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Déliberation - 04 14 Convention travaux local Scouts tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 04 14 Convention travaux local Scouts tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Bois et produits du bois,
Pace
Envoyé
en
préfecture
le
08/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
08/10/2020
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20201006-D_04_14-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
06
OCTOBRE
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le —
octobre
2020,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
Mme
LE
GALL
M.
ROUAULT
Mre
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
Date
de
convocation
: 29/09/2020
M.
GARNIER
Mme
BOISNARD
Nombre
de
conseillers-en
exercice
: 33
M.
AUBERT
Présents
à l'ouverture
de
la séance
: 26
Mme
LEVENÉ
M.
CHAIZE
Quorum
réuni
Mme
HERCEG-GALESNE
M.
MOKHTARI
M.
TRUBERT
Mme
PAIMPARAY-KANY
M.
PHILOUX
Mme
MASSART
M.
BABOU
Mme
KHAN
M.CORVOL Mme
LOCHOU-REGNARD
M.PAUGAM Mme
GOUGEON
M.
LEMARCHAND
M.
CAILLARD
Mme
BATAILLE
Mme
CONFINO
M.
LUCET
Étaient
excusés
:
Me
BRICE,
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
LOCHOU-REGNARD.
Mme
DANIELOU,
qui
a donné
pouvoir
à
Mme
LEFEBVRE-BERTIN.
Mme
SIMONESSA,
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
BATAILLE.
M.
LE
FUR,
qui
a donné
pouvoir
à
Mme
CONFINO.
Étaient
absent :
M.
PICHON.
M.
TRUBERT
jusqu'à
20h44.
M.
LUCET
jusqu'à
20h52.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
LEFEBVRE-BERTIN Mairie
de
Pacé
—
B.P.
94
138
—
35741
Pacé
Cedex
—
Tél.
: 02
23
41
30
00
—
Fax.
: 02
23
41
30
09
—
Mail
: mairie@ville-pace.fr Envoyé
en
préfecture
le
08/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
08/10/2020
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20201006-D_04_14-DE
04/14-
06
octobre
2020
Convention
d'engagements
réciproques
relative
aux
travaux
du
local
au
Bois
de
Champagne
entre
la
commune
de
Pacé
et
les
SCOUTS
et
guides
de
France
Le
rapporteur,
9
rappelle
qu'à
ce
jour,
le
local
situé
bois
de
champagne
est
mis
à
disposition
de
l'association
des
scouts
et guides
de
France
afin
de
stocker
du
matériel.
9
précise
qu'en
l’état
ce
bâtiment
n'est
pas
un
ERP
car
il
n'est
pas
équipé
conformément
aux
règles,
des
Etablissements
Recevant
du
Public
(accessibilité,
système
de
sécurité
incendie...)
A
l'issue
des
travaux,
objet
de
la
convention,
il devra
être
classé
en
ERP
de
type
L
(Salle
à
usage
multiple)
en
5ème
catégorie
(effectif
inférieur
à
200
personnes).
Pour
cela
les
travaux
engagés
par
l'association
des
Scouts
et Guides
de
France
devront
impérativement
respecter
les
règles
de
construction,
d'accessibilité
pour
tous
et de
sécurité
incendie.
©
précise
que
pour
la
réalisation
des
travaux
nécessaires
à
la
transformation
de
ce
local,
l'association
fera
appel
à des
bénévoles
compétents
et des
entreprises.
©
indique
que
la
commune
aura
à
sa
charge
la
mise
en
place
d'une
alarme
incendie
conforme
au
classement
du
bâtiment
ainsi
que
les
extincteurs.
9
énonce
que
la
présente
convention
a
donc
pour
objet
d'autoriser
l'association
à
réaliser
les
travaux
énumérés
dans
son
article
premier
par
des
bénévoles
où
des
entreprises
choisies
par
l'association.
La
commune
se
dégage
donc
des
modalités
de
réalisation
de
ces
travaux,
et
notamment
des
risques
liés
aux
chantiers
du
bâtiment.
©
rappelle
que
tous
les
travaux
réalisés
par
l'aide
de
l'association,
deviendront
la
propriété
de
la
commune
de
Pacé.
Les
investissements
ayant
un
intérêt
pour
la
commune
ou
pouvant
servir
aux
services
communaux
sont
acquis
par
la
commune
et
ne
pourront
en
aucun
cas,
faire
l’objet
d'une
demande
d'indemnisation
ou
de
remboursement
a
posteriori.
9
précise
que
cette
convention
définit
les
engagements
réciproques
de
chaque
partie
et
rappelle
les
conditions
de
ces
derniers
dans
la
réalisation
des
travaux.
Cette
convention
a
pour
caractère
d'être
exceptionnelle
et précaire
avec
une
durée
de
12
mois,
à compter
de
l'obtention
du
permis
de
construire.
Vu
les
articles
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
différents
échanges
intervenus
entre
la
commune
de
Pacé
et
l'Association
des
SCOUTS
et
Guides
de
France,
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
mixte
«
vie
associative,
travaux,
bâtiments
et
voirie
» du
15 septembre
2020,
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
la
convention
d'engagements
réciproques
relative
aux
travaux
du
local
au
Bois
de
Champagne
entre
la
commune
de
Pacé
et
les
SCOUTS
et
Guides
de
France.
AUTORISE
:
le
maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme, Envoyé
en
préfecture
le
08/10/2020
Reçu-en
préfecture
le
08/10/2020
[F: DEPOUEZ
J. LE
GALL
Affiché
le
ID.
:035-213502107-20201006-D_04_14-DE
F;
CABANIS
5
on
K .BOISNARD// f
[JT AUBÉ
Al
/
Z. HERÇYG-GALESNE
V. PAIMPARAY-KANY C. BABOU S-DANIELOU
L. CORVOL
VE
V. LOCHQU-REGNARD
|
LP. PRE
D.
GOUGEON
I. SIMONESSA
S, CONFINO"