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Acte - 24R501 060524 Arrtemp ODP cs ETE 2024 MATHIOLAN
Document publié le Jeudi 4 février 2016 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 24R501 060524 Arrtemp ODP cs ETE 2024 MATHIOLAN)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE MEYZIEU
REPUBLIQUE FRANCAISE
N° 24-R-501
Liberté, Egalité. Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC ASSOCIATION DES CENTRES SOCIAUX ET CULTURELS DE MEYZIEU 104 BIS RUE GAMBETTA - BP106 - 69882 MEYZIEU CEDEX
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- Les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l'arrêté municipal n° 16-R-173 du 4 février 2016 portant réglementation de l'affichage sur la commune;
VU la demande d'autorisation d'occuper le domaine public, présentée le 29 avril 2024 par l'association des centres sociaux et culturels de Meyzieu, en vue d'organiser des animations soirées famille/jeunesse sur l'espace vert de la parcelle cadastrée n°DC77, située à proximité du City Stade, rue Saint Mathieu.
ARRÊTE
Article 1 : L'association des centres sociaux et culturels de Meyzieu est autorisée à occuper l'espace vert de la parcelle cadastrée n°DC77, située à proximité du City Stade, rue Saint Mathieu, dans le cadre de l'organisation d'animations soirées famille/jeunesse.
Cette autorisation est accordée les vendredis 5, 12, 19 et 26 juillet 2024 de 19 heures à 22 heures 30 ainsi que les vendredis 23 et 30 août 2024 de 18 heures à 21 heures 30.
Article 2 : Conditions d'occupation : Article 3 :
Article 4 :
La présente autorisation est attribuée à titre précaire et révocable. Elle ne peut pas être vendue, cédée, prêtée ou louée.
Le titulaire est tenu de respecter l'emprise de l'autorisation accordée. La commune dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents et dommages de toute nature qui peuvent être provoqués sur un lieu d'occupation non autorisé.
Le titulaire veille à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation.
Le titulaire prêtera attention à na pas troubler la tranquillité publique.
Pour un motif tiré de l'intérêt général et de la bonne gestion du domaine public, il peut être mis fin à tout moment à l'autorisation sans indemnité.
Par ailleurs, le retrait de l'autorisation peut être prononcé par le maire, notamment dans le cas :
- d'infraction à la réglementation, comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique.
Dans cette dernière hypothèse, la modification ou la suppression d’une autorisation ne peut donner lieu à aucun remboursement des dépenses que le titulaire a pu engager.
Le comportement fautif du titulaire pourra justifier, outre un retrait de l'autorisation, un refus ultérieur d'autorisation d'occupation du domaine public.
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Meyzieu, tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures arrêtées devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le site www.telerecours.fr .
Fait à Meyzieu, le 06 MAÏ 2024
Le Maire SIT 4 HELIOS > comptabilité publique
# 4 ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur: GOY Carole
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : ARR_2024_R_501
Objet : Arrêté temporaire portant autorisation d'occuper Le
domaine public association des centres sociaux et
culturels de Meyzieu 104 Bis rue Gambetta - BP106 -
69882 Meyzieu cedex
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision: 2024-05-06 00:00:00+02
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 6.4.2 - Autres
Identifiant unique : 069-216902825-20240506-ARR_ 2024 R_501-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier:
069-216902825-20240506-ARR_2024_R_501-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 429,3 Ko
Nom original : 24-R-501.pdf
Nom métier:
99_AR-069-216902825-20240506-ARR_2024_R_501-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message
Posté 6 mai 2024à 15h34min23s Dépôt initial
En attente de transmission 6 mai 2024 à 16h45min37s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 6 mai 2024à 16h45mind4s Transmis au MI
Acquittement reçu 6 mai 2024à 16h45min57s Recu par le MI Le 2024-05-06
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