Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2024 053 SUPPRESSION SERVITUDE PASSAGE RUE PROSPER
Déliberation - 2024 073 PROGRAMMISTE GARAGE RUE PROSPER LEROUX 1.
Conseil Municipal - 2024 073 PROGRAMMISTE GARAGE RUE PROSPER LEROUX 1.
Conseil Municipal - 2023 150 GARAGE RUE PROSPER LEROUX 1.6.1
Conseil Municipal - 2023 112 CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS LE BROSSAI
Conseil Municipal - 2023 127 CONVENTION SERVITUDE DESSERTE ELECTRICITE
Conseil Municipal - 2024 079 FRESQUE MURALE 3.6
Conseil Municipal - 2024 076 CONVENTION IMPLANTATION POSTE TRANSFO LA
Déliberation - 2024 076 CONVENTION IMPLANTATION POSTE TRANSFO LA
Conseil Municipal - 2023 097 CONVENTION LOCAUX MDA44 3.6
Conseil Municipal - 2024 053 Suppression Servitude Passage RUE Prosper Leroux 3.6
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Nozay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 053 Suppression Servitude Passage RUE Prosper Leroux 3.6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20240411-2024-053-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024
Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 11 avril 2024
Conseillers Municipaux
En exercice 25
Présents 22
Pouvoirs 3
Exprimés 25
OBJET
AFFAIRES FONCIERES
Nozay Une volonté pour l'avenr
2024/053
3.6
COL CLUB OUT ONE NA CL ES
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil municipal, convoqué le 5 avril 2024, s'est réuni le 11 avril 2024 en séance
ordinaire à dix-neuf heures trente, à la salle du conseil municipal, rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence de M. Jean-Claude PROVOST, Maire.
Présents : M. Jean-Claude PROVOST, Mme Katia de SAINT-JUST, M. Jacques PRIOUX, Mme Françoise JORAT, M. Nicolas BESNIER, M. Olivier GENESTE, Mme Isabelle TESSIER, M. Patrick MORTIER, M. Roland GRANGER, Mme Pascale FRABOUL- RIALLAND, Mme Anne-Sylvie LE RESTE, Mme Céline HAY, Mme Stéphanie GUILLET, M. Christophe NIVET (arrivé à 20h25), M. Dominique CHARTIER, M. Pierre-Yves HABAY, Mme Cindy BOUILLARD, M. Ludovic CROCHARD (arrivé à 19h53), M. Nicolas ROBIN, Mme Pauline RAGUET-FERRE, Mme Sonia RICHARD, M. Rémy GOURDON.
Absents excusés : Mme Catherine FOUGERE, Mme Cécile de LAUNAY, M. Yoann
Le Maire:
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte. Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits - informe que le présent acte peut faire l'objet Au registre sont les signatures.
d'un recours devant le tribunal administratif Pour extrait conforme, le 16 avril 2024 dans un délai de deux mois à compter de la
date soit de sa transmission en Préfecture,
soit de sa publication, soit de sa notification.
Actepubiéle À 8(ou| Lil
CARGOUET.
Mme Catherine FOUGERE a donné pouvoir à Mme Françoise JORAT
Mme Cécile de LAUNAY a donné pouvoir à Mme Pascale FRABOUL-RIALLAND M. Yoann CARGOUET a donné pouvoir à Mme Cindy BOUILLARD
= Mme Isabelle TESSIER a été élue secrétaire de séance.
La commune dispose d'une servitude de passage sur les parcelles cadastrées BP 583 et BP 22 appartenant à Mme Marie-Lyse DUBOURG. Cette servitude était active lorsque le garage automobile, à présent propriété de la commune, était exploité par le garage Dubourg. Depuis lors, le passage n'est plus d'aucune utilité.
La vente du bien est en cours ; le Notaire demande si la commune accepterait de
supprimer cette servitude de passage. M. le Maire propose d'accepter cette
suppression.
Vu la servitude de passage existante sur les parcelles BP 583 et BP 22, au profit de la commune de Nozay, propriétaire de l'ancien garage automobile Rue Prosper
Leroux,
Vu la demande de suppression de cette servitude déposée par le propriétaire du fonds,
Considérant que ladite servitude ne présente aucun intérêt pour la commune et n'est jamais usitée,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> ACCEPTE la suppression de la servitude de passage existante sur les parcelles BP 583 et BP 22 au profit de la commune de Nozay, propriétaire
de l'ancien garage automobile Rue Prosper Leroux,
æ AUTORISE M. le Maire à signer tout acte se rapportant à cette décision.
LE MAIRE,
JEAN-CLAUDE PROVOST