Procès Verbal - pv Conseil du 10 09

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Procès Verbal - pv Conseil du 10 09 Document publié le Jeudi 10 septembre 2026 par la commune de Jouy-le-Potier. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil du 10 09)Thèmes du document : Histoire et mémoire, Justice et droit, Eau et assainissement, 1/10

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE JOUY-LE-POTIER

SEANCE DU JEUDI 10 SEPTEMBRE 2026

----------

Le jeudi 10 septembre 2026, le conseil municipal de la commune de JOUY-LE-POTIER (Loiret), dûment convoqué le jeudi 3 septembre, s’est réuni en séance publique ordinaire, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles BILLIOT, Maire.

Nombre de conseillers municipaux présents : 17

Nombre de conseillers municipaux votants : 19

Date de convocation du conseil municipal : 3 septembre 2026

Gilles BILLIOT

Christian RON

Nicole BERRUÉ

Guillaume CARPENTIER

Alexandrine SAVVAS

Jean-François ROBINET

Christine LALIÈRE

Benoît MALARD

Patricia GAUTHIER

Alexis BEAUGRAND

Florence NOYER

Mathieu PETITHOMME

Jean-Michel GRIVEAU

Alexandra VERDIER

Christelle RICHARD

Fanny HIBER

Christine PILTÉ

Madame Fanny HIBER est élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Madame Christine Pilté qui remplace Monsieur Pierre Stéphane et la déclare installée.

Madame Julie SABARD donne pouvoir à Monsieur Benoît MALARD.

Monsieur Arnaud LE PAIH donne pouvoir à Madame Christine PILTÉ.

Monsieur le Maire demande aux élus la possibilité d’ajouter une délibération à l’ordre du jour concernant l’avenant n°1

au contrat de délégation du service public d’eau potable.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2026

Le procès-verbal de la précédente séance, a été envoyé à tous les membres du conseil municipal,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 11 juin 2026.

 2026/09/10/01-Rapport d’activité CCPS 2025

Considérant le rapport d’activité présenté lors du Conseil Communautaire du 25 juin 2026 et distribué à tous les élus,

Considérant que le rapport retrace les activités de la CCPS durant l’année 2025 en vue d’informer les élus

communautaires, les élus municipaux des communes membres, les partenaires de l’EPCI et les habitants de la CCPS,

Considérant la présentation de Madame Katia BAILLY, Présidente de la Communauté de Communes des Portes de

Sologne,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Prend acte du rapport d’activité 2025 de la CCPS,

Monsieur le Maire remercie Madame la Présidente.

20h30 arrivée de Madame Florence Noyer.2/10

 2026/09/10/02-Service public de l’assainissement collectif-Attribution de délégation de service public

Monsieur le Maire donne la parole à Madame HERVIOU du cabinet IRH.

Par délibération en date du 9 octobre 2026, le Conseil municipal a approuvé le principe d’une délégation de service public

relative à la gestion du service d’assainissement collectif. Il a décidé de confier à un tiers, par un contrat de concession

sous forme de délégation de service public, de type « affermage », la gestion du service d’assainissement collectif sur le

territoire de la commune.

Le cadre juridique retenu par le Conseil Municipal est celui de la concession de service, sous forme de délégation de

service, de type « affermage », régie par les dispositions de l’article L.3124-1 de la Commande Publique ainsi que par les

articles L.1410-1 à L.1410-3, L.1411-1 à 1411-19 du CGCT et R.1411-1 à R.1411-8 du CGCT.

Le Concessionnaire assurera notamment :

L’exploitation, l’entretien, la surveillance, les réparations de l’ensemble des ouvrages du service d’assainissement collectif

mis à disposition par la Collectivité,

La vérification de l’état des canalisations et des ouvrages constituant les réseaux d’assainissement collectif,

La détection des anomalies des réseaux, les dysfonctionnements localisés du service délégué,

La réalisation des travaux définis par le contrat,

Les relations avec les usagers du service.

La concession confère au Concessionnaire le droit exclusif d’assurer la gestion des services dans le périmètre de la

concession. Cette gestion est assurée aux risques et périls du Concessionnaire conformément à la législation, dans le

souci d’assurer la conservation du patrimoine de la collectivité, la qualité du service rendu aux usagers et le respect de

l’environnement, et dans le souci d’un développement durable.

- Rappel de la procédure suivie

Dans le cadre de la procédure de délégation du service public d’assainissement collectif de la commune de Jouy-le-Potier

pour la période allant du 1er novembre 2026 au 31 octobre 2031, une consultation a été lancée.

La commune a opté pour une procédure ouverte. Les candidats présentent leurs dossiers de candidature et d’offre

simultanément.

La commune a envoyé à la publication le 26 février 2026, un avis de publicité dans les parutions suivantes :

- Le profil acheteur de la commune, https://www.e-marchespublics.com/ , publié le 26/02/2026

- Le BOAMP, avis n° 26-20180 publié le 26/02/2026

La date limite de remise des plis était fixée au 24 mars 2026 à 16h00.

Le 24 mars 2026, les services de la commune de Jouy-le-Potier ont procédé à l’ouverture des plis.

2 candidats se sont retirés du Dossier de Consultation des Entreprises concernant la concession du service public de

l’assainissement collectif. Ils n’étaient pas en mesure de répondre dans le délai qui était imparti, compte-tenu du nombre

important de dossiers à traiter et ils présentent leurs excuses :

La société Saur représenté par le responsable Bureau d’Etude commerciales : David RAFFIER

La société Suez représenté par le Directeur commercial : Jean-Charles BONNET

1 candidat a remis une candidature dans les délais fixés dans l’avis de concession et le règlement de consultation (remise

avant le 24 mars 2026 à 12h) :

La société Veolia Eau - Compagnie des Eaux et de l’Ozone dont le siège social est 21 rue La Boétie - 75008 Paris,

représentée par le Directeur de la Région Centre-Ouest : Bruno LONGÉPÉ.

Lors de sa séance du 7 avril 2026 à 10h30, la Commission de Délégation de Service Public a procédé à l’analyse des

candidatures et a considéré que la société VEOLIA a démontré : Qu’elle dispose des garanties professionnelles et

financières nécessaires à l’exécution du service public objet de la présente consultation ;3/10

Qu’elle est apte à assurer l’exécution et à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service

public ;

Qu’en outre, elle respecte l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du

Code du travail.

La société VEOLIA a donc été admise à présenter une offre.

Lors de sa séance du 7 avril 2026 à 11h00, la Commission de Délégation de Service Public a procédé à l’analyse des

offres et a proposé à Monsieur Le Maire (président de la Commission DSP) d’entrer en négociation avec la société

VEOLIA.

Le 7 avril 2026, la commune a déposé sur son profil acheteur des questions à l’intention du candidat ainsi qu’une invitation

à participer à une réunion de négociation le 14 avril 2026. Conformément à la demande du courrier, le candidat a remis

ses réponses le 13 avril 2026 avant 12h00 et a présenté celles-ci en séance.

Suite à la réunion de négociation qui s’est tenue avec le candidat, la commune a déposé sur son profil acheteur le 14 avril

2026 un courrier à l’intention du candidat lui demandant de remettre sa meilleure offre techniquement et financièrement,

et répondant à l’ensemble des points abordés en séance du 14 avril. Conformément à la demande du courrier, le candidat

a remis son offre optimisée le 22 avril 2026 avant 16h00.

Suite à l’analyse de l’offre négociée, un dernier courrier a été adressé au candidat le 7 mai 2026 pour pouvoir clôturer les

négociations via le profil acheteur de la commune.

Les négociations étant aujourd’hui achevées et le choix du Délégataire étant aujourd’hui arrêté, il appartient à l’autorité

compétente, M. le Maire, en vertu des dispositions de l’article L 1411-5 du CGCT de saisir :

« L‘assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission

présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci,

ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat ».

Aux termes de ces négociations, l’offre de base de la société VEOLIA est apparue adaptée tant sur le plan technique que

financier pour l’ensemble des motifs développés dans le rapport du Président en date du 10 septembre 2026, lequel

restera annexé à la présente délibération.

M. Le Maire propose de retenir l’offre avec option télérelève de la société VEOLIA et de lui confier la gestion du service

public de l’assainissement public de la commune de Jouy-le-Potier pour une durée de 5 ans, à compter du 1er novembre

2026.

CONCLUSION

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition au vu :

Du rapport de la Commission de Délégation de service public présentant la liste des entreprises candidates admises à

présenter une offre et l’analyse des propositions de celle-ci ;

Au vu du rapport du Président présentant les motifs de son choix et l’économie générale du projet de contrat de délégation

du service public de l’assainissement collectif ;

Aussi,

Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, plus spécialement son article L. 1411-

5,

VU la délibération par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le principe de la délégation de service public en date du 9

octobre 2029,

VU le rapport d’analyse des candidatures du 7 avril 2026,

VU le procès-verbal de la Commission de délégation des services publics portant examen des offres et avis de la

Commission de délégation de service public au sens de l’article L. 1411-5 du CGCT en date du 7 avril 2026,

VU le rapport d’analyse technique, juridique et financière des offres initiales en date du 7 avril 2026,

VU le rapport d’analyse technique, juridique et financière des offres finales en date du 12 mai 2026,

VU le procès-verbal en date du 7 avril 2026 de la Commission de délégation des services publics portant rapport d’analyse

des offres et avis de la commission de délégation de service public au sens de l’article L. 1411-5 du CGCT,4/10

VU le rapport en date du 10 septembre 2026 de Monsieur le Maire au Conseil Municipal présentant les motifs de son

choix et l’économie générale du projet de contrat de Délégation du service public de l’assainissement collectif,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’attribution du contrat de délégation du service public de

l’assainissement collectif.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

APPROUVE le choix de Monsieur le Maire de signer le contrat de délégation des services publics pour la gestion du

service d’assainissement collectif avec la Société VEOLIA.

APPROUVE l’économie générale du contrat de délégation du service public de l’assainissement collectif pour le périmètre

affermé, et les documents qui y sont annexés.

APPROUVE les conditions tarifaires et financières du contrat de délégation du service public telles que rappelées dans

le rapport du Président qui restera annexé à la présente délibération et rappelées ci-après :

Assainissement Collectif :

Part fixe annuelle, par compteur : 63,30 €HT

Prix variable par m³ : 2,14 € HT

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le contrat de délégation du service public pour la gestion du service

d’assainissement collectif de la commune de Jouy-le-Potier.

DIT que le rapport du Président au Conseil Municipal restera annexé à la présente délibération.

CHARGE Monsieur Le Maire de l’exécution de la présente délibération.

 2026/09/10/03-Décision modificative N°1 budget pôle santé

CONSIDERANT le Code général des collectivités territoriales qui prévoit que les prévisions inscrites aux budgets principal

et annexes peuvent être modifiées en cours d’exercice par l'assemblée délibérante qui vote des décisions modificatives ;

CONSIDERANT les modifications nécessaires afin d’être en conformité avec la législation concernée ;

CONSIDERANT la demande de la trésorerie de retirer les crédits du compte 7751 ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

MODIFIE les inscriptions budgétaires telles que proposées sur le budget pôle santé comme suit :5/10

 2026/09/10/04-Montant surtaxe eau potable et montant surtaxe assainissement

CONSIDERANT la DSP eau potable et la DSP assainissement collectif mises en place avec la société Véolia, CONSIDERANT l’obligation d’équilibrer le service de l’eau,

CONSIDERANT les annuités, charges diverses et travaux à venir sur les installations,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

FIXE, comme indiqué dans le tableau ci-dessous les tarifs des parts communales.

Eau potable

Part fixe collectivité 25€/abonnés

Part variable collectivité 1.00€ PUm³

Assainissement collectif

Part fixe collectivité 35€/abonnés

Part variable collectivité 1.30€/ PUm³

Les primes ou pénalités sur les performances eau potable et service d’assainissement appliquées seront celles déterminées par l’agence de l’eau Loire Bretagne.

FIXE au 1er novembre 2026 le début d’application de ces tarifs,

CHARGE l’entreprise Véolia de collecter et reverser à la commune les sommes induites, AUTORISE, CHARGE ET DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire.

 2026/09/10/05-Fonds de concours CCPS 2026

VU le code des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V,

VU la délibération du conseil communautaire n° 2019-03-35 en date du 21 mai 2019 approuvant les conditions de versements des fonds de concours de la Communauté de Communes des Portes de Sologne, CONSIDERANT que la commune de Jouy-le-Potier souhaite réaliser la réfection des sanitaires extérieurs de l’école élémentaire, la réfection des boiseries extérieures de la salle de la salle des fêtes, Mairie et garderie, et la réfection des massifs d’espaces verts rue du chenil et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté de communes des Portes de Sologne,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DEMANDE un fonds de concours à la Communauté de Communes des Portes de Sologne de 13000€ en vue de participer au financement de travaux de réfection des sanitaires extérieures du groupe scolaire qui s’élève à 26765.39€HT. DEMANDE un fond de concours à la CCPS de 10500€ en vue de participer au financement de la réfection des boiseries de la salle des fêtes, Mairie, et garderie qui s’élève à 21715.04€ HT.

DEMANDE un fonds de concours de 6500€ en vue de participer à la réfection des massifs et espaces verts rue du chenil qui s’élève 13076.50€ HT.

AUTORISE, CHARGE et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tout acte afférant à cette demande.

 2026/09/10/06-Formation des élus

Conformément aux articles L. 2123-12 à L. 2123-14 et R. 1221-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est appelé, dans les trois mois suivant son renouvellement, à délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres.

Ce dispositif reconnaît aux élus municipaux un droit individuel à la formation dans le cadre de leur mandat. Les élus ayant la qualité de salarié peuvent bénéficier d’un congé formation d’une durée totale de 24 jours sur la durée du mandat, indépendamment du nombre de mandats détenus.

Les frais de formation (enseignement, déplacement et séjour) sont pris en charge par la commune, sous réserve que l’organisme soit agréé par le ministère en charge des collectivités territoriales. Les pertes de revenus éventuelles sont6/10

également compensées par la collectivité dans la limite de 21 jours par mandat et dans la limite d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC. Par ailleurs, le CGCT impose que les dépenses de formation des élus représentent un minimum de 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal, sans pouvoir excéder 20 % de ce même montant. Les crédits non consommés sont reportés sur l’exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l’année de renouvellement de l’assemblée.

Monsieur le Maire rappelle que la délibération relative au droit à la formation des élus doit être adoptée dans les trois mois suivant l'installation du Conseil municipal.

Les échanges portent sur le taux de crédits à inscrire au budget. Il est proposé de retenir le taux de 2 % de l'enveloppe indemnitaire maximale, conformément à la pratique observée dans de nombreuses communes. Il est précisé que ce taux pourra être révisé par une nouvelle délibération si les besoins de formation s'avéraient plus importants au cours du mandat.

Le Directeur général des services indique que les crédits non consommés lors d'un précédent mandat ne peuvent être reportés sur la nouvelle mandature. Il rappelle également que de nombreuses formations sont proposées gratuitement par l'Association des Maires du Loiret, dans le cadre de la cotisation annuelle de la commune. Ces formations, accessibles en présentiel ou à distance, couvrent de nombreux domaines utiles à l'exercice des fonctions d'élu. Les formations payantes restent, quant à elles, d'un coût généralement modéré.

Interrogé sur l'adéquation du taux proposé avec les besoins identifiés, le Directeur général des services précise qu'aucun besoin particulier n'est actuellement recensé. Il souligne que le montant inscrit pourra être ajusté en cours de mandat si nécessaire, par l'adoption d'une nouvelle délibération et l'inscription des crédits correspondants au budget. Monsieur le Maire indique, par ailleurs, que la municipalité souhaite privilégier, dans un premier temps, un parcours d'intégration des élus plutôt que des formations théoriques. Un programme sera prochainement proposé afin d'accompagner les élus dans la prise en main de leurs fonctions, de favoriser le partage d'expériences et de répondre aux nombreuses informations transmises par les différentes institutions partenaires (Association des Maires du Loiret, Communauté de communes, PETR, SCOT, etc.).

Il souligne également l'intérêt des échanges de bonnes pratiques entre collectivités et évoque les travaux engagés au niveau intercommunal afin de favoriser les rencontres entre élus exerçant des délégations similaires. Enfin, Monsieur le Maire remercie les élus déjà engagés dans des actions de formation et d'information, notamment ceux ayant participé à plusieurs journées de formation ou aux 5 Universités des Maires. Il salue leur investissement personnel, estimant que ces démarches constituent un véritable atout pour la commune et contribuent à la qualité de l'action municipale.

Il est rappelé qu'il est préférable d'inscrire un montant de crédits raisonnable, pouvant être augmenté en cas de besoin, plutôt que de mobiliser inutilement des crédits budgétaires qui ne pourraient être réaffectés à d'autres dépenses.

Le conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.

PRECISE que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre des collectivités territoriales et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l’adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses ; PRECISE que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au- delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante. AUTORISE, CHARGE et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire.

 2026/09/10/07-Mise en place conseil municipal jeunes

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 , L. 2143-2 et L. 1112-23. CONSIDERANT la volonté de l’équipe municipale d'associer les jeunes à la vie locale en créant un espace d'expression, de dialogue et d’action.

CONSIDERANT l’intérêt pédagogique d’un tel dispositif pour l’apprentissage de la citoyenneté, de la démocratie et de l'intérêt général adapté à leur âge.7/10

CONSIDERANT que ce Conseil Municipal des Jeunes aura un rôle consultatif, avec la faculté de formuler des propositions, des vœux et de mener des projets concrets d’intérêt communal.

CONSIDERANT l’exposé de Mme Alexandrine Savvas.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la création d’un Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) sur le territoire de la commune de Jouy-le-Potier. DIT QUE le CMJ est une instance consultative. Il étudie les projets soumis par ses membres ou par le Conseil Municipal adulte, et émet des avis sur les politiques jeunesse et l'aménagement communal.

DIT QUE le CMJ sera composé de 6 à 9 jeunes conseillers. Ils devront résider et être scolarisés dans la commune, et être issus des classes de CM1, CM2.

DIT QUE les jeunes conseillers sont élus pour une durée de deux ans.

DIT QUE l'instance se réunira en séances plénières présidées par le Maire ou son représentant, et travaillera en commissions thématiques (environnement, sport, culture, solidarité).

NOMME comme référent du conseil municipal Madame Alexandrine Savvas et comme suppléant Monsieur Guillaume Carpentier.

APPROUVE la charte des jeunes élus annexée à la présente délibération, fixant les droits et devoirs de chacun. AUTORISE, CHARGE et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour accomplir toutes les démarches nécessaires, signer les conventions de partenariat requises (notamment avec l’Éducation Nationale) et tout document relatif à ce dossier.

 2026/09/10/08-Rapport annuel du délégataire eau potable 2025

Conformément à la Loi du 8 février 1995, le délégataire chargé de la distribution d’eau potable – la Société VEOLIA Eau–

Société d’Entreprises et de Gestion Région Ile de France Centre - a fait parvenir son compte rendu d’activité pour l’année

2025,

VU la présentation de Monsieur Christian RON

Parmi les points importants à souligner :

Le contrat avec notre délégataire est valable jusqu’au 31 juillet 2026.

On compte 1657 habitants desservis, 814 abonnés, 58 kms de canalisations de distribution.

Le volume d’eau vendu est de 84 541m³ en 2025.

Le rendement du réseau est de 92.5% en 2025.

La consommation moyenne était de 99m³ en 2025.

Le prix de la facture de référence 120 m³ est de 3,41€ TTC le m3 (soit 409,20€ TTC) soit 0.0034€ par litre toutes charges, redevances et taxes diverses comprises.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

PREND ACTE du rapport annuel du délégataire 2025 pour le contrat de délégation du service public de l’eau potable, tel

qu’annexé.

CHARGE, AUTORISE et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour notifier cette affaire.

 2026/09/10/09-Rapport communal service de l’eau 2025.

Conformément à la Loi du 6 mai 1995 le Conseil Municipal doit prendre connaissances du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement.

VU la présentation de Monsieur Christian RON.

VU le rapport du délégataire

Parmi les points importants à souligner :

Outre le rapport du délégataire sur l’eau potable, concernant l’assainissement :

On compte 573 branchements, 8.2kms de réseau d’assainissement collectif et le volume traité est de 44 489m³ en 20258/10

Le prix de la facture assainissement collectif de référence 120 m³ est de 353.71€ 2025 soit 0.00295€ le m³ en 2025 toutes charges, redevances et taxes diverses comprises soit 2.95 centimes par litre.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

PREND ACTE du rapport annuel sur la qualité du service public de l’eau communale 2025, tel qu’annexé CHARGE, AUTORISE et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour notifier cette affaire.

 2026/09/10/10-Convention enfouissement des réseaux aériens avec le conseil départemental

CONSIDERANT la proposition de convention du Conseil Départemental pour formaliser l’enfouissement des réseaux

aériens, chemin de Chevenelles et chemin des étangs,

CONSIDERANT la convention qui a pour but de définir le rôle de chaque maître d’ouvrage et de prévoir la répartition du

coût des travaux entre les différentes collectivités,

CONSIDERANT le montant des travaux est de 31500€ HT pour le chemin de Chevenelles et 63000€ HT pour le chemin

des étangs et que la répartition des coûts est de 70% pour le département et 30% pour la commune soit un montant de

40500€HT, la fourniture et pose des éclairages est à 100% pour la commune.

Le conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

VALIDE la convention proposée par le Conseil Départemental pour l’enfouissement des réseaux chemin de Chevenelles

et des étangs.

CHARGE, AUTORISE et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer la convention d’enfouissement des

réseaux aériens avec le Conseil Départemental.

 2026/09/10/11-Recensement population 2027

CONSIDERANT que le prochain recensement de la population se déroulera au cours du premier trimestre 2027. CONSIDERANT que pour le bon déroulement de cette opération organisée sous l'égide de l'INSEE, il est nécessaire de désigner un agent en qualité de coordonnateur communal et d'autoriser Mr le maire soit pour le recrutement de trois à quatre agents recenseurs vacataires ou soit une convention avec la Poste, conformément aux préconisations de l'INSEE.

Le conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DESIGNE Madame Anne-Sophie MICHAUD comme coordonnateur d’enquête,

CHARGE, AUTORISE et DONNE tous pouvoirs à Mr le Maire et la municipalité pour choisir la meilleure option pour le recensement 2027 et signer tous les documents nécessaires à son bon déroulement.

 2026/09/10/12-Convention souvenir français

Le Conseil municipal de Jouy-le-Potier,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29, aux termes duquel le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-21 relatif à l'exécution par le Maire des décisions du Conseil municipal ;

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

VU les statuts de l'association « Le Souvenir Français » ;

VU le projet de convention de partenariat annexé à la présente délibération ;9/10

CONSIDERANT l'attachement de la Commune de Jouy-le-Potier au devoir de mémoire, à la préservation et à la transmission de l'histoire locale et nationale ;

CONSIDERANT l'intérêt de préserver la mémoire des combattants, des victimes de guerre et des personnes « Mortes pour la France », ainsi que de maintenir et valoriser les lieux et monuments commémoratifs présents sur le territoire communal ;

CONSIDERANT que l'association « Le Souvenir Français », association mémorielle reconnue d'utilité publique, œuvre notamment à la sauvegarde des sépultures, monuments et lieux de mémoire ainsi qu'à la transmission de la mémoire aux générations futures ;

CONSIDERANT que la mise en place d'un partenariat entre la Commune de Jouy-le-Potier et l'association « Le Souvenir Français » permettra de développer des actions communes en faveur de la préservation et de la transmission de la mémoire ;

CONSIDERANT que ce partenariat pourra notamment porter sur la participation aux cérémonies commémoratives, la valorisation du patrimoine mémoriel communal, la sensibilisation des jeunes générations, ainsi que, le cas échéant, sur l'entretien, la restauration ou la valorisation de monuments, plaques et sépultures présentant un intérêt mémoriel, CONSIDERANT qu'il convient de formaliser les engagements respectifs de la Commune de Jouy-le-Potier et de l'association « Le Souvenir Français » par une convention de partenariat ;

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

À l’unanimité,

APPROUVE le principe d'un partenariat entre la Commune de Jouy-le-Potier et l'association « Le Souvenir Français », ayant pour objet de favoriser la préservation, la valorisation et la transmission de la mémoire historique et mémorielle sur le territoire communal.

APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la Commune de Jouy-le-Potier et l'association « Le Souvenir Français », annexée à la présente délibération.

PRÉCISE que la présente convention n'emporte pas, par elle-même, d'engagement financier de la Commune, chaque opération susceptible d'entraîner une dépense faisant, le cas échéant, l'objet d'une décision et d'une inscription budgétaire conformément aux règles en vigueur.

CHARGE, AUTORISE et DONNE tous pouvoirs Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

 2026/09/10/13-Tarifs manifestations

CONSIDERANT l’ajout des manifestations à notre régie location de salles,

CONSIDERANT l’évolution des services apportés,

CONSIDERANT les différents évènements organisés par la commune,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

VALIDE les tarifs ci-dessous,

Repas des potiers : 15€/pers

Buvette :

Softs Eau et boissons chaudes Alcools au verre Alcools en pichet Eco-cup

2,00 € 1,00 € 3,50 € 10,00 € 1,00 €10/10

Restauration :

AUTORISE, CHARGE et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour les faire appliquer.

 2026/09/10/14-Avenant n°1 au contrat de délégation du service public d’eau potable

CONSIDERANT la nécessité que la facturation soit en cohérence avec l’assainissement, CONSIDERANT qu’il y a lieu notamment de préciser la notion de sommes facturées, CONSIDERANT l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

VALIDE l’avenant n°1 au contrat de délégation du service public d’eau potable.

AUTORISE, CHARGE et DONNE tous pouvoirs à Mr le Maire pour signer l’avenant au contrat.

Questions et informations diverses

Monsieur le Maire informe que :

- 200 enfants sont rentrés à l’école le 1er septembre dans les 8 classes et que 170 déjeunent à la cantine. Aucun problème pour cette rentrée.

- Un agent a démissionné et un autre s’est mis en disponibilité et qu’ils ont été remplacés. - Les élections présidentielles auront lieu les 18 avril et 2 mai 2027.

- La réunion publique est prévue le 20 novembre.

- La réunion communautaire sur les obligations légales de débroussaillement (OLD) est prévue avec les services de l’Etat le 12 octobre à 19h à l’espace Madeleine Sologne à la Ferté-Saint-Aubin.

Madame Pilté demande de la part de Monsieur Le Paih les suites données aux commissions de sécurité et travaux. Monsieur Ron répond que des travaux de mise en conformité électrique et incendie ont été réalisées et d’autres sont en cours et que la réfection des sanitaires extérieurs de l’école élémentaire a été réalisée cet été et que les travaux de sécurisation de la grange débutent le 21 septembre.

Monsieur le Maire lève la séance à 22h30.

Prochaines réunions (sous réserve)

Conseil Municipal : 16/10-11/12-15/01-19/02-2/04-28/05

Réunion publique : 20/11

Frites et dessert (glaces / gâteaux) Sandwich Hamburger Menu

2,00 € 2,50 € 7,00 € 10,00 €