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Document publié le Samedi 14 juin 2025 par la commune de Juvisy-sur-Orge.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Données personnelles, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219103264-20250506-2025-DC-71-CC
Accusé certifié exécutoire
J U ÎS Réception par le préfet : 07/05/2025] GRAND
PARIS
_ DECISION DU MAIRE N° 2025-DC-71 oo
_ Convention entre la Ville de Juvisy-sur-Orge et la Croix Rouge pour la mise à disposition d'un dispositif prévisionnel de Secours dans le cadre de la Fête de la Ville du Samedi 14 juin 2025
Le Maire de Juvisy-sur-Orge,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2122-22 alinéa 4,
VU la délibération n°5 du 4 juillet 2020, modifiée par les délibérations n°11 du 16 février 2023 et n°52 du 16
novembre 2023, par laquelle le Conseil Municipal a délégué une partie de ses attributions au Maire, pour
la durée de son mandat, en vertu de l’article susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT les actions locales menées par la direction Vie Locale, Jeunesse et Sport en matière
d'organisation d'évènementiels notamment dans le cadre de la Fête de la Ville,
CONSIDERANT la nécessité de prévoir un dispositif de secours pour cette manifestation festive ;
CONSIDERANT la proposition de convention présentée à cet effet par la Croix Rouge Française, sise Unité Locale "La Pyramide" BP 22 91265 Juvisy sur Orge Cedex.
DECIDE
La signature d'une Convention entre la Ville de Juvisy-sur-Orge et la Croix Rouge pour la mise à disposition d’un dispositif prévisionnel de secours.
DIT que ce dispositif s'appliquera durant la Fête de la Ville qui se déroulera le samedi 17 juin 2017 dans le Parc de la Mairie de 18h30 à 00h00,
PRECISE que cette prestation sera effectuée à titre gracieux,
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l’objet
d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont
ampliation sera transmise à :
+ Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau
+ La Croix Rouge Française
Fait à Juvisy-sur-Orge, le 06 MAI 2075 . Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
CROIX ROUGE 091-219103264-20250506-2025-DC-71-CC
FRAN CA | S E Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/05/2025)
Convention relative à la participation
de la Croix-Rouge française
au dispositif prévisionnel de secours
Entre
La Croix-Rouge française, association loi 1901 reconnue d'utilité publique par décret du 7 août 1940
validé par ordonnance du 27 avril 1945, immatriculée au Répertoire national des entreprises et des
établissements sous le n° 775 672 272 dont le siège est situé 98 rue Didot — 75014 Paris,
Représenté par, M. MARIE David, président(e) de l'unité locale La Pyramide dont les locaux sont situés
6 rue Réne Legros 91600 Savigny sur Orge, agissant sur délégation de pouvoir du Président National,
Philippe DA COSTA,
Ci-après dénommée « la Croix-Rouge française » ou « la CRf » ;
D'une part,
Et
La Mairie de Juvisy sur Orge situé 6 rue Piver 91260 Juvisy sur Orge,
Représentée par Mme BENSARSA REDA Lamia, en sa qualité de Maire, dûment habilité à cet effet,
Organisateur de la manifestation désignée à l'article1 du présent.
Ci-après dénommée « l'Organisateur »,
D'autre part,
Ci-après dénommées individuellement « la Partie » où collectivement « les Parties ».
Unité locale La Pyramide
Convention n°91202503024 af CROIX-ROUGE FRANÇAISE
IL À TOUT D'ABORD ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Préambule
La Croix-Rouge française agit pour protéger et relever sans condition les personnes en situation de
vulnérabilité et construire, avec elles, leur résilience. Elle a pour vocation de participer à tous les efforts
de protection, de prévention, d'éducation et d'actions sociales et sanitaires.
Association de droit privé, elle est auxiliaire des pouvoirs publics. Elle leur apporte son aide dans le
respect de ses principes fondamentaux à savoir : humanité, impartialité, neutralité, indépendance,
volontariat, unité et universalité.
Entité juridique unique, elle déploie ses activités sur l'ensemble du territoire national au travers de ses
unités locales, délégations territoriales et régionales.
La CRf s'est vue délivrer par le ministère de l'intérieur, l'agrément national de sécurité civile lui
permettant de participer aux 4 types de missions définis par la loi:
e A- opérations de secours,
e _B- missions de soutien aux populations sinistrées,
e _C- encadrement des bénévoles dans le cadre des opérations de soutien aux populations,
e _D- dispositifs prévisionnels de secours.
Conformément à l'article L. 725-3 du code de la sécurité intérieure, seules les associations agrées
peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de
rassemblements de personnes.
En conséquence de quoi, les partenaires se sont réunis et sont convenus de ce qui suit.
vu
e Le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L725-1 à L725-9, R. 725-1 à R. 725-138
e Le code de la santé publique et notamment ses articles R6312-44 à R6312-48
e Le décret n°2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile
e Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
e Le décret n°2016-713 du 31 mai 2016 relatif aux évacuations d'urgence de victimes par les
associations agréées de sécurité civile
e La circulaire INTE1719734C du 30 juin 2017 relative à l'agrément de sécurité civile
e L'arrêté du 29 juin 2021 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la
Croix-Rouge française
Unité locale La Pyramide
Convention n° 981202503024 ca CROIX-ROUGE FRANÇAISE
e L'arrêté du ministère de l'intérieur du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux
Dispositifs Prévisionnels de Secours
e L'arrêté INTE1702347A du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile
pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D »
e L'arrêté du 31 mai 2016 relatif aux véhicules de premiers secours à personnes des associations
agréées de sécurité civile
e L'arrêté du 12 décembre 2017 modifié, fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention (ci-après « la Convention ») a pour objet de définir les modalités de collaboration entre la CRf Unité Locale « La Pyramide », organisateur de la manifestation visée infra, dans le cadre des dispositifs prévisionnels de secours.
Cette manifestation est organisée par :
a. La Mairie De Juvisy sur Orge représentée par Mme BENSARSA REDA Lamia
b. 6rue Piver 91260 Juvisy sur Orge - 01.69.21.50.00
Elle s'intitule : Fête de la ville 2025
Elle se déroule à : Parc de la mairie - 6 rue Piver 91260 Juvisy sur Orge
Le 14 juin 2025, de 19h00 à 00h00
Elle a pour objet : Mise en place d'un Dispositif Prévisionnel de Secours
Article 2 : Prestations fournies par la Croix-Rouge française
2.1- Nature du dispositif
Au vu des éléments transmis par l'Organisateur dans la grille d'évaluation des risques / fiche de
renseignement jointe en annexe, et en application des dispositions contenues dans le référentiel
national relatif aux Dispositifs Prévisionnels de Secours, la CRf s'engage à mettre en œuvre un dispositif
de type:
Unité locale La Pyramide
Convention n° 981202503024 ms CROIX-ROUGE FRANÇAISE
Point d'Alerte et de Premiers Secours (ce dispositif n'est pas applicable si la prestation
comprend la couverture des acteurs)
DPS Petite Envergure
DPS Moyenne Envergure
DPS Grande Envergure
2.2 - Moyens humains et matériels
Conformément aux dispositions du référentiel national relatif aux Dispositifs Prévisionnels de Secours,
la CRf s'engage à mettre à disposition les personnels qualifiés et mettre en œuvre les matériels requis.
Le détail de la composition du dispositif et de la répartition des effectifs est indiqué sur la fiche
comportant le plan d'implantation visé supra en 2.1.
l'ensemble des interventions (bilan secouriste, premiers soins secouristes, mise en condition et
surveillance avant une éventuelle médicalisation, évacuations vers des établissements publics ou
privés de santé notamment) est régulé par le centre 15, ce dernier assurant le choix des vecteurs
d'intervention ou d'évacuation nécessaires.
En cas de transport de victimes, l'évacuation ne peut entraîner une suspension de la prestation de la
CRf sur les lieux du dispositif. Une équipe d'évacuation à bord d’un véhicule de premiers secours à
personne doit donc être prévue en plus du dispositif.
Article 3 : Engagements de l'Organisateur
3.1- Aspects logistiques
L'Organisateur s'engage à mettre à disposition de la CRf:
e Un local viabilisé permettant la mise en œuvre du matériel de premiers secours, l'accueil et la
prise en charge d'une victime allongée ;
e Une zone d'une surface de … x. m. avec une point d'eau et un accès à l'électricité, et pouvant
accueillir une structure démontable abritant Un poste de secours.
L'Organisateur
e Dispose
+ Ne dispose pas d'un dispositif d'alerte dédié aux secours publics (le cas échéant préciser son
emplacement et ses conditions de mise en œuvre)
Unité locale La Pyramide
Convention n° 891202503024 cfa CROIX-ROUGE FRANÇAISE
La signalisation du ou des postes de secours est à la charge de l'Organisateur.
Ce ou ces postes de secours doivent être accessibles à des véhicules de premiers secours à personnes.
L'Organisateur prend en charge le repas des personnels de la CRf si le dispositif est assuré durant les
périodes 12h-14h et/ou 19h-21h. Si l'Organisateur ne peut assurer une prestation en nature, une
indemnité forfaitaire est intégrée dans les modalités financières de la présente Convention.
3.2 - Modalités opérationnelles
Le responsable du dispositif CRf sur place est le seul interlocuteur de l'Organisateur.
Si l'Organisateur prévoit la mise à disposition d’un médecin :
e Celui-ci dispose de son propre matériel médical et de ses propres médicaments ;
e _Les personnels de la CRf lui apportent leur concours sous sa responsabilité ;
e _Enl'absence de prescription médicale, les équipiers de la CRf ne sont pas habilités à délivrer des
médicaments.
Les actions menées par les personnels de la CRf dans le cadre de la présente Convention sont
conformes aux techniques et méthodes fixées dans les programmes de formation d'État mises en
œuvre au sein de la CRf.
3.3 - Modalités financières
La Prestation est à titre gratuite
Article 4 : Confidentialité
Les Parties s'engagent à ne divulguer; en aucun cas, des informations confidentielles communiquées
dans le cadre de l'exécution de la présente Convention.
Cet engagement des Parties est valable pendant la durée de validité de la Convention, ainsi qu'après
son expiration sans limitation de durée.
Les personnels de la CRf participant aux activités définies dans l'article 1 de la présente Convention ou
projetées sur site sont soumis aux obligations de réserve, de discrétion pour tous les faits, informations
et documents dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur
mission.
Unité locale La Pyramide
Convention n° 81202503024 cfa CROIX-ROUGE FRANÇAISE
Toutes les informations portées à leur connaissance, où susceptibles d'être vues, lues, entendues,
comprises, dans le cadre de leur mission doivent rester confidentielles. Les personnels de la CRf ne
feront aucune divulgation ou communication de ces faits, informations et documents et ce quel qu'en
soit le support (documents écrits, photographies.) et le mode de diffusion (presse, internet, blog
personnel, compte sur des réseaux sociaux..).
Article 5 : Communication
Toute communication sur les opérations visées dans la présente Convention, devra être effectuée en
concertation entre les Parties.
A ce titre, tout usage par l'Organisateur du nom et/ou des initiales et/ou du logo - c'est-à-dire de
l'emblème - de la Croix-Rouge française, quel que soit le support de communication, devra faire l'objet,
au cas par cas, d'un accord écrit préalable de sa part.
De même, tout usage le cas échéant par la Croix-Rouge française de la marque où du logo de
l'Organisateur, quel que soit le support de communication, devra faire l'objet, au cas par cas, d'un
accord écrit préalable de sa part.
Article 6 : Durée / Résiliation anticipée / Modification
La présente Convention prendra effet à compter de sa signature pour une durée n'excédant pas les
dates et heures prévues pour la manifestation.
En cas de résiliation anticipée de la présente Convention sans motif valable, une indemnité financière
pourra être demandée par la partie lésée.
Dans l'hypothèse où la manifestation ne correspondrait pas à la description effectuée au préalable par
l'Organisateur sur la fiche jointe en annexe, la CRf se réserve le droit d'en informer immédiatement
l'autorité de police compétente, et de ne pas mettre en place le dispositif prévu, entraînant une
résiliation de plein droit et immédiate de la présente Convention, l'acompte versé restant acquis à la
CRf.
En tout état de cause, la Convention sera résiliée de plein droit par la CRf en cas d'atteinte à l'un de ses
sept principes fondamentaux cités en préambule.
Article 7 : Règlement des litiges
En cas de difficulté dans l'exécution de la présente Convention, les Parties rechercheront avant tout une
solution amiable.
Unité locale La Pyramide
Convention n° 81202503024 Co CROIX-ROUGE FRANÇAISE
Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, tout litige ou contestation sera porté devant les
tribunaux compétents.
Fait en deux exemplaires originaux,
Pour la Croix-Rouge française Pour l'organisateur L ol une
Unité Locale « La Pyramide » M/Mme aMic (zws ARSA (R DA
Le Président d'Unité locale
M. David MARIE
A Savigny sur Orge
Le 26/03/2024
Mention d'information à l'attention du co-contractant de la CRf:
“Pour gérer nos relations dans le cadre du présent contrat, nous collectons des données personnelles vous concernant sur le
fondement de la base légale de la réalisation d'un contrat et de l'intérêt légitime (art. 6 du RGPD). Ces données sont à usage
exclusif de la Croix-Rouge française et de ses personnels en charge de l'exécution du présent contrat et de nos relations
commerciales ; le cas échéant, elles seront transmises à nos prestataires techniques, essentiellement informatiques, pour les
besoins du traitement. Elles pourront également être utilisées pour vous adresser des invitations, des enquêtes et des
informations sur la Croix-Rouge, excepté si vous vous y opposez.
Vos données seront conservées 5 ans après notre dernier contact puis supprimées.
Le responsable de traitement est le Président de la Croix-Rouge française et, par délégation, son Directeur général. Le Délégué à
la protection des données personnelles peut être contacté au siège de la Croix-Rouge française au 98, rue Didot - 75014 Paris ou
à l'adresse suivante: DPO@croix-rougefr.
Conformément au Règlement général sur la protection des données personnelles (règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016),
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition pour motif légitime, de limitation et de portabilité
aux données qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à DPO@croix-rouge.fr.
En cas de difficulté, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données personnelles ; vous pouvez également
introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Unité locale La Pyramide
Convention n° 81202503024