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Déliberation - Delib 26 2016 MT
Déliberation - Delib 40 2016 MT
Document publié le Vendredi 23 septembre 2016 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 40 2016 MT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
ERATI
DELIBERATION NO4O/2016/MT
Vente des parcelles AC 91 et ÀC 92 sises au Bourg de Tonnégrande
au profit de Madame Eveline PERIGNY
(annule et remplace la délibération no20l2l5llMT)
L'AN DEUX MILLE SEIZE LE VINGT-TROIS SEPTEMBRE A SEIZE
HEURES, LE CONSEIL MLTNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. Patrick LECANTE, Maire
M. Patrick LABEAU, l"'Adjoint
Mme Marcelline POPO, 2è" Adjointe
M. Brice SEPHO. 3è" Adjoinl
Mme Liliane DAUPHIN, 4è" Adlointe
M. Jean-Yves TARCY, 5è" Adjoint
Mme Eldha SAMEDI, Conseillère
M. Joseph Michel FEVRY, Conseiller
M. Donel DUCCE, Conseiller
M. Thierry MARIE-CLAIRE, Conseiller
ABSENTS EXCUSES: Mme Valérie BATAILLIE, Conseillère
M. Vincent MAYEN, Conseiller
Mme Rosaline CAMILLE SIDIBÉ, Conseillère
Mme Marie-Claude LACROIX PINSON. Conseillère
Mme Isabelle AUBIN, Conseillère
Mme Eléonore JOHANNES. Conseillère
Mme Marlène MONTE,T. Conseillère
M. Christian PORTHOS. Conseiller
M. Jocelyn PRALIER. Conseiller
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l'article
L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un Secrétaire au
vu de ['application des articles L.2121-14 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Tenitoriales, Monsieur Jean-Yves TARCY a été nommé à ces fonctions qu'il a acceptées.
Madame Valérie BATAILLIE a donné procuration à Monsieur Patrick LECANTE.
Monsieur Vincent MAYEN a donné procuration à Madame Liliane DAUPHIN. Madame Isabelle AUBIN a donné procuration à Monsieur Jean-Yves TARCY.
SEANCE ORDINAIRE DU 23 SEPTEMBRE 2016
DATE DE
CONVOCATION
19 Septembre 2016
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE
PRESENTS
ABSENTS
QUORUM
PROCURATION
ï.@
18 0[,I, 2016
Délibôration no.1{-i/2016/ \fl Yente des parcelles -\(l 91 et -\(i 92 au profit de \Iadame Eveline PF.RIG\\- Page 1 sut 3
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03 Délibération n" 40 12016 ll§{"Î
Vente des parcelles AC 91 et AC 92 sises au Bourg de Tonnégrande
au profit de Madame Evetine PERIGNY
(annule et remplace la délibération n020l2/51/MT)
Par déliberation en date du 26 decembre 2012, nous avons procédé à la vente des parcelles AC 9l de 284 m'?
et AC 92 de 267 m'z, au profit de Madame Eveline PERIGNY.
Lors de la réalisâtion de la vente de ces parcelles, il est apparu que Madame Eveline PERIGNY aurait dû
s'acquitter de la somme de 6 600 euros alors que ces parcelles avaient fait I'objet d'une precédente
déliberation au profit d'une tierce personne pour la somme de I 680,55 euros.
Aussi, il y a lieu de rectifier cette ereur en confirmant la vente des parcelles mentionnées supra au profit de
Madame Eveline PERIGNY pour la somme de I 680,55 euros.
Les décisions à prendre sont les suivantes :
- Annuler et remplacer la déliberationn"20l2l5ll20l6 ;
- Approuver la vente des parcelles AC 9l de 284 m'zet AC 92 de 267 m2, au profit de Madame Eveline
PERIGNY, pour la somme de 1680,55 euros ;
- Autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches afferentes à cette opération, notamment à signer
toutes pièces administratives, comptables et juridiques s'y rapportânt'
LE CONSEIL MUNICIPAL.
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le Code Général des Collectivités 'lerritoriales :
Vu le rapport complémentaire n'05/MT/2016 de Monsieur le Maire po(ant sur la vente des parcelles AC 9l
et AC 92 sises au Bourg de Tonnégrande au profit de Madame Eveline I'IiRIGNY :
Après avoir enlendu les explications du Maire et dctlibi'rl'l DECIDE:
Artich 1: AIINULE et REMPLACE la déliberation n"2Ùl2l51nÙrc
Afüg!g_z,: APPROLM la vente des parcelles AC 9 I de 284 m'? et AC 92 de 267 m2 , au profit de Madame
Eveline PERIGNY, pour la somme de 1680,55 euros.
1\4[S!9_3,: AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération,
notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s'y rapportant.
ADOPTÉE A L'UNANIMITE Df,S MEMBRES PRÉSENTS
POI]R l3
dont
procuration(s) 03
CONTRE 00
dont
procuration(s) 00
ABSTENTION 00
dont
procuration(s) 00
Publicationle: 19 0CT. U01E
PRÉFECTURE OE LA GUYANE
BUREAU DU COURRIER
I I 0cr. 2016
ARRIVÉE
Trrnrml. A.,,....
Déütrération n"-10l2016/\IT ïente dcs parcelles .riC 9l et -\C 92 au profit de \tadame Eveline PERIGNY Page 3 sur 3