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Déliberation - 1746617012 DELIB 20250506 05 Indemnites regisseur
Document publié le Vendredi 21 avril 2006 par la commune d'Estables.
Lien du pdf (Déliberation - 1746617012 DELIB 20250506 05 Indemnites regisseur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
COMMUNE DES ESTABLES EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06/05/2025 / Délibération N°20250506_05
Date de la convocation 29/04/2025
Nombre de conseillers en exercice : 11 L’an deux mille vingt-cinq et le six mai à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Philippe BRUN.
Présents : 7
Votants :7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
X Philippe BRUN X Yves SANIAL X Alice MALARTRE Thierry MICHEL
X Michel RIBES | Alain ROMÉAS
X Laurence EXBRAYAT | X Jeanne PRADIER | Alexandre MALARTRE _L _X Michel LEYDIER
Odette GAILHOT
Alice MALARTRE a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Régime indemnitaire des régisseurs de recettes
VU l'instruction codificatrice du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités et des établissements publics locaux ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Le Maire RAPPELLE à l’assemblée qu’une indemnité de maniement de fonds (ou complément IFSE) peut être attribuée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d’avances et que les taux de l’indemnité sont fixés par délibération dans la limite des taux en vigueur pour les régisseurs des collectivités locales. Le cas échéant, une indemnité de maniement de fonds peut également être allouée aux suppléants dans les conditions prévues par l’instruction du 21 avril 2006.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE :
o D’allouer une indemnité de maniement de fonds de 110,00 € au régisseur titulaire de la Régie de recettes Droits de Place et vidange camping-car, indemnité conforme taux prévus par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
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AR Prefecture
043-214300915-20250506-20250506_05-DE
Reçu le 07/05/2025