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Arrêté - AR 34 23 DAJ Delegation de fonction au titre du pouvoir de police generale du Maire accordee a M. Tom DELAHAYE Conseiller Municipal Delegue
Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Canteleu.
Lien du pdf (Arrêté - AR 34 23 DAJ Delegation de fonction au titre du pouvoir de police generale du Maire accordee a M. Tom DELAHAYE Conseiller Municipal Delegue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éthique publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité – Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE N°AR-0034/23
Direction des Affaires Juridiques -
OBJET : Délégation de fonction au titre du pouvoir de police générale du Maire, accordée à M. Tom DELAHAYE, Conseiller Municipal Délégué
Mme Mélanie BOULANGER
Maire de la commune de CANTELEU,
VU :
- l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2020portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale de sécurité incendie dans les ERP et les IGH, - l’arrêté n°19/20 du 2 juin 2020 pourtant sur les délégations accordées au 4ème Adjoint au Maire, M. Gérard LEVILLAIN,
- l’arrêté n°41/22 du 12 décembre 2022 portant sur les délégations accordées à M. Tom DELAHAYE, conseiller municipal délégué,
CONSIDERANT QUE :
- Pour la bonne marche des services municipaux, pour permettre une parfaite continuité du service public et à certaines formalités d'être exécutées dans les meilleurs délais, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et/ou la signature de certains actes et documents soient assurés par les adjoints au maire ou les conseillers municipaux délégués ou par le directeur général des services, le directeur général adjoint, le directeur des services techniques et les responsables de service, - M. Gérard LEVILLAIN, 4ème adjoint au Maire est notamment chargé du pilotage de la sécurité des bâtiments municipaux dont la maintenance et de la sécurité des Etablissements Recevant du Public sur le territoire de la commune,
- M. Gérard LEVILLAIN, 4ème adjoint au Maire sera absent lors des prochaines visites de la sous-commission départementale de sécurité incendie dans les ERP et les IGH prévues le 23 novembre 2023 pour le Centre Commercial LECLERC et le 7 décembre 2023 pour l’Institut Départemental de l'Enfance, de la Famille et du Handicap pour l'Insertion (IDEFHI),
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Tom DELAHAYE, Conseiller Municipal Délégué, est mandaté de la fonction de représentant de la commune en mon nom, lors des prochaines visites de la sous-commission départementale de sécurité incendie dans les ERP et les IGH, notamment celles prévues le 23 novembre 2023 pour le Centre Commercial LECLERC et le 7 décembre 2023 pour l’IDEFHI, en suppléance de M. Gérard LEVILLAIN, et dès lors que M. Gérard LEVILLAIN, 4ème adjoint au Maire, sera indisponible pour assister aux visites de cette sous-commisssion.
ARTICLE 2 : Sous mon contrôle et ma responsabilité, cette délégation subsistera tant qu’elle ne sera pas rapportée, et prendra fin au plus tard lors du renouvellement électoral.
ARTICLE 3 : Devoirs du Conseiller Municipal Délégué au titre de ces délégations et autorisations
Le Conseiller Municipal Délégué au Maire devra :
- Exercer ses fonctions avec dignité, probité et intégrité,
- Exercer pleinement et avec conscience ces délégations et autorisations dans le respect des lois et règlements en vigueur,
DEPARTEMENT
SEINE MARITIME
CANTON
Canteleu
COMMUNE
CANTELEU - Veiller à ne pas enfreindre les limites de ses responsabilités,
- Apprécier au cas par cas les mesures générales ou particulières qu'il convient de prendre, - Me rendre compte de chacune de ses actions,
- M'informer de toute éventuelle difficulté dans leur exercice.
ARTICLE 4 : Mécanisme d'abstention en cas de conflits d'intérêt
Le conflit d'intérêt comprend toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Dans ce cas, le Conseiller Municipal Délégué m'informera, sans délai, par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles il estimera ne pas devoir exercer ses compétences.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera porté au registre des actes de la Commune.
ARTICLE 6 : M. le Directeur Général des Services, Monsieur le Préfet du Département de Seine-Maritime, Monsieur le Procureur de la République, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée aux :
* Maire
* Préfet du Département de Seine-Maritime
* Procureur de la République
* 1er, 2ème, 3ème et 4ème Adjoints au Maire.
L'arrêté sera notifié aux intéressés et affiché aux lieu et place ordinaires.
ARTICLE 8 : Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
FAIT A CANTELEU, le 22 novembre 2023
Le Maire
Mélanie BOULANGER Loi du 2 mars 1982
ACTE EXECUTOIRE
Exécutoire le : 22/11/2023
Affichage le : 22/11/2023
Notification le : 22/11/2023
Préfecture le : 22/11/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20231122-
lmc1H11988H1-AR