Compte-Rendu - 9561udiinvxcbbj

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil Municipal du 14 avril 2022

Compte-Rendu - 9561udiinvxcbbj Document publié le Jeudi 26 mai 2016 par la commune de Ferrensac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 9561udiinvxcbbj)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, Transports, Département de

Lot-et-Garonne

République Française

COMMUNE DE FERRENSAC

Nombre de membres

en exercice: 8

Présents : 6

Votants: 7

Séance du 26 mai 2016

L'an deux mille seize et le vingt- six mai l'assemblée régulièrement convoquée le 26 mai 2016, s'est réunie sous la présidence de

Sont présents: André COTS, Nadège DE LANGSDORFF, Frédéric GERILS, Olivia LOMBARTE, Jean-Pierre PAILLE, Catherine TASTA

Représentés: Françoise VANDE MEERSCHE par Frédéric GERILS Excuses:

Absents: Yannick DUMAINE

Secrétaire de séance: Nadège DE LANGSDORFF

Ordre du jour :

- Compte rendu du 13 avril 2016,

- Redevance pour l'occupation du domaine public par FRANCE TELECOM pour l'exercice 2013, - Redevance pour l'occupation du domaine public par FRANCE TELECOM pour l'exercice 2014, - Redevance pour l'occupation du domaine public par FRANCE TELECOM pour l'exercice 2015, - Redevance pour l'occupation du domaine public par FRANCE TELECOM pour l'exercice 2016, - Lancement de la procédure de cession d'un chemin rural,

- Délibération relative à la subvention pour l'achat et l'installation d'un kit "Internet par satellité",

Questions diverses.

Objet: Redevance pour l'occupation du domaine public et non routier communal due par les opérateurs de communications électroniques pour l'année 2013 - DE_020_2016

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-21,

Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l'article L.47,

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,

Considérant que l'occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevance en fonction e la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé.

Considérant que les tarifs maxima fixé pour 2006 par e décret n°2005-1676 étaient les suivants :

Pour le domaine public routier :

- 30 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 40 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 20 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.Pour le domaine public non routier :

- 1000€ par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien,

- 650 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.

Considérant que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année, en fonction de l'évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (TP01).

Considérant que les tarifs maxima applicables en 2013 découlent des calculs suivants :

Moyenne année 2012 = (Index TP01 de décembre 2011 + Mars 2012 + juin 2012 + septembre 2012)/4

Moyenne année 2005 = (Index TP01 de décembre 2004 + Mars 2005 + juin 2005 + septembre 2005)/4

Soit :

Moyenne 2012 = 696,425 (686,5 + 698,3 + 698,6 + 702,3)/4 = 1,3331989 Moyenne 2005 = 522,375(513,3 + 518,6 + 522,8 + 534,8)/4 arrondi à 1,33319 (coefficient d'actualisation)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 Décide de fixer pour l'année 2013 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public communal due par les opérateurs de télécommunications respectivement commune suit :

 Domaine public routier :

- 40;00 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 53,33 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 26,66 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.

 Domaine public non routier : non concerné

 Décide de revaloriser ces montants au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de la moyenne de l'index TP01 de décembre (N-1), Mars (N), juin (N) et septembre (N), conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005.  Décide d'inscrire annuellement cette recette à l'article 70323,

 Décide de charger Monsieur André COTS, le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.MAIRIE DE FERRENSAC

le bourg - 47330 FERRENSAC

Tél : 05.53.36.87.67.

mail : mairie@ferrensac.fr

Réf. : décret 2005-1676 du 27/12/2005 paru au Journal Officiel n° 302 du 29/12/2005.

REDEVANCE ANNUELLE FRANCE TELECOM 2013

OCCUPATION DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

A l’attention de :

ORANGE CSPCF

Comptabilité Fournisseurs

TSA 28106

76721 ROUEN CEDEX

Je soussigné André COTS, Maire de FERRENSAC,

Certifie que le calcul de la redevance annuelle du patrimoine Orange SA, occupant le domaine public routier communal, est conforme :

- Au décompte du patrimoine total arrêté au 31/12/2013 ;

- Aux tarifs 2014 : coefficient d’actualisation 1,33319 par rapport aux tarifs du décret 2005-1676 du27/12/2005,

Selon le tableau récapitulatif ci- après :

Éléments du Patrimoine Prix Unitaire Quantité Prix Total

Artères aériennes 53,33 € 10,555 km 563,00 €

Artères en sous- sol 40,00 € 1,280 km 51,20 €

Emprise au sol 26,66 € 1m2 26,66 €

Total 640,86 €

Total à facturer Arrondi à 641,00 €

Objet: Redevance pour l'occupation du domaine public et non routier communal due par les opérateurs de communications électriques pour l'année 2015 - DE_024_2016

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-21,

Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l'article L.47,

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,

Considérant que l'occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevance en fonction e la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé.Considérant que les tarifs maxima fixé pour 2006 par e décret n°2005-1676 étaient les suivants :

Pour le domaine public routier :

- 30 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 40 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 20 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.

Pour le domaine public non routier :

- 1000€ par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien,

- 650 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.

Considérant que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année, en fonction de l'évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (TP01).

Considérant que les tarifs maxima applicables en 2015 découlent des calculs suivants :

Moyenne année 2014 = (Index TP01 de décembre 2013 + Mars 2013 + juin 2014 + septembre 2014)/4

Moyenne année 2005 = (Index TP01 de décembre 2004 + Mars 2005 + juin 2005 + septembre 2005)/4

Soit :

Moyenne 2014 = 700,775(703,8+ 698,4 + 700,4 + 700,5)/4 = 1,34151710936

Moyenne 2005 = 522,375(513,3 + 518,6 + 522,8 + 534,8)/4 arrondi à 1,34152(coefficient d'actualisation)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 Décide de fixer pour l'année 2015 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public communal due par les opérateurs de télécommunications respectivement commune suit :

 Domaine public routier :

- 40,25 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 53,66 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 26,83 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.

 Domaine public non routier : non concerné

 Décide de revaloriser ces montants au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de la moyenne de l'index TP01 de décembre (N-1), Mars (N), juin (N) et septembre (N), conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005.  Décide d'inscrire annuellement cette recette à l'article 70323,

 Décide de charger Monsieur André COTS, le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.MAIRIE DE FERRENSAC

le bourg - 47330 FERRENSAC

Tél : 05.53.36.87.67.

mail : mairie@ferrensac.fr

Réf. : décret 2005-1676 du 27/12/2005 paru au Journal Officiel n° 302 du 29/12/2005.

REDEVANCE ANNUELLE FRANCE TELECOM 2015

OCCUPATION DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

A l’attention de :

ORANGE CSPCF

Comptabilité Fournisseurs

TSA 28106

76721 ROUEN CEDEX

Je soussigné André COTS, Maire de FERRENSAC,

Certifie que le calcul de la redevance annuelle du patrimoine Orange SA, occupant le domaine public routier communal, est conforme :

- Au décompte du patrimoine total arrêté au 31/12/2014 ;

- Aux tarifs 2015 : coefficient d’actualisation 1,34152 par rapport aux tarifs du décret 2005-1676 du27/12/2005,

Selon le tableau récapitulatif ci- après :

Éléments du Patrimoine Prix Unitaire Quantité Prix Total

Artères aériennes 53,66 € 10,555 km 566,38€

Artères en sous- sol 40,25 € 1,280 km 51,52 €

Emprise au sol 26,83 € 1m2 26,83 €

Total 644,73 €

Total à facturer Arrondi à 645,00 €

Objet: Redevance pour l'occupation du domaine public et non routier communal due par les opérateurs de communications électroniques pour l'année 2014 - DE_023_2016

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-21,

Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l'article L.47,

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,

Considérant que l'occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevance en fonction e la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé.Considérant que les tarifs maxima fixé pour 2006 par e décret n°2005-1676 étaient les suivants :

Pour le domaine public routier :

- 30 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 40 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 20 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.

Pour le domaine public non routier :

- 1000€ par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien,

- 650 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.

Considérant que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année, en fonction de l'évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (TP01).

Considérant que les tarifs maxima applicables en 2014 découlent des calculs suivants :

Moyenne année 2013 = (Index TP01 de décembre 2012 + Mars 2013 + juin 2013 + septembre 2013)/4

Moyenne année 2005 = (Index TP01 de décembre 2004 + Mars 2005 + juin 2005 + septembre 2005)/4

Soit :

Moyenne 2013 = 703,525(702,1+ 706,4 + 701,7 + 703,9)/4 = 1,346781526681024

Moyenne 2005 = 522,375(513,3 + 518,6 + 522,8 + 534,8)/4 arrondi à 1,34678 (coefficient d'actualisation)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 Décide de fixer pour l'année 2014 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public communal due par les opérateurs de télécommunications respectivement commune suit :

 Domaine public routier :

- 40;40 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 53,87 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 26,94€ par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.

 Domaine public non routier : non concerné

 Décide de revaloriser ces montants au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de la moyenne de l'index TP01 de décembre (N-1), Mars (N), juin (N) et septembre (N), conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005.  Décide d'inscrire annuellement cette recette à l'article 70323,

 Décide de charger Monsieur André COTS, le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.MAIRIE DE FERRENSAC

le bourg - 47330 FERRENSAC

Tél : 05.53.36.87.67.

mail : mairie@ferrensac.fr

Réf. : décret 2005-1676 du 27/12/2005 paru au Journal Officiel n° 302 du 29/12/2005.

REDEVANCE ANNUELLE FRANCE TELECOM 2014

OCCUPATION DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

A l’attention de :

ORANGE CSPCF

Comptabilité Fournisseurs

TSA 28106

76721 ROUEN CEDEX

Je soussigné André COTS, Maire de FERRENSAC,

Certifie que le calcul de la redevance annuelle du patrimoine Orange SA, occupant le domaine public routier communal, est conforme :

- Au décompte du patrimoine total arrêté au 31/12/2014 ;

- Aux tarifs 2014 : coefficient d’actualisation 1,34678 par rapport aux tarifs du décret 2005-1676 du27/12/2005,

Selon le tableau récapitulatif ci- après :

Éléments du Patrimoine Prix Unitaire Quantité Prix Total

Artères aériennes 53,87 € 10,555 km 568,60 €

Artères en sous- sol 40,40 € 1,280 km 51,71 €

Emprise au sol 26,94 € 1m2 26,94 €

Total 647,25

Total à facturer Arrondi à 647,00 €

Objet: Redevance pour l'occupation du domaine public et non routier communal deux par les opérateurs de communications électriques pour l'année 2016 - DE_025_2016

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-21,

Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l'article L.47,

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,

Considérant que l'occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevance en fonction e la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé.Considérant que les tarifs maxima fixé pour 2006 par e décret n°2005-1676 étaient les suivants :

Pour le domaine public routier :

- 30 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 40 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 20 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.

Pour le domaine public non routier :

- 1000€ par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien,

- 650 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.

Considérant que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année, en fonction de l'évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (TP01).

Considérant que les tarifs maxima applicables en 2015 découlent des calculs suivants :

Moyenne année 2015 = (Index TP01 de décembre 2014 + Mars 2015 + juin 2015 + septembre 2015)/4

Moyenne année 2005 = (Index TP01 de décembre 2004 + Mars 2005 + juin 2005 + septembre 2005)/4

Soit :

Moyenne 2015 = 703,525(702,1+ 706,4 + 701,7 + 703,9)/4 = 1,29347

Moyenne 2005 = 522,375(513,3 + 518,6 + 522,8 + 534,8)/4 arrondi à 1,29347 (coefficient d'actualisation)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 Décide de fixer pour l'année 2016 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public communal due par les opérateurs de télécommunications respectivement commune suit :

 Domaine public routier :

- 40;40 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 53,87 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 26,94€ par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.

 Domaine public non routier : non concerné

 Décide de revaloriser ces montants au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de la moyenne de l'index TP01 de décembre (N-1), Mars (N), juin (N) et septembre (N), conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005.  Décide d'inscrire annuellement cette recette à l'article 70323,

 Décide de charger Monsieur André COTS, le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.MAIRIE DE FERRENSAC

le bourg - 47330 FERRENSAC

Tél : 05.53.36.87.67.

mail : mairie@ferrensac.fr

Réf. : décret 2005-1676 du 27/12/2005 paru au Journal Officiel n° 302 du 29/12/2005.

REDEVANCE ANNUELLE FRANCE TELECOM 2016

OCCUPATION DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

A l’attention de :

ORANGE CSPCF

Comptabilité Fournisseurs

TSA 28106

76721 ROUEN CEDEX

Je soussigné André COTS, Maire de FERRENSAC,

Certifie que le calcul de la redevance annuelle du patrimoine Orange SA, occupant le domaine public routier communal, est conforme :

- Au décompte du patrimoine total arrêté au 31/12/2015 ;

- Aux tarifs 2015 : coefficient d’actualisation 1,34152 par rapport aux tarifs du décret 2005-1676 du27/12/2005,

Selon le tableau récapitulatif ci- après :

Éléments du Patrimoine Prix Unitaire Quantité Prix Total

Artères aériennes 53,87 € 10,555 km 568,60 €

Artères en sous- sol 40,40 € 1,280 km 51,71 €

Emprise au sol 26,94 € 1m2 26,94 €

Total 647,25

Total à facturer Arrondi à 647,00 €

Objet: Lancement de la procédure de cession d'un chemin rural - DE_026_2016

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Considérant que le chemin rural, sis, n'est plus utilisé par le public et que de ce faite, la voie de liaison est devenue inutile.

Considérant l'offre faite par Messieurs MOUILLAC Patrick et MOREAU Bernard afin d’acquérir ledit chemin.Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Constate

La désaffectation du chemin rural.

Décide

De lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L.

161-10 du Code rural ;

Et, pour ce faire, invite Monsieur le maire à organiser une enquête publique sur

ce projet.

Objet: Délibération relative à la subvention pour l'achat et l'installation d'un kit "Internet par satellité" - DE_028_2016

Monsieur le Maire rappelle que l’enquête sur la qualité du réseau de téléphonie et l’accès à Internet, effectuée à la demande du conseil en avril 2015, a révélé l’existence sur le territoire de la commune de nombreuses zones « blanches » c'est à dire non couvertes et des zones "grises" avec des débits très insuffisants.

En dehors du bourg où les abonnés au réseau filaire bénéficient d’un débit descendant compris entre 3 et 5 Mb/s, les débits descendants relevés sur le reste du territoire de la commune sont inférieurs à 1Mb/s. L’enquête a également montré que les abonnés au réseau hertzien Wimax disposent d’un débit descendant de 2Mb/s, mais que la qualité du service est altérée par de nombreuses pannes et de longues périodes d’indisponibilité.

En ce qui concerne l’éligibilité de notre commune au très haut débit par fibre optique, le syndicat mixte « Lot et Garonne numérique » chargé de son déploiement sur le département, doit adopter

dans le courant du 2ème semestre 2016 le plan d’investissement intégrant les secteurs retenus pour l’installation des premières plaques optiques.

Le 24 Mars 2016, le conseil intercommunautaire de la Communauté de Communes des Bastides du Haut Agenais Périgord a approuvé le classement des plaques numériques devant être installées par ordre de priorité. Les premiers travaux prévus courant 2017 devraient concerner la plaque “Villeréal -Castillonnès” laquelle devrait couvrir partiellement notre commune. Les premiers abonnés fibre de la commune devraient être raccordés courant 2018.

Aujourd'hui'hui'hui’hui, ne pas pouvoir bénéficier d’une connexion Internet haut débit constitue un véritable handicap pour le fonctionnement de l’activité économique et touristique de notre commune tant pour les entreprises que pour les particuliers.Dans l’attente du déploiement de la fibre optique sur notre commune, l’Internet par satellite est l’unique solution technique qui offre une connexion à haut débit dans l’immédiat, à savoir : 20 Mb/s en réception et 6 Mb/s en émission. Cette solution nécessite l’acquisition d’un kit de connexion (antenne, modem, tête, câblage, installation) dont le prix avoisine les 450 € TTC.

Dans une démarche d’égalité pour les administrés ne pouvant pas bénéficier de services haut-débit via les infrastructures existantes et :

 pour ne pas ajouter à la fracture numérique le surcoût lié à l’acquisition du kit « Internet par satellite », alors que les autres solutions ne nécessitent qu’un abonnement

 en l’absence de toute subvention tant de la part du Département que de la Communauté de Communes,

 dans l’attente du déploiement de la fibre optique sur le territoire de la commune

Le Conseil Municipal décide d’accorder aux administrés qui en feront la demande une subvention dans la limite de 350 € TTC pour l’achat et l’installation d’un kit « Internet par satellite », aux conditions suivantes :

Critères d’éligibilité :

Ce programme s’adresse aux particuliers ou aux entreprises :

 n’ayant pas déjà bénéficié de cette aide ou de toute autre subvention publique pour l’accès Internet haut-débit,

 dont les locaux d’habitation ou professionnels sont situés sur la commune de Ferrensac  qui ne disposent pas déjà d’un accès Internet avec un débit descendant supérieur à 6 Mb/s

Dépenses éligibles :

 L’achat d’un kit satellite composé de l’ensemble des trois éléments suivants :

 une antenne de réception des signaux satellitaires,

 une tête de réception/émission des signaux internet satellitaires,

 un équipement électronique, dit « modem » permettant le branchement direct d’un ordinateur ou d’un routeur.

 Les frais d’installation du kit satellite

Seuls les achats et frais d’installation facturés entre le 1er juin et le 31 décembre 2016 seront éligibles.

Passé cette période, seuls les particuliers ou entreprises éligibles qui s’installent sur le territoire

de la commune à compter du 1er janvier 2017 pourront solliciter cette subvention. La subvention ne sera plus accordée dès lors que le local d’habitation ou professionnel du demandeur pourra bénéficier d’un accès Internet très haut débit par fibre optique.

L’achat et l’installation définitive du kit « Internet par satellite », doivent avoir été réalisés avant la date de demande de remboursement. Seules les demandes de remboursement postérieures de moins de 3 mois à la date de facturation de l’achat du kit « Internet par satellite » sont éligibles.

Les seuls frais d’installation, hors achat du kit satellite, ne sont pas éligibles.Modalités de versement de l’aide :

Le montant de l’aide sera au maximum de 350 € TTC par foyer et par adresse, et ne pourra dépasser les frais réellement engagés par le demandeur pour l’achat et l’installation du kit satellite. La subvention sera versée sous la forme d’un remboursement des frais engagés sur présentation de copies des factures acquittées suivantes : facture d’achat du kit satellite, facture d’installation du kit satellite, première facture d’abonnement mensuel.

Responsabilité du demandeur :

 Il appartient au demandeur de vérifier que l'ensemble des critères d'éligibilité sont respectés.

 Dans certains cas, la technologie satellitaire est inopérante du fait d’un manque de visibilité directe avec le satellite (arbres, bâtiments, …). Il est de la responsabilité du demandeur, avant l’achat du kit, de vérifier ou faire vérifier cette visibilité directe. La commune pourra refuser d’accorder la subvention s’il s’avère que la demande d’aide concerne une zone qui ne dispose pas d’une vue directe avec le satellite.  La commune ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient intervenir avec le fournisseur d’accès choisi par le demandeur.

Mise au vote :

Pour : 7

Contre : 0

Abstention : 0

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Objet: Remplacement d'un délégué à la commission des finances et à la commission - DE_029_2016

Monsieur GERILS demande son remplacement aux commissions communautaires de la Communauté des Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord pour les finances et pour l'environnement car il a prit en charge l'urbanisme de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nomme à ces commissions communautaires les élus suivants :

- Commission communautaire des finances :

 déléguée titulaire : Madame Françoise VANDE MEERSCHE,

 délégué suppléant : Monsieur Yannick DUMAINE.

- Commission communautaire de l'environnement :

 délégué titulaire : Monsieur André COTS,

 délégué suppléant : Monsieur Jean-Pierre PAILLE.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23heures 50 minutes.

Le maire,

André COTS.