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Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Juvisy-sur-Orge.
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Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219103264-20250328-2025-DC-54-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 31/03/2025)
JuVisy.. PARIS
DECISION DU MAIRE N° 2025-DC-54
CONVENTION EN MATIERE DE CONSEIL ET D'ASSISTANCE JURIDIQUE EN DROIT |
Le Maire de Juvisy-sur-Orge,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22 alinéa 4,
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122.22 alinéas 11 et 16,
VU la délibération du 4 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal a délégué une partie de
ses attributions au Maire, pour la durée de son mandat, en vertu de l’article susvisé du Code
Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la volonté pour la commune de Juvisy-Sur-Orge de faire appel à un cabinet
d'avocats spécialisé dans toutes les matières relevant du droit public et en particulier en droit des agents publics,
CONSIDERANT la convention d'honoraires proposée à cet effet par le Cabinet Goutal, Alibert
& Associés,
DECIDE
La signature d'une convention avec le Cabinet Goutal, Alibert & Associés, pour accompagner la
commune en droit des agents publics et la signature de la convention d'honoraires afférente.
DIT que le montant des honoraires sera calculé selon un taux honoraire unique de 150 EHT dans la limite de 50 heures.
DIT que la dépense correspondante est inscrite au budget de la Commune.
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte; celui-ci peut
faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargée de l'exécution de la présente décision
dont ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau, au Cabinet Goutal, Alibert & Associés.
Fait à Juvisy-sur-Orge, le 9 8 MARS 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219103264-20250328-2025-DC-54-CC]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 31/03/2025)
Goutal, Alibert & Associés
Société d'Avocats GA
CONVENTION EN MATIERE DE CONSEIL ET D’ASSISTANCE JURIDIQUE EN DROIT PUBLIC
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de JUVISY-SUR-ORGE
Représentée par son Maire en exercice, régulièrement habilitée à cet effet, domiciliée en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 6 rue Piver 91260 Juvisy-sur-Orge
Ci-après dénommée « La Commune »
D'une part,
ET
La SELARL GAA
Représentée par Maître Nathalie KACZMARCZYK, associé-gérant Avocat au barreau de PARIS
90 avenue Ledru Rollin, 75011 PARIS
Ci-après dénommée « Le Cabinet »
D'autre part.
IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article préliminaire - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Nécessité de la collecte et finalités
Les données collectées dans le cadre des missions définies aux présentes font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux demandes des Clients et plus généralement, à des fins de traitement et suivi des dossiers, à la facturation et au recouvrement, ou encore à la fixation des honoraires.
Paris | Versailles | Bordeaux | Toulouse | Nîmes | Nice
Adresse postale : 90 avenue Ledru-Rollin, 75011 PARIS - Tel : 01 48 07 52 55 - Fax : 01 48 07 52 33
cabinet@goutal-alibert.net| s.e.l.a.r.l. au capital de 10.000 euros | Palais R.116 |RCS Paris n°49457271200011 | www.goutal-alibert.net Ga
Responsable du traitement et destinataires des données collectées
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est le Cabinet GAA domicilié à
l'adresse susmentionnée.
Par respect du secret professionnel, toute information est à destination unique de l’Avocat et de son personnel habilité, collaborateurs et stagiaires inclus.
Les données collectées du Client ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.
Durée de conservation des données
Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies,
conformément aux prescriptions légales ou ordinales applicables à lAvocat.
Droit des personnes
Pour des motifs légitimes, le Client peut s’opposer au traitement des données le concernant. Son attention est toutefois attirée sur le fait que ne pas fournir toute information utile peut empêcher
l’Avocat de traiter sa demande ou en retarder le traitement.
Conformément au Règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi Informatique fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit
d’accès, de limitation, de rectification, de suppression ou d’effacement sur les données à caractère
personnel le concernant.
Les droits susvisés peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données, par courrier électronique à l'adresse suivante cabinet@goutal-alibertnet ou par courrier postal à l'adresse du Cabinet GAA susmentionnée accompagné d’une copie d’un titre d'identité.
En cas de litige, l Commission Nationale de lInformatique et des Libertés, autorité de contrôle
compétente, peut être saisie.
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La Commune confie au Cabinet GAA une mission de conseil et d'assistance pour toute question
juridique en droit des agents publics.
La présente convention a pour objet de régler les modalités pratiques, juridiques et financières de cette mission.
Article 2 - MISSIONS
Le Cabinet GAA assurera auprès de la Commune une mission de conseil et d’assistance juridique en droit des agents publics.
D GA
Les prestations, objet de la présente convention, pourront notamment s’articuler de la manière suivante :
- Conseils téléphoniques et réponses à des e-mails ;
- Assistance et rédaction d’actes ;
= Rédaction d’analyse juridique ;
- Participation à des réunions.
Est exclue de la présente convention la défense des intérêts de la Commune dans le cadre d’un pré- contentieux où d’un contentieux ; une convention spécifique sera le cas échéant conclue pour ces questions.
Article 3 - DETERMINATION DES HONORAIRES
En contrepartie de sa mission d'assistance juridique, le Cabinet GAA sera rémunéré au temps passé,
à un taux horaire de 150 euros HT, dans la limite de 50 heures.
Le Cabinet GAA justifiera de ses prestations au temps passé par un état récapitulatif détaillé
décrivant le type et la durée de chaque intervention ainsi que le total des heures effectuées par le
cabinet durant une période donnée.
Une facture accompagnera ces états récapitulatifs reprenant le total des heures accomplies sur la période auquel sera appliqué le tarif horaire HT mentionné au présent article.
Le paiement de ces factures interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la
demande, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 4 - FRAIS ET DEBOURS
Le Cabinet GAA ne pourra solliciter le remboursement des frais divers d'hébergement, de poste, de documentation, de reproduction et de secrétariat induits par l'exécution de sa mission d'assistance juridique.
Article 5 - NON EXCLUSIVITE
La présente convention ne confère au Cabinet GAA aucune exclusivité. La Commune se réserve expressément la possibilité de confier à un autre avocat des dossiers ou des consultations. La
Commune fera alors son affaire de sa rémunération.
Article 6 —- REGLEMENT DES DIFFERENDS
Conformément au décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, toutes difficultés liées aux honoraires
dus au titre de la présente convention seront soumises à la juridiction compétente, soit en premier ressort, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris.
Us GA
Tout autre litige en lien avec l'interprétation ou l’exécution des clauses de la présente convention sera soumis à la juridiction compétente, soit le Tribunal administratif de Versailles.
La Commune est informée qu’en cas de nécessité d’instruire une difficulté née d’une contestation survenue après rupture des relations, l'Avocat pourra facturer le temps passé correspondant aux diligences supplémentaires rendues nécessaires.
Article 7 - MEDIATION
La Commune, si elle le souhaite, peut aussi saisir gratuitement le médiateur national de la
consommation de la profession d’avocat.
Le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat peut être saisi par courrier à l'adresse suivante : Médiateur, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris. Il peut également être saisi par courriel mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr.
La Commune est informée de ce que la saisine du Médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l'Avocat par une réclamation écrite.
Article 8- DUREE
La convention entre en vigueur au jour de sa notification au Cabinet GAA. Elle s’achèvera de plein droit soit à l'expiration d’une année suivant sa notification au Cabinet, soit lorsque le volume d'heure mentionné à l’article 3 sera atteint.
Fait à Paris,
Le 12 mars 2025
2 8 MARS 2025
Pour le Cabinet GAA La Commune
Nathalie KACZMARCZYK Lamia BENSARSA REDA
Associé gérant Le Maire