Déliberation - 472lzxz9f89rxi0

Documents similaires

Ordre du Jour - n7wuj15114pjw3

Déliberation - gcpbdqf2y6ojb5o

Déliberation - 39fkckajuzq0m

Compte-Rendu - 9561udiinvxcbbj

Ordre du Jour - h8lrhy8ti21f29a

Déliberation - 0yvoadc610agsni

Compte-Rendu - dq51qyrnvjxwgux

Déliberation - epg39ektm7689j7

Déliberation - dw7snscbu98hy

Déliberation - tcay82rnbznevo9

Déliberation - 472lzxz9f89rxi0 Document publié le Mercredi 7 mars 2018 par la commune de Ferrensac. Lien du pdf (Déliberation - 472lzxz9f89rxi0)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Tourisme, Département de République Française

Lot-et-Garonne COMMUNE DE FERRENSAC

Nombre de membres Séance du 07 Mars 2018 en exercice: 8 L'an deux mille dix-huit et le sept Mars l'assemblée régulièrement convoquée le 07 Mars 2018, s'est réunie sous la présidence de

Présents : 8 Sont présents: André COTS, Nadège DE LANGSDORFF, Yannick DUMAINE, Frédéric GERILS, Olivia LOMBARTE, Jean-Pierre PAILLE, Catherine TASTA, Votants: 8 Françoise VANDE MEERSCHE

Représentés:

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Françoise VANDE MEERSCHE

Ordre du Jour :

- Vote du compte rendu en date du 23 novembre 2017,

- Vote du compte rendu en date du 01 février 2018,

- Délibération relative au projet de constitution d'une réserve foncière,

- Délibération pour l'approbation du rapport de la CLECT relatif à l'évaluation des charges transférées dans le cadre de la compétence GEMAPI,

- Délibération des redevances télécoms pour 2018,

- Courrier de Monsieur LADET Christian,

- Vote des subventions.

Questions diverses

La séance du Conseil Municipal débute par :

+ Approbation du PV de la réunion du 23 novembre 2017 à l'unanimité, ° Approbation du PV de la réunion du 01 février 2018 à l'unanimité.

Objet: Délibération relative au projet de constitution d'une réserve

foncière - DE 007 2018

Monsieur le Maire expose que pour faciliter l’extension de l’urbanisation du village dans le cadre du futur PLUi en cours d’élaboration, la commune souhaite constituer une réserve foncière au centre du bourg.

Il indique également que l’aménagement de l’espace public autour de l’église implique le déplacement du point de collecte volontaire et l’achat d’un terrain destiné au nouvel emplacement.

Afin de constituer cette réserver foncière, la commune souhaite acquérir les parcelles suivantes :

- Parcelle n° AO 105 (contenance 95a 27ca) en totalité

- Parcelle n° AO 107P (contenance 22a 90ca) pour partie

- Parcelle n° AO 106 (contenance 1ha 15a 80ca) en totalité

- Parcelle n° AO 115 (contenance 3a 12ca) en totalitéMonsieur le Maire soumet au conseil le projet de réquisition de notaire pour établir un

acte de vente.

Le conseil municipal, après en avoir délibérer, décide à l’unanimité des membres

présents,

e _ d’acquérir les parcelles cadastrées :

- Parcelle n° AO 105 (contenance 95a 27ca) en totalité

- Parcelle n° AO 107P (contenance 22a 90ca) pour partie

- Parcelle n° AO 106 (contenance 1ha 15a 80ca) en totalité

- Parcelle n° AO 115 (contenance 3a 12ca) en totalité

+ de fixer, en accord avec le vendeur, le prix d’achat à 12.000 (douze mille) euros pour

l’ensemble des parcelles

+ _ de prendre en charge tous les frais résultant de cette transaction ainsi que les frais de

bornage par un géomètre- expert

d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié au nom et pour le compte de la

commune de FERRENSAC, auprès de Me Jean- Philippe LOUTON, Notaire Associé de

la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « Bertrand GUERLAIN, Grégory

LOMPREZ et Jean- Philippe LOUTON », titulaire d’un Office Notarial à EYMET

(Dordogne), Place de la Gare.

Obijet: Approbation du rapport de la CLECT relatif à l'évaluation des

charges transférées dans le cadre de la compétence GEMA PI -

DE 008 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code Général des Impôts (CGT), notamment l'article 1609 nonies C,

Vu la délibération n°2017-109 du Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord en date du 7 décembre 2017 portant

création et composition de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT),

Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2017 approuvant la modification des

Statuts de la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord,

Le Maire informe l'assemblée que, conformément aux disposition de l'article 1609 nonies

C du Code Général des Impôts (CGI), suite à l'instauration de la fiscalité professionnelle

unique à l'échelle de la Communauté de Communes des Bastides en Haut AGENAIS

PERIGORD tout nouveau transfert de compétences doit donner lieu à une évaluation des

charges correspondantes par la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT).Il précise que, dans le cadre du transfert de la compétence GEMAPI, la CLECT a été saisie pour procéder à l'évaluation du montant des charges correspondantes. Lors de sa séance du 20 février 2018, la CLECT a arrêté ses conclusions sous la forme d'un rapport, ci-joint.

Considérant que le rapport de la CLECT constitue dès lors la référence pour déterminer le montant de l'attribution de compensation.

Considérant que le Conseil Municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer, dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L 5211-5 du CGCT, sur les charges financières transférées les concernant,

Considérant le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération,

Considérant l'avis favorable donné à l'unanimité par la Commission lors de sa séance du 20 février 2018,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE :

- le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 20 février 2018, portant sur l'évaluation des charges transférées inhérentes à la compétence GEMAPI.

Objet: Redevances concernant les modalités d'application du décret

n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de

passage dus par les opérateurs de communications électroniques pour

l'occupation du domaine public - DE 009 2018

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-21,

Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l'article L.47,

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,

Considérant que l'occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevance en fonction e la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé.Considérant que les tarifs maxima fixé pour 2006 par e décret n°2005-1676 étaient les suivants :

Pour le domaine public routier :

- 39,28 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 52,38 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 26,19 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.

Pour le domaine public non routier :

- 1309,40€ par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien,

- 851,11€ par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.

Considérant que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année, en fonction de l'évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (TPO1).

Considérant que les tarifs maxima applicables en 2017 découlent des calculs suivants :

Moyenne année 2017= (Index TP01 de décembre 2016 + Mars 2017 + juin 2017 + septembre 2017)/4

Moyenne année 2005 = (Index TP01 de décembre 2004 + Mars 2005 + juin 2005 + septembre 2005)/4

Soit : Moyenne 2017 = 684 (677.63+ 686.78+ 684.16 + 687.43 )/4 = ]1,30940416

Moyenne 2005 = 522,375(513,3 + 518,6 + 522,8 + 534,8)/4 (coefficient d'actualisation)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

e Décide de fixer pour l'année 2018 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public communal due par les opérateurs de télécommunications respectivement commune suit :

e Domaine public routier :

- 39,28 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 52,38 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 26,19 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques, cabine tél sous répartiteur.

Domaine public non routier : non concerné

Décide de revaloriser ces montants au ler janvier de chaque année en fonction de l'évolution de la moyenne de l'index TPO1 de décembre (N-1), Mars (N), juin (N) et septembre (N), conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005. Décide d'inscrire annuellement cette recette à l'article 70323,

Décide de charger Monsieur André COTS, le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.MAIRIE DE FERRENSAC

le bourg - 47330 FERRENSAC

Tél : 05.53.36.87.67.

mail : mairie@ferrensac.fr

Réf. : décret 2005-1676 du 27/12/2005 paru au Journal Officiel n° 302 du 29/12/2005.

REDEVANCE ANNUELLE FRANCE TELECOM 2018

OCCUPATION DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

A Pattention de :

ORANGE CSPCF

Comptabilité Fournisseurs

TSA 28106

76721 ROUEN CEDEX

Je soussigné André COTS, Maire de FERRENSAC,

Certifie que le calcul de la redevance annuelle du patrimoine Orange SA, occupant le domaine public routier communal, est conforme :

- Au décompte du patrimoine total arrêté au 31/12/2017 ;

- Aux tarifs 2017 : coefficient d’actualisation 1,30940416 par rapport aux tarifs du décret 2005-1676 du27/12/2005,

Selon le tableau récapitulatif ci-après :

Éléments du Patrimoine Prix Unitaire Quantité Prix Total

Artères aériennes 52,38 € 10,555 km 552,8709 €

Artères en souterraines 39,28 € 1,280 km 50,2784 €

Emprise au sol 26.19 € 1m2 0€

Total 603,1493

Total à facturer Arrondi à 603,15€e Monsieur LADET : Lettre lue au Conseil Municipal qui en prend note.

Obiet: Vote des subventions à diverses associations - DE 010 2018

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que diverses associations ont fait la demande de subvention pour l’année 2018.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide de verser une subvention aux associations suivantes et pour une somme de :

— Rugby de Castillonnes

— Football de Castillonnes

— Judo de Castillonnes

— Cyclo 4 Haut Agenais

— Basket

— Tennis club CASTILLONNES

— Karaté club CASTILLONNES

— École rugby des 4 cantons

— APE Collège Jean BOUCHERON

— Foyer socio éducatif CASTILLONNES

— USEP école élémentaire de CASTILLONNES

— ADMR de CASTILLONNES

— Amicale des donneurs de sang

— L'Amicale Laïque de CASTILLONNES

— Amicale des sapeurs pompiers CASTILLONNES

— Institut Bergonié

— UNA du grand VILLENEUVOIS

— Association anciens combattants FNACA

— Association Culture et Loisirs de FERRENSAC

— Ciné4

— Comice Agricole de Castillonnes

— La perche CASTILLONNESIENNE

— La prévention routière

— Société de chasse FERRENSAC

— Le souvenir Français

— Les rives du Dropt à SAINTE MARIE SALOME

— Radio 4

— UFACVG de CASTILLONNES

— Secours catholique

— Théâtre "Les Pablos"

Total :

Cette somme sera imputée à l’article 6574 du budget primitif 2018.

100,00€

100,00€

100,00€

50,00€

100,00€

100,00€

100,00€

100,00€

50,00€

100,00€

100,00€

150,00€

50,00€

100,00€

100,00€

100,00€

150,00€

100,00€

400,00€

150,00€

250,00€

50,00€

30,00€

1 500,00€

500,00€

150,00€

50,00€

100,00€

150,00€

500,00€

5 580,00€Questions diverses :

Monsieur Frédéric GERILS explique que la société CADRAN a approché le commune pour l'installation de champs de panneaux solaires.

Rendez-vous est pris avec cette société mardi 13 Mars à 9heures à la Mairie.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 45 minutes.

Le Maire,

André COTS.