Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 42 2016 MT
Déliberation - Delib 39 2012 MT
Déliberation - Delib 39 2009 MT
Déliberation - Delib 19 2011 MT
Déliberation - Delib 20 2011 MT
Déliberation - Delib 39 2015 MT
Déliberation - Delib 49 2016 MT
Déliberation - Delib 40 2016 MT
Déliberation - Delib 26 2016 MT
Déliberation - Delib 11 2016 MT
Déliberation - Delib 39 2016 MT
Document publié le Lundi 19 septembre 2016 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 39 2016 MT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATION NO39/2016/MT
Annulation des délibérations no 5212013/MT et 57l2013/ItT
suite à une décision de justice.
L'AN DEUX MILLE SEIZE LE VINGT.TROIS SEPTEMBRE A SEIZE
HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. Patrick LECANTE, Maire
M. Patrick LABEAU, 1"'Adjoint
Mme Marcelline POPO, 2é'" Adjointe
M. Brice sEPHo. 3è" Adjoinl
Mme Liliane DAUPHIN,4e*" Adjointe
M. Jean-Yves TARCY, 5è" Adjoint
Mme Eldha SAMEDI, Conseillère
M. Joseph Michel FEVRY, Conseiller
M. Donel DUCCE, Conseiller
M. Thierry MARIE-CLAIRE, Conseiller
ABSENTS EXCUSES : Mnre Valérie BATAILLIE. Conseillère
M- Vincent MAYEN. Conseiller
Mme Rosaline CAMILLE SIDIBÉ, Conseillère
Mme Marie-Claude LACROIX PINSON, Conseillère
Mme Isabelle AUBIN. Conseillère
Mme Eléonore JOHANNES. Conseillère
Mme Marlène MONTET. Conseillère
M- Christian PORTHOS. Conseiller
M. Jocelyn PRALIER, Conseiller
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l'article
L.2l2l-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un Secrétaire au vu de I'application des articles L.2l2l-14 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur Jean-Yves TARCY a été nommé à ces fonctions qu'il a acceptées.
Madame Valérie BATAILLIE a donné procuration à Monsieur Patrick LECANTE.
Monsieur Vincent MAYEN a donné procuration à Madame Liliane DAUPHIN.
Madame lsabelle AUBIN a donné procuration à Monsicur Jean-Yves TARCY.
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE
CONVOCATION
19 Septembre 2016
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE
PRESENTS
ABSENTS
QUORUM
PROCURATION
'q ÂÉ_nrvÊe t s oct' zoto
Délrbérarion no39l2016/\ff -
nulatioo des déübérations no 52l2013/\IT ct 5'7 /2013 /\fL Pagc I sur 3
ABSENTS :
l9
l0
09
t0
03 Par délibération en date du 27 octobre 2004, le Conseil Municipal de Montsinéry-Tonnégrande avait décidé la
vente au profit de Madame Claire LANCET, des parcelles AC 98, 99, 100, l0t, 102 et 103, moyennant le prix
de 5 133,98 €. Ces parcelles sont toutes situées au Bourg de Tonnégrande.
Le 11 mars 2009, nous avons procéder à l'annulation de cette vente.
Le 23 octobre 2013, nous avons décidé de la vente des parcelles :
- AC 98 et 99 au profit de Madame Norah MADELEINE pour la somme de 6 600,00 €.
- AC 100 et 101 au profit de Madame Alioka VARASSE pour la somme de 6570'00 €.
Entre temps, Madame Claire LANCET a contesté la délibération 2009/l3lMT du l1 mars 2009 qui annulait
la vente des parcelles qui lui étaient initialement destinées devant le Tribunal de Grande Instance de Cayenne
et a obtenu gain de cause. Ainsi, le juge a décidé le 08 juillet 2015, d'annuler la délibération du 23 octobre
2009 et de confirmer la vente des parcelles au profit de Madame Claire LANCET, en vertu de I'article 1583
du code civil qui dispose que « la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à
l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore
été livrée, ni le prix payé ».
Au regard de cette décision de justice, il y a lieu d'annuler les ventes des parcelles AC 98 et 99 au profit de
Madame Norah MADELEINE ; et AC 100 et 101 au profit de Madame Alioka VARASSE
Les décisions à prendre sont les suivantes :
- Annuler la délibération n" 52120131MT du 23 octobre 2013 autorisant la vente des parcelles AC 98 et
99, sises au Bourg de Tonnégrande, au profit de Madame Norah MADELEINE pour la somme de
6 600 €.
- Annuler la délibération n'57/2013,MT du 23 octobre 2013 autorisant la vente des parcelles AC 100 et
l0'1, sises au Bourg de Tonnégrande, au profit de Madame Alioka VARASSE pour la somme de
6 750,00 €.
- Autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches alférentes à cette opération, notamment à signer
toutes pièces administratives, comptables et juridiques s'y rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL.
Vr.r la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes. des départements et des régions ;
Vu le Code Général dcs Collectivités Territoriales :
Vu le rappofl cor.npléme-ntairc n"0.1/MT/2016 de l\4onsieur le l\4aire portant sur l'annulatiot.t des délibérations
n'5r/r0l,l/M'l et 5711013/M l'suitc à une décision de jtrstice :
Déübémtion no.l9l2016/trlT -
nuhtion des déübérations no 52/2013/\ll' et 5; /2013/ffT Page 2 sur 3
Délibération n'39/2016/MT
Annulation des délibérations no 52120131ÙlT et 57l20l3lMT
suite à une décision de justice. Après avoir entendu les explications du Maire et délibéré ;
DECIDE:
[: ANNULE la délibération n" 52/20131MT du 23 octobre 2013 autorisant la vente des parcelles AC 98 et 99, sises au Bourg de Tonnégrande, au profit de Madame Norah MADELEINE pour la
somme de 6 600 €.
: ANNULE la déliberation f 57l20l3lMT du 23 octobre 2013 autorisant la vente des parcelles
AC 100 et 101, sises au Bourg de Tonnégrande, au profit de Madame Alioka VARASSE pour la
somme de 6 750,00 €.
&!g!9_3: AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afÏërentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s'y rapportant.
ADOPTÉE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRÉSENTS
POUR l3
dont
procuration(s) 03
CONTRE 00
dont
procuralion(s) 00
ABSTENTION 00
dont
procuration(s) 00
Publicationle: 19 0Cï.
l)élibération no39 /2016/1fl' -
nulation dcs délibératroos no 52/2013 /\17' et 3 '1 / 2013 / \fl. I)age 3 sur 3