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Compte-Rendu - cr definitif 26 03 2019 Document publié le Mardi 26 mars 2019 par la commune de Tomblaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr definitif 26 03 2019)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

COMMUNE DE TOMBLAINE

Meurthe et Moselle

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Du 26 mars 2019 à 19 h 30

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-six mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de TOMBLAINE s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Hervé FERON, Maire,

Etaient présents :

Adjoints : Jean-Pierre LAURENCY, Christiane DEFAUX, Jean-Claude DUMAS, Denise GUNDELWEIN, Alexandre HUET, Grégoire RUHLAND, Hinde MAGADA,

Conseillers : Serge STRACH, Henri SCHMITZ Gérard ALBERT, Denis HOELTER, Roselyne LEBOEUF, Raymond LAUMONT, Christiane ROL, Brigitte MION, Elsa UYANIK, Jules GODIN, Pierre GRALL, Monique BONIN, Mariette KAROTSCH,

Etaient absents excusés :

Emmanuel ROSINA donne pouvoir à Grégoire RUHLAND

Séréna STEPHAN donne pouvoir à Jean-Pierre LAURENCY

Johanna JACQUES-SEBASTIEN donne pouvoir à Denise GUNDELWEIN Mireille DAFFARA donne pouvoir à Jean-Claude DUMAS

Nouna SEHILI donne pouvoir à Christiane DEFAUX

Alexandre AUFFRET donne pouvoir à Monique BONIN

Anthony RENAUD donne pouvoir à Mariette KAROTSCH

Secrétaire de séance : conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Grégoire RUHLAND a été désigné en qualité de secrétaire de séance.

Avant l’ouverture de la séance :

- Monsieur le Maire présente aux Conseillers Municipal par un power-point la fresque murale extérieure prévue sur la façade du 2, avenue de la République.

La séance est ouverte à 19h50.

Vote du Procès-verbal de la séance du 29 janvier 2019 :

Monsieur le Maire propose de voter le procès-verbal du Conseil Municipal du 29 janvier avec la modification demandée par Madame Mariette KAROTSCH à savoir : supprimer « Monsieur le Maire regrette cependant que le travail des personnels municipaux soit remis en cause puisque dans les faits ce sont eux qui sont chargés de la rédaction des procès-verbaux. ».

Après avoir été modifié, ce procès-verbal est voté à l’unanimité par 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS de l’opposition. L’opposition était composée de quatre personnes : Monique BONIN, Mariette KAROTSCH présentes bénéficiant respectivement les pouvoirs d’Alexandre AUFFRET et d’Anthony RENAUD absents.

Délibération n°1-03/2019-Approbation du Compte Administratif 2018 - Budget de la Ville

L'assemblée est appelée à examiner le compte administratif 2018. L'essentiel de ces données budgétaires fera l’objet d'un rapport de présentation en Conseil Municipal (document ci-annexé) Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie en date du 12 mars 2019. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le Compte administratif 2018 du Budget de la Ville (document ci-joint). Adopté à l’unanimité par 27 voix POUR (le Maire ne participe pas au vote).

Délibération n°2-03/2019-Approbation du Compte Administratif 2018 – Budget annexe M.S.P.

L'assemblée est appelée à examiner le compte administratif 2018 du budget annexe de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP).

L'essentiel de ces données budgétaires fera l’objet d'un rapport de présentation en Conseil Municipal (document ci-annexé). Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie en date du 12 mars 2019. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le compte administratif 2018 du Budget Annexe de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle (document ci-joint). Adopté à l’unanimité par 27 voix POUR (le Maire ne participe pas au vote).

Délibération n°3-03/2019-Approbation du Compte de Gestion 2018 – Budget de la Ville

Le compte de gestion de l'année N est établi par le comptable à la clôture de l'exercice et doit être adressé à l'ordonnateur avant le 1er juin de l'exercice N + 1 pour être soumis au vote de l'assemblée délibérante. Ce vote doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice (article L. 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le compte de gestion a deux finalités :

- justifier l'exécution du budget,

- présenter la situation patrimoniale et financière.

Le Trésorier Principal d'Essey-lès-Nancy a communiqué le compte de gestion 2018 relatif au budget principal. Il constate toutes les opérations passées au titre de la gestion de l'exercice y compris celles effectuées au titre de la journée complémentaire.

Le total des opérations effectuées en 2018 dans le compte de gestion du budget de la Ville est conforme au compte administratif concerné.2

Conformément à l'article L.2121-31 du code général des collectivités territoriales, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie en date du 12 mars 2019. Le Conseil Municipal ÉMET un avis favorable à l'arrêt du compte de gestion du receveur d'Essey-lès-Nancy pour le budget principal de la Ville de Tomblaine.

Adopté à l’unanimité

Délibération n°4-03/2019-Approbation Compte de Gestion 2018 – Budget annexe M.S.P.

Le compte de gestion de l'année N est établi par le comptable à la clôture de l'exercice et doit être adressé à l'ordonnateur avant le 1er juin de l'exercice N + 1 pour être soumis au vote de l'assemblée délibérante. Ce vote doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice (article L. 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le compte de gestion a deux finalités :

- justifier l'exécution du budget,

- présenter la situation patrimoniale et financière.

Le Trésorier Principal d'Essey-lès-Nancy a communiqué le compte de gestion 2018 relatif au budget annexe de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle.

Il constate toutes les opérations passées au titre de la gestion de l'exercice y compris celles effectuées au titre de la journée complémentaire.

Le total des opérations effectuées en 2018 dans le compte de gestion du budget annexe de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle est conforme au compte administratif concerné. Conformément à l'article L.2121-31 du code général des collectivités territoriales, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie en date du 12 mars 2019. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ÉMET un avis favorable à l'arrêt du compte de gestion du receveur d'Essey-lès- Nancy pour le budget annexe de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle. Adopté à l’unanimité

Délibération n°5-03/2019- Affectation du Résultat – Budget de la Ville

L'instruction comptable M14, appliquée au budget principal depuis le 1er janvier 1997 reprend la plupart des grands principes de la comptabilité privée : plan comptable, rattachement des charges et produits à l'exercice, approbation des résultats. L'assemblée délibérante doit voter le compte administratif de l'exercice comptable clos, constater les résultats et décider simultanément, en cas de solde positif, de l'affectation du résultat de fonctionnement qui doit couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents, ensuite le besoin de financement dégagé par la section d'investissement, le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire d'investissement. Compte tenu du déficit global de la section d'investissement du budget principal de la Ville à la clôture de l'exercice 2018 de 663 616.20 € et du résultat de fonctionnement positif de 857 893.68 €. Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie en date du 12 mars 2019. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AFFECTE 450 166,19 € à la section d’investissement au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » et 407 727,49 € au compte de recette 002 "résultat de fonctionnement reporté" du budget de l'exercice 2019 conformément au tableau ci-dessous :

Excédent de fonctionnement cumulé 2018 constaté

Affectation de l'excédent de fonctionnement 2018

En recettes d’investissement 2019 (compte 1068) En recettes de fonctionnement en report (chapitre 002) au BP 2019

857 893.68 €

- 450 166.19 € (Solde d'exécution d'investissement

407 727.49 € avec R.A.R. 2018)

450 166.19 € 407 727.49 €

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°6-03/2019-Affectation du Résultat – Budget annexe de la M.S.P.

L'instruction comptable M14, appliquée au budget principal depuis le 1er janvier 1997 reprend la plupart des grands principes de la comptabilité privée : plan comptable, rattachement des charges et produits à l'exercice, approbation des résultats. L'assemblée délibérante doit voter le compte administratif de l'exercice comptable clos, constater les résultats et décider simultanément, en cas de solde positif, de l'affectation du résultat de fonctionnement qui doit couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents, ensuite le besoin de financement dégagé par la section d'investissement, le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire d'investissement. Compte tenu du déficit global de la section d'investissement du budget annexe de la Maison de Santé à la clôture de l'exercice 2018 de 71 446.04 € et du résultat de fonctionnement positif de 38 665.90 €. Le résultat définitif de la section d'investissement tient compte des reports de dépenses de 4 000 € et des reports de recettes de 80 000 €, aucune affectation de résultat n’est nécessaire au compte 1068 de la section d’investissement qui fait apparaitre un excédent de 4 553,96 €.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie en date du 12 mars 2019. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, REPREND les résultats suivants : 71 446.04 € au compte de dépenses 001 "résultat d’investissement reporté" et 38 665.90 € au compte de recettes 002 "résultat de fonctionnement reporté" du budget de l'exercice 2019.

Adopté à l’unanimité

Délibération n°7-03/2019-Subventions aux associations 2019

Vu l’article L.2311-7 du code général des collectivités territoriales inséré par ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 prévoyant qu’à compter de l’exercice 2006 l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.3

Considérant que, dans le but d’harmoniser les modalités d’attribution, il vous est proposé de prendre une délibération pour l’ensemble des subventions.

Considérant qu’ainsi que le prévoient l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, une convention doit être signée entre la Ville et l’association bénéficiaire dès lors que le montant de la subvention est supérieur à 23 000 €.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie en date du 12 mars 2019, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ATTRIBUE au titre de l’exercice 2019, les subventions de fonctionnement pour un montant total de 92 303,00 € :

1. De voter individuellement les subventions aux associations locales bénéficiaires dont un conseiller municipal est membre du bureau de l’association selon la liste proposée ci-dessous (pour un montant total de 63 433,00 €).

Subvention de fonctionnement

aux associations

BP

2019

VOTE VOTE

Corps-Accord 2 300,00 € Unanimité par 26 voix POUR D. GUNDELWEIN ne participe pas au vote

Rondade Salto 5 000,00 € Unanimité par 27 voix POUR D. HOELTER ne participe pas au vote Tomblaine Danse 2 000,00 € Unanimité par 27 voix POUR B. MION ne participe pas au vote Tempo

Tempo (Rev. Subv.PEAC Orchestre à

l’école)

14 800,00 €

1 000,00 €

Unanimité par 27 voix POUR A. HUET ne participe pas au vote

Tempo (au titre du contrat de ville)

Orchestre à l’école

4 000,00 €

5 133,00 €

Comité des Fêtes 1 750,00 € Unanimité par 25 voix POUR A. HUET, H. MAGADA, M. DAFFARA ne participent pas au vote

Aux Actes Citoyens

(au titre du contrat de ville) 14 600,00 € Unanimité par 24 voix POUR

H. SCHMITZ, D. GUNDELWEIN, A. HUET ne participent pas au vote H. FERON ne fait pas partie du Conseil d'Administration, mais étant donné son niveau d'implication (bénévole), il ne participe pas au vote

F.D.C.R. (Anciens Combattants) 150,00 € Unanimité par 27 voix POUR S. STRACH ne participe pas au vote Caisse de Solidarité 6 400,00 € Unanimité par 24 voix POUR C. DEFAUX, S. STRACH et A. HUET ne participent pas au vote

G.S.A.T. 6 000,00 € Unanimité par 27 voix POUR H. MAGADA ne participe pas au vote

Tomblaine Volley-ball 300,00 € Unanimité par 27 voix POUR H. FERON ne participe pas au vote

TOTAL 63 433,00

2. De voter globalement les subventions aux associations locales bénéficiaires selon la liste proposée ci-dessous (pour un montant total de 28 870,00 €) :

Subventions de fonctionnement aux associations BP 2019 VOTE

D.D.E.N. 100,00

Adopté à l’unanimité

Elémentaire P. Brossolette – Projet Zones Humides 3 jours à BONZEE 1 530,00 Ecoles : Sorties 600,00 RASED : école élémentaire P. Brossolette 1 250,00 ENSEIGNEMENT 1° DEGRE 3 480,00

U.S.E.P. 300,00 SPORT SCOLAIRE 300,00

Canoë Kayak 900,00 Gymnastique Volontaire Seniors 760,00 Gardons la Forme 1 520,00 Tomblaine Basket Club 9 500,00 Tomblaine Sports Loisirs 1 300,00 Taekwondo Tomblaine 2 500,00 Alliance Judo 54 3 000,00 SPORTS SERV.COMMUNS 19 480,00

A.E.P.T. (Association d'Education Populaire Tomblaine) 760,00 Club Couture 200,00 Club Photos 900,00 Jeudi Activités Loisirs 400,00 Théâtre en Kit (au titre du Contrat de Ville) 1 000,00 Troubadours et Spadassins 200,00 CULTUREL SERV.COMMUNS 3 460,00

F.N.A.C.A 150,00 F.N.A.C.A Subvention exceptionnelle 350,00 La P’tite Tribu 550,00 AIDE AUX ASSOCIATIONS 1 050,00

Tremplin 300,00 Assoc France Palestine Solidarité (AFPS) 800,00 AIDE AUX PERS. EN DIFFICULTE 1 100,00

TOTAL GENERAL 28 870,00

Les dépenses correspondantes sont inscrites au budget primitif 2019, article 6574. Adopté à l’unanimité.

Délibération n°8-03/2019- Attribution de la subvention 2019 au Centre Communal d’Action Sociale

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie en date du 12 mars 2019. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ATTRIBUE LA SUBVENTION de fonctionnement pour le CCAS à hauteur de 71 909.00 €.

Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2019, article 657362 « Subvention de fonctionnement au CCAS ». Adopté à l’unanimité.

Délibération n°9-03/2019-Imposition 2019 - vote des taux des trois taxes directes locales

L’assemblée délibérante doit chaque année, lors du vote du budget primitif, fixer le taux des trois taxes directes locales (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties) en fonction des bases notifiées par les services fiscaux et du produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget. Compte tenu d’un produit fiscal attendu, à taux constant, pour l’année 2019, d’un montant de 2 771 332 € suffisant pour équilibrer le budget primitif, et conformément aux termes du Débat d’Orientation Budgétaire,4

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie en date du 12 mars 2019. Le Conseil Municipal FIXE LES TAUX DE LA FISCALITÉ COMMUNALE pour l’année 2019 au même niveau que 2018, selon le tableau ci-annexé.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°10-03/2019-Vote Budget de la Ville

Le II de l’article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifié le code général des impôts (article 1639 A) et le code général des collectivités territoriales (articles L. 1612-1 et L.1612-2) afin de fixer au 15 avril au lieu du 31 mars, la date limite de vote des taux des impôts directs locaux et la date limite de vote des budgets locaux et jusqu’au 30 avril les années de renouvellement de l’organe délibérant. Il est à noter que le Débat d’Orientation Budgétaire a eu lieu lors de la séance du Conseil Municipal du 29 janvier 2019 (délibération n°1).

La lecture du Budget fait apparaître les chiffres suivants, en équilibre dans chaque section et au niveau global :

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie en date du 12 mars 2019.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, VOTE le budget primitif 2019 présenté par chapitre tant en fonctionnement qu’en investissement (budget joint).

Adopté à l’unanimité par 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. BONIN, M. KAROTSCH, A. AUFFRET et A. RENAUD)

Délibération n°11-03/2019- Vote du Budget annexe de la M.S.P.

La lecture du Budget fait apparaître les chiffres suivants, en équilibre :

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 174 211.30 € 174 211.30 €

Investissement 161 350.00 € 161 350.00 €

TOTAL 335 561.30 € 335 561.30 €

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie en date du 12 mars 2019. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, VOTE le budget primitif 2019 du Budget Annexe de la Maison de la Santé Pluriprofessionnelle présenté par chapitre (budget joint).

Adopté à l’unanimité par 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. BONIN, M. KAROTSCH, A. AUFFRET et A. RENAUD)

Délibération n°12-03/2019- Refinancement de certains emprunts par un prêt de la Banque Populaire ALC

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un audit de la dette de la commune a été réalisé fin 2018. Celui-ci a permis d’identifier les prêts en cours qu’il serait intéressant de rembourser par anticipation et de refinancer par un emprunt global pour une optimisation de la dette.

Une consultation a été lancée dans le but de racheter les encours des prêts suivants :  n° 8531762 contracté auprès de la CAISSE EPARGNE PAYS LORRAINS dont l’encours au 31/3/2019 sera de 217 598.16 €,  n° 1233727 contracté auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS dont l’encours au 31/3/2019 sera de 1 232 282.72 €,

 n° 9339377 contracté auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE dont l’encours au 31/3/2019 sera de 420 545.62 €,

 n° 2014 00060867902 contracté auprès du CREDIT MUTUEL STRASBOURG dont l’encours au 31/3/2019 sera de 362 127.51 €.

Suite à une consultation et après actualisation la meilleure offre présentée émanant de la BANQUE POPULAIRE D’ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, dont les caractéristiques de l’offre sont les suivantes : Montant nominal du prêt : 2 232 554.01 €

Durée : 14 ans

Modalités de remboursement : par échéances trimestrielles constantes en capital et intérêts Taux : 1.41% fixe

Frais de dossier : 2000€

Indemnité en cas de remboursement anticipé : 5% du montant remboursé Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie en date du 12 mars 2019. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- RETIENT la proposition de la BANQUE POPULAIRE D’ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE selon les caractéristiques citées ci- dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et garanties mentionnées ci-dessus et tous autres documents nécessaires. Adopté à l’unanimité.

Délibération n°13-03/2019- Admission en non-valeur

Monsieur le Trésorier Principal d’Essey-lès-Nancy demande les admissions en non-valeur suivantes : 2011 : 3 743,41 €

2012 : 1 190,03 €

2013 : 144,85 €

2014 : 8 833,95 €

TOTAL : 13 912,24 €

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 7 657 634.09 € 7 657 634.09 €

Investissement 5 779 090.27 € 5 779 090.27 €

TOTAL 13 436 724.36 € 13 436 724.36 €5

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie en date du 12 mars 2019. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADMET en non-valeur les titres précités émis sur le budget principal. Adopté à l’unanimité.

Délibération n°14-03/2019- Vote du Budget annexe de la M.S.P.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que MEURTHE ET MOSELLE HABITAT, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la commune de TOMBLAINE, ci-après le Garant. En conséquence, la commune de Tomblaine est appelée à délibérer en vue de renouveler sa garantie pour le remboursement de ladite Ligne du Prêt Réaménagée.

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article 2298 du code civil ;

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie en date du 12 mars 2019 ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DELIBERE comme suit : Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées". La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé. Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 28/06/2018 est de 0,75 % ; Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Certifié exécutoire, dûment habilité aux présentes.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°15-03/2019- Bibliothèque municipale : organisation d’une vente de livres d’occasion et CD – détermination des tarifs

Dans le cadre de la gestion courante des collections de lecture publique, la bibliothèque acquière tout au long de l’année des ouvrages correspondant à l’actualité éditoriale, aux grands évènements culturels et à l’avancée des connaissances scientifiques.

Afin de pérenniser et d’optimiser cette démarche d’actualisation permanente, dans les limites de capacité de stockage des établissements, il est nécessaire d’effectuer des éliminations dans des quantités idéalement identiques au volume des nouvelles acquisitions.

Parmi ces ouvrages certains n’ont plus leur place dans une collection destinée au plus grand nombre, mais peuvent encore satisfaire une minorité de lecteurs.

La formule retenue pour assurer une gestion active des collections est celle de la vente sous forme de braderies ponctuelles. Il est donc proposé que la bibliothèque municipale mette en œuvre ce procédé de valorisation avec les modalités suivantes :

- Organisation de braderies ponctuelles en fonction des besoins de renouvellement des collections. - Ces opérations concerneront des ouvrages du fonds courant, ne nécessitant sur le plan juridique aucune procédure particulière de sortie d’inventaire, et n’entrant pas dans les missions de conservation patrimoniale des bibliothèques. - Une tarification sera appliquée comme suit :

Livres datant de plus de 3 ans : 0,20 euros

Livres datant de moins de 3ans : 0,50 euros

Ouvrages « beau livre) : 2,00 euros

CD : 0,50 euros

La 1ère vente aurait lieu le mercredi 03 avril 2019 à l’espace Jean-Jaurès. Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie en date du 12 mars 2019. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- APPROUVE le principe de l’organisation de ventes ponctuelles de livres appartenant à la bibliothèque municipale. - APPROUVE les tarifs exposés ci-dessus

Adopté à l’unanimité.6

Délibération n°16-03/2019- Approbation de la phase PRO de l’équipement public de la ZAC

Le jeudi 21 février 2019 s’est tenue la réunion de présentation de la phase PRO de l’équipement public dans le secteur de la ZAC Bois la Dame. Mme STELMASZYK architecte, a assuré la présentation du projet. Cet équipement public comprendra :  Une école primaire pour accueillir :

3 classes de maternelle

2 classes de CP

 Une restauration scolaire avec une capacité d’accueil de 150 personnes

 Une structure d’accueil de la petite enfance avec une capacité de 20 enfants

Cette phase permet :

- De préciser par des plans, coupes et élévations, les formes des différents éléments de la construction, la nature et les caractéristiques des matériaux et les conditions de leur mise en œuvre ; - De déterminer l'implantation, et l'encombrement de tous les éléments de structure et de tous les équipements techniques ; - De préciser les tracés des alimentations et évacuations de tous les fluides ; - D'établir un coût prévisionnel des travaux décomposés par corps d'état, sur la base d'un avant-métré ; - De déterminer le délai global de réalisation de l'ouvrage.

Le budget Travaux nécessaire à la réalisation de ce projet reste inchangé à savoir 2 450 000 € HT pour une surface nette projet de 1 391.02m² + 239.98m² de circulations soit au total 1 631m². L’enveloppe annoncée en phase APD est respectée. La livraison de cet équipement public est prévue pour la rentrée de septembre 2020. Le planning est maintenu. Plusieurs subventions seront sollicitées dans le cadre de ce projet selon le plan de financement ci-annexé. Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie le 12 mars 2019. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la phase PRO de l’équipement public. Adopté à l’unanimité.

Délibération n°17-03/2019-Campagne de ravalement de façade – dossier de demande de subvention – 34 av. de la République

Dans le cadre de la campagne d’incitation au ravalement de façade, le Conseil Municipal, dans sa séance du 5 décembre 2017, a décidé de renouveler l’octroi à ses administrés résidant dans un périmètre bien défini, un soutien financier dans leurs projets de ravalement de façade,

Le dossier suivant a été instruit par les services municipaux :

- Déclaration de fin de travaux de la DP n° 054 526 17 N 118 accordée le 10/11/2017 à Monsieur Sylvain BOIZARD et Madame Magali POTHION pour un ravalement de façade de l’immeuble 34 avenue de la République, pour un montant de travaux s’élevant à 6803.00 € TTC et une prime plafonnée proposée de 2381.00 € Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie le 12 mars 2019. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, OCTROIE l’aide au projet de ravalement de façade ci-dessus, dans les conditions définies par le règlement d’attribution.

Le versement de la prime ne pourra intervenir qu’après présentation du dossier de fin de travaux constitué par : - La(les) facture(s) originale(s), détaillée(s) et acquittée(s) des entreprises et des fournisseurs, - Un relevé d’identité bancaire,

- Une fiche de contrôle de fin de travaux dûment remplie.

L’aide précitée figure au budget de l’exercice à l’article 20422 « subvention aux personnes de droit privé ». Adopté à l’unanimité.

Délibération n°18-03/2019-Campagne de ravalement de façade – dossier de demande de subvention – 11 av. de la République

Dans le cadre de la campagne d’incitation au ravalement de façade, le Conseil Municipal, dans sa séance du 5 décembre 2017, a décidé de renouveler l’octroi à ses administrés résidant dans un périmètre bien défini, un soutien financier dans leurs projets de ravalement de façade,

Le dossier suivant a été instruit par les services municipaux :

- Déclaration de fin de travaux de la DP n° 054 526 17 N 141 accordée le 29/12/2017 à Monsieur François POIRSON pour un ravalement de façade de l’immeuble 11 avenue de la République, pour un montant de travaux s’élevant à 6000.00 € TTC et une prime plafonnée proposée de 2100.00 €

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie le 12 mars 2019. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, OCTROIE l’aide au projet de ravalement de façade ci-dessus, dans les conditions définies par le règlement d’attribution.

Le versement de la prime ne pourra intervenir qu’après présentation du dossier de fin de travaux constitué par : - La(les) facture(s) originale(s), détaillée(s) et acquittée(s) des entreprises et des fournisseurs, - Un relevé d’identité bancaire,

- Une fiche de contrôle de fin de travaux dûment remplie.

L’aide précitée figure au budget de l’exercice à l’article 20422 « subvention aux personnes de droit privé ». Adopté à l’unanimité.

Délibération n°19-03/2019- Campagne de ravalement de façade – dossier de demande de subvention – 13 avenue de la République

Dans le cadre de la campagne d’incitation au ravalement de façade, le Conseil Municipal, dans sa séance du 5 décembre 2017, a décidé de renouveler l’octroi à ses administrés résidant dans un périmètre bien défini, un soutien financier dans leurs projets de ravalement de façade,

Le dossier suivant a été instruit par les services municipaux :

- Déclaration de fin de travaux de la DP n° 054 526 17 N 140 accordée le 29/12/2017 à Monsieur François POIRSON pour un ravalement de façade de l’immeuble 13, avenue de la République, pour un montant de travaux s’élevant à 8473.00 € TTC et une prime plafonnée proposée de 2966.00 €7

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie le 12 mars 2019. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, OCTROIE l’aide au projet de ravalement de façade ci-dessus, dans les conditions définies par le règlement d’attribution.

Le versement de la prime ne pourra intervenir qu’après présentation du dossier de fin de travaux constitué par : - La(les) facture(s) originale(s), détaillée(s) et acquittée(s) des entreprises et des fournisseurs, - Un relevé d’identité bancaire,

- Une fiche de contrôle de fin de travaux dûment remplie.

L’aide précitée figure au budget de l’exercice à l’article 20422 « subvention aux personnes de droit privé ». Adopté à l’unanimité.

Délibération n°20-03/2019- Vente de la parcelle cadastrée section APn°488 située Chemin de Bois la Dame

Vu la délibération n°08-2018 par laquelle le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a : - Approuvé le projet de création d’une voie d’accès (sortie) sur le Chemin du Bois la Dame, - Approuvé la proposition d’acquisition de Monsieur KONAK Ikay pour un montant de 186 200 euros, voie d’accès et frais de notaire à sa charge,

- Autorisé Monsieur le Maire à signer le compromis et l’acte notarial correspondants au profit de Monsieur KONAK Ikay avec faculté de se faire substituer par toute société constituée ou à constituer dont il sera l’un des associés Considérant l’engagement pris par Monsieur le Maire auprès du Conseil Municipal pour la signature d’un compromis et d’un acte de vente en réméré,

Vu le compromis de vente signé en date du 13 février 2019 qui indique notamment pour le réméré que : La Commune de Tomblaine, se réserve, pendant un délai de 5 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique, la faculté de rachat :

. si à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter du transfert de propriété constaté par acte authentique, l’acquéreur n’a pas réalisé la voie d’accès (sortie) sur le Chemin du Bois la Dame, . si bien qu’ayant réalisé la voie d’accès visée à l’alinéa ci-avant, l’acquéreur n’avait pas réalisé et achevé les constructions envisagées, conformément aux prescriptions du permis de construire à obtenir, à l’expiration d’un délai de 4 ans et 6 mois décomptés depuis la date de signature de l’acte authentique. Vu les modalités de la faculté de rachat décrite dans le compromis de vente cité ci-avant qui indique notamment que la Commune de Tomblaine ne pourra entrer en possession de l’immeuble qu’après avoir satisfait à ses obligations conformément au premier alinéa de l’article 1673 du code civil, ci-après littéralement rapporté : « Article 1673 alinéa 1 du code civil : « le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu’à concurrence de cette augmentation ».

Il ne peut entrer en possession qu’après avoir satisfait à toutes ces obligations ». Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie en date du 12 mars 2019. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

PREND ACTE de la faculté de rachat (réméré) décrite dans le compromis de vente signé le 13 février 2019, DIT que si cette faculté de rachat devait s’exercer, la Commune de Tomblaine satisfera à ses obligations, notamment conformément au premier alinéa de l’article 1673 du code civil. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique notarial aux clauses et conditions de l’avant contrat et notamment au prix de 186.200€ et y stipuler les servitudes prévues ainsi que la faculté de réméré sus visée. Adopté à l’unanimité.

Délibération n°21-03/2019- Convention portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux pour la Ville de Tomblaine – Signature-autorisation

La convention jointe en annexe permet de renforcer l’efficience de l’action en recouvrement autour de deux axes majeurs : - La modernisation et l’optimisation de la chaîne du recouvrement de l’émission des titres de recettes au recouvrement amiable

- La définition d’une action en recouvrement concertée avec l’ordonnateur dans la sélectivité des actions de recouvrement contentieux.

L’objectif recherché est de gagner en efficacité en matière de recouvrement des titres de recettes, en facilitant notamment les diligences du Comptable Public, contribuant ainsi à garantir à la Ville de Tomblaine des ressources effectives et régulières, en conformité avec les prévisions budgétaires. La recherche de cette efficacité tient compte des moyens adaptés à la maîtrise des coûts de gestion de la chaîne de la recette.

A noter que désormais, la convention est signée avec le comptable assignataire de la Ville et qu’elle devient caduque après chaque renouvellement de l’assemblée délibérante mais également à chaque changement de comptable public. La présente convention précise les domaines dans lesquels les deux partenaires que sont l’ordonnateur et son comptable assignataire, peuvent développer leur coordination pour parvenir à une amélioration des niveaux de recouvrement des produits mis en recouvrement par la collectivité locale auprès du comptable public. Cette convention s’appuie sur la « charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics », signée par la DGFIP et les associations nationales représentatives des élus locaux (AMF…), dont les axes constituent des voies opérationnelles d’optimisation du recouvrement et de la qualité du service rendu aux usagers. Elle vise également la mise en œuvre de la sélectivité de l’action en recouvrement des créances locales et la prise en compte du décret du 7 avril 2017 qui a fixé le seuil de mis en recouvrement des créances locales à 15 euros (contre 5 euros auparavant).

La présente convention se fixe comme objectif de renforcer les relations de travail existant entre les services de l'ordonnateur et ceux du comptable dans le but d’améliorer le recouvrement des produits locaux et de mettre en œuvre la sélectivité de l’action en recouvrement.

Afin d’y parvenir, un véritable partenariat doit se développer, fondé sur l’implication de l’ensemble des acteurs et de leurs services.

Vu les articles L.1611-5, D.1611-1 et R.1617-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,8

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie en date du 12 mars 2019, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- VALIDE les principes de la convention définissant une politique de recouvrement des produits locaux (non fiscaux) - AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le comptable public assignataire la présente convention Adopté à l’unanimité.

Délibération n°22-03/2019- Débat sur les orientations générales du PADD dans le cadre du PLU intercommunal

Vu le courrier de la Métropole du Grand Nancy en date du 27 décembre 2018 par lequel il est demandé à Monsieur le Maire de bien vouloir soumettre au débat au sein du Conseil Municipal les orientations générales du PADD avant le 15 mars 2019 en précisant qu’il s’agit d’un débat sans vote et que le PADD pourra évoluer tout au long de l’élaboration du projet de PLUi HD. Vu les documents transmis, notamment une synthèse communicante du PADD, le PADD ainsi qu’un modèle de communication (délibération sans vote).

Le Conseil Municipal prend connaissance des motifs exposés par le Grand Nancy pour l’élaboration du PLUi HD, ainsi que des orientations générales proposées dans le projet de PADD, ce qui l’amène à faire les observations suivantes concernant les axes et orientations évoquées pour le territoire de la Ville de Tomblaine : AXE n°1 Offrir un nouvel élan à l’attractivité et au rayonnement de son territoire « Orientation n°3 – Affiner l’identité verte et patrimoniale de la Métropole » : - « renforcer l’image de la Métropole nature en valorisant son potentiel paysager et environnement ». Seront notamment concernés :

- L’ENS Foulon Encensoir,

- Les Rives de Meurthe

- La trame verte et bleue (Prarupt, mares aux tritons…)

- Toutes les zones 2N du PLU actuel.

- « valoriser et mettre en valeur les sites patrimoniaux de la Métropole : préserver et valoriser le patrimoine architectural, les sites bâtis remarquables et les identités locales de la Métropole ». La Ville de Tomblaine entend notamment qu’à ce titre les sites suivants soient pris en compte : - L’ancienne école d’agriculture et la ferme 2 Boulevard Henri Barbusse, pour son architecture et son histoire - La reconstruction après-guerre du centre-ville pour une commune qui a été totalement dynamitée et qui a eu la croix de guerre.

Elle demande par ailleurs que la charte d’aménagement des espaces publics tienne compte des spécificités du secteur concerné et les enveloppes financières attribuées.

AXE N°2 Conforter une métropole du bien vivre ensemble

« Orientation n°6 – Encourager la ville des proximités »

« Favoriser l’agriculture périurbaine répondant à vos besoins en permettant une intégration des activités dans le tissu périurbain, en renforçant le potentiel de production maraichère et en favorisant la diversification et les projets de valorisation pérennes ».

Pour autant les terrains en zone 1AU, UX et UE sur le PLU actuel devront garder leur potentiel de développement afin d’assurer une cohérence de territoire pour une commune qui est toujours en reconstruction et dont le développement a été fortement impacté par l’histoire. Des terrains maraichers doivent être proposés sur chaque commune de la Métropole. AXE N°3 S’engager pour une métropole du convivial et vertueuse « Orientation n°9 – Aménager une Métropole nature »

« Assurer la préservation et la mise en valeur de la biodiversité au sein de la trame verte et bleue : préserver et mettre en valeur les réservoirs de biodiversité, renforcer et pérenniser les corridors écologiques, reconquérir les secteurs de forte coupure écologique ».

Seront notamment concernés :

- La ZAC Bois la Dame (coulée verte) et le parc Georges Brassens - La trame verte et bleue (Prarupt, mares aux tritons…)

- Les Rives de Meurthe.

« Orientation n°10 – Promouvoir la qualité urbaine »

« Valoriser les centre-bourgs, aménager les espaces publics attractifs et multiplier les lieux agréables en s’appuyant sur le patrimoine, les identités locales et les qualités paysagères ».

La Métropole indique que les anciens villages participent à l’identité urbaine de la Métropole et qu’ils sont le reflet de l’histoire des communes. Elle précise que la charte des espaces publics en cours d’élaboration constituera un cadre de référence pour les futurs aménagements.

La Ville de Tomblaine entend notamment qu’à ce titre les sites suivants soient pris en compte : - L’ancienne école d’agriculture et la ferme 2 Boulevard Henri Barbusse, - La reconstruction après-guerre du centre-ville.

« Orientation n°11 – Encourager la sobriété foncière et énergétique et bien gérer les déchets » « Gérer le foncier de manière économe pour préserver les ressources en privilégiant le renouvellement urbain en conciliant le développement urbain et la gestion économe des ressources et des espaces ». Pour autant la Ville de Tomblaine demande que le projet d’aménagement de la ZAC Bois la Dame ne soit pas remis en cause avec notamment le maintien des coulées vertes et espaces verts prévus, une densité de construction mesurée qui ne va pas à l’encontre du bien vivre, une diversité des formes urbaines et un épannelage des hauteurs. Par ailleurs, le territoire de la commune est tout en longueur et découpé de fait en quartiers par la présence d’infrastructures d’agglomération :

- Les voies structurantes

- Les équipements sportifs

- La cité scolaire

- L’aéropôle Nancy/Tomblaine9

La Ville de Tomblaine demande que cette spécificité soit prise en compte, que le PADD permette de relier la ville à la ville et que le développement de la commune soit prévu de telle sorte qu’il y ait une grande lisibilité des limites urbaines de la commune.

Sont notamment concernés les secteurs suivants :

 La zone UX entre le boulevard Tolstoï, la RD2M, le Chemin du Bois la Dame et la limite de commune le long du Bois de Badonfosse

Le long de la RD2M côté Est, le secteur UDc à destination d’habitat est développé jusqu’en limite de commune. La Ville de Tomblaine souhaite que le côté Ouest du RD2M (Zone UX actuelle) soit requalifié en zone d’urbanisation future (1AU) pour permettre de réaliser de l’habitat des deux côtés du RD2M et déplacer la limite d’agglomération en limite du territoire communal.

 La zone 2N située entre la rue Pierre Leroux, la rue Salvador Allende et la bretelle de sortie (ex RD674) vers Saulxures les Nancy

La Ville de Tomblaine souhaite que ce secteur soit requalifié en zone d’urbanisation future pour que les limites de commune et d’urbanisation soient en cohérence avec la voie de desserte existante. La Métropole indique dans son projet de PADD qu’elle souhaite renforcer le réseau de transports en commun autour d’une armature formée de lignes structurantes.

La Ville de Tomblaine demande que le développement de la ZAC Bois la Dame soit anticipé pour parfaitement desservir en transports en commun les constructions existantes et à terme l’urbanisation future. La Métropole indique dans son projet de PADD qu’elle souhaite réduire l’exposition des populations aux pollutions et aux nuisances et qu’elle milite pour la poursuite des actions engagées en faveur de la réduction des nuisances sonores, tel que la mise en place de protection phonique.

La Ville de Tomblaine demande que ce type d’équipement soit envisagé, notamment pour les constructions existantes situées le long du RD2M (côté Est) entre le carrefour avec le chemin Bois la Dame et la limite du territoire communal vers Art sur Meurthe.

Il est proposé au Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, de débattre des orientations générales du PADD.

Après les débats, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE des échanges lors du débat sans vote sur les orientations générales du PADD. - DEMANDE à la Métropole de tenir compte de l’ensemble des précisions apportées pour chaque axe. - DIT que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexée le PADD du PLUi HD du Grand Nancy.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°23-03/2019- Résolution de l’Association des Maires de France (AMF)

Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’est achevé, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF.

Vu que les communes de France ont subi, durant l’année 2018, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.

Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité. Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires. Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État. Considérant que :

•Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ;

•Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;

•Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ; •La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires. Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ; •L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

•La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;

•La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ; •La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.

•Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;

•L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ; •Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte10

•Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées •Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ; •Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ; •La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;

•La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ; •La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux : 1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ; 2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ; 3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux. Considérant que L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement : 1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ; 3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;

4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;

5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;

7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire. Considérant que le Conseil Municipal de la Commune de Tomblaine est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018 ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE DE SOUTENIR cette résolution et l’AMF dans ses discussions avec le Gouvernement.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°24-03/2019- Mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 205 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2131-1, L.3131-1 et L.4141-1, Considérant que les collectivités territoriales ont été sollicitées par l’Etat pour que les actes administratifs et les documents budgétaires soient désormais transmis par voie électronique en remplacement de la forme papier, Considérant que la Commune de Tomblaine souhaite s’engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la Préfecture,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- S’ENGAGE dans la télétransmission des actes administratifs et budgétaires au contrôle de légalité, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer un contrat ou une convention de souscription entre la Commune et un opérateur homologué par le Ministère de l’Intérieur dit « Opérateur de Transmission », - AUTORISE Monsieur le Maire à signer un contrat de souscription entre la Commune et un prestataire de service pour la délivrance de certificats électronique,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture de Meurthe et Moselle

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°25-03/2019- Création d’une commission Marché à Procédure Adaptée (MAPA)

Vu le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; Monsieur le Maire propose de créer une Commission MAPA « marché à procédure adaptée » qui sera chargée de déterminer, pour les marchés de travaux, de services et de fournitures passés sous forme de MAPA, la ou les offres économiquement les plus avantageuses. Elle pourra également proposer au Maire d’engager des négociations avec un ou plusieurs candidats.

- La Commission M.A.P.A. sera chargée de déterminer, pour les marchés de fournitures et de services compris entre 15 000 euros et 209 000 euros H.T. et pour les marchés de travaux compris entre 15 000 euros et 5 225 000 euros H.T. passés sous forme de M.A.P.A., la ou les offres économiquement les plus avantageuses ; - La Commission M.A.P.A. pourra proposer au Maire d’engager des négociations avec un ou plusieurs candidats ; - La Commission M.A.P.A. sera présidée par le Maire, et sera composée de 6 (six) membres11

- Le Maire et les 6 (six) membres auront voix délibérative ;

- Pourront être convoqués aux réunions de la Commission M.A.P.A. à titre consultatif : o Le ou les technicien(s) qui aura(ont) travaillé sur le projet,

o La directrice générale des services et/ou un collaborateur compétent dans le domaine des marchés publics. Il est suggéré au Conseil Municipal d’arrêter au nombre de 6 (six) personnes siégeant à la commission MAPA. Après en avoir discuté avec Mme Bonin représentante de liste « Demain, Tomblaine», M. le Maire propose au vote une liste conjointe composée de 4 (quatre) membres pour la liste « A gauche pour Tomblaine » et 2 (deux) pour la liste « Demain, Tomblaine ».

- Jean-Pierre LAURENCY - Mariette KAROTSCH

- Denise GUNDELWEIN - Monique BONIN

- Jean-Claude DUMAS

- Christiane ROL

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la création d’une commission MAPA qui sera chargée de déterminer, pour les marchés de travaux, de services et de fournitures passés sous forme de MAPA, la ou les offres économiquement les plus avantageuses. Elle pourra également proposer au Maire d’engager des négociations avec un ou plusieurs candidats. - DECIDE que la commission M.A.P.A. pourra proposer au maire d’engager des négociations avec un ou plusieurs candidats ; - DECIDE que la commission M.A.P.A. sera présidée par le Maire, et sera composée de 6 (six) membres - DECIDE que le Maire et les 6 (six) membres susvisés auront voix délibérative ; - PRECISE que seront convoqués aux réunions de la commission M.A.P.A. à titre consultatif : o Le ou les technicien(s) qui aura(ont) travaillé sur le projet,

o La directrice générale des services et/ou un collaborateur compétent dans le domaine des marchés publics. - FIXE la liste des membres de la commission MAPA comme suit : - Hervé FERON (Président) - Monique BONIN

- Jean-Pierre LAURENCY - Mariette KAROTSCH - Denise GUNDELWEIN

- Jean-Claude DUMAS

- Christiane ROL

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°26-03/2019- Schéma départemental d’accueil et d’habitat des Gens du Voyage 2019-2024

La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage impose, dans chaque département, l’élaboration d’un schéma départemental d’accueil prévoyant les secteurs géographiques d’implantation des aires permanentes d’accueil et les communes où celles-ci doivent être satisfaites. Elle dispose que les communes de plus de 5000 habitants doivent obligatoirement figurer au schéma, et qu’elles sont tenues de participer à sa mise en œuvre en mettant à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d’accueil, aménagées et entretenues, ou en contribuant financièrement à l’aménagement et à l’entretien de ces aires d’accueil dans le cadre de conventions intercommunales. Pour les communes du Grand Nancy, la métropole est compétente en la matière. Cette compétence est même devenue obligatoire à compter du 1er janvier 2017 (loi Notre du 1 août 2015) pour les EPCI. Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2012/2017 se fonde sur l’évaluation du précédent schéma, approuvé le 16 mars 2012 modifié par arrêté du Préfet le 2 décembre 2016. Ce rapport fait un bilan de ce qui a été mené et des objectifs à atteindre dans le cadre du schéma 2019/2024. Il prend en compte les évolutions constatées depuis la publication du précédent schéma, notamment la montée en puissance de la problématique de sédentarisation des gens du voyage sur le département, et son interaction avec le fonctionnement des aires d’accueil. Il est constaté une réelle difficulté non seulement à recenser les ménages sédentarisés mais en plus à proposer un habitat adapté. Par ailleurs, les aires de grands passages sont limitées, le niveau d’équipement est insuffisant.

Le nouveau schéma comporte plusieurs fiches actions regroupées autour de 5 axes : Axe n°1 : Le grand passage

 Action 1.1 : Mettre en œuvre les prescriptions du schéma en matière de grand passage  Action 1.2 : Organiser et coordonner les grands passages. Mettre en place un médiateur départemental ainsi qu’un outil partagé de suivi des stationnements

 Action 1.3 : conforter, améliorer les aménagements et équipements des terrains de grand passage. Formaliser les conditions et critères d’accueil de ces aires

Axe n°2 : L’accueil permanent

 Action 2.1 : Mettre en œuvre les prescriptions du schéma en matière d’aires d’accueil  Action 2.2 : Conforter et partager la connaissance technique des aires d’accueil permanent. Conforter, améliorer les équipements existants

 Action 2.3 : Harmoniser le fonctionnement des aires d’accueil, construire un référentiel commun Axe n°3 : La sédentarisation

 Action 3.1 : Mieux connaître le nombre et les besoins des ménages sédentarisés sur le département  Action 3.2 : améliorer l’accompagnement des ménages sédentarisés  Action 3.3 : Développer une politique ambitieuse d’habitat adapté Axe n°4 : l’accompagnement socio-éducatif

 Action 4.1 : Poursuivre et approfondir les mesures en faveur de la scolarisation  Action 4.2 : Développer les mesures en faveur de la prévention et de l’accès à la santé  Action 4.3 : Mettre en place des projets socio-éducatifs dans les EPCI dotés d’aires d’accueil  Action 4.4 : Favoriser l’accès aux droits et à la domiciliation  Action 4.5 : Favoriser l’activité économique et l’insertion professionnelle12

Axe n°5 : La gouvernance du schéma

 Action 5.1 : assurer un pilotage, une animation et un suivi régulier de l’exécution des dispositions et des prescriptions du schéma.

Les moyens restent en somme insuffisants et il est souhaitable qu’un accueil digne des gens du voyage soit pensé pour qu’il soit partagé par tous et conforme aux lois. Or, nous constatons que pour les aires de passage de petite capacité, seules les trois communes, dont Tomblaine, sont en conformité avec la loi Besson (commune de plus de 5 000 habitants) sur le territoire du Grand-Nancy. La métropole a compétence mais ne met pas œuvre de la même façon en fonction des communes.

Par ailleurs, lors des arrivées intempestives de nombreuses caravanes, il arrive encore que le Grand-Nancy, sans aucune concertation avec la commune de Tomblaine, oriente ces caravanes pour du stationnement illicite sur des terrains que le Grand Nancy s’est approprié sur le territoire de Tomblaine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, rend un avis DEFAVORABLE sur le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2019-2024

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°27-03/2019- Organisation d’un concours photo – approbation du règlement

La Ville de Tomblaine organise un concours photo gratuit ouvert à tous (à l’exception des élus et le personnel municipal) du 1er avril au 31 octobre 2019.

Le thème retenu est « À la découverte de la Ville de Tomblaine ». Le concours sera ouvert à tous ; photographes amateurs et professionnels. Chaque participant s'engage à envoyer 3 photographies dont il est l'unique auteur. Le concours sera ouvert à compter du 1er avril 2019. La date limite d'envoi des photographies est fixée au 31 octobre 2019 à 22 h 00.

Les photographies seront acceptées uniquement sous format numérique et devront être déposées en ligne sur le site internet de la commune « tomblaine.fr ».

Le formulaire d’inscription sera complété lors du dépôt des photographies. Un jury composé de 5 membres, présidé par le Maire, sera désigné. Il est proposé les membres suivants :

- Monsieur Alexandre HUET, Adjoint au Maire

- Madame Christiane DEFAUX, Adjointe au Maire

- Monsieur Patrick MION, bénévole d’une association Tomblainoise - Madame Sylvie KURT, Professeure de danse – Association Tomblaine Danse - Monsieur Cédric MASSELON, professionnel de la photo

Le jury se réunira pour sélectionner 40 photographies selon des critères définis dans le règlement. Les résultats seront communiqués par courrier ou par mail à tous les participants ainsi qu’aux lauréats sélectionnés. Les lauréats seront invités au vernissage de l’exposition qui aurait lieu le samedi 11 janvier 2020 à 11 h 30 à l’Hôtel de Ville et recevront un prix.

Parmi l’ensemble des réalisations présentées lors de l’exposition, le jury sélectionnera sa photo « coup de cœur ». L’auteur du cliché se verra remettre un tirage grand format encadré de sa photo. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE l’organisation d’un concours photo « À la découverte de la Ville de Tomblaine », - APPROUVE la composition du jury ci-dessus désigné,

- APPROUVE le règlement ci-annexé,

- AUTORISE le Maire à décerner un prix aux lauréats.

Adopté à l’unanimité.

La séance est levée à 22h30.

Le Secrétaire de séance

Grégoire RUHLAND