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Conseil Municipal - 2023 127 Convention Servitude Desserte Electricite la Renardiere 3.6
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Nozay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 127 Convention Servitude Desserte Electricite la Renardiere 3.6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 12 octobre 2023
2023/127
3.6
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
Le Conseil municipal, convoqué le 6 octobre 2023, s‘est réuni le 12 octobre 2023 en séance ordinaire à dix-neuf heures trente, à la salle du conseil municipal, rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence de M. Jean-Claude PROVOST, Maire.
Présents : M. Jean-Claude PROVOST, Mme Katia de SAINT JUST, Mme Françoise JORAT, M. Nicolas BESNIER, M. Olivier GENESTE, Mme Isabelle TESSIER, M. Patrick MORTIER, Mme Catherine FOUGERE, M. Roland GRANGER, Mme Pascale FRABOUL-RIALLAND, Mme Anne-Sylvie LE RESTE (arrivée à 20h25), Mme Cécile de LAUNAY, Mme Stéphanie GUILLET, M. Yoann CARGOUET, M. Christophe NIVET (arrivé à 20h25), M. Pierre-Yves HABAY, Mme Cindy BOUILLARD, M. Nicolas ROBIN (arrivé à 20h35), Mme Pauline RAGUET-FERRE.
Absents excusés : M. Jacques PRIOUX, Mme Céline HAY, M. Dominique CHARTIER, M. Ludovic CROCHARD, Mme Sonia RICHARD, M. Rémy GOURDON.
M. Jacques PRIOUX a donné pouvoir à Mme Françoise JORAT
Mme Céline HAY a donné pouvoir à Mme Katia de SAINT-JUST
M. Dominique CHARTIER a donné pouvoir à M. Patrick MORTIER
M. Ludovic CROCHARD a donné pouvoir à M. Nicolas BESNIER
Mme Sonia RICHARD a donné pouvoir à Mme Isabelle TESSIER
M. Rémy GOURDON a donné pouvoir à M. Roland GRANGER
Mme Pauline RAGUET-FERRE a été élue secrétaire de séance.
Patrick MORTIER, adjoint en charge de l’aménagement de la commune, rappelle aux membres du Conseil municipal qu’une division parcellaire a été acceptée à la Renardière pour la création de deux lots.
Dans ce contexte, il est nécessaire que CEGELEC réalise des travaux d’extension du réseau électrique.
Considérant que ce réseau doit traverser la parcelle communale YS 51, il est nécessaire d’établir une convention de servitude consentie à titre gratuit.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➔ ACCEPTE la convention de servitude pour l’extension du réseau électrique au lieudit La Renardière, impactant la parcelle cadastrée YS51, appartenant à la Commune de Nozay,
➔ PRECISE que cette servitude est accordée à titre gratuit,
➔ AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision, en particulier ladite convention de servitude.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme, le 13 octobre 2023
LE MAIRE,
JEAN-CLAUDE PROVOST
Conseillers Municipaux
En exercice 25
Présents 19
Pouvoirs 6
Exprimés 25
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
- informe que le présent acte peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de la
date soit de sa transmission en Préfecture,
soit de sa publication, soit de sa notification.
Acte publié le
O B J E T
U R B A N I S A T I O N
C O N V E N T I O N D E
S E R V I T U D E D E S S E R T E
E L E C T R I C I T E L A
R E N A R D I E R E
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20231012-2023-127-DE
Date de télétransmission : 16/10/2023
Date de réception préfecture : 16/10/2023