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Convocation - 2025 052
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Belcodène.
Lien du pdf (Convocation - 2025 052)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Le présent acte est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois suivant sa publication. 1/2
Département des B.D.R.
Arrondissement de MARSEILLE
Canton d’ALLAUCH
Commune de BELCODÈNE
D É L I B É R A T I O N
OBJET : RENOUVELLEMENT DE L’ADHÉSION A LA MISSION DE MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE AVEC LE CDG13
L’an deux mille vingt-cinq, le 16 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de BELCODÈNE, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Patrick PIN, Maire de la Commune.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19.
Date de Convocation du Conseil Municipal : 09/12/2025.
Présents : Patrick PIN, Gabriel SCHANG, Évelyne COQUERAN, Pierre TAGLIAFERRO, Jean-Noël BISACCIA, Patrick VAN MOERKERCKE, Gilles COLLOMB, Nathalie CRESPY, Laurent JULLIEN, Sandrine MAROC, Gilbert CIAMPI, Francis BONORA, Antoine DUPLA, Claudia CUORDIFEDE, Valérie SCOTTO DI CESARE.
Absents : Julie MACHET, Barbara GANGI.
Absents ayant donné procurations : Audrey CICCARIELLO à Gabriel SCHANG, Jean-François BERNARD à Valérie SCOTTO DI CESARE.
Secrétaire de séance : Évelyne COQUERAN
N°2025-052
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a confié aux Centres de Gestion de la fonction publique territoriale la compétence d’assurer, par voie de convention, la médiation préalable obligatoire (MPO) prévue à l’article L. 213-11 du Code de justice administrative. Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe la liste des décisions administratives individuelles défavorables pour lesquelles une tentative de médiation préalable est désormais obligatoire, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
La liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire.
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; 2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement ;
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ; 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ; 6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;
7. Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail.
Ce dispositif a vocation à favoriser un règlement amiable, rapide et moins coûteux des litiges entre les agents territoriaux et leur employeur. Le présent acte est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois suivant sa publication. 2/2
La collectivité avait adhéré à ce dispositif lors d’une précédente délibération et la convention d’adhésion arrive à échéance. Le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône (CDG 13) propose désormais le renouvellement de la convention d’adhésion, pour une durée courant jusqu’au 31 décembre 2028.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 213-1 et suivants ainsi que R. 213-1 et suivants, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale, notamment son article 25-2,
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021,
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022,
Vu la délibération n° 74_22 du Conseil d’Administration du CDG 13 en date du 29 novembre 2022, Considérant que le CDG 13 est habilité à intervenir en matière de médiation,
Sur proposition de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,
RENOUVELLE l’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le CDG 13, PREND ACTE que les recours contentieux formés contre les décisions administratives individuelles listées par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation préalable,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de renouvellement annexée à la présente délibération, ainsi que tous documents et actes y afférents.
Conforme au registre des délibérations,
Belcodène, le 16/12/2025.
Le Maire, La secrétaire de séance, Patrick PIN. Evelyne COQUERAN