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Déliberation - N 22 FINANCES Affectation du resultat de fonctionnement 2013 Budget principal
Document publié le Jeudi 5 juin 2014 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 22 FINANCES Affectation du resultat de fonctionnement 2013 Budget principal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Banque,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N°22
Séance du 05 juin 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil m unicipal, régulièrem ent convoqué le 30 m ai 2014 , s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le com pte-rendu a été affiché à la porte principale de la m airie.
-oOo-
PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; Mme Juzan, MM. Esmieu, Salducci, Arcouet, Lalanne, Mme Chabaud-Nadin, M. Salanne, Mme Brau-Boirie, M. Escapil- Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mmes Candillier, Belbaraka, Destin, Bensoussan, MM. Boutonnet, Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Herrera Landa, MM. Duzert, Bergé, Iriart, Nogues, conseillers municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Langlois à M. Esmieu ; M. Pocq à Mme Candillier ; Mme Meyzenc à Mme Durruty ; M. Uhaldeborde à M. Murat ; Mme Capdevielle à Mme Aragon ; M. Etcheto à M. Bergé.
SECRETAIRE : M. Boutonnet.
M. Soroste présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
OBJET : FINANCES – Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2013 – Budget principal.
Suite à l’approbation du compte administratif du budget principal 2013, il convient que le conseil municipal se prononce sur l'affectation du résultat de fonctionnement.
Le résultat de fonctionnement n’est pas libre d’utilisation. Il doit être utilisé en priorité pour rétablir l’équilibre de la section d’investissement si le compte administratif fait apparaître un « besoin de financement ». Ce besoin de financement correspond au solde d’exécution de la section d’investissement, corrigé des reports de dépenses et de recettes ; c’est donc le montant net restant à financer pour les investissements.
Après couverture du besoin de financement, l'utilisation de l'excédent de fonctionnement est libre. Il peut être affecté, pour tout ou partie, soit en réserves (recette
d’investissement), soit en report à nouveau (recette de fonctionnement). 2
Pour le budget principal, le résultat cumulé de fonctionnement est de 7 924 576,20 €, correspondant à l’addition du résultat 2013 (7 424 576,20 €) et du résultat 2012 reporté (500 000 €).
Le besoin de financement de la section d’investissement étant de 4 685 937,83 €, il est proposé d’affecter le résultat cumulé de la manière suivante :
- 4 685 937,83 €, en réserves (compte 1068), à titre obligatoire, pour couvrir le besoin de financement ;
- 2 738 638,37 € également en réserves, à titre complémentaire, afin de pouvoir financer d’éventuelles dépenses complémentaires dans la décision modificative n°1 et/ou de réduire l’inscription d’emprunts ;
- 500 000 € en report à nouveau (recette de fonctionnement).
Il est demandé au conseil municipal d’approuver l’affectation du résultat de fonctionnement du budget principal telle que détaillée ci-dessus.
Adopté à la majorité.
M. Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Herrera Landa, MM. Duzert, Bergé ne participent pas au vote.
MM. Iriart, Nogues s’abstiennent.
Ont signé au registre les membres présents.