Procès Verbal - PV 2026 03 03

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Procès Verbal - PV 2026 03 03 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nances. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2026 03 03)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique, 1

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 3 mars 2026 à 20h00

L’an deux mille vingt-six et le trois mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Nances, étant assemblée en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Alexandre FAUGE, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames, Messieurs, Alexandre FAUGE, Jean-Paul PERRIAT, Marie-France CURTAUD, Christian FAUGES, Alexis COLLIOT*, Axelle ROUSSEL, Romuald ROY, Armelle BALZER et Olivier MAILLARD.

ABSENT(E) Excusé(e) : Christophe SERENO donne pouvoir à Jean-Paul PERRIAT. Nathalie GIOVANNACCI donne pouvoir à Christian FAUGES. *Alexis COLLIOT arrive à 20h19et n’a pas pris part au vote des délibérations DCM20260301 à DCM20260303.

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil municipal. Armelle BALZER ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

1 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 10 FÉVRIER 2026. Le compte rendu de la séance du 10 février 2026 a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux. A l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil municipal :

APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 10 février 2026.

2 – DÉLIBÉRATION : CRÉATION D’UN POSTE DE RÉDACTEUR TERRITORIAL.

DCM20260301

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre une nomination suite à une promotion interne.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un agent de la collectivité titulaire du grade d’adjoint administratif de 2ème classe est inscrit sur liste d’aptitude pour l’accès au grade de rédacteur territorial établie par le Président du Centre de Gestion de la Savoie au titre de la promotion interne dérogatoire des secrétaires généraux de mairie.

Vu l’arrêté n° ARR20240201 en date du 06/02/2024 fixant les lignes directrices de gestion,

Considérant le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer l’emploi de rédacteur territorial, pour permettre la nomination de l’agent concerné,

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent sur le grade de rédacteur territorial à temps non complet à raison de 28h00 hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 4 mars 2026 :

Filière : administrative

Cadre d’emploi : rédacteurs territoriaux

Grade : rédacteur territorial

Ancien effectif : 0

Nouvel effectif : 12

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

 Décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

 Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget primitif 2026.

Présents 8 Exprimés 10 Pour 10 Contre 0 Abstention 0

3 – DÉLIBÉRATION : APPROBATION DE L’AVENANT N°2 DE LA CONVENTION RELATIVE À L’INTERVENTION DU CENDRE DE GESTION DE LA SAVOIE SUR LES DOSSIERS RETRAITE CNRACL. DCM20260202

Monsieur le Maire rappelle que le Centre de gestion de la Savoie propose une convention afin de permettre la

transmission des dossiers de retraite CNRACL des agents pour contrôle et instruction par ses services.

La dernière convention signée couvrait une période de trois ans, à compter du 1er janvier 2020.

Les négociations sur le plan national entre les centres de gestion et la Caisse des Dépôts n’ayant pas pu aboutir à un

accord global, la Caisse des Dépôts a proposé aux centres de gestion, dans l’attente de la signature de la nouvelle

convention d’objectifs et de gestion de la CNRACL, la prorogation, par avenant, de la convention en cours, à compter

du 1er janvier 2023, jusqu’à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention.

Il est précisé qu’en raison de la complexité croissante de la réglementation applicable en matière de retraites, les tarifs

applicables, à compter du 1er janvier 2026, pour toute intervention des services du Centre de gestion en matière de

retraite CNRACL, ont été révisés et trois nouveaux process ont été intégrés.

Afin de continuer à bénéficier de l’assistance des services du Centre de gestion en matière de vérification et d’instruction

des dossiers de retraite CNRACL, il est proposé d’approuver l’avenant n° 2 à la convention, transmis par le Centre de

gestion.

Il est rappelé que la signature de l’avenant ne contraint nullement la collectivité à confier l’instruction de tous les

dossiers de retraite des agents au Centre de gestion mais il permet de pouvoir bénéficier de son appui en cas de besoin.

Ainsi, dans l’hypothèse où les services n’adressent pas de dossiers individuels au Centre de gestion, la signature de

l’avenant n’entraînera aucune facturation.

En conséquence le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la convention conclue le 2 mai 2023 avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite

CNRACL pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022,

Vu l’avenant prolongeant la convention avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite

CNRACL, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention,

Vu le projet d’avenant n° 2 à la convention relative à l’intervention sur les dossiers de retraite CNRACL, révisant les tarifs

d’intervention du Centre de gestion de la Savoie en matière de retraite et intégrant trois nouveaux process,

 APPROUVE l’avenant n° 2 susvisé et annexé à la présente délibération.

 AUTORISE le Maire à signer l’avenant n° 2 à la convention signée, révisant les conditions tarifaires et intégrant trois nouvelles interventions, à compter du 1er janvier 2026.

Présents 9 Exprimés 10 Pour 10 Contre 0 Abstention 0

4 – DÉLIBÉRATION : APPROBATION DU RAPPORT TRIENNAL DRESSANT LE BILAN DE LA CONSOMMATION D'ESPACE ET DE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS (ENAF) ENTRE 2011 ET 2023. DCM20260303

La loi climat et résilience du 22 août 2021 a fixé́ l’objectif d’atteindre le « Zéro Artificialisation Nette des sols » (ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié́ de la consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) pour 2031, par rapport à celle observée entre 2011 et 2021.3

Cette trajectoire progressive doit être déclinée dans les documents de planification et d’urbanisme (Schémas régionaux, SCoT, PLU).

A cet effet, le suivi de la réforme ZAN et de ses effets a été renforcé, notamment par la production d'un rapport triennal dressant le bilan de la consommation d'espaces et de l'artificialisation des sols sur leur territoire au regard des objectifs du document d’urbanisme en vigueur. Ce rapport s'appuie sur les indicateurs et données suivants : la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation.

L’objectif de ce rapport est de commencer à appréhender cette trajectoire locale de réduction de la consommation des ENAF. Le rapport est réalisé tous les trois ans après l’entrée en vigueur de la loi climat par les collectivités compétentes en matière de document d’urbanisme. Ce premier rapport doit couvrir la période 2021-2023. Le rapport indique la consommation des ENAF pour les années civiles sur lesquelles il porte.

Afin d’avoir une vision élargie des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de permettre aux élus de s’approprier ces objectifs, le territoire a décidé que ce premier rapport porte également sur la période de référence 2011-2021 sur laquelle est calculée l’objectif de réduction de moitié́ de la consommation d’ENAF pour la période 2021-2031.

Le Syndicat Mixte de l’Avant-Pays Savoyard (SMAPS) accompagne depuis 2015 les communes dans le cadre du suivi de la consommation du foncier. Cet appui vise à permettre aux communes de se situer vis-à-vis des objectifs de réduction de la consommation foncière avec un Schéma de Cohérence Territoriale qui encourage fortement l’utilisation des espaces en réinvestissement urbain. Ce suivi mobilise les communes qui fournissent chaque année au SCoT les permis de construire enregistrés au cours de l’année écoulée. L’obligation de réaliser un rapport d’artificialisation conjugué à la possibilité de mobiliser les données locales ont incité le Syndicat Mixte de l’Avant-Pays Savoyard à proposer aux communes un appui pour répondre à cette demande.

Ce travail a permis aux communes d'avoir une approche spatialisée de la consommation effective de leur territoire et de pouvoir vérifier année par année les données présentées. De plus cela a permis d’établir un socle partagé du point de départ défini par la Loi Climat, et de mieux comprendre l'importance de ces chiffres.

La démarche portée par le SMAPS est complémentaire au SCOT, afin d'avoir une meilleure connaissance du foncier local afin d'appréhender l'évolution de ces espaces, et de présenter l'ensemble des thématiques consommatrices de foncier au-delà de l'habitat que sont l'économie, mais aussi les équipements et les voiries, permettant d'avoir une vision globale de l'urbanisation et de ses conséquences. C'est le changement d'occupation qui est observé, l'espace consommé qui est « soustrait » à l'espace agricole naturel ou forestier. La Loi Climat vise en effet à protéger le foncier support d'activités pour maintenir la biodiversité, être capable d'atteindre les objectifs climatiques et favoriser la production alimentaire. Cela contribuera à construire une réflexion locale et territorialisée pour mieux intervenir dans les politiques d'aménagement du territoire, en repérant notamment les potentialités de renouvellement urbain et en accompagnant les nouvelles pratiques d'aménagement.

Pour ce rapport d’artificialisation, le choix a été fait d’afficher les chiffres locaux mais également le chiffre de l’observatoire national de l’artificialisation des sols. Il ne s’agit pas de les comparer mais d’afficher ce chiffre national à titre informatif.

Ce premier rendez-vous doit leur permettre de regarder en arrière, pour comprendre la tendance passée et pour comprendre ce que leur territoire a fait de son espace. L’objectif du rapport est de s’approprier localement l’enjeu de consommation d’espace pour permettre d’accompagner le basculement vers de nouvelles pratiques d’aménagement, plus sobres.

Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance de ce rapport triennal, acte du bilan d’étape de l’artificialisation des sols sur la commune, et d’en débattre.

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.101-1 et L.101-2, R.101-1 et R.101-2,4

Vu la Loi Climat et résilience n°2021-1104 du 22 août 2021, et notamment son Article 206, complétée par les dispositions de la loi du 21 juillet 2023,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2231-1, Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 qui précise le contenu du rapport, Vu le rapport présenté,

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

 DÉBAT ET APPROUVE le rapport dressant le bilan de la consommation d'espaces et de l'artificialisation des sols sur la période 2011 à 2023, annexé à la délibération.  AUTORISE Monsieur le Maire à publier ce rapport et à le transmettre ensuite aux Préfets de Région et de Département, au Président de Région, au Président de la communauté de communes et Président du Syndicat Mixte de l'Avant Pays Savoyard, porteur du SCOT.

Présents 8 Exprimés 10 Pour 10 Contre 0 Abstention 0

5 – DÉLIBÉRATION : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) EXERCICE 2025 – ANNULE ET

REMPLACE LA DÉLIBÉRATION DCM20250201 DU 10 FÉVRIER 2026.

Monsieur le Maire précise que suite au dysfonctionnement de la plateforme DDFIP “Hélios”, le conseil municipal

est contraint de procéder à un nouveau vote du Compte Financier Unique (CFU) ainsi que de l’affectation du

résultat, afin d’éviter toute irrégularité juridique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu l’article 242 modifié de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de Finances pour 2019 ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 du budget principal ;

Vu le Compte Financier Unique (CFU) 2025 du budget principal ;

Considérant que pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, le

Compte Financier Unique (CFU) se substitue à partir de 2024 et au titre de ce même exercice, au compte

administratif et au compte de gestion ;

Considérant que ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le

compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de

favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de

simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs

prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif et du compte de gestion ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,

en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des

contributions et produits afférents ;

Considérant que le vote du CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612-12 du CGCT.

Considérant que le CFU est soumis au vote de l’assemblée délibérante par le maire, selon un calendrier et

des modalités comparables à celles en vigueur pour le compte administratif.

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte

administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même

s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant que, dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la désignation du Président de la séance au scrutin public, conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT.

Considérant le CFU 2025 du budget principal présenté et résumé comme suit par le Maire, conformément au document joint en annexe :5

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale A 962 008.14 € 440 768.56 € 1 402 776.70 €

Recettes réalisées B 144 355.99 € 462 222.78 € 606 578.77 €

Restes à réaliser C 58 505.00 € - € 58 505.00 €

Dépenses

Autorisation budgétaire

totale D 942 326.19 € 919 061.10 € 1 861 387.29 €

Dépenses réalisées E 137 808.84 € 352 429.82 € 490 238.66 €

Restes à réaliser F 123 469.57 € - € 123 469.57 €

Différences entre

les titres et les

mandats

Solde des réalisations de

l'exercice (+/-) G = B - E 6 547.15 € 109 792.96 € 116 340.11 €

Résultats

antérieurs

reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-) H - 19 681.95 € 478 292.54 € 458 610.59 €

Solde

(investissement ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit G + H - 13 134.80 € 588 085.50 € 574 950.70 €

Différence entre

les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I = C - F - 64 964.57 € - € - 64 964.57 €

Résultat cumulé Excédent/déficit G + H + I - 78 099.37 € 588 085.50 € 509 986.13 €

Au moment du vote, Monsieur le Maire se retire et Monsieur Jean-Paul PERRIAT, 1er adjoint, est élu Président de séance et fait procéder au vote du CFU.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, réuni sous la présidence

de Monsieur Jean-Paul PERRIAT décide :

 DE DONNER acte de la présentation faite du Compte Financier Unique 2025.  D’APPROUVER le Compte Financier Unique 2025 du budget principal qui n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

 DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Présents 8 Exprimés 10 Pour 10 Contre 0 Abstention 0

6 - DÉLIBÉRATION : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2025. ANNULE ET REMPLACE LA

DÉLIBÉRATION DCM20250202 DU 10 FÉVRIER 2026.

DCM20260305

Le Conseil Municipal,

Après avoir approuvé le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 du budget principal Après avoir constaté les résultats du budget principal, s’établissant comme suit :6

Section de fonctionnement :

Résultat de l’exercice 2025 (A) 109 792,96 €

Report de l’exercice 2024 (B) 478 292,54 €

Résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2025 (A+B) 588 085,50 €

Section d’Investissement :

Solde d’exécution 001 (avec les résultats reportés) (C) -13 134,80 €

Restes à réaliser :

Dépenses : Recettes : Soldes des restes à réaliser (D) :

123 469,57 € 58 505,00 € - 64 964,57 €

Besoin de financement de la section d’investissement :

Besoin de financement (E=C+D) 78 099,37 €

 DÉCIDE d’affecter les résultats de fonctionnement de l’exercice 2025 comme suit :

Affectation en section d’investissement et porté sur la ligne budgétaire 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé »

78 099,37 €

Affectation en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté »

509 986,13 €

Présents 9 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0 Abstention 0

7 - DÉLIBÉRATION : VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 2026.

DCM20260306

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les communes, comme les EPCI à fiscalité propre, doivent

voter chaque année les taux de certains impôts locaux perçus : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe

foncière sur les propriétés non bâties ainsi que la taxe d’habitation.

Il rappelle que le taux de la taxe d’habitation ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux

meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de

deux ans.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Considérant les éléments présentés par M. le Maire,

le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

 DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

- taxe d’habitation : 6,17 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 27,27 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 30,84 %

 CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,

accompagné d’une copie de la présente délibération.

Présents 9 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0 Abstention 0

8 - DÉLIBÉRATION : VOTE DES SUBVENTIONS VERSÉES BUDGET - EXERCICE 2026.

Monsieur le Maire présente les différentes demandes de subventions reçues en mairie pour l’année 2026 et

invite l’assemblée à se prononcer sur l’octroi de ces aides financières.7

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne les bénéficiaires

suivants et alloue les montants comme suit :

Associations Montant attribué

AEL Accueil de loisirs (1) 2 754.00 €

ADEP Amis des écoles publiques Novalaise 150.00 €

ADMR Novalaise 3 774.00 €

ADMR Ehpad St Genix/Guiers portage repas 363.00 €

ADMR SSIAD 143.00 €

Ligue cancer 400.00 €

Arc en ciel 300.00 €

Donneurs du sang Lac Aiguebelette 200.00 €

Handisport 100.00 €

Pari solidarité 80.00 €

Savoie solidarité migrants 200.00 €

Restaurants du Cœur 100.00 €

Sourires part’agées (Ehpad) 200.00 €

AAPPMA 100.00 €

Alchimie (2) 250.00 €

AS Foot (2) 300.00 €

Aviron du Lac d’Aiguebelette (2) 100.00 €

Basket Club de Novalaise (2) 100.00 €

Club gymnique de Novalaise (2) 250.00 €

Club Karaté (2) 250.00 €

Club VTT du lac d’Aiguebelette (2) 100.00 €

Entente athlétique du lac d’Aiguebelette (2) 450.00 €

Multiactivités du lac (2) 250.00 €

Ski club du Guiers (2) 350.00 €

Rugby club motterain (2) 50.00 €

Tennis club du lac d’Aigueblette (2) 50.00 €

Comité des Fêtes Nances 2 550.00 €

Comité des Fêtes Nances arbre Noël 900.00 €

Clubs ainés de Novalaise 250.00 €

Amicale des sapeurs-pompiers de Novalaise 100.00 €

Anciens combattants 100.00 €8

Subvention exceptionnelle (3) 3 350,00 €

TOTAL 18 614,00 €

(1) Selon convention, année N-1.

(2) Participation de 50€ / enfant de moins de 18 ans habitant à Nances.

(3) Montant des subventions pouvant être accordées suivant les demandes reçues après le vote du budget.

Présents 9 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0 Abstention 0

9 - DÉLIBÉRATION : APPROBATION DE LA CONVENTION DU CENTRE SOCIO CULTUREL DU LAC D’AIGUEBELETTE (CSAEL) POUR LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE À L’ACCUEIL DES ENFANTS DE NANCES.

DCM20260308

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée de la convention 2026 proposée par l’Association du Centre

Socioculturel du Lac d’Aiguebelette fixant la participation à 6€ par jour et par enfant de la commune

fréquentant l’Accueil de loisirs.

Il précise que cette participation est déduite lors de l’inscription du prix de journée qui reste à la charge des

familles.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

 ACCEPTE de verser une participation de 6€ par jour et par enfant fréquentant l’Accueil de loisirs.

 MANDATE le maire de signer tout document se rapportant à ce dossier.

Présents 9 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0 Abstention 0

10 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026.

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2026, tel qu’il a été proposé par la commission finances.

Considérant les éléments proposés par la commission finances,

le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

 DÉCIDE de voter le présent budget :

 Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.  Au niveau du chapitre pour la section d’investissement.  Sans vote formel sur les chapitres « opérations d’équipements ».

 APPROUVE le budget primitif 2026 de la Commune, qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

 Section de fonctionnement à 949 286,50 €.  Section d’investissement à 785 020,58 €.

 CHARGE Monsieur le Maire de toutes les formalités utiles à l’exécution de la présente délibération.

Présents 9 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0 Abstention 0

11 – VOTE DU TAUX DE FONGIBILITE DES CREDITS EXERCICE 2026.

DCM20260310

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires notamment en matière de fongibilité des crédits.

La commune de Nances a adopté par délibération DCM20221203 en date 06/12/2022 la nomenclature M579

depuis le 1er janvier 2023. Cette norme comptable s’applique au budget général 02000. Vu l’article ML5217-10-6 DU CGCT qui précise que « dans une limite fixée à l’occasion du vote du Budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à de mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ce mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ». Il est proposé au conseil municipal de retenir le taux de fongibilité à 7,5 %.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

 APPROUVE le taux de fongibilité à 7,5 % sur l’exercice 2026.

 AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits dépenses entre chapitres tels que définis par l’article L5217-10-6 du CGCT.

Présents 9 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0 Abstention 0

12 - COMPTE RENDU SUR L’UTILISATION DES DÉLÉGATIONS DU MAIRE.

Exposé du maire :

Afin de fluidifier le travail de la collectivité et d’apporter des réponses rapides aux interlocuteurs de la mairie, le code général des collectivités prévoit de déléguer un certain nombre de compétences au maire. Dans ce cadre, le maire a pris des décisions en vertu de la délibération du 26 mai 2020 dont il rend compte au conseil municipal.

Un tableau récapitule les décisions du maire depuis le 10 février 2026.

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales disposant que le maire doit rendre compte des décisions prises en vertu des délégations que lui a consenties le conseil municipal à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

CONSIDÉRANT la nécessité de rendre compte des décisions prises par le maire dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal,

Le conseil municipal :

PREND CONNAISSANCE des décisions suivantes :

Décisions prises pour présentation en Conseil Municipal du 3 mars 2026

N° et Nature de la décision Date Société/organisme /

propriétaire

Montant TTC Décision

DEC20260202

Renouvellement PC / souris /clavier

+ support double écrans +

livraison/installation  secrétaire

24/02/2026 XEFI

à Chambéry

1 755.83€ TTC Devis validé

13 - RETOUR DU TRAVAIL DES COMMISSIONS :

Commission fleurissement – réunion du 28/02/2026

Renouvellement label 4 fleurs : Le dossier de présentation pour le passage du jury est à préparer. Le jury passera sur la commune le lundi 27 juillet 2026.

La question est posée sur la gestion et le devenir du massif à l’entrée des Bellemins.

Commission bâtiments communaux :

Quelques travaux de finition sont à effectuer dans la salle Bernard Veuillet. Les artisans ont été relancés.10

14 – DIVERS :

1 / Questions diverses.

Néant.

2 / Infos :

A – Urbanisme :

DP0731842605002 : Mme NEYRAT– Piscine – impasse du Bouchet.

B – Le Maire tient à remercier tous les conseillers municipaux sortants pour ces 6 années passées.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 21h32.

Alexandre FAUGE, Armelle BALZER,

Maire. Secrétaire de séance.

Mairie - 1616 route du Chef-Lieu 73470 Nances – Tél : 04.79.28.73.88

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