Procès Verbal - pv Conseil du 11 06 26

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Procès Verbal - pv Conseil du 11 06 26 Document publié le Jeudi 11 juin 2026 par la commune de Jouy-le-Potier. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil du 11 06 26)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, 1/11

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE JOUY-LE-POTIER

SEANCE DU JEUDI 11 JUIN 2026

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Le jeudi 11 juin 2026, le conseil municipal de la commune de JOUY-LE-POTIER (Loiret), dûment convoqué le vendredi 29 mai 2026, s’est réuni en séance publique ordinaire, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles BILLIOT, Maire.

Nombre de conseillers municipaux présents : 18

Nombre de conseillers municipaux votants : 19

Date de convocation du conseil municipal : 29 mai 2026

Gilles BILLIOT

Christian RON

Nicole BERRUÉ

Guillaume CARPENTIER

Alexandrine SAVVAS

Jean-François ROBINET

Christine LALIÈRE

Benoît MALARD

Patricia GAUTHIER

Alexis BEAUGRAND

Florence NOYER

Mathieu PETITHOMME

Julie SABARD

Jean-Michel GRIVEAU

Alexandra VERDIER

Christelle RICHARD

Stéphane PIERRE

Fanny HIBER

Arnaud LE PAIH

Alexis BEAUGRAND donne pouvoir à Alexandrine SAVVAS

Madame Fanny HIBER est élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire rend hommage à Monsieur Patrice Richard et demande une minute de silence en son honneur.

Monsieur le Maire demande l’autorisation au conseil municipal d’ajouter deux délibérations concernant la proposition de représentants de la commune de Jouy-le-Potier à la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) de la CCPS, et concernant la modification de l’objet et de la dénomination de la régie de recettes « Location de salles » et approbation de son règlement de fonctionnement modifié.

Celui-ci accepte.

Monsieur Arnaud LE PAIH demande à ce que les procès-verbaux soient densifiés avec la teneur des échanges et débats qui se déroulent pendant le conseil municipal. Monsieur le Maire demande à la secrétaire de séance d’en prendre acte.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026

Le procès-verbal de la précédente séance, a été envoyé à tous les membres du conseil municipal,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 30 avril 2026.

➢ 2026/06/11/01 – SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE – ATTRIBUTION DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP)

Monsieur le Maire donne la parole à Madame HERVIOU du cabinet IRH.

Par délibération en date du 9 octobre 2025, le Conseil municipal a approuvé le principe d’une délégation de service public relative à la gestion du service d’eau potable. Il a décidé de confier à un tiers, par un contrat de concession sous forme de délégation de service public, de type « affermage », la gestion du service d’eau potable sur le territoire de la commune. Le cadre juridique retenu par le Conseil Municipal est celui de la concession de service, sous forme de délégation de2/11

service, de type « affermage », régie par les dispositions de l’article L.3124-1 de la Commande Publique ainsi que par les articles L.1410-1 à L.1410-3, L.1411-1 à 1411-19 du CGCT et R.1411-1 à R.1411-8 du CGCT.

Le Concessionnaire assurera notamment :

• L’exploitation, l’entretien, la surveillance, les réparations de l’ensemble des ouvrages des services d’eau potable mis à disposition par la Collectivité,

• La vérification de l’état des canalisations et des ouvrages constituant les réseaux d’eau potable, • La détection des anomalies des réseaux, les dysfonctionnements localisés du service délégué, le maintien d’une veille sur le niveau de ses performances notamment le rendement, l’indice linéaire de pertes, • La réalisation des travaux définis par le contrat,

• Les relations avec les usagers du service.

La concession confère au Concessionnaire le droit exclusif d’assurer la gestion des services dans le périmètre de la concession. Cette gestion est assurée aux risques et périls du Concessionnaire conformément à la législation, dans le souci d’assurer la conservation du patrimoine de la collectivité, la qualité du service rendu aux usagers et le respect de l’environnement, et dans le souci d’un développement durable.

2 - Rappel de la procédure suivie

Dans le cadre de la procédure de délégation du service public d’eau potable de la commune de Jouy-le-Potier pour la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2036, une consultation a été lancée.

La commune a opté pour une procédure ouverte. Les candidats présentent leurs dossiers de candidature et d’offre simultanément.

La commune a envoyé à la publication le 26 février 2026, un avis de publicité dans les parutions suivantes :

- Le profil acheteur de la commune, https://www.e-marchespublics.com/ , publié le 26/02/2026

- Le BOAMP, avis n° 26-20180 publié le 26/02/2026

La date limite de remise des plis était fixée au 24 mars 2026 à 16h00.

Le 24 mars 2026, les services de la commune de Jouy-le-Potier ont procédé à l’ouverture des plis.

2 candidats se sont retirés du Dossier de Consultation des Entreprises concernant la concession du service public de l’eau potable. Ils n’étaient pas en mesure de répondre dans le délai qui était imparti, compte-tenu du nombre important de dossiers à traiter et ils présentent leurs excuses :

o La société Saur représenté par le responsable Bureau d’Etude commerciales : David RAFFIER

o La société Suez représenté par le Directeur commercial : Jean-Charles BONNET

1 candidat a remis une candidature dans les délais fixés dans l’avis de concession et le règlement de consultation (remise avant le 24 mars 2026 à 12h) :

o La société Veolia Eau - Compagnie des Eaux et de l’Ozone dont le siège social est 21 rue La Boétie - 75008 Paris, représentée par le Directeur de la Région Centre-Ouest : Bruno LONGÉPÉ.

Lors de sa séance du 7 avril 2026 à 9h30, la Commission de Délégation de Service Public a procédé à l’analyse des candidatures et a considéré que la société VEOLIA a démontré : Qu’elle dispose des garanties professionnelles et financières nécessaires à l’exécution du service public objet de la présente consultation ;

- Qu’elle est apte à assurer l’exécution et à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public ;

- Qu’en outre, elle respecte l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail.

La société VEOLIA a donc été admise à présenter une offre.

Lors de sa séance du 7 avril 2026 à 10h00, la Commission de Délégation de Service Public a procédé à l’analyse des

offres et a proposé à Monsieur Le Maire (président de la Commission DSP) d’entrer en négociation avec la société

VEOLIA.3/11

Le 7 avril 2026, la commune a déposé sur son profil acheteur des questions à l’intention du candidat ainsi qu’une invitation

à participer à une réunion de négociation le 14 avril 2026. Conformément à la demande du courrier, le candidat a remis

ses réponses le 13 avril 2026 avant 12h00 et a présenté celles-ci en séance.

Suite à la réunion de négociation qui s’est tenue avec le candidat, la commune a déposé sur son profil acheteur le 14 avril

2026 un courrier à l’intention du candidat lui demandant de remettre sa meilleure offre techniquement et financièrement,

et répondant à l’ensemble des points abordés en séance du 14 avril. Conformément à la demande du courrier, le candidat

a remis son offre optimisée le 22 avril 2026 avant 16h00.

Suite à l’analyse de l’offre négociée, un dernier courrier a été adressé au candidat le 7 mai 2026 pour pouvoir clôturer les

négociations via le profil acheteur de la commune.

Les négociations étant aujourd’hui achevées et le choix du Délégataire étant aujourd’hui arrêté, il appartient à l’autorité

compétente, Monsieur le Maire, en vertu des dispositions de l’article L 1411-5 du CGCT de saisir :

« L‘assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la

commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des

propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat ».

Aux termes de ces négociations, l’offre de finale de la société VEOLIA est apparue adaptée tant sur le plan technique que financier pour l’ensemble des motifs développés dans le rapport du Président en date du 29 mai 2026, lequel restera annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire propose de retenir l’offre de la société VEOLIA et de lui confier la gestion du service public de l’eau potable de la commune de Jouy-le-Potier pour une durée de 10 ans, à compter du 1er juillet 2026.

3 - CONCLUSION

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition au vu :

- Du rapport de la Commission de Délégation de service public présentant la liste des entreprises candidates admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celle-ci ;

- Au vu du rapport du Président présentant les motifs de son choix et l’économie générale du projet de contrat de délégation du service public de l’eau potable ;

Aussi,

Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, plus spécialement son article L. 1411- 5,

Vu la délibération par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le principe de la délégation de service public en date du 9 octobre 2026,

Vu le rapport d’analyse des candidatures du 7 avril 2026,

Vu le procès-verbal de la Commission de délégation des services publics portant examen des offres et avis de la Commission de délégation de service public au sens de l’article L. 1411-5 du CGCT en date du 7 avril 2026, Vu le rapport d’analyse technique, juridique et financière des offres initiales en date du 7 avril 2026, Vu le rapport d’analyse technique, juridique et financière des offres finales en date du 12 mai 2026, Vu le rapport en date du 29 mai 2026 de Monsieur le Maire au Conseil Municipal présentant les motifs de son choix et l’économie générale du projet de contrat de Délégation du service public de l’eau potable, Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’attribution du contrat de délégation du service public de l’eau potable.

Après avoir répondu aux questions de Monsieur Pierre et Monsieur Le Paih concernant la télérelève et le coût du m3, Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,4/11

APPROUVE le contrat de délégation du service public pour la gestion du service d’eau potable avec la société VEOLIA tel que présenté.

APPROUVE l’économie générale du contrat de délégation du service public de l’eau potable pour le périmètre affermé, et les documents qui y sont annexés.

APPROUVE les conditions tarifaires et financières du contrat de délégation de service public telles que rappelées dans le rapport du Président qui restera annexé à la présente délibération et rappelées ci-après :

- Part fixe annuelle, par compteur : 56,10€ HT

- Prix variable par m3 : 1.10€ HT

AUTORISE, CHARGE et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer le contrat de délégation des services publics pour la gestion du service d’eau potable de la commune de Jouy-le-Potier.

DIT que le rapport du Président au Conseil Municipal restera annexé à la présente délibération.

➢ 2026/06/11/02 - DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION N°2026/04/02/01)

Vu l’article L.2122-22 du CGCT,

Vu les procès-verbaux d’installation du Conseil en date du 21 mars 2026,

Vu la séance du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 portant élection du Maire et des adjoints, Considérant qu’il est de l’intérêt de la bonne marche de l’administration communale de permettre au Maire d’intervenir sur délégation du Conseil Municipal.

Après avoir indiqué que cette délibération rectificative est demandée par les services de l’État pour être mise en conformité.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DONNE délégation à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat pour :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Fixer, dans la limite d’un montant de 2.500€ les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° Procéder, dans les limites de 100.000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618- 2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;5/11

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 50.000€

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5000€ pour les communes de 50 000 habitants et plus ; cette délégation concerne tant les décisions d’agir en justice au nom de la commune que les décisions de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et portant sur tous les domaines et juridictions dans lesquels la commune peut être amenée en justice ;

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 50.000€ ;

18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 250.000€ ;

21° Exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code dans la limite de 50.000€ ;

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 50.000€ ;

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ; cette délégation concerne toute demande portant sur tout financement susceptible d’être attribué à la commune ;6/11

27° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; cette délégation concerne l’exhaustivité des demandes d’autorisations.

28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° Ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret soit 200 euros ;

31° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

➢ 2026/06/11/03 - AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Vu l’article L. 332-23 1° du Code général de la fonction publique indiquant que la commune peut recruter des agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois consécutive,

Vu qu'il est régulièrement nécessaire de faire appel à du personnel temporaire pour répondre à des besoins ponctuels,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les cas d’accroissement temporaire d’activité prévus par la loi,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget au chapitre 012 (charges de personnel).

➢ 2026/06/11/04 - ADHESION A LA MISSION ARCHIVES DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION

Considérant que conformément aux articles L.212-6 à L.212-10-1 du Code du patrimoine, les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux ont l’obligation de conserver et de mettre en valeur leurs archives publiques. Considérant que la gestion de ces archives se fait sous le contrôle scientifique et technique de l’Etat et dans le respect de la législation en vigueur en matière d’archives.

Considérant la complexité et la technicité de cette mission, l’article L.452-40 du Code général de la fonction publique offre la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux affiliés ou non affiliés de recourir au Centre de gestion pour l’accomplissement de cette mission.

Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret a créé par délibération n°2019-22 du 25 juin 2019 une mission d’aide à l’archivage pour accompagner et conseiller les collectivités dans ce domaine.

Cette aide comprend, au choix,

Soit une prestation complète :

• Classement des archives (tri, élimination, classement intellectuel et matériel), rédaction de l’inventaire,

• Préparation du dépôt des archives antérieures à 1946 (le cas échéant),

• Formation des agents en fin de mission.

Soit une ou des prestations complémentaires parmi les suivantes :7/11

• Récolement (sommaire, réglementaire),

• Préparation du dépôt des archives antérieures à 1946 (tri, classement, conditionnement, inventaire),

Travaux de classement partiel : archives d’un service, d’un local,

• Opération d’élimination d’archives,

• Formation : sensibilisation aux archives, thématiques particulières,

• Études et conseils : aménagement de locaux, déménagement, gestion de sinistre, reliure, restauration, communicabilité.

Enfin, le suivi de l’archivage pourra être assuré par une prestation de maintenance. Cette prestation sera validée par une nouvelle « Proposition d’intervention ». Elle consistera à :

• Collecter, trier, éliminer, classer et inventorier les archives produites depuis la dernière intervention de l’archiviste,

• Mettre à jour les instruments de recherche.

Le choix de la collectivité se porte sur le récolement réglementaire.

Cette mission archives constitue une mission facultative du CDG 45. Conformément à l’article L.452-30 du Code général de la fonction publique, son financement fait l’objet d’une convention conclue entre le CDG 45 et la collectivité territoriale ou l’établissement demandeur.

Au regard de ces éléments et dans l’intérêt de bénéficier de l’ensemble des prestations décrites ci-dessus, il est donc proposé au Conseil Municipal de confier la gestion des archives à la mission archives du Centre départemental de gestion du Loiret et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111, L.1111-1 et L.2121-29 Vu le Code général de la fonction publique, notamment, ses articles L.452-30 et L.452-40, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu la délibération n°2019-22 du 25 juin 2019 du Conseil d’administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret relative créant une mission d’aide à l’archivage pour accompagner et conseiller les collectivités dans ce domaine,

Vu la délibération n°2021-57 du 25 novembre 2021 du Conseil d’administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret portant refonte de la convention relative à la prestation archivage, Considérant la complexité de ce domaine d’activité et la nécessité de confier cette mission à un personnel dédié et spécifiquement formé,

Considérant qu’en application de l’article L.452-40 du Code général de la fonction publique, le CDG 45 propose cette mission facultative à l’ensemble des collectivités et établissements du Loiret qui le demandent, Considérant la nécessité de conclure une convention entre la mairie de Jouy-le-Potier et le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de confier la gestion des archives pour le récolement à la mission archives du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret.

PRENDS acte que le montant de cette prestation s’élève à 280€ par jour conformément à la convention annexée. INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal,

AUTORISE, CHARGE et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.8/11

➢ 2026/06/11/05 – BUDGET SUPPLEMENTAIRE PRINCIPAL

Considérant que le Budget Primitif de l'exercice 2026 a été voté le 06/03/2026. Le CFU de l'exercice 2025, voté le 30/04/2026 a fait apparaître les résultats de clôture définitifs de l'année précédente. Considérant que le Budget Primitif 2026 a été voté en reprenant de manière anticipée les résultats de l'exercice 2025. Le présent Budget Supplémentaire (BS) a pour unique objet d'ajuster les crédits de dépenses et de recettes pour coller au plus près de l'exécution des projets de l'année

Considérant en annexe les grandes lignes de ce Budget Supplémentaire, qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

1. Section de Fonctionnement

• Dépenses de fonctionnement : 29 456,60 €

• Recettes de fonctionnement : 29 456,60 €

2. Section d'Investissement

• Dépenses d'investissement : 47 703,17 €

• Recettes d'investissement : 47 703,17 €

Ce budget supplémentaire permet notamment d'ajuster les crédits pour les travaux de rénovation des sanitaires de l'école primaire et des boiseries de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2311-1 et suivants relatifs aux budgets communaux ;

Vu le Budget Primitif de l'exercice 2026 ;

Vu le Compte Financier Unique de l'exercice 2025, faisant apparaître les résultats reportés ;

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité moins 3 ABSTENTIONS de vote de Messieurs Arnaud LE PAIH et Stéphane PIERRE et Madame Fanny HIBER

APPROUVE le Budget Supplémentaire de la commune pour l'exercice 2026, tel qu'il est présenté, et dont les montants par section s'équilibrent strictement.

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'exercice en cours. CHARGE Monsieur le Maire de la transmission de la présente délibération aux services préfectoraux et de son exécution.

2026/06/11/06 – BUDGET SUPPLEMENTAIRE ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT - RETIRÉE

➢ 2026/06/11/07 – BUDGET SUPPLEMENTAIRE POLE SANTE

Considérant que le Budget Primitif de l'exercice 2026 a été voté le 06/03/2026. Le CFU de l'exercice 2025, voté le 30/04/2026 a fait apparaître les résultats de clôture définitifs de l'année précédente. Le présent Budget Supplémentaire (BS) a pour objet d’affecter les résultats 2025 et d'ajuster les crédits de dépenses et de recettes pour coller au plus près de l'exécution des projets de l'année

Considérant en annexe les grandes lignes de ce Budget Supplémentaire, qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

1. Section de Fonctionnement

• Dépenses de fonctionnement : 00,00 €

• Recettes de fonctionnement : 00,00 €9/11

2. Section d'Investissement

• Dépenses d'investissement : 44 492,94 €

• Recettes d'investissement : 44 492,94 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2311-1 et suivants relatifs aux budgets communaux ;

Vu le Budget Primitif de l'exercice 2026 ;

Vu le Compte Financier Unique de l'exercice 2025, faisant apparaître les résultats reportés ;

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité, moins 2 ABSTENTIONS de vote de Messieurs Arnaud LE PAIH et Stéphane PIERRE APPROUVE le Budget Supplémentaire du Pôle Santé pour l'exercice 2026, tel qu'il est présenté, et dont les montants par section s'équilibrent strictement.

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'exercice en cours. CHARGE Monsieur le Maire de la transmission de la présente délibération aux services préfectoraux et de son exécution.

➢ 2026/06/11/08 – MODIFICATION REGLEMENT SERVICES PERISCOLAIRES

Considérant les services périscolaires mis en place à l’école les midis, la garderie du soir et matin et l’accueil du mercredi, Considérant les nécessaires ajustements à apporter au règlement des activités périscolaires, Considérant le règlement proposé par la commission scolarité et jeunesse tel qu’annexé, Considérant l’exposé de Monsieur Guillaume CARPENTIER

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, et répondu à Monsieur Pierre, celui-ci indiquant que des Plans d’Accueil Individualisé n’étaient pas respectés à la cantine, ce qu’a fermement démenti Monsieur le Maire, A l’unanimité, moins 1 ABSTENTION de vote de Monsieur Stépahane PIERRE VALIDE le règlement des services périscolaires tel qu’annexé applicable à partir du 1er septembre 2026. AUTORISE, CHARGE et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.

➢ 2026/06/11/09 – MODIFICATION REGLEMENT SERVICES EXTRASCOLAIRES

Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement du fonctionnement de l’Accueil Collectifs des Marcassins, Considérant le règlement proposé par la commission scolarité et jeunesse tel qu’annexé, Considérant l’exposé de Monsieur Guillaume CARPENTIER

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré et indiqué que l’accueil de loisirs sera ouvert pendant les deux semaines de vacances d’octobre, février et avril pour l’année 2026/2027 à titre expérimental.

A l’unanimité,

VALIDE le règlement de l’ACM tel qu’annexé applicable à partir du 1er septembre 2026. AUTORISE, CHARGE et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.

➢ 2026/06/11/10- PROPOSITION DE REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DE JOUY-LE-POTIER A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID) DE LA CCPS.

Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1650 A relatif à la création d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Commission Intercommunale des Impôts Directs intervient en matière de fiscalité directe locale et participe notamment à la désignation des locaux types et à l’évaluation des biens soumis à la fiscalité directe locale ;10/11

Considérant que les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres et posséder des connaissances suffisantes en matière fiscale ; Considérant que le Conseil communautaire doit établir une liste de contribuables en nombre double, transmise à la Direction Départementale des Finances Publiques qui procèdera à la désignation des membres de la commission ;

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré et enregistré la candidature de Monsieur PIERRE à cette commission. A l’unanimité,

DECIDE de proposer des représentants de la commune de Jouy-le-Potier pour la constitution de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) de la Communauté de Communes des Portes de Sologne. PROPOSE en titulaires Mesdames Nicole Berrué et Christine Lalière et en suppléants Monsieur Stéphane Pierre et Monsieur Jean-Michel Griveau.

CHARGE, AUTORISE et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire.

➢ 2026/06/11/11- MODIFICATION DE L’OBJET ET DE LA DENOMINATION DE LA REGIE DE RECETTE « LOCATION DE SALLE » ET APPROBATION DE SON REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT MODIFIE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2221-65 à R. 2221-94 ; Vu le Décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu la délibération en date du 31/08/2001 portant création de la régie de recettes dénommée "Location de salles" ; Vu l'avis conforme de M./Mme le Comptable Public en date du 2 juin 2026 concernant l'extension de l'objet de la régie et son changement de dénomination ;

Considérant qu'il convient d'optimiser le fonctionnement des services municipaux en regroupant au sein d'une structure unique la gestion des recettes issues des locations de salles et celles liées aux manifestations et événements communaux (billetterie, buvettes, ventes diverses) ;

Considérant qu'il y a lieu, par conséquent, d'élargir l'objet de la régie existante et de modifier son nom pour devenir "Régie Locations de salles et manifestations" ;

Considérant le projet de règlement de fonctionnement modifié annexé à la présente délibération ;

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DÉCIDE la modification de la dénomination à compter du 11.06.2026, de la régie de recettes de la commune, actuellement dénommée "Location de salles", prend le nom de : "Locations de salles et manifestations". DÉCIDE l’extension de l'objet de la régie. Elle est désormais habilitée à encaisser les produits suivants : • Les tarifs de location des salles communales et du matériel associé ;

• Les droits d'entrée et billetteries des manifestations culturelles et festives ;

• Les recettes issues des buvettes et de la restauration légère lors des événements ;

• La vente de produits promotionnels ou dérivés ;

• Les droits de place des exposants lors des marchés thématiques ou salons organisés par la commune.

INDIQUE que le montant maximum des recettes conservées en caisse par le régisseur est fixé à 2 000,00 € (deux milles euros), conformément à l'avis du Comptable Public. Les autres dispositions financières non modifiées de la régie initiale restent inchangées.

APPROUVE le règlement de fonctionnement modifié de la "Régie Locations de salles et manifestations" joint en annexe à la présente délibération, lequel se substitue au règlement précédent.

AUTORISE, CHARGE et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire de prendre l'arrêté modificatif de nomination du régisseur (et de ses mandataires si nécessaire) conforme à ces nouvelles dispositions, et de signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.11/11

Questions et informations diverses :

Monsieur le Maire répond au long courrier reçu de Mr Le Paih :

- Concernant les 2 visites des bâtiments communaux, je ne peux pas faire de visite individuelle. Mais pour le presbytère je vous invite à passer au marché de Potiers et Christian, Guillaume ou moi-même vous feront visiter.

- Concernant l’organigramme celui a été mis sur le site internet.

- Concernant la page Facebook, une rectification a été effectuée afin de n’avoir qu’une page communale.

- Concernant la canicule, nous avons un listing des personnes vulnérables et seules et les appelons ou allons les voir.

- Concernant un lieu frais, le Pôle Santé peut accueillir des personnes vulnérables.

- Concernant le personnel communal, celui-ci dispose de vêtement approprié mais ne souhaite pas toujours l’utiliser et emporte une gourde d’eau froide et finissent à 17h maximum.

Monsieur le Maire informe que :

- Monsieur Pierre a refusé la mission qui lui avait été confié au sujet du commerce en centre bourg

- Les cours de guitare dispensés par Mr Ménagé s’arrêtent au 29 juin 2026, la convention ne sera pas renouvelée

- Le 20 juin 2026 réunion publique sur la sécurité salle de la Fraternelle avec la gendarmerie

- Monsieur Le Paih a remis un 1er rapport sur la grange aux Dîmes qui mérite d’être étudié.

Fin de la séance à 22h30.