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Déliberation - 0yvoadc610agsni
Ordre du Jour - h8lrhy8ti21f29a
Déliberation - tcay82rnbznevo9
Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Ferrensac.
Lien du pdf (Déliberation - tcay82rnbznevo9)
Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Institutions publiques,
__________________________________________________________________________________________ FERRENSAC
Présents :M. DUMAINE Yannick, M. FELTRE Antoine, M. GOUPIL Gérard, Mme LABORDE Camille, Mme MARTIN Sophie, M. NOUET Marlène, M. PAILLÉ Jean-Pierre
Absent(s) : Mme CORSIN Priscilla
Secrétaire de séance : Mme LABORDE Camille
Président de séance : M. PAILLÉ Jean-Pierre
Délibérations :
1 - Délibération portant examen et vote du compte de gestion 2021
Monsieur le maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le receveur de Monflanquin à la clôture de l’exercice.
Monsieur le maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte administratif. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote le compte de gestion 2021 commune de ferrensac, après en avoir examiné les opérations qui y sont retraces et les résultats de l’exercice.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
2 - Vote du compte administratif 2021
Le conseil municipal, après s'être fait présenté le compte administratif de la commune par le 1er adjoint, vote le Compte Administratif de l'exercice 2021 et arrête ainsi les comptes :
Investissement
Dépenses Prévu : 207 496,00 €
Réalisé : 62 213,62 €
Reste à réaliser : 11 319,93 €
Recettes Prévu : 207 496,00 €
Réalisé : 119 908,19 €
Reste à réaliser : 0,00 €
Fonctionnement
Dépenses Prévu : 343 806,00 €
Réalisé : 122 253,09 €
Reste à réaliser : 0,00 €
Recettes Prévu : 343 806,00 €
Réalisé : 360 687,94 €
Reste à réaliser : 0,00 €
Résultat de clôture de l'exercice
Investissement : 57 694,57 €
Fonctionnement : 238 434,85 €
Résultat global : 296 129,42 €
Le Maire s'étant retiré lors du vote.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
3 - Affectation des résultats 2021
Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2021, Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 19 753,85 €
- un excédent reporté de : 218 681,00 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 238 434,85 €
- un excédent d'investissement de : 57 694,57 €
- un déficit des restes à réaliser de : 11 319,93 €
Soit un excédent de financement de : 46 374,64 €
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DE SEANCE
Séance du 14 avril 2022 à 20 heures 30 minutes
Mairie __________________________________________________________________________________________ FERRENSAC
DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2021 comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2021 : EXCÉDENT 238 434,85 € AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0,00 € RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 238 434,85 € RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 57 694,57 €
VOTE : Adoptée à l'unanimité
4 - Vote des 2 taxes
Monsieur le Maire rappelle que la loi de finances 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Cette disposition s’est traduite par la suppression du vote du taux de la Taxe d’Habitation (TH) et un transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur notre territoire est versé par l’Etat. La commune, dans le cadre de sa politique de maîtrise de la fiscalité locale, a stabilisé ses taux depuis 2017. Pour 2022, il est proposé au Conseil Municipal de poursuivre en ce sens et de ne pas augmenter les taux d’imposition qui restent les suivants : Taxe s/ Foncier Bâti : 32.01 %,
Taxe s/ Foncier non bâti : 40.48 %.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les taux d’imposition proposés ci-dessus. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE les taux de fiscalité locale énoncés ci-dessus pour l’année 2022.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
5 - Budget primitif 2022
Le Conseil municipal vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2022 : Investissement
Dépenses 130 722,07 €
Recettes 142 042,00 €
Fonctionnement
Dépenses 371 956,00 €
Recettes 371 956,00 €
Pour rappel, total budget :
Investissement
Dépenses : 130 722,07 € (dont 11 319,93 € de RAR)
Recettes 142 042,00 € (dont 0,00 € de RAR)
Fonctionnement
Dépenses 371 956,00 € (dont 0,00 € de RAR)
Recettes 371 956,00 € (dont 0,00 € de RAR)
VOTE : Adoptée à l'unanimité
6 - Délibération instituant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 87, 88 et 136,
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP).
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 22 mars 2022,
Le Maire informe l’assemblée,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose : d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA). __________________________________________________________________________________________ FERRENSAC
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ; susciter l’engagement des collaborateurs ;
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
I. Bénéficiaires
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instaurée pour les corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de : adjoints administratifs territoriaux ;
adjoints techniques territoriaux ;
L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.
II. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
A) Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds : Les emplois sont classés au sein de différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard : Du niveau hiérarchique
Du niveau d’encadrement
Des responsabilités
Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions Connaissances requises
Technicité / niveau de difficultés
Autonomie
Influence / motivation d’autrui
Rareté de l’expertise
Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel Relations avec les différents interlocuteurs
Impact sur l’image de la collectivité
Risques liés au poste
Itinérances / déplacements
Variabilité des horaires
Contraintes météorologiques
Obligation d’assister aux instances
Engagement de la responsabilité financière et juridique
Actualisation des connaissances
Le Maire propose de fixer les groupes et les montants maximums annuels suivants :
Groupes Fonctions
Postes de la collectivité
Montants annuels
maximums de l’IFSE/agent
C1 Adjoints Administratifs
Secrétaire de mairie
1 800 €
C2 Adjoints Techniques
Agent de gestion administrative
Agent technique polyvalent
1 000 €
C2 Adjoints Techniques
Agent d’entretien
500€
A) Modulations individuelles :
Groupes de fonctions
L’IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus. __________________________________________________________________________________________ FERRENSAC
Expérience professionnelle
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
Experience dans le domaine d’activité et dans d’autres domaines
Connaissance de l’environnement de travail
Capacité à exploiter les acquis de l’expérience
Capacité à mobiliser les acquis des formations suivies
Capacité à exercer les activités de la fonction
B) Réexamen :
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions ou d’emploi au sein d’un même groupe de fonctions ; en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
C) Les modalités de versement :
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail,
La périodicité :
L’IFSE est versée mensuellement.
Les absences :
Le versement des primes et indemnités est maintenu intégralement pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absences, congé de maternité ou paternité, congé d’accueil de l’enfant, états pathologiques ou congés d’adoption. En ce qui concerne les accidents de travail, maladies professionnelles reconnues et congé d’invalidité imputable au service, le versement des primes et indemnités est maintenu intégralement.
Concernant les congés de maladie ordinaire, les primes et indemnités seront maintenues intégralement en plein traitement uniquement et cesseront d’être versées en cas d’indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 6 mois. En cas de congé longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de la prime est suspendu. Toutefois, concernant les congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, il sera fait application de l’article 2 du décret du 26 août 2010, qui permet à l’agent en congé de maladie ordinaire, et placé rétroactivement dans un de ces congés, de conserver la totalité des primes d’ores et déjà versées en application du même décret.
En cas de période de préparation au reclassement, la prime est maintenue.
Les primes cessent d’être versées en cas de suspension de fonctions, de disponibilité pour convenance personnelle, de droit ou d’office.
Exclusivité :
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
III. Le complément indemnitaire (CIA)
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants : La valeur professionnelle de l’agent
Son investissement personnel dans l’exercie de ses fonctions,
Son sens du service public,
Sa contribution au collectif de travail,
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Groupes Fonctions
Postes de la collectivité
Montants annuels
maximums de l’IFSE/agent
C1 Adjoints Administratifs
Secrétaire de mairie
1 800 €
C2 Adjoints Techniques
Agent de gestion administrative
Agent technique polyvalent
1 000 €
C2 Adjoints Techniques
Agent d’entretien
500€
Périodicité du versement du CIA :
Le CIA est versé annuellement. __________________________________________________________________________________________ FERRENSAC
Modalités de versement :
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail,
Les absences :
Le versement des primes et indemnités est maintenu intégralement pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absences, congé de maternité ou paternité, congé d’accueil de l’enfant, états pathologiques ou congés d’adoption. En ce qui concerne les accidents de travail, maladies professionnelles reconnues et congé d’invalidité imputable au service, le versement des primes et indemnités est maintenu intégralement.
Concernant les congés de maladie ordinaire, les primes et indemnités seront maintenues intégralement en plein traitement uniquement et cesseront d’être versées en cas d’indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 6 mois. En cas de congé longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de la prime est suspendu. Toutefois, concernant les congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, il sera fait application de l’article 2 du décret du 26 août 2010, qui permet à l’agent en congé de maladie ordinaire, et placé rétroactivement dans un de ces congés, de conserver la totalité des primes d’ores et déjà versées en application du même décret.
En cas de période de préparation au reclassement, la prime est maintenue.
Les primes cessent d’être versées en cas de suspension de fonctions, de disponibilité pour convenance personnelle, de droit ou d’office.
Exclusivité :
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Attribution :
Le CIA sera attribué individuellement aux agents par un coefficient appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%. Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères fixés ci-dessus. Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.
Après avoir délibéré, le Conseil décide, à compter du 1er mai 2022 :
d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,
d’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus, que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
7 - Rénovation logement 3
Monsieur le maire présente les devis concernant la remise en état de la douche du logement 3, il convient de déposer le bac à douche et de le remplacer, de reprendre la faïence et la peinture, d’habiller la trappe de visite sous le bac à douche et pose d’une paroi de douche ;
SARL Birginie : ne dépose ni ne pose le bac à douche, n’habille pas la trappe de visite, pour le reste des travaux, le devis s’élève à 1688.83 € TTC,
M. Abdou Hafidi, sauf la paroi de douche, les travaux le devis s’élève à 1285 € TTC
SAS Bazzoli, le devis s’élève à 2 340.00 € TTC
En complément, M.Rossi assure la dépose et la pose du bac à douche, la pose de la paroi de douche, le devis s’élève à 1282 € TTC ;
SARL Vettorel, le devis s’élève à 5 328.00 € TTC
En complément, Sani Therm pour la plomberie, le devis s’élève à 3 997.20 € TTC
En résumé :
Exceptions Montant TTC
SARL Birginie Maçonnerie
M.Rossi Plomberie
Trappe de visite 1148.83 € + 1282 € = 2430.83 € TTC
M. Abdou Hafidi Maçonnerie
M.Rossi Plomberie
1285 € +1282 € = 2567.00 € TTC
SAS Bazzoli Maçonnerie
M.Rossi Plomberie
2340 € +1282 € = 3 622.00 €TTC
SARL Vettorel
Sani Therm Plomberie
5 328 € + 3 997.20 € = 9 325.20 € TTC
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - Décide de retenir le devis des entreprises de M. Abdou Hafidi et M. Rossi PAscal pour un montant de 2 567.00 € TTC afin de pouvoir réaliser ces travaux.
- Dit que ce montant sera inscrit au Budget Primitif 2022 en dépenses d’investissement, à l'opération 27, - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires
VOTE : Adoptée à l'unanimité
8 - Réparation salle des fêtes __________________________________________________________________________________________ FERRENSAC
Monsieur le maire présente les devis concernant la remise en état de la salle des fêtes suite au dégât des eaux ; - SAS Bazzoli : le devis s'élève à 1210 € HT,
- SARL Birginie : le devis s’élève à 450 € HT,
- M .Barafort Jérôme, le devis s'élève à 2200 € HT,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Accepte le devis de la SARL Birginie pour un montant total de 450 € HT,
Dit que ce montant sera inscrit au Budget Primitif 2022 en dépenses d’investissement, à l'opération 29, Autorise Monsieur le Maire à signer tout document concernant ces prestations,
VOTE : Adoptée à l'unanimité
9 - Devis entretien espaces verts communaux
Monsieur le maire indique qu'il est nécessaire de renouveler le contrat d'entretien des espaces verts communaux. L'entreprise de M. Aneet Arnaud propose le tarif de 4x320 = 1 280.00 € pour la période de Novembre 2021 à Mars 2022, avec une remise pour le mois de janvier en raison de l’absence d’intervention.
Après délibération, le conseil municipal approuve le devis de l'entreprise Aneet Arnaud dont le montant s'élève à 1 280.00 € HT et décide de mettre un terme au contrat à compter du 30 avril 2022,
Dit que les crédits seront inscrits au budget,
Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier, notamment le courrier de rupture du contrat à compter du 30 avril 2022,
VOTE : Adoptée à l'unanimité
10 - Devis espaces verts
Monsieur le Maire expose que le contrat qui lie la commune et l'entreprise d'entretien des espaces verts n'a pas été reconduit. Il convient donc de choisir un nouveau prestataire.
Sept entreprises ont été contactées et deux ont été reçues en mairie, les devis sont présentés et détaillés à l'assemblée délibérante.
- Emilio S : 4 630.00 €
- Conduché Julien : 4 572 .00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
? Accepte le devis de M. Conduché Julien pour un montant total annuel de 4 572.00 €, à compter du 1er mai 2022 ? Autorise Monsieur le Maire à signer tout document concernant ces prestations.
11 - Devis entretien chemins de randonnées
Monsieur le Maire rappelle aux élus la nécessité d’entretenir les chemins de randonnées du domaine communal. A cet effet, il présente un devis de broyage et d’épareuse de la SAS Lamaconne : 2 376.00 € TTC. Il demande aux élus de bien vouloir se prononcer sur ces travaux.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Accepte la proposition de la SAS Lamaconne pour un montant de 2 376.00 € TTC, - Prévoit la dépense au budget primitif 2022,
- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Questions diverses :
12 - Doublage grenier logement 3
Le maire expose que le logement 3 dispose d’une pièce à l’étage qui est isoler par laine de verre non plaquée et que son état se dégrade,
Il propose de réaliser une mise en place de plaques de plâtre pour garantir la bonne tenue de l’isolation et permettre l’utilisation par de futurs locataires de la pièce. Ouï cet exposé, les conseillers souhaitent l’établissement de devis auprès d’artisans.
13 -Transfert de la compétence « infrastructure(s) de charge pour véhicules électriques » au sdee 47
Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (Sdee 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.
Les compétences du Sdee 47 ont été étendues par arrêté préfectoral n°2013309-0004 du 5 novembre 2013, notamment en matière d’infrastructure de charge pour véhicules électriques, nouvelle compétence optionnelle.
En effet, conformément à l’article 3.2.6 de ses statuts « Au titre des infrastructures de charge pour véhicules électriques », le Sdee 47 exerce, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, la maîtrise d’ouvrage et la maintenance des infrastructures de __________________________________________________________________________________________ FERRENSAC
charge pour véhicules électriques, dans les conditions prévues à l’article L.2224-37 du C.G.C.T., et notamment les activités suivantes :
maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ; généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations.
La compétence ne peut être reprise au Syndicat par une personne morale membre qu’à échéance de périodes révolues de cinq ans, avec préavis de six mois au moins avant l’échéance, dans les conditions décrites à l’article 5.2.2 des statuts du Sdee 47.
Le Sdee 47 a établi un schéma directeur de déploiement de ces infrastructures à l’échelle départementale, établissant un territoire prioritaire pour l’installation de ce type d’équipement.
Monsieur le Maire souhaite inscrire la commune dans ce projet départemental de mobilité électrique.
L’article L.2224-37 du CGCT dispose que « sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge. »
Cet article L. 2224-37 du CGCT permet également le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité.
Par délibération en date du 3 novembre 2014, le Sdee 47 s’est proposé de porter ce projet de déploiement à l’échelle départementale dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt lancé par l’ADEME pour le programme Véhicules du Futur des Investissements d’Avenir », en partenariat avec le DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE et l’ADEME.
Si la commune transfère sa compétence « infrastructure de charge pour véhicules électriques » au Sdee 47, celui-ci sera maître d’ouvrage de l’opération et propriétaire des ouvrages créés et de leurs accessoires, dont il assurera l’exploitation tout comme celle des bornes éventuellement déjà existantes qui seraient mises à sa disposition.
La commune pourra assurer, au titre de sa contribution, une part du financement de l’investissement et du fonctionnement. Ces conditions sont définies dans le « Guide des conditions techniques, administratives et financières de transfert et d’exercice de la compétence » optionnelle Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables par le Sdee 47, en particulier dans ses annexes :
Annexe 1 : Plan de déploiement
Annexe 2 : Financement de l’investissement
Annexe 3 : Financement du fonctionnement
Annexe 4 : Tarification aux usagers
Toute implantation d’infrastructure de charge de véhicule sur le territoire de la commune sera soumise à l’approbation préalable de celle-ci.
Pour bénéficier du plan de financement proposé, la commune doit également délibérer pour accorder durant deux ans la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules rechargeables sur tout emplacement de stationnement géré directement par la collectivité, avec ou sans dispositif de charge, pour une durée minimale de stationnement de deux heures.
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, décide de ne pas transférer la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » au Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (Sdee 47).
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 40.
Fait à FERRENSAC
Le Maire,