Compte-Rendu - cr definitif 30 04 2019

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Compte-Rendu - cr definitif 30 04 2019 Document publié le Mardi 30 avril 2019 par la commune de Tomblaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr definitif 30 04 2019)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Union Européenne, 1

COMMUNE DE TOMBLAINE

Meurthe et Moselle

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Du 30 avril 2019 à 19 h 30

L’an deux mille dix-neuf, le trente avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de TOMBLAINE s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Hervé FERON, Maire,

Etaient présents :

Adjoints : Jean-Pierre LAURENCY, Christiane DEFAUX, Jean-Claude DUMAS, Denise GUNDELWEIN, Alexandre HUET, Grégoire RUHLAND, Hinde MAGADA,

Conseillers : Serge STRACH, Henri SCHMITZ Gérard ALBERT, Denis HOELTER, Roselyne LEBOEUF, Raymond LAUMONT, Christiane ROL, Brigitte MION, Elsa UYANIK, Jules GODIN, Pierre GRALL, Monique BONIN, Mariette KAROTSCH,

Etaient absents excusés :

Emmanuel ROSINA donne pouvoir à Grégoire RUHLAND

Séréna STEPHAN donne pouvoir à Jean-Pierre LAURENCY

Johanna JACQUES-SEBASTIEN donne pouvoir à Denise GUNDELWEIN Mireille DAFFARA donne pouvoir à Jean-Claude DUMAS

Nouna SEHILI donne pouvoir à Christiane DEFAUX

Alexandre AUFFRET donne pouvoir à Monique BONIN

Anthony RENAUD donne pouvoir à Mariette KAROTSCH

Secrétaire de séance : conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Grégoire RUHLAND a été désigné en qualité de secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 19h00.

Vote du Procès-verbal de la séance du 29 janvier 2019 :

Le compte-rendu de la séance du 26 mars 2019 n'ayant suscité aucune remarque, il a été adopté à l'unanimité.

Délibération n°1-04/2019- Décision modificative n° 1-2019 – Budget Ville

Depuis le vote du Budget Primitif 2019, certains événements nécessitent l’inscription ou l’ajustement de crédits de dépenses et de recettes.

La décision modificative N°01/2019 du Budget Primitif de la Ville s’établit comme présentée sur le tableau ci-annexé. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE la décision modificative n° 01/2019 du Budget Primitif de la Ville telle que détaillée ci-dessus.

Les totaux des dépenses et des recettes en section d’investissement et de fonctionnement sont modifiés comme suit :

BP 2019 DM1-2019 TOTAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses 7 657 634,09 € 15 040,00 € 7 672 674,09 € Recettes 7 657 634,09 € 15 040,00 € 7 672 674,09 €

SECTION INVESTISSEMENT Dépenses 5 779 090,27 € 4 630,00 € 5 783 720,27 € Recettes 5 779 090,27 € 4 630,00 € 5 783 720,27 €

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2-04/2019- Cession de la parcelle cadastrée section AI N°54 « Allée Lavoisier » à la Région Grand Est

Considérant la parcelle AI 54 propriété de la Ville de Tomblaine sur laquelle est réalisé un parking de 122 places principalement utilisées par les personnels et usagers du Lycée Varoquaux, Considérant que le Lycée Varoquaux est de la compétence de la Région Grand Est, Vu la proposition de la Région Grand Est en date du 21 février 2019 de se porter acquéreur de la parcelle AI 54 au prix de 200 000 euros hors frais d’acte à la charge de la Région,

Vu l’avis de France Domaine en date du 4 avril 2019 qui valide le prix proposé de 200 000 euros pour la vente de la parcelle AI 54 d’une superficie de 2945 m².

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE la proposition de vente au Conseil Régional de la parcelle AI 54 pour un montant de 200 000 euros hors droit, taxes et frais d’acte à la charge de l’acquéreur,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique en la forme administrative correspondant. Adopté à l’unanimité.

Délibération n°3-04/2019- Demande de subvention dans le cadre de la Politique de la Ville et de la Politique Jeunesse et Enfance – Contrat de Ville 2019

La Ville de Tomblaine est engagée depuis plusieurs années sur les différents dispositifs de la politique de la ville. A ce titre, elle peut solliciter des subventions :2

- au titre du Contrat de Ville : Le Contrat de Ville est un contrat passé entre l’Etat et les collectivités territoriales (Métropole du Grand Nancy, Conseil Départemental, Région Grand Est) qui engage chacun des partenaires à mettre en œuvre des actions concertées pour améliorer la vie quotidienne des habitants dans les Quartiers Prioritaires.

- au titre du dispositif Ville Vie Vacances (VVV) : Les opérations Ville Vie Vacances (VVV) permettent à des préadolescent(e)s et adolescent(e)s de bénéficier d’un accès à des activités de loisirs et d’une prise en charge éducative durant les différentes périodes de vacances scolaires.

- au titre du dispositif « Chantier jeunes avec contrepartie » de la Caisse d’Allocations Familiales - il s’agit d’un dispositif qui s’adresse également aux adolescents. Un "Chantier Loisirs Jeunes" est une action qui permet à un groupe de jeunes de pratiquer des activités de loisirs en contrepartie d'un "travail" à réaliser. Depuis le 1er janvier 2018, une session unique annuelle de présentation des projets est mise en place pour l’ensemble de ces différents dispositifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE le Maire à solliciter les subventions énumérées dans chacun des projets municipaux suivants :

 MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT :

Par convention pluriannuelle, une Maison de la Justice et du Droit (MJD) a vu le jour à Tomblaine en 2001, en vue d’assurer une justice de proximité de qualité aux habitants de Tomblaine et alentours. Les bilans quantitatifs annuels mettent en évidence la nécessité du maintien de ce service à la population. La MJD a une triple mission : l’information du citoyen, la médiation pénale et l’aide aux victimes. - Dans le cadre de l’information au citoyen, quiconque peut obtenir une information juridique gratuite auprès d’intervenants, notamment sur les procédures, ou ses droits.

- La médiation pénale vise à rapprocher les parties en conflit pour des litiges de la vie quotidienne (troubles de voisinage, petits vols, dégradations, émissions de chèques sans provision, etc.) ou de nature familiale (défaut de paiement de pension alimentaire, non présentation d’enfant, etc.). Le Médiateur aide les parties à trouver et à concrétiser un accord.

- La MJD organise la réparation pénale des infractions commises par les mineurs. Il s’agit de mesures d’aide et de réparation à visée éducative, poursuivant le même objectif de régulation des conflits que la médiation pénale. - Enfin, des victimes d’infractions pénales peuvent recevoir une information, une écoute, un soutien moral et un accompagnement tout au long de leurs démarches auprès de l’association ANNE. Pour ce dispositif, dont le budget total pour 2019 doit s’élever à 8 012 €, la Municipalité peut prétendre aux subventions suivantes :

* 2 546 € auprès du Commissariat Général à l’Egalité des Territoires (CGET) * 3 825 € auprès de la Métropole du Grand Nancy au titre du Contrat de Ville Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE le Maire à solliciter les subventions énumérées ci-dessus.

 CONFECTION DE JEUX TRADITIONNELS EN BOIS POUR LA LUDOTHEQUE : Le jeu, le rêve, l’imaginaire appartiennent d’abord à l’enfance. Le jeu apporte du plaisir, permet d’entrer en relation, il est aussi le support d’apprentissage et d’acquisition de connaissances pour l’enfant. Souvent, les adultes ne savent plus jouer et parfois même avec leurs propres enfants.

La Ville de Tomblaine a souhaité restructurer sa ludothèque en l’aménageant à côté de l’Espace Jean Jaurès pour qu’elle puisse être plus facilement gérée par le Service d’Animation Municipal. Le lieu est pensé dans ses usages pour les tout-petits. Le reste du temps, ce lieu est une ludothèque esthétique et fonctionnelle, grâce aux travaux réalisés par les Services Techniques de la Ville de Tomblaine.

Cette ludothèque est conçue pour tous, pour les enfants, avec toutes les familles, dans le cadre du service public de la Petite Enfance. L’Enfant est une priorité à Tomblaine. C’est dans ce cadre qu’il est proposé à une dizaine de jeunes adolescents de créer des jeux traditionnels en bois pendant les congés scolaires. Ce sont eux qui choisiront le nombre et le style de jeux à réaliser. Ces jeux seront ensuite mis à la disposition des habitants fréquentant la ludothèque municipale. Afin de mener à bien ce projet, il sera fait appel à un personnel des Services Techniques Municipaux. L’objectif principal de ce projet est de renforcer les liens intergénérationnels entre parents, enfants et adolescents ; ce sont les jeunes « concepteurs » qui présenteront les jeux réalisés et les règles de chacun d’entre eux à l’ensemble des familles. Pour ce dispositif, dont le budget total pour 2019 doit s’élever à 3 000 €, la Municipalité peut prétendre à la subvention suivante :

* 1 000 € auprès du Commissariat Général à l’Egalité des Territoires (CGET) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE le Maire à solliciter la subvention énumérée ci-dessus.

 ORCHESTRE A L’ECOLE :

Le projet consiste à permettre, à une classe d’élèves, l’apprentissage d’une famille d’instruments. Nous avons la chance sur Tomblaine d’avoir Lisa qui est titulaire d’une Licence III, ainsi que d’un diplôme de Conservatoire DEM (Diplôme d’Etudes Musicales) et Amélie, également titulaire d’une Licence III, d’un diplôme de Conservatoire DEM et d’un diplôme de Concert. Elles sont toutes les deux qualifiées pour enseigner la musique.

Une troisième intervenante, Barbara, a rejoint ce projet dès la rentrée scolaire de janvier 2019. Pour ces trois intervenantes, la Ville de Tomblaine a obtenu un agrément de l’Education Nationale (validé par Convention de partenariat en date du 2 octobre 2018).

Lisa jouant du violon et Amélie de l’alto, il a été naturellement proposé de créer une classe avec des instruments à cordes : violons, altos, violoncelles. C’est pour mieux structurer l’ensemble que la troisième intervenante professionnelle est une violoncelliste. Ce dispositif prévoit une progression sur trois ans. On commence avec une classe de CE2 pour continuer en CM1, puis en CM2.

L’enseignant qui s’impliquera dès la première année, doit s’engager d’une part, à suivre ces mêmes élèves en CM1, puis en CM2, et d’autre part, cet enseignant participera activement à l’apprentissage, en apprenant lui-même, en même temps que les enfants à jouer, soit du violon, soit de l’alto, soit du violoncelle. Comme chacun des enfants, l’enseignant pourra choisir.

Chaque semaine, il est proposé 1h30 d’apprentissage : 15 minutes de battement pour les rassemblements, l’installation, etc., 30 minutes de travail par pupitre (violon, alto, violoncelle) et 45 minutes pour l’orchestre complet.3

Lise enseignera le violon, Amélie l’alto et Barbara, le violoncelle. Après des séances d’essais d’instruments par les élèves, la composition de l’orchestre sera définitive en fonction de l’effectif de la classe. Les objectifs principaux de ce projet sont :

- Permettre à une classe d’élèves, l’apprentissage d’une famille d’instruments, - Développer l’écoute et la concentration,

- Développer la mémorisation et l’autonomie,

- Développer le sens de la citoyenneté : solidarité, entraide, tolérance, - S’impliquer dans un projet collectif au long cours.

Pour ce dispositif, dont le budget total pour 2019 doit s’élever à 26 240 €, la Municipalité peut prétendre aux subventions suivantes :

* 5 000 € auprès du Commissariat Général à l’Egalité des Territoires (CGET) * 4 000 € auprès de la Métropole du Grand Nancy.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE le Maire à solliciter la subvention énumérée ci-dessus.

 DEUX CHANTIERS AVEC CONTREPARTIE

La mise en œuvre de chantiers jeunes avec contrepartie est considérée par la commune comme une approche éducative pour les jeunes touchés par l’exclusion sociale. C’est la raison pour laquelle, depuis plusieurs années, l’équipe municipale d’animation basée à l’Espace Jean Jaurès développe ce type d’action composée de 2 étapes : - Les jeunes réalisent un travail d’utilité publique sur des structures collectives (du type gymnase, stade…). Ils sont accompagnés d’au moins un animateur et un technicien tout au long des chantiers, - Les jeunes concernés bénéficient d’une contrepartie à l’élaboration de laquelle ils participent activement. Cette année, seront proposés deux chantiers :

- Festival Off Avignon 2019 : Cette année, un groupe de 25 jeunes va de nouveau participer au Festival Off d’Avignon en profitant de ce cadre prestigieux pour mettre en valeur le travail répété tout au long de l’année, durant toute une semaine. Il s’agira de présenter un projet musical en déambulant dans les rues d’Avignon pendant le Festival Off. Plus d’une dizaine de jeunes répètent le samedi après-midi dans un groupe de musique : La Batucada. La Batucada est un style musical joué avec des percussions traditionnelles brésiliennes. Le rythme produit en fait un sous- genre de la samba. L’ensemble des instruments utilisés constitue une batterie de percussions dont le battement « batucada », en portugais-brésilien, est à l’origine du nom. La batterie de percussions est l’élément central des écoles de samba. Elle est le résultat d’un mélange de plusieurs cultures : africaine, portugaise et indienne, qui ont donné au Brésil une identité culturelle unique, celle de la philosophie « batucada » (Georges Moustaki). La pratique de la batucada développe une richesse d’activités artistiques, dites comportementales axées sur le savoir-être en cultivant diverses manières de penser et d’agir et en favorisant l’esprit critique, l’attention, l’imagination, la mémorisation, etc. A travers ce projet musical, ce sont le contrôle de soi, le travail de groupe, l’attention, la mémorisation, et bien d’autres sens qui sont développés. Enfin, ce projet de batucada réalisé dans le cadre du Festival d’Avignon permettra aux jeunes de pratiquer hors de leur environnement habituel, une musique brésilienne connue de tous et nommée, La Samba… jouée notamment lors du célèbre Carnaval de Rio. Les instruments utilisés pour cette Batucada sont : le repinique et les surdos (tambours), le tamborim (le plus petit des tambours), la caixa (grosse caisse), les ganzas (hochets brésiliens), les cloches agogo. A toutes ces percussions, se sont ajoutés en 2015 les sifflets brésiliens, ainsi qu’une troupe de danseuses et de marionnettes géantes « les Grandes Personnes ». Etant donné le succès retentissant du spectacle 2015, il a été décidé en 2016 d’ajouter de nouveaux instruments à la Batucada, tels que cuivres et trompettes et de réaliser de nouvelles marionnettes géantes en collaboration avec un personnel des Services Techniques Municipaux. Cette année, afin de toujours pouvoir proposer une Batucada variée et innovante, quelques trombones seront ajoutés au groupe musical. Par ailleurs, afin de proposer une diversité musicale enrichie et pour encadrer les jeunes dans les meilleures conditions possibles, un animateur a renforcé sa formation en cuivres clairs en préalable de l’arrivée des trombones. Cette nouvelle formation, désormais connue et reconnue des spectateurs, montera une fois encore en 2019 très haut les couleurs de Tomblaine dans les rues provençales d’Avignon. - Chantier Environnemental E.N.S. Foulon et Encensoir : Soucieux de préserver les Iles du Foulon et de l’Encensoir, la Ville de TOMBLAINE, la Métropole du Grand Nancy et le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle ont signé, pour une durée de 12 ans, une convention tripartite le 12 avril 2011, dont l’objet est de gérer et de valoriser durablement le site. Pour la troisième fois cette année, un groupe de 20 jeunes va participer à la valorisation de ce site naturel en plein centre urbain avec le concours des Services Techniques Municipaux, le CPIE de Champenoux et un technicien de la Métropole du Grand Nancy. Tous les jours, du 8 au 19 juillet 2019, ils vont, munis de pinces, gants, masques, etc., nettoyer les iles du Foulon et de l’Encensoir. Ce nettoyage manuel consistera, en particulier, au ramassage de détritus, à l’élagage de branchages à hauteur d’homme, etc. Ils vont s’assurer du bon état de propreté du cheminement piéton le long des berges de la Meurthe créé au cours de l’été 2017.

Encadrés par des personnels des Services Techniques Municipaux et le Service d’Animation Municipal, ils vont pouvoir vérifier que les pierriers créés en 2017 et 2018 sont toujours en place et découvrir ou redécouvrir s’ils sont effectivement utilisés par les reptiles présents sur l’E.N.S., en particulier pour la reproduction. Ils seront sensibilisés à la protection de l’environnement naturel du site avec, en particulier, l’intervention du CPIE de Champenoux pour leur présenter les espèces emblématiques de ce poumon vert en plein centre urbain : le Martin-pêcheur d’Europe, le Castor d’Europe (constat de copeaux et branches rongées en forme de crayon à papier), le trèfle strié. Ils confectionneront à l’aide de matériaux de récupération et/ou de matériaux naturels des nichoirs à oiseaux qu’ils seront amenés à installer dans divers endroits stratégiques des Iles du Foulon et de l’Encensoir.

Ils mettront en place plusieurs poubelles « écolo » à l’entrée du site pour rappeler aux divers utilisateurs que cet endroit n’est ni un dépotoir, ni une déchetterie. Cette expérience devrait permettre à cette vingtaine de jeunes d’être sensibilisés à protéger leur environnement proche et à « initier » leurs parents, familles et amis à en faire autant. Pour ces deux chantiers envisagés en 2019, dont le budget total doit s’élever à 18100 €, la Municipalité peut prétendre à une subvention de 3 000 € (soit 16 %) au titre du dispositif Ville Vie Vacances (VVV), une subvention de 4 800 € (soit 26 %) auprès de la CAF de Meurthe et Moselle au titre du dispositif chantier jeunes et une subvention de 3 000 € (soit 16 %) de la Métropole du Grand Nancy.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE le Maire à solliciter les subventions mentionnées ci-dessus. Adopté à l’unanimité.4

Délibération n°4-04/2019- SPL Gestion Locale – acquisition d’actions supplémentaires

Par délibération n°12-11/2018, le Conseil Municipal a approuvé l’adhésion de la commune à la SPL du Centre de Gestion de Meurthe et Moselle.

Pour mémoire, le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle assure des missions obligatoires, à savoir : - Organisation des concours

- Aide au recrutement

- Gestion des carrières

- Secrétariat des instances médicales

Il assure également des missions facultatives, à savoir :

- Emploi territorial et assistance RH (information et conseil statutaire…) - Conseil en organisation et ingénierie (expertise juridique…) - Prévention (hygiène et sécurité, médecine préventive…)

- Assurances (statutaires, prévoyance…)

- Economie de la donnée (RGPD…).

La Ville de Tomblaine adhère aux missions facultatives du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle. Pour continuer à bénéficier de ces services, la Ville de Tomblaine a adhéré à la SPL GESTION LOCALE par l’acquisition d’actions à hauteur de 700 euros. Par courrier en date du 5 mars 2019, le CDG54, demande l’acquisition de 36 parts supplémentaires afin de valider notre adhésion. En effet, il a été constaté un écart entre la déclaration de nos cotisations et les parts acquises (700 euros en 2018).

Afin de compléter l’adhésion de la Ville de Tomblaine, il est nécessaire d’acquérir 36 actions supplémentaires pour atteindre un capital de 4 300 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE l’acquisition de 36 actions supplémentaires, soit 3 600 euros pour atteindre un capital total de 4 300 euros ; - AUTORISE Monsieur le Maire à recourir dans l’intérêt de la collectivité aux services de la société, à prendre toute décision et à approuver tout document et contrat relatif aux relations entre la Commune de Tomblaine et la SPL Gestion Locale ; - AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. La dépense correspondante à la souscription des actions supplémentaires est inscrite au budget 2019 par décision modificative n°1/2019 « Budget Ville ».

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°5-04/2019- Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture d’électricité – renouvellement de l’adhésion 2020-2021

Depuis le 1er juillet 2004, les marchés de l’électricité et du gaz naturel sont ouverts à la concurrence. Cette ouverture, d'abord concentrée sur les consommateurs professionnels, s'est élargie au 1er juillet 2007 à l'ensemble des consommateurs. L’Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 et la Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 ont respectivement créé l’article L.337-9 et modifié l’article L.445-4 du Code de l’Energie, en instaurant la fin des tarifs réglementés de vente au 31 décembre 2015 pour : - les consommateurs d’électricité ayant souscrit à une puissance supérieure à 36 kVA, - les consommateurs de gaz naturel consommant plus de 30 000 kWh par an. En conséquence, il y a lieu de sélectionner et signer uniquement les contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel en offres de marché.

En ce qui concerne les personnes publiques, elles doivent recourir, pour leurs besoins propres, aux procédures prévues par l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l'énergie. Une proposition de groupement

Devant la nécessité de créer des appels d’offres et l’opportunité d’une mutualisation avec les autres obligés, le Grand Nancy a organisé depuis 2015 des achats groupés ouverts à toutes les collectivités et intercommunalités des quatre départements lorrains.

Ces marchés groupés permettent ainsi :

- d’assurer un volume intéressant pour les fournisseurs qui concentrent leurs réponses sur ce type de marché, - d’assurer une réponse pour les petits consommateurs qui, au regard de leur volume d’achat, ne peuvent faire jouer une grosse concurrence,

- d’accompagner les consommateurs dans les démarches administratives, juridiques et techniques, - de proposer des offres d’énergies renouvelables pour les membres qui le souhaitent. Ces mutualisations comptent actuellement plus de 100 membres pour l’électricité et plus de 160 membres pour le gaz naturel.

Pour donner suite aux résultats obtenus avec les précédents groupements, le Grand Nancy propose de renouveler l'expérience avec le lancement d'un groupement de commandes unique, sans durée déterminée, dans lequel seront organisés les différents appels d’offres (électricité et gaz naturel). Chaque membre de ce nouveau groupement peut ainsi choisir d’adhérer ou non à chaque achat groupé qui lui est proposé.

La force du groupement réside dans la concentration en appels d’offres d’importants volumes d’énergie à acheter. Il est désormais impossible de se prononcer sur les gains sur les factures car il n’y a plus de tarif réglementé pour ces sites, néanmoins le volume permet d’assurer un gain assez conséquent par rapport à un appel d’offres plus restreint, tout en déléguant la gestion administrative des contrats.

Le Grand Nancy se positionne comme coordonnateur de ce groupement et assure donc pour l’ensemble des membres les prestations d’ingénierie, de veille et de suivi.

Une indemnisation des frais pour le coordonnateur

Dans le cadre du groupement de commandes, l’ingénierie et les moyens mis en place par le Grand Nancy sont indemnisés à hauteur de :

 0,4 € par MWh pour les partenaires situés sur le territoire du Grand Nancy,  0,5 € par MWh pour les partenaires situés en dehors de l’agglomération, Soit une indemnité de moins de 1 % du marché actuel pour le gaz et moins de 0,4 % pour l’électricité.5

Les indemnisations inférieures à 250 € sont reportées en cumul sur l’année suivante. Vu les directives européennes 2009/72/CE et 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et pour le marché intérieur du gaz naturel, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28, Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 331-1, L. 331-4, L. 441-1 et L. 441-5, Vu la délibération de la Métropole du Grand Nancy en date du 8 mars 2019, Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de Tomblaine d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’énergie, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique pour ses besoins propres, Considérant qu’eu égard à son expérience, la Métropole du Grand Nancy entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1er : APPROUVE l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergie, coordonné par la Métropole du Grand Nancy en application de sa délibération du 8 mars 2019. Article 2 : DIT que La participation financière de la commune de Tomblaine est fixée et révisée conformément à l’article 6 de l’acte constitutif.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération et à signer les documents relatifs aux recensements des besoins pour les marchés proposés. Adopté à l’unanimité.

Délibération n°6-04/2019-Modificiation du tableau des effectifs 2019

Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année. Cette modification, préalable aux nominations, entraîne la suppression des emplois d’origine, et la création des emplois correspondants aux grades d’avancement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, MODIFIE le tableau des effectifs comme suit :

ANCIENNE SITUATION AVANCEMENT NOUVELLE SITUATION - TRANSFORMATION

Grade Durée/ hebdo Catégorie DATE D’EFFET Grade Durée/ hebdo Catégorie

Adjoint administratif ppal 2ème cl 35 C 01/05/2019 Adjoint administratif ppal de 1ère cl 35 C Adjoint administratif 35 C 01/05/2019 Adjoint administratif ppal de 2ème cl 35 C Agent de maîtrise 35 C 01/05/2019 Agent de maîtrise ppal 35 C Aux. de puériculture ppal 2ème cl 35 C 01/05/2019 Aux. de puériculture ppal 1ère cl 35 C Adjoint d’animation ppal 2ème cl 35 C 01/05/2019 Adjoint d’animation ppal 1ère cl 35 C Adjoint d’animation 18 C 01/09/2019 Adjoint d’animation ppal 2ème cl 18 C Adjoint technique 35 C 01/05/2019 Adjoint technique ppal 2ème cl 35 C Adjoint technique 35 C 01/07/2019 Adjoint technique ppal 2ème cl 35 C Educateur de jeunes enfants 35 A 01/05/2019 Educateur de jeunes enfants 1ère cl 35 A

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget 2019 chapitre 012 « Charges de Personnel ».

Adopté à l’unanimité.

MONSIEUR LE MAIRE PROPOSE À L’ASSEMBLÉE LA DATE DU 25 JUIN 2019 POUR LE PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL.

La séance est levée à 19h50.

Le Secrétaire de séance

Grégoire RUHLAND