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Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune d'Osny.
Lien du pdf (Déliberation - 204092024 delib convention groupement concession de services mobilier urbain)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20240926-204092024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/10/2024}
Publication : 02/10/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
VILLE D'OSNY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du jeudi 26 septembre 2024.
Le vingt-six septembre deux mille vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué
légalement le vingt septembre deux mille vingt-quatre s’est réuni en séance.
M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.
Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON,
Mme Danièle DUBREIL, M. Michel PICARD, Mme Laurence TEREFENKO, M. Philippe HOGOMMAT,
Adjoints au Maire.
M. Daniel HEQUET, Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmalek BENSEDDIK, Mme Anne-Marie BESNOUIN,
M. Laurent BOULA, M. Chaouki BOUBERKA, Mme Caroline OLIVIER, Mme Amandine MARTINEZ,
M. Olivier MEDROS, Mme Jennifer BALLAND, Mme Virginie BUSSON, Mme Christelle BENDADDA,
Mme Barbara LEVESQUE, M. Franck GAILLOT, Conseillers Municipaux.
ONT DONNÉS POUVOIRS :
Mme Laura BELLOIS Mme Tatiana PRIEZ
M. Sylvain LANDEMAINE M. Jean-Yves CAILLAUD
M. Christian DANDRIMONT à Mme Christine ROBERT
@-
ABSENTS :
M. Mickaël MARC
M. Guillaume GINGUENE,
Mme Coline OLIVIER
M. Nassim KERBACHI
Mme Virginie THERIZOLS
SECRETAIRE DE SÉANCE :
M. Daniel HEQUET
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au
nombre de 31.
204.09.2024 MARCHES PUBLICS
CONVENTION DE GROUPEMENT D’'AUTORITES CONCEDANTES POUR LA PASSATION D’UNE
CONCESSION DE SERVICES RELATIVE AU MOBILIER URBAIN
Résumé:
Les marchés de mobilier urbain de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise et des
communes membres du groupement de commandes arrivent à échéance prochainement. Dans le
cadre du scénario arbitré, les besoins de ses membres ont évolué vers deux procédures distinctes : un
marché de vélos en libre-service (VLS) pour la CACP et une concession de mobilier urbain pour les
autres communes membres du groupement. Dans un souci de mutualisation des besoins et
d'optimisation financière, la commune de Cergy et certaines communes du territoire (Eragny s/Oise,
Osny et Vauréal) ont convenu de recourir, pour la passation d'un contrat de concession relatif au Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20240926-204092024-DE
Accusé core XÉMEilier urbain, à la procédure prévue aux articles L3112-1 à L3112-4 du Code de la Commande Réception parle P'ÉRIL QUE Fétmettant la mise en place d'un groupement d’autorités concédantes.
Enjeux et objectifs :
Les prestations envisagées dans le cadre du contrat de concession sont la mise à disposition,
l'installation, la maintenance, l'entretien et l'exploitation commerciale de mobiliers urbains
publicitaires et non-publicitaires pour Cergy et les autres communes membres du groupement. La
Convention définit le rôle et les obligations respectives de chacun des Membres et les règles de
fonctionnement du Groupement d’autorités concédantes.
Dans le cadre de la sélection du futur Concessionnaire, les Membres conviennent qu’une commission
ad hoc sera constituée selon l’article L1411-5-1 du CGCT et composée des membres suivants :
- Un représentant, élu parmi les membres ayant voix délibérative au sein de la commission prévue au
même article L. 1411-5, de chaque membre du groupement qui dispose d'une telle commission ;
- Un représentant pour chacun des autres membres du groupement, désigné selon les modalités qui
leur sont propres. La désignation des membres de la commission sera prévue dans la délibération
d'adhésion pour chaque commune (membre titulaire + suppléant).
Les missions de la Ville de Cergy, coordonnateur, menées avec l'accord des collectivités, sont les
suivantes :
- _ Passation du contrat de concession, avec le soutien de l’AMO retenu pour accompagner le
groupement dans la procédure ;
- Exécution du contrat de concession (avenant, suivi, coordination).
Impact financier :
Gratuité de l’adhésion au groupement piloté par la Ville de Cergy.
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.1121-1 à L.1121-4, L.3112-1 à
L.3112-4 permettant la constitution de groupement entre autorités concédantes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-5 et L.1411-5-1,
VU l'avis favorable à l’unanimité de la commission plénière du 16 septembre 2024,
Considérant que les marchés de mobilier urbain de la Communauté d'Agglomération de Cergy-
Pontoise et des communes membres du groupement de commandes arrivent à échéance
prochainement,
Considérant que dans le cadre du scénario arbitré, les besoins de ses membres ont évolué vers deux
procédures distinctes: un marché de vélos en libre-service (VLS) pour la CACP et une concession de mobilier urbain pour les autres communes membres du groupement,
Considérant que les prestations envisagées dans le cadre de ce groupement d’autorités concédantes
sont la mise à disposition, l'installation, la maintenance, l'entretien et l’exploitation commerciale de
mobiliers urbains publicitaires et non-publicitaires pour Cergy et les autres communes membres du
groupement,
Considérant que dans un souci de mutualisation des besoins et d'optimisation financière, la commune
de Cergy et certaines communes du territoire (Eragny s/Oise, Osny et Vauréal) ont convenu de recourir, pour la passation d'un contrat de concession relatif au mobilier urbain, à la procédure prévue aux
articles L3112-1 à L3112-4 du Code de la Commande Publique permettant la mise en place d'un
groupement d’autorités concédantes,
Considérant que ce contrat sera passé sous la forme d’une concession de service, conformément aux
articles L1121-1 à L1121-4 du Code de la commande publique, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20240926-204092024-DE
Accusé certifié exécutoire, 5 ; 3 SE ; . = À que la valeur estimée et la durée du contrat seront déterminées avec l'appui de l’'AMO Réception par le préfet : 01/10/2024]
Publication : 02/10/2@tenU pour accompagner le groupement dans la procédure,
Considérant que chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la convention
jointe, par délibération de son assemblée délibérante,
Considérant que la ville de Cergy assurera la coordination du groupement,
Considérant qu'afin de centraliser la procédure de contrat de concession de service relatif au mobilier
urbain, le coordonnateur prend à sa charge l'ensemble des activités de définition des besoins, de mise
en concurrence des candidats, d'analyse des offres, de choix du titulaire et de notification du contrat
de concession,
Considérant qu’une commission ad’ hoc sera constituée, selon l’article L. 1411-5-1 du CGCT, dans le
cadre de la procédure de concession relatif au mobilier urbain. Elle sera composée de représentants
élus parmi les membres ayant voix délibérative au sein de la commission prévue au même article L.
1411-5, de chaque membre du groupement qui dispose d'une telle commission ou de représentants
pour chacun des autres membres du groupement, désigné selon les modalités qui leur sont propres,
Considérant que la désignation des membres de la commission doit être prévue à la présente
délibération d'adhésion, pour chaque commune, à savoir un membre titulaire et un suppléant,
Considérant que la commission ad’ hoc sera présidée par le représentant de la ville de Cergy,
Considérant que la convention de groupement d’autorités concédantes prendra effet à compter de sa
notification aux membres du groupement et prendra fin à l'échéance du contrat de concession relatif
au mobilier urbain,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
DECIDE : A L’UNANIMITE
Article 1 :
Approuve le principe de constitution d’un groupement d'autorités concédantes pour la passation d’un
contrat de concession relatif au mobilier urbain, entre la commune de Cergy et certaines communes
de l'agglomération qui le souhaitent.
Article 2 :
Précise que le groupement est constitué des communes suivantes :
La commune de Cergy, coordonnateur
La commune d’Eragny-sur-Oise
La commune d'Osny
La commune de Vauréal.
Article 3 :
Approuve les termes de la convention constitutive de groupement d'autorités concédantes jointe
entre la commune de Cergy et les autres communes membres, pour leurs besoins communs en mise
à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains
publicitaires et non-publicitaires telle que ci-annexée.
Article 4 :
Désigne la commune de Cergy comme coordonnateur du groupement.
L'adresse du siège du coordonnateur du groupement est fixée au 3 place Olympe de Gouges, BP 48000
à Cergy-Pontoise (95801).
Le mandat de coordonnateur du groupement est prévu pour la durée de la convention. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20240926-204092024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 2024]
Publication : 0210 ©? , , . . . coordonnateur est chargé de la préparation, de la passation, de la signature et de la
notification du contrat de concession ainsi que de son exécution notamment les avenants.
Article 6 :
Approuve le fait qu’une commission ad’ hoc sera constituée dans le cadre de la procédure de
concession relatif au mobilier urbain. Elle sera composée de représentants élus parmi les membres
ayant voix délibérative au sein de la CDSP de chaque membre du groupement qui dispose d'une telle
commission ou de représentants pour chacun des autres membres du groupement, désigné selon les
modalités qui leur sont propres.
Article 7 :
Désigne les membres de la commission ad’hoc comme les suivants pour la ville d'OSNY :
Titulaire :
- M. MICHEL PICARD
Suppléant :
- Mme DANIELE DUBREIL
Article 8 :
Approuve le fait que la commission ad” hoc sera présidée par le représentant de la ville de Cergy, qui
sera désigné par un arrêté municipal.
Article 9 :
Autorise le Maire ou son représentant légal à signer la convention et prendre tous les actes et mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 10 :
Autorise le coordonnateur du groupement ou son représentant légal à signer le contrat de concession
relatif au mobilier urbain ainsi que les autres documents liés à la procédure, notamment les avenants.
Article 11 :
Autorise le Maire ou son représentant légal à signer tous les actes d'exécution et les documents
afférents au contrat de concession qui le concerne.
Article 12 :
Indique que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception, par le représentant de l'Etat.
Article 13 :
Précise que le maire et le trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à OSNY, le 26 septembre 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20240926-204092024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réceptio:
Publicati
rpartepréfet-01t#
n : 02/10/2024
072024
sur-oise” cergu
TABLE DES MATIÈRES
ARTICLE.1. PREAMBULE sscssisirearsseaenaennenneensnniesénensnnnsanensnesenenenssenéienéenensestesnennannaasnss 3
ARTICLE.2. OBJET DU GROUPEMENT D'AUTORITÉS CONCÉDANTES...
ARTICLE.3. DUREE DU GROUPEMENT D’AUTORITÉS CONCÉDANTES...
ARTICLE.4. COMMISSION DE L'ARTICLE L. 1411-5 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
ARTICLES.
ARTICLE.6.
ARTICLE.7.
ARTICLE.8.
ARTICLE.9.
ARTICLE.10. DISPOSITIONS FINANCIERES DU CONTRAT DE CONCESSION nnnennenennenennnnnnnnse
ARTICLE.11. ADHESION ET RETRAIT DU GROUPEMENT...
ARTICLE.12. MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
LE COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
MEMBRES DU GROUPEMENT.
ORGANISATION DU GROUPEMENT D'AUTORITÉS CONCÉDANTES..
LA PROCEDURE DE PASSATION DU CONTRAT DE CONCESSION.
MODALITES DU CONTRAT DE CONCESSION ENVISAGÉ &
©
Un
Un
R&B
À
D
À
a
ARTICLE.13. MODALITES DE REGLEMENT DES LITIGES DU GROUPEMENT seen 7
La présente convention comprend 8 pages numérotées de 1 à 8. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
095-219504768-20240926-204092024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/10/2024}
Publicatidn : 02/10/2024
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune de Cergy, représentée par M. Jean-Paul JEANDON, Maire, agissant en vertu de la délibération du
Conseil Municipal du 28 juin 2024
ET
La Commune de Eragny-sur-Oise, représentée par M. Thibault HUMBERT, Maire, agissant en vertu de la délibération
du Conseil Municipal du 03 octobre 2024
ET
La Commune d'Osny, représentée par M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire, agissant en vertu de la délibération du
Conseil Municipal du 26 septembre 2024
ET
La Commune de Vauréal, représentée par M. Raphaël LANTERI, Maire, agissant en vertu de la délibération du
Conseil Municipal du 25 septembre 2024
Ci-après nommées ensemble « les Membres »
CONVENTION Groupement d'autorités concédantes pour le contrat de concession relatif au mobilier urbain Page : 218 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20240926-204092024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réceptiom parte prétet- 0171072022!
Publicatiqn : 02/10/2024
ARTICLE.1. PREAMBULE
Les marchés de mobilier urbain de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise et des communes membres
du groupement de commandes arrivent à échéance prochainement.
Dans le cadre du scénario arbitré, les besoins de ses membres ont évolué vers deux procédures distinctes: un marché de vélos en libre-service (VLS) pour la CACP et une concession de mobilier urbain pour les autres communes membres du groupement.
Dans un souci de mutualisation des besoins et d'optimisation financière, la commune de Cergy et certaines communes du territoire (Eragny s/Oise, Osny et Vauréal) ont convenu de recourir, pour la passation d'un contrat de concession relatif au mobilier urbain, à la procédure prévue aux articles L3112-1 à L3112-4 du Code de la Commande Publique permettant la mise en place d'un groupement d’autorités concédantes.
Les parties à la présente convention s'entendent pour fixer les modalités de fonctionnement du groupement d'autorités concédantes.
ARTICLE.2. OBJET DU GROUPEMENT D’AUTORITÉS CONCÉDANTES
Les prestations envisagées dans le cadre du contrat de concession sont la mise à disposition, l'installation, la
maintenance, l'entretien et l'exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non-publicitaires pour
Cergy et les autres communes membres du groupement.
La Convention définit le rôle et les obligations respectives de chacun des Membres et les règles de fonctionnement
du Groupement d'autorités concédantes.
ARTICLE.3. DUREE DU GROUPEMENT D'AUTORITÉS CONCÉDANTES
La présente convention de groupement d’autorités concédantes prend effet à compter de sa notification aux
membres du groupement et prendra fin à l'échéance du contrat de concession relatif au mobilier urbain.
ARTICLE.4. MISE EN PLACE D'UNE COMMISSION SELON L'ARTICLE L. 1411-5 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Conformément à l'article L. 1411-5 du CGCT, et dans le cadre de la sélection du Concessionnaire, une commission est en charge de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen notamment de leurs garanties professionnelles et financières (ci-après « la Commission de Délégation de Service Public ») et doit émettre un avis sur les offres des candidats et l'engagement des négociations par l'exécutif.
Dans le cadre de la sélection du futur Concessionnaire, les Membres conviennent qu’une commission ad hoc sera
constituée selon l’article L1411-5-1 du CGCT et composée des membres suivants :
- Un représentant, élu parmi les membres ayant voix délibérative au sein de la commission prévue au même article
L. 1411-5, de chaque membre du groupement qui dispose d'une telle commission ;
- Un représentant pour chacun des autres membres du groupement, désigné selon les modalités qui leur sont
propres.
La désignation des membres de la commission sera prévue dans la délibération d'adhésion pour chaque commune (membre titulaire + suppléant).
CONVENTION Groupement d'autorités concédantes pour le contrat de concession relatif au mobilier urbain Page : 3 /8 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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Réceptiol
Publicati
h par le préfet : 01/10/2024!
n : 02/10/2024
Pontoise (95801).
Dans le respect
de la Concession.
la procédure
e Définir les
° Organiser
Oo
La commission sera présidée par le représentant du coordonnateur du groupement, soit par la ville de Cergy.
ARTICLE.5. LE COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
5.1 Désignation du coordonnateur
La Commune de Cergy est désignée comme coordonnateur du groupement.
L'adresse du siège du coordonnateur du groupement est fixée au 3 place Olympe de Gouges, BP 48000 à Cergy-
Le mandat de coordonnateur du groupement est prévu pour la durée de la présente convention.
5.2 Missions du coordonnateur
du Code de la commande publique et du Code général des collectivités territoriales, le
coordonnateur est chargé de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du futur titulaire
Les missions du coordonnateur, menées avec l’accord des collectivités, sont les suivantes :
5.2.1 Passation du contrat de concession, avec le soutien de l'AMO retenu pour accompagner le groupement dans
+ Créer et animer un groupe de travail technique composé des communes signataires (COTECH) ;
e Définir l’organisation technique et administrative et le calendrier de la procédure de consultation ;
+ Arrêter la procédure de consultation, le montage contractuel, la valeur estimative et la durée du contrat de concession ;
e Elaborer le dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres du groupement, dont le contrat de concession de service ;
critères de jugement et de classement des offres ;
l’ensemble des opérations de passation du contrat de concession, et notamment :
L'envoi de l'avis de concession et le dépôt du dossier de consultation sur la plateforme de dématérialisation des marchés ;
La préparation et l’organisation matérielle de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants (ouverture des plis, négociation, rédaction du rapport d'analyse, réunion de la CDSP ad hoc);
La rédaction des procès-verbaux de la CDSP ad hoc et le secrétariat de la séance ;
La rédaction et l’envoi de la lettre au candidat retenu ;
La rédaction et l'envoi des lettres aux candidats non retenus, ainsi que la transmission des
éléments de réponse au cas où l’un de ces derniers demanderait par écrit les motifs du rejet de
sa candidature ou de son offre ;
La rédaction du rapport de présentation et sa transmission au contrôle de légalité (articles R2184-
1 à R2184-6 du code de la commande publique) ;
D'approuver par délibération de son organe délibérant au nom et pour le compte de l'ensemble
des Membres, le contrat de concession;
La notification du contrat de concession après sa signature par l'exécutif de la collectivité qui assume la fonction de coordonnateur ;
La publication de l'avis d'attribution ;
La transmission d’un exemplaire du contrat de concession par voie dématérialisée à chaque membre du groupement.
CONVENTION Groupement d'autorités concédantes pour le contrat de concession relatif au mobilier urbain Page : 418 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réceptio:
Publicatidn : 02/10/2024
par Te prétet: UT/TU/2074
5.2.2 Exécution du contrat de concession
+ Rédiger et gérer des éventuels avenants du contrat de concession et accomplissement de tous les actes afférents ;
+ En cas de problème d'exécution rencontré par un des membres, centraliser et transmettre les informations
aux autres membres, coordonner, via des réunions par exemple, une éventuelle réponse collective ou
action vis-à-vis du prestataire. Le coordonnateur n’est pas chargé de la résolution des litiges, chaque membre du groupement s’assurant pour sa part de l'exécution des bons de commandes qu'il émet.
5.3 Responsabilité du coordonnateur du groupement
Le coordonnateur est responsable de la bonne exécution des missions énumérées ci-dessus, et à ce titre pourra
organiser toutes les réunions nécessaires pour en assurer la bonne exécution, et prévenir tout litige.
Il sera fait application des règles de fonctionnement en usage à la commune de Cergy pour les modalités de
passation du contrat de concession, dans le respect du Code de la commande publique.
Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de
tous dommages de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.
Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant sont supportés par le Coordonnateur.
ARTICLE.6. MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement déterminent la nature et l'étendue de leurs besoins à satisfaire, accompagnés par l’'AMO. Ils adressent au Coordonnateur, l'état de leurs besoins, préalablement à la rédaction du cahier des charges pour le choix du titulaire du contrat de concession.
Les membres sont également chargés d'assurer la bonne exécution du contrat de concession portant sur
l'intégralité de leurs besoins et d'informer le Coordonnateur de cette bonne exécution.
Chaque membre du groupement sera destinataire de l'ensemble des pièces constitutives du contrat de concession,
notamment :
- Du dossier de Consultation des Entreprises (DCE)
- Du rapport d'analyse des candidatures
- Du rapport d'analyse des offres
- Du contrat de concession
Le Dossier de Consultation fera l'objet d'un accord préalable de la part des membres avant envoi de l'avis de
concession. Sans retour de la part des membres dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi du DCE, celui-ci sera
considéré comme faisant l'objet d'un accord tacite.
ARTICLE.7. ORGANISATION DU GROUPEMENT D’AUTORITÉS CONCÉDANTES
e Chaque réunion fera l’objet d'une convocation par email, confirmée si besoin par courrier, dans un délai
minimum de 7 jours avant la tenue de la réunion, mentionnant l’ordre du jour, la date et le lieu de la
réunion. Les réunions pourront se tenir en distanciel.
e Chaque membre du groupement peut demander la tenue d'une réunion. A cette fin, une demande sera
adressée par mail ou par courrier au Coordonnateur en précisant les points à aborder. Le Coordonnateur
organisera la réunion dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande.
CONVENTION Groupement d'autorités concédantes pour le contrat de concession relatif au mobilier urbain Page : 5 / 8 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réceptioh par le préfet : 01/10/2024}
Publicatiqn : 02/10/2024
ARTICLE.8. LA PROCEDURE DE PASSATION DU CONTRAT DE CONCESSION
Une fois la convention signée, la procédure se déroulera de la façon suivante :
+ Validation expresse ou tacite du dossier de consultation des entreprises par chaque membre ;
e Publication de l'avis de concession par le coordonnateur du groupement ;
+ Réception et ouverture des plis par le coordonnateur du groupement ;
+ Transmission des offres aux signataires ;
° Analyse des candidatures et des offres par l'AMO ;
° Temps d'échange entre le coordonnateur, l'AMO et les signataires sur la synthèse des candidatures et des offres (COTECH) ;
° 1ou 2 phases de négociation menée(s) par l'AMO et le coordonnateur du groupement ;
e Classement des offres et avis motivé par la CDSP ad hoc;
° Attribution par l'organe délibératif de la collectivité qui assume la fonction du coordonnateur ;
+ Signature du contrat de concession par l'exécutif de la collectivité qui assume la fonction de coordonnateur
e Notification du contrat de concession par le coordonnateur du groupement ;
+ Transmission des pièces constitutives de l’accord-cadre aux membres du groupement ;
* Publication de l'avis d'attribution et des données essentielles et établissement de la fiche de recensement
économique des contrats de concession.
ARTICLE.9. MODALITES DU CONTRAT DE CONCESSION ENVISAGÉ
Pour répondre aux besoins de l'ensemble des membres du groupement, un contrat de concession de service sera lancé conformément aux articles L1121-1 à L1121-4 du Code de la commande publique.
La valeur estimée et la durée du contrat seront déterminées avec l'appui de l'AMO retenu pour accompagner le groupement dans la procédure.
ARTICLE.10. DISPOSITIONS FINANCIERES DU CONTRAT DE CONCESSION
10.1 Participation aux frais de fonctionnement du groupement
Les missions incombant au coordonnateur sont exercées par la Commune de Cergy à titre gratuit.
Le coordonnateur ne percevra aucune rémunération pour la réalisation de ces missions. Les frais liés à la procédure
de désignation du ou des cocontractants et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité
et de dématérialisation liés à la passation du contrat de concession sont supportés par le Coordonnateur.
10.2 Modalités de répartition du coût
Dans le cadre du contrat de concession de mobilier urbain, le financement des prestations indiquées au cahier des
charges est assuré par les recettes générées par l'autorisation donnée au cocontractant d'exploiter à titre exclusif
une partie des surfaces offertes par le mobilier urbain à des fins publicitaires ou non-publicitaires, et par
l'exonération de versement de redevance pour occupation du domaine public.
ARTICLE.11. ADHESION ET RETRAIT DU GROUPEMENT
11.1 Adhésion
CONVENTION Groupement d'autorités concédantes pour le contrat de concession relatif au mobilier urbain Page : 6 /8 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20240926-204092024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réceptiorf par Te préfet : UT/1072074|
Publicatidn : 02/10/2024
Chaque membre adhère au groupement d’autorités concédantes en adoptant la présente convention par
délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l'instance autorisée.
Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au Coordonnateur du groupement d’autorités
concédantes dans les plus brefs délais.
11.2 Retrait
Un membre qui souhaite se retirer du groupement adresse une demande expresse au coordonnateur, par lettre
recommandée avec avis de réception.
Le retrait d'un des membres du groupement d’autorités concédantes n’entraîne pas automatiquement la résiliation
ou la non-reconduction du contrat de concession.
ARTICLE.12. MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des
membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au Coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant soumis à l'accord de chacun des membres.
ARTICLE.13. MODALITES DE REGLEMENT DES LITIGES DU GROUPEMENT
Le Coordonnateur informe, par courrier, les membres du groupement, de tout litige et soumet à leur accord
préalable une proposition de résolution de la situation.
Tout litige d'interprétation ou contestation relative à l'application de la présente convention est soumis à l'arbitrage d’une commission. La commission est composée d'un représentant de chaque partie signataire et d'un commun accord, les parties désignent un représentant. En cas de désaccord persistant, le litige est porté devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
CONVENTION Groupement d'autorités concédantes pour le contrat de concession relatif au mobilier urbain Page : 718 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
095-219504768-20240926-204092024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réceptiol
Publicati
h par le préfet : 01/10/2024]
n : 02/10/2024
A Cergy, le
Le Maire de Cergy,
Jean-Paul JEANDON
À Osny, le
Le Maire d'Osny,
Jean-Michel LEVESQUE Raphaël LANTERI
À Eragny, le
Le Maire d’Eragny,
Thibault HUMBERT
A Vauréal, le
Le Maire de Vauréal,
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