Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 194 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 127 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 218 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 245 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 246 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 180 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 075 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 131 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 227 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 100 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 133 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 4 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 133 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Armement, Animaux, Défense,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2021-133
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2021Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00009 - AP TDS ALLEMAND Sébastien
CHORGES (13 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00007 - AP TDS GAEC DES ASTIER
SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR (14 pages) Page 17
ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00005 - AP TDS GAECDUBOIS FO UILLOUSE
(14 pages) Page 32
ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00004 - AP TDS GAECDUTEMPLIER (13
pages) Page 47
ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00006 - AP TDS GP du GRAND VALLON de
PEAS CHATEAU-VILLE-VIEILLE (14 pages) Page 61
ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00008 - AP TDS GP DU GRUN
ASPRES-LES-CORPS (14 pages) Page 76
2Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00009
AP TDS ALLEMAND Sébastien CHORGES
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00009 - AP TDS ALLEMAND Sébastien CHORGES 3PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et espaces Ruraux
Gap, le 22 juin 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté
Dérogation accordée à Monsieur ALLEMAND Sébastien, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CHORGES.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427 - 4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes – Mme CLAVEL ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d’action sur le loup et les activités d’élevages du 15 janvier 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-2020-05-27-010 du 27 mai 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00009 - AP TDS ALLEMAND Sébastien CHORGES 4VU l’arrêté préfectoral n°05-2016-12-05-021 du 5 décembre 2016 relatif à la dérogation accordée à Monsieur ALLEMAND Sébastien, pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CHORGES
VU la demande en date du 18/06/2021 par laquelle Monsieur ALLEMAND Sébastien sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur ALLEMAND Sébastien ,
CONSIDERANT que Monsieur ALLEMAND Sébastien a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en : des visites quotidiennes, du regroupement en parc ou bergerie la nuit, du pâturage en parc électrifié le jour et des chiens de protection ;
CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur ALLEMAND Sébastien par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n°05-2016-12-05-021 du 5/12/2016 est abrogé.
Article 2 : Monsieur ALLEMAND Sébastien est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 du 29 décembre 2020 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux ».
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00009 - AP TDS ALLEMAND Sébastien CHORGES 5Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de CHORGES ;
- à proximité du troupeau de Monsieur ALLEMAND Sébastien ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 7 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l’opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l’estimation de la distance de tir ;
l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00009 - AP TDS ALLEMAND Sébastien CHORGES 6Article 9 : Monsieur ALLEMAND Sébastien informe le service départemental de l’OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur ALLEMAND Sébastien informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur ALLEMAND Sébastien informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1er de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2025. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1er de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00009 - AP TDS ALLEMAND Sébastien CHORGES 7Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
és]
Céd#ic VERLINE
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur ALLEMAND Sébastien, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille 22- 24, rue de Breteuil – 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00009 - AP TDS ALLEMAND Sébastien CHORGES 8PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et espaces Ruraux
Annexe 1
Modèle de mandat1 pour la réalisation d’opérations en Tir de Défense
Je soussigné……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..….
Représentant la structure ………………………………………………………………………………………………………………….. ….………………
donne mandat à Monsieur/Madame …………………………………………………………………………………………………………………….
titulaire du permis de chasser numéro ………………………………………………………………………………………………………………...
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°…………….……………………………………………………….……………
du……………………… relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J’atteste sur l’honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
– Obligation pour le mandataire d’avoir un permis de chasser validé pour l’année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
– Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d’opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
– Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
– Recommandations à l’usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
– Obligation pour le mandataire d’avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
– Signaler à l’Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d’un loup (délai 12 H), de blessure ou de destruction d’un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à …………………………………………………...le ………………………………………………
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s’assurer qu’elle est habilitée à le faire pour la structure qu’elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00009 - AP TDS ALLEMAND Sébastien CHORGES 9Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00009 - AP TDS ALLEMAND Sébastien CHORGES 10PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et espaces Ruraux
Annexe 2
Liste des armes de catégorie C
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1. Armes à feu d’épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d’alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu’intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d’alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu’intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d’alimentation de ces armes ;
c) A un coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d’une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
2. Éléments de ces armes ;
3. Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
4. Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
5. Armes ou type d’armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l’industrie ;
6. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
7. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
8. Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
9. Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
10. Système d’alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00009 - AP TDS ALLEMAND Sébastien CHORGES 11Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00009 - AP TDS ALLEMAND Sébastien CHORGES 12PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Règles des tirs de défense
Tir de Défense Simple Tir de Défense Renforcée
• Mise en œuvre par Monsieur ALLEMAND Sébastien, s’il est : ▪ titulaire d’un permis de chasser
▪ d’une assurance valable l’année en cours et pour le tir de loup. A défaut, possibilité de déléguer le tir à un chasseur ayant :
▪ le permis de chasse valable pour l’année cynégétique en cours ▪ une assurance couvrant le tir de loup.
Cette délégation écrite correspond à un mandat de l’éleveur bénéficiaire de l’autorisation à la personne réalisant le tir.
• Mise en œuvre sous contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou agent(s) OFB.
• Les personnes compétentes doivent être :
▪ titulaire d’un permis de chasser
▪ d’une assurance valable l’année en cours et pour le tir de loup ▪ d’une formaton « loup » de l’OFB
• Un seul tireur • Jusqu’à 10 tireurs sous avis technique du lieutenant de louveterie
• Le tir se fait : - en présence et à proximité du troupeau
- sur les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire ou à leur proximité immédiate
• Le tir peut avoir lieu de jour ou de nuit à l’aide d’une source lumineuse
• Le registre de tir doit être renseigné et facilement consultable par les agents en charge de la police (par exemple : cabane pastorale, bergerie…), il faut également éviter de le dupliquer.
• Prévenir immédiatement l’OFB lors de la réalisation d’un tir au 04 92 51 34 44 ou 06 75 97 32 33 ou 06 30 48 87 59 ou 06 25 03 21 98 ou 06 08 71 07 15
ATTENTION
COPIE OU SCAN DU REGISTRE A RETOURNER A LA DDT ENTRE LE 1ER ET LE 31 JANVIER DE CHAQUE ANNÉE Direction Départementale des Territoires 3 Place du Champsaur BP 50 026 05001 GAP Cedex ou anael.gautier@hautes-alpes.gouv.fr
Page 1
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00009 - AP TDS ALLEMAND Sébastien CHORGES 13REGISTRE TIR DE DEFENSE
Alpage – commune – parcours : Bénéficiaire :
REGISTRE DE TIR DE DEFENSE
LISTE DES TIREURS PARTICIPANTS AU TIR:
N° NOM PRÉNOM N° permis de chasser Modèle de l’arme N° NOM PRÉNOM N° permis de chasser Modèle de l’arme
1 Lisse ou rayé calibre : 8 Lisse ou rayé calibre :
2
Lisse ou rayé
calibre : 9
Lisse ou rayé
calibre :
3
Lisse ou rayé
calibre : 10
Lisse ou rayé
calibre :
4
Lisse ou rayé
calibre : 11
Lisse ou rayé
calibre :
5 Lisse ou rayé calibre : 12 Lisse ou rayé calibre :
6 Lisse ou rayé calibre : 13 Lisse ou rayé calibre :
7 Lisse ou rayé calibre : 14 Lisse ou rayé calibre :
Page 2
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00009 - AP TDS ALLEMAND Sébastien CHORGES 14REGISTRE TIR DE DEFENSE
Alpage – commune – parcours : Bénéficiaire :
INFORMATIONS SUR LES SORTIES :
N° Type opération N° Tireur Date de la sortie Lieu nom de l alpage Opération Mesures de protection du troupeau
(Rayer les mentions inutiles)
Nombre de
loups
observés
Nombre de
tirs Distance de tir
Comportement du
loup
(fuite / saut) Heure Début Heure Fin
1
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
2
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
3
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
4
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
5
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
6
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
7
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
8
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
9
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
10
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
Page 3
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00009 - AP TDS ALLEMAND Sébastien CHORGES 15INFORMATIONS SUR LES SORTIES :
N° Type opération N° Tireur Date de la sortie Lieu nom de l alpage Opération Mesures de protection du troupeau
(Rayer les mentions inutiles)
Nombre de
loups
observés
Nombre de
tirs Distance de tir
Comportement du
loup
(fuite / saut) Heure Début Heure Fin
11
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
12
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
13
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
14
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
15
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
16
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
17
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
18
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
19
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
20
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
Fait à …………………………………………………………………………. le …………………………………………………………………..Signature :
Page 4
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00009 - AP TDS ALLEMAND Sébastien CHORGES 16Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00007
AP TDS GAEC DES ASTIER
SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00007 - AP TDS GAEC DES ASTIER SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR 17PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et espaces Ruraux
Gap, le 22 juin 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté
Dérogation accordée au GAEC des Astiers, représenté par Monsieur ATHENOUR Jean-Louis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427 - 4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes – Mme CLAVEL ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d’action sur le loup et les activités d’élevages du 15 janvier 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-2020-05-27-010 du 27 mai 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00007 - AP TDS GAEC DES ASTIER SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR 18VU les arrêtés préfectoraux n°05-2017-02-02-005 et n°05-2017-02-02-006 du 2 février 2017 relatifs aux dérogations accordées au GAEC des Astiers, représenté par Monsieur ATHENOUR Jean-Louis pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau (ovins et bovins) contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT- BONNET-EN-CHAMPSAUR.
VU la demande en date du 17/06/2021 par laquelle le GAEC des Astiers, représenté par Monsieur ATHENOUR Jean-Louis, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité dont a été informé le GAEC des Astiers, représenté par Monsieur ATHENOUR Jean-Louis ;
CONSIDERANT que le GAEC des Astiers, représenté par Monsieur ATHENOUR Jean-Louis, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en : des visites quotidiennes, du regroupement en parc ou bergerie la nuit, du pâturage en parc électrifié le jour et des chiens de protection ;
CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC des Astiers, représenté par Monsieur ATHENOUR Jean-Louis, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Les arrêtés préfectoraux n°05-2017-02-02-005 et n°05-2017-02-02-006 du 2 février 2017 sont abrogées.
Article 2 : Le GAEC des Astiers, représenté par Monsieur ATHENOUR Jean-Louis, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 du 29 décembre 2020 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux ».
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00007 - AP TDS GAEC DES ASTIER SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR 19Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR;
- à proximité du troupeau du GAEC des Astiers, représenté par Monsieur ATHENOUR Jean-Louis ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 7 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l’opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l’estimation de la distance de tir ;
l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00007 - AP TDS GAEC DES ASTIER SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR 20Article 9 : Le GAEC des Astiers, représenté par Monsieur ATHENOUR Jean-Louis, informe le service départemental de l’OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC des Astiers, représenté par Monsieur ATHENOUR Jean-Louis, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC des Astiers, représenté par Monsieur ATHENOUR Jean-Louis, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 1er de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2025. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00007 - AP TDS GAEC DES ASTIER SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR 21Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
#
Céd#ic VERLINE
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC des Astiers, représenté par Monsieur ATHENOUR Jean-Louis, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22 - 24, rue de Breteuil – 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00007 - AP TDS GAEC DES ASTIER SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR 22Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00007 - AP TDS GAEC DES ASTIER SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR 23PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et espaces Ruraux
Annexe 1
Modèle de mandat1 pour la réalisation d’opérations en Tir de Défense
Je soussigné……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..….
Représentant la structure ………………………………………………………………………………………………………………….. ….………………
donne mandat à Monsieur/Madame …………………………………………………………………………………………………………………….
titulaire du permis de chasser numéro ………………………………………………………………………………………………………………...
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°…………….……………………………………………………….……………
du……………………… relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J’atteste sur l’honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
– Obligation pour le mandataire d’avoir un permis de chasser validé pour l’année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
– Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d’opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
– Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
– Recommandations à l’usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
– Obligation pour le mandataire d’avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
– Signaler à l’Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d’un loup (délai 12 H), de blessure ou de destruction d’un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à …………………………………………………...le ………………………………………………
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s’assurer qu’elle est habilitée à le faire pour la structure qu’elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00007 - AP TDS GAEC DES ASTIER SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR 24Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00007 - AP TDS GAEC DES ASTIER SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR 25PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et espaces Ruraux
Annexe 2
Liste des armes de catégorie C
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1. Armes à feu d’épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d’alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu’intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d’alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu’intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d’alimentation de ces armes ;
c) A un coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d’une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
2. Éléments de ces armes ;
3. Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
4. Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
5. Armes ou type d’armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l’industrie ;
6. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
7. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
8. Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
9. Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
10. Système d’alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00007 - AP TDS GAEC DES ASTIER SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR 26Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00007 - AP TDS GAEC DES ASTIER SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR 27PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Règles des tirs de défense
Tir de Défense Simple Tir de Défense Renforcée
• Mise en œuvre par le GAEC des Astiers, représenté par Monsieur ATHENOUR Jean-Louis, s’il est :
▪ titulaire d’un permis de chasser
▪ d’une assurance valable l’année en cours et pour le tir de loup. A défaut, possibilité de déléguer le tir à un chasseur ayant :
▪ le permis de chasse valable pour l’année cynégétique en cours ▪ une assurance couvrant le tir de loup.
Cette délégation écrite correspond à un mandat de l’éleveur bénéficiaire de l’autorisation à la personne réalisant le tir.
• Mise en œuvre sous contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou agent(s) OFB.
• Les personnes compétentes doivent être :
▪ titulaire d’un permis de chasser
▪ d’une assurance valable l’année en cours et pour le tir de loup ▪ d’une formaton « loup » de l’OFB
• Un seul tireur • Jusqu’à 10 tireurs sous avis technique du lieutenant de louveterie
• Le tir se fait : - en présence et à proximité du troupeau
- sur les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire ou à leur proximité immédiate
• Le tir peut avoir lieu de jour ou de nuit à l’aide d’une source lumineuse
• Le registre de tir doit être renseigné et facilement consultable par les agents en charge de la police (par exemple : cabane pastorale, bergerie…), il faut également éviter de le dupliquer.
• Prévenir immédiatement l’OFB lors de la réalisation d’un tir au 04 92 51 34 44 ou 06 75 97 32 33 ou 06 30 48 87 59 ou 06 25 03 21 98 ou 06 08 71 07 15
ATTENTION
COPIE OU SCAN DU REGISTRE A RETOURNER A LA DDT ENTRE LE 1ER ET LE 31 JANVIER DE CHAQUE ANNÉE Direction Départementale des Territoires 3 Place du Champsaur BP 50 026 05001 GAP Cedex ou anael.gautier@hautes-alpes.gouv.fr
Page 1
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00007 - AP TDS GAEC DES ASTIER SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR 28REGISTRE TIR DE DEFENSE
Alpage – commune – parcours : Bénéficiaire :
REGISTRE DE TIR DE DEFENSE
LISTE DES TIREURS PARTICIPANTS AU TIR:
N° NOM PRÉNOM N° permis de chasser Modèle de l’arme N° NOM PRÉNOM N° permis de chasser Modèle de l’arme
1 Lisse ou rayé calibre : 8 Lisse ou rayé calibre :
2
Lisse ou rayé
calibre : 9
Lisse ou rayé
calibre :
3
Lisse ou rayé
calibre : 10
Lisse ou rayé
calibre :
4
Lisse ou rayé
calibre : 11
Lisse ou rayé
calibre :
5 Lisse ou rayé calibre : 12 Lisse ou rayé calibre :
6 Lisse ou rayé calibre : 13 Lisse ou rayé calibre :
7 Lisse ou rayé calibre : 14 Lisse ou rayé calibre :
Page 2
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00007 - AP TDS GAEC DES ASTIER SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR 29REGISTRE TIR DE DEFENSE
Alpage – commune – parcours : Bénéficiaire :
INFORMATIONS SUR LES SORTIES :
N° Type opération N° Tireur Date de la sortie Lieu nom de l alpage Opération Mesures de protection du troupeau
(Rayer les mentions inutiles)
Nombre de
loups
observés
Nombre de
tirs Distance de tir
Comportement du
loup
(fuite / saut) Heure Début Heure Fin
1
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
2
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
3
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
4
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
5
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
6
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
7
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
8
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
9
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
10
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
Page 3
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00007 - AP TDS GAEC DES ASTIER SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR 30INFORMATIONS SUR LES SORTIES :
N° Type opération N° Tireur Date de la sortie Lieu nom de l alpage Opération Mesures de protection du troupeau
(Rayer les mentions inutiles)
Nombre de
loups
observés
Nombre de
tirs Distance de tir
Comportement du
loup
(fuite / saut) Heure Début Heure Fin
11
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
12
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
13
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
14
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
15
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
16
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
17
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
18
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
19
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
20
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
Fait à …………………………………………………………………………. le …………………………………………………………………..Signature :
Page 4
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00007 - AP TDS GAEC DES ASTIER SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR 31Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00005
AP TDS GAECDUBOIS FO UILLOUSE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00005 - AP TDS GAECDUBOIS FO UILLOUSE 32PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et espaces Ruraux
Gap, le 22 juin 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté
Dérogation accordée au GAEC du Bois, représenté par Messieurs et Madame BARNEAUD Marc, Christophe et Marie-Hélène pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de FOUILLOUSE.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427 - 4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes – Mme CLAVEL ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d’action sur le loup et les activités d’élevages du 15 janvier 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-2020-05-27-010 du 27 mai 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00005 - AP TDS GAECDUBOIS FO UILLOUSE 33VU l’arrêté préfectoral n°05-2017-08-04-008 du 4 août 2017 relatif à la dérogation accordée au GAEC du Bois, représenté par Monsieur BARNEAUD Marc pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de FOUILLOUSE.
VU la demande en date du 22/06/2021 par laquelle le GAEC du Bois, représenté par Monsieur BARNEAUD Marc, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité dont a été informé le GAEC du Bois, représenté par Monsieur BARNEAUD Marc ;
CONSIDERANT que le GAEC du Bois, représenté par Monsieur BARNEAUD Marc, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en : des visites quotidiennes, du regroupement en parc ou bergerie la nuit, du pâturage en parc électrifié le jour et des chiens de protection;
CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC du Bois , représenté par Monsieur BARNEAUD Marc, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n°05-2017-08-04-008 du 04/08/2017 est abrogé.
Article 2 : Le GAEC du Bois, représenté par Monsieur BARNEAUD Marc, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 du 29 décembre 2020 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux ».
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00005 - AP TDS GAECDUBOIS FO UILLOUSE 34Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de FOUILLOUSE;
- à proximité du troupeau du GAEC du Bois, représenté par Monsieur BARNEAUD Marc ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 7 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l’opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l’estimation de la distance de tir ;
l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00005 - AP TDS GAECDUBOIS FO UILLOUSE 35Article 9 : Le GAEC du Bois, représenté par Monsieur BARNEAUD Marc, informe le service départemental de l’OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC du Bois, représenté par Monsieur BARNEAUD Marc, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC du Bois, représenté par Monsieur BARNEAUD Marc, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 1er de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2024. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00005 - AP TDS GAECDUBOIS FO UILLOUSE 36Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
és]
Céd#ic VERLINE
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC du Bois, représenté par Monsieur BARNEAUD Marc, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22 - 24, rue de Breteuil – 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00005 - AP TDS GAECDUBOIS FO UILLOUSE 37Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00005 - AP TDS GAECDUBOIS FO UILLOUSE 38PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et espaces Ruraux
Annexe 1
Modèle de mandat1 pour la réalisation d’opérations en Tir de Défense
Je soussigné……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..….
Représentant la structure ………………………………………………………………………………………………………………….. ….………………
donne mandat à Monsieur/Madame …………………………………………………………………………………………………………………….
titulaire du permis de chasser numéro ………………………………………………………………………………………………………………...
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°…………….……………………………………………………….……………
du……………………… relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J’atteste sur l’honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
– Obligation pour le mandataire d’avoir un permis de chasser validé pour l’année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
– Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d’opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
– Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
– Recommandations à l’usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
– Obligation pour le mandataire d’avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
– Signaler à l’Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d’un loup (délai 12 H), de blessure ou de destruction d’un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à …………………………………………………...le ………………………………………………
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s’assurer qu’elle est habilitée à le faire pour la structure qu’elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00005 - AP TDS GAECDUBOIS FO UILLOUSE 39Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00005 - AP TDS GAECDUBOIS FO UILLOUSE 40PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et espaces Ruraux
Annexe 2
Liste des armes de catégorie C
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1. Armes à feu d’épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d’alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu’intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d’alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu’intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d’alimentation de ces armes ;
c) A un coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d’une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
2. Éléments de ces armes ;
3. Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
4. Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
5. Armes ou type d’armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l’industrie ;
6. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
7. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
8. Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
9. Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
10. Système d’alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00005 - AP TDS GAECDUBOIS FO UILLOUSE 41Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00005 - AP TDS GAECDUBOIS FO UILLOUSE 42PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Règles des tirs de défense
Tir de Défense Simple Tir de Défense Renforcée
• Mise en œuvre par le GAEC du Bois, représenté par Messieurs et Madame BARNEAUD Marc, Christophe et Marie-Hélène, s’il est :
▪ titulaire d’un permis de chasser
▪ d’une assurance valable l’année en cours et pour le tir de loup. A défaut, possibilité de déléguer le tir à un chasseur ayant :
▪ le permis de chasse valable pour l’année cynégétique en cours ▪ une assurance couvrant le tir de loup.
Cette délégation écrite correspond à un mandat de l’éleveur bénéficiaire de l’autorisation à la personne réalisant le tir.
• Mise en œuvre sous contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou agent(s) OFB.
• Les personnes compétentes doivent être :
▪ titulaire d’un permis de chasser
▪ d’une assurance valable l’année en cours et pour le tir de loup ▪ d’une formaton « loup » de l’OFB
• Un seul tireur • Jusqu’à 10 tireurs sous avis technique du lieutenant de louveterie
• Le tir se fait : - en présence et à proximité du troupeau
- sur les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire ou à leur proximité immédiate
• Le tir peut avoir lieu de jour ou de nuit à l’aide d’une source lumineuse
• Le registre de tir doit être renseigné et facilement consultable par les agents en charge de la police (par exemple : cabane pastorale, bergerie…), il faut également éviter de le dupliquer.
• Prévenir immédiatement l’OFB lors de la réalisation d’un tir au 04 92 51 34 44 ou 06 75 97 32 33 ou 06 30 48 87 59 ou 06 25 03 21 98 ou 06 08 71 07 15
ATTENTION
COPIE OU SCAN DU REGISTRE A RETOURNER A LA DDT ENTRE LE 1ER ET LE 31 JANVIER DE CHAQUE ANNÉE Direction Départementale des Territoires 3 Place du Champsaur BP 50 026 05001 GAP Cedex ou anael.gautier@hautes-alpes.gouv.fr
Page 1
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00005 - AP TDS GAECDUBOIS FO UILLOUSE 43REGISTRE TIR DE DEFENSE
Alpage – commune – parcours : Bénéficiaire :
REGISTRE DE TIR DE DEFENSE
LISTE DES TIREURS PARTICIPANTS AU TIR:
N° NOM PRÉNOM N° permis de chasser Modèle de l’arme N° NOM PRÉNOM N° permis de chasser Modèle de l’arme
1 Lisse ou rayé calibre : 8 Lisse ou rayé calibre :
2
Lisse ou rayé
calibre : 9
Lisse ou rayé
calibre :
3
Lisse ou rayé
calibre : 10
Lisse ou rayé
calibre :
4
Lisse ou rayé
calibre : 11
Lisse ou rayé
calibre :
5 Lisse ou rayé calibre : 12 Lisse ou rayé calibre :
6 Lisse ou rayé calibre : 13 Lisse ou rayé calibre :
7 Lisse ou rayé calibre : 14 Lisse ou rayé calibre :
Page 2
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00005 - AP TDS GAECDUBOIS FO UILLOUSE 44REGISTRE TIR DE DEFENSE
Alpage – commune – parcours : Bénéficiaire :
INFORMATIONS SUR LES SORTIES :
N° Type opération N° Tireur Date de la sortie Lieu nom de l alpage Opération Mesures de protection du troupeau
(Rayer les mentions inutiles)
Nombre de
loups
observés
Nombre de
tirs Distance de tir
Comportement du
loup
(fuite / saut) Heure Début Heure Fin
1
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
2
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
3
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
4
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
5
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
6
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
7
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
8
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
9
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
10
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
Page 3
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00005 - AP TDS GAECDUBOIS FO UILLOUSE 45INFORMATIONS SUR LES SORTIES :
N° Type opération N° Tireur Date de la sortie Lieu nom de l alpage Opération Mesures de protection du troupeau
(Rayer les mentions inutiles)
Nombre de
loups
observés
Nombre de
tirs Distance de tir
Comportement du
loup
(fuite / saut) Heure Début Heure Fin
11
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
12
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
13
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
14
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
15
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
16
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
17
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
18
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
19
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
20
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
Fait à …………………………………………………………………………. le …………………………………………………………………..Signature :
Page 4
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00005 - AP TDS GAECDUBOIS FO UILLOUSE 46Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00004
AP TDS GAECDUTEMPLIER
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00004 - AP TDS GAECDUTEMPLIER 47PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et espaces Ruraux
Gap, le 22 juin 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté
Dérogation accordée à Monsieur TEMPLIER Alain, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d’ASPRES-LES-CORPS, SAINT-FIRMIN.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427 - 4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes – Mme CLAVEL ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d’action sur le loup et les activités d’élevages du 15 janvier 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-2020-05-27-010 du 27 mai 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00004 - AP TDS GAECDUTEMPLIER 48VU l’arrêté préfectoral n°05-2017-05-11-001 du 11 mai 2017 relatif à la dérogation accordée à Monsieur TEMPLIER Alain, pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d’ASPRES-LES-CORPS et SAINT-FIRMIN.
VU la demande en date du 12/06/2021 par laquelle Monsieur TEMPLIER Alain sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur TEMPLIER Alain ,
CONSIDERANT que Monsieur TEMPLIER Alain a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en : des visites quotidiennes, du regroupement en parc ou bergerie la nuit, du pâturage en parc électrifié le jour et des chiens de protection ;
CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur TEMPLIER Alain par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n°05-2017-05-11-001 du 11 mai 2017 est abrogé.
Article 2 : Monsieur TEMPLIER Alain est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 du 29 décembre 2020 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1 « protection des troupeaux ».
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00004 - AP TDS GAECDUTEMPLIER 49Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les commune d’ASPRES-LES-CORPS, SAINT-FIRMIN;
- à proximité du troupeau de Monsieur TEMPLIER Alain ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 7 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l’opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l’estimation de la distance de tir ;
l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00004 - AP TDS GAECDUTEMPLIER 50Article 9 : Monsieur TEMPLIER Alain informe le service départemental de l’OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur TEMPLIER Alain informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur TEMPLIER Alain informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1er de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2025. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1er de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00004 - AP TDS GAECDUTEMPLIER 51Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
és]
Céd#ic VERLINE
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur TEMPLIER Alain, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille 22- 24, rue de Breteuil – 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00004 - AP TDS GAECDUTEMPLIER 52PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et espaces Ruraux
Annexe 1
Modèle de mandat1 pour la réalisation d’opérations en Tir de Défense
Je soussigné……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..….
Représentant la structure ………………………………………………………………………………………………………………….. ….………………
donne mandat à Monsieur/Madame …………………………………………………………………………………………………………………….
titulaire du permis de chasser numéro ………………………………………………………………………………………………………………...
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°…………….……………………………………………………….……………
du……………………… relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J’atteste sur l’honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
– Obligation pour le mandataire d’avoir un permis de chasser validé pour l’année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
– Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d’opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
– Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
– Recommandations à l’usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
– Obligation pour le mandataire d’avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
– Signaler à l’Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d’un loup (délai 12 H), de blessure ou de destruction d’un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à …………………………………………………...le ………………………………………………
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s’assurer qu’elle est habilitée à le faire pour la structure qu’elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00004 - AP TDS GAECDUTEMPLIER 53Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00004 - AP TDS GAECDUTEMPLIER 54PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et espaces Ruraux
Annexe 2
Liste des armes de catégorie C
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1. Armes à feu d’épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d’alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu’intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d’alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu’intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d’alimentation de ces armes ;
c) A un coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d’une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
2. Éléments de ces armes ;
3. Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
4. Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
5. Armes ou type d’armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l’industrie ;
6. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
7. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
8. Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
9. Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
10. Système d’alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00004 - AP TDS GAECDUTEMPLIER 55Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00004 - AP TDS GAECDUTEMPLIER 56PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Règles des tirs de défense
Tir de Défense Simple Tir de Défense Renforcée
• Mise en œuvre par Monsieur TEMPLIER Alain, s’il est :
▪ titulaire d’un permis de chasser
▪ d’une assurance valable l’année en cours et pour le tir de loup. A défaut, possibilité de déléguer le tir à un chasseur ayant :
▪ le permis de chasse valable pour l’année cynégétique en cours ▪ une assurance couvrant le tir de loup.
Cette délégation écrite correspond à un mandat de l’éleveur bénéficiaire de l’autorisation à la personne réalisant le tir.
• Mise en œuvre sous contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou agent(s) OFB.
• Les personnes compétentes doivent être :
▪ titulaire d’un permis de chasser
▪ d’une assurance valable l’année en cours et pour le tir de loup ▪ d’une formaton « loup » de l’OFB
• Un seul tireur • Jusqu’à 10 tireurs sous avis technique du lieutenant de louveterie
• Le tir se fait : - en présence et à proximité du troupeau
- sur les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire ou à leur proximité immédiate
• Le tir peut avoir lieu de jour ou de nuit à l’aide d’une source lumineuse
• Le registre de tir doit être renseigné et facilement consultable par les agents en charge de la police (par exemple : cabane pastorale, bergerie…), il faut également éviter de le dupliquer.
• Prévenir immédiatement l’OFB lors de la réalisation d’un tir au 04 92 51 34 44 ou 06 75 97 32 33 ou 06 30 48 87 59 ou 06 25 03 21 98 ou 06 08 71 07 15
ATTENTION
COPIE OU SCAN DU REGISTRE A RETOURNER A LA DDT ENTRE LE 1ER ET LE 31 JANVIER DE CHAQUE ANNÉE Direction Départementale des Territoires 3 Place du Champsaur BP 50 026 05001 GAP Cedex ou anael.gautier@hautes-alpes.gouv.fr
Page 1
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00004 - AP TDS GAECDUTEMPLIER 57REGISTRE TIR DE DEFENSE
Alpage – commune – parcours : Bénéficiaire :
REGISTRE DE TIR DE DEFENSE
LISTE DES TIREURS PARTICIPANTS AU TIR:
N° NOM PRÉNOM N° permis de chasser Modèle de l’arme N° NOM PRÉNOM N° permis de chasser Modèle de l’arme
1 Lisse ou rayé calibre : 8 Lisse ou rayé calibre :
2
Lisse ou rayé
calibre : 9
Lisse ou rayé
calibre :
3
Lisse ou rayé
calibre : 10
Lisse ou rayé
calibre :
4
Lisse ou rayé
calibre : 11
Lisse ou rayé
calibre :
5 Lisse ou rayé calibre : 12 Lisse ou rayé calibre :
6 Lisse ou rayé calibre : 13 Lisse ou rayé calibre :
7 Lisse ou rayé calibre : 14 Lisse ou rayé calibre :
Page 2
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00004 - AP TDS GAECDUTEMPLIER 58REGISTRE TIR DE DEFENSE
Alpage – commune – parcours : Bénéficiaire :
INFORMATIONS SUR LES SORTIES :
N° Type opération N° Tireur Date de la sortie Lieu nom de l alpage Opération Mesures de protection du troupeau
(Rayer les mentions inutiles)
Nombre de
loups
observés
Nombre de
tirs Distance de tir
Comportement du
loup
(fuite / saut) Heure Début Heure Fin
1
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
2
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
3
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
4
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
5
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
6
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
7
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
8
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
9
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
10
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
Page 3
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00004 - AP TDS GAECDUTEMPLIER 59INFORMATIONS SUR LES SORTIES :
N° Type opération N° Tireur Date de la sortie Lieu nom de l alpage Opération Mesures de protection du troupeau
(Rayer les mentions inutiles)
Nombre de
loups
observés
Nombre de
tirs Distance de tir
Comportement du
loup
(fuite / saut) Heure Début Heure Fin
11
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
12
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
13
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
14
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
15
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
16
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
17
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
18
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
19
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
20
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
Fait à …………………………………………………………………………. le …………………………………………………………………..Signature :
Page 4
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00004 - AP TDS GAECDUTEMPLIER 60Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00006
AP TDS GP du GRAND VALLON de PEAS
CHATEAU-VILLE-VIEILLE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00006 - AP TDS GP du GRAND VALLON de PEAS CHATEAU-VILLE-VIEILLE 61PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et espaces Ruraux
Gap, le 22 juin 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté
Dérogation accordée au Groupement pastoral du Grand Vallon de Péas, représenté par Monsieur GIRARD Eric, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CHATEAU-VILLE-VIEILLE.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427 - 4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes – Mme CLAVEL ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d’action sur le loup et les activités d’élevages du 15 janvier 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-2020-05-27-010 du 27 mai 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00006 - AP TDS GP du GRAND VALLON de PEAS CHATEAU-VILLE-VIEILLE 62VU l’arrêté préfectoral n°2016-172-5 du 20 juin 2016 relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Péas, représenté par Monsieur GIRARD Eric à effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CHATEAU-VILLE-VIEILLE.
VU la demande en date du 21/06/2021 par laquelle le Groupement pastoral du Grand Vallon de Péas, représenté par Monsieur GIRARD Eric, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité dont a été informé le Groupement pastoral du Grand Vallon de Péas, représenté par Monsieur GIRARD Eric ;
CONSIDERANT que le Groupement pastoral du Grand Vallon de Péas, représenté par Monsieur GIRARD Eric, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en : du gardiennage, du regroupement en parc ou bergerie la nuit et des chiens de protection ;
CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Groupement pastoral du Grand Vallon de Péas , représenté par Monsieur GIRARD Eric, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral 2016-172-5 du 20/06/2016 est abrogé.
Article 2 : Le Groupement pastoral du Grand Vallon de Péas, représenté par Monsieur GIRARD Eric, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 du 29 décembre 2020 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux ».
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00006 - AP TDS GP du GRAND VALLON de PEAS CHATEAU-VILLE-VIEILLE 63Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de CHATEAU-VILLE-VIEILLE;
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral du Grand Vallon de Péas, représenté par Monsieur GIRARD Eric ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 7 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l’opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l’estimation de la distance de tir ;
l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00006 - AP TDS GP du GRAND VALLON de PEAS CHATEAU-VILLE-VIEILLE 64Article 9 : Le Groupement pastoral du Grand Vallon de Péas, représenté par Monsieur GIRARD Eric, informe le service départemental de l’OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral du Grand Vallon de Péas, représenté par Monsieur GIRARD Eric, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral du Grand Vallon de Péas, représenté par Monsieur GIRARD Eric, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 1er de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2024. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00006 - AP TDS GP du GRAND VALLON de PEAS CHATEAU-VILLE-VIEILLE 65Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
és]
Céd#ic VERLINE
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupement pastoral du Grand Vallon de Péas, représenté par Monsieur GIRARD Eric, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22 - 24, rue de Breteuil – 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00006 - AP TDS GP du GRAND VALLON de PEAS CHATEAU-VILLE-VIEILLE 66Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00006 - AP TDS GP du GRAND VALLON de PEAS CHATEAU-VILLE-VIEILLE 67PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et espaces Ruraux
Annexe 1
Modèle de mandat1 pour la réalisation d’opérations en Tir de Défense
Je soussigné……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..….
Représentant la structure ………………………………………………………………………………………………………………….. ….………………
donne mandat à Monsieur/Madame …………………………………………………………………………………………………………………….
titulaire du permis de chasser numéro ………………………………………………………………………………………………………………...
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°…………….……………………………………………………….……………
du……………………… relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J’atteste sur l’honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
– Obligation pour le mandataire d’avoir un permis de chasser validé pour l’année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
– Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d’opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
– Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
– Recommandations à l’usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
– Obligation pour le mandataire d’avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
– Signaler à l’Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d’un loup (délai 12 H), de blessure ou de destruction d’un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à …………………………………………………...le ………………………………………………
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s’assurer qu’elle est habilitée à le faire pour la structure qu’elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00006 - AP TDS GP du GRAND VALLON de PEAS CHATEAU-VILLE-VIEILLE 68Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00006 - AP TDS GP du GRAND VALLON de PEAS CHATEAU-VILLE-VIEILLE 69PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et espaces Ruraux
Annexe 2
Liste des armes de catégorie C
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1. Armes à feu d’épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d’alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu’intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d’alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu’intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d’alimentation de ces armes ;
c) A un coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d’une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
2. Éléments de ces armes ;
3. Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
4. Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
5. Armes ou type d’armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l’industrie ;
6. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
7. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
8. Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
9. Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
10. Système d’alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00006 - AP TDS GP du GRAND VALLON de PEAS CHATEAU-VILLE-VIEILLE 70Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00006 - AP TDS GP du GRAND VALLON de PEAS CHATEAU-VILLE-VIEILLE 71PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Règles des tirs de défense
Tir de Défense Simple Tir de Défense Renforcée
• Mise en œuvre par le Groupement pastoral du Grand Vallon de Péas, représenté par Monsieur GIRARD Eric, s’il est :
▪ titulaire d’un permis de chasser
▪ d’une assurance valable l’année en cours et pour le tir de loup. A défaut, possibilité de déléguer le tir à un chasseur ayant :
▪ le permis de chasse valable pour l’année cynégétique en cours ▪ une assurance couvrant le tir de loup.
Cette délégation écrite correspond à un mandat de l’éleveur bénéficiaire de l’autorisation à la personne réalisant le tir.
• Mise en œuvre sous contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou agent(s) OFB.
• Les personnes compétentes doivent être :
▪ titulaire d’un permis de chasser
▪ d’une assurance valable l’année en cours et pour le tir de loup ▪ d’une formaton « loup » de l’OFB
• Un seul tireur • Jusqu’à 10 tireurs sous avis technique du lieutenant de louveterie
• Le tir se fait : - en présence et à proximité du troupeau
- sur les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire ou à leur proximité immédiate
• Le tir peut avoir lieu de jour ou de nuit à l’aide d’une source lumineuse
• Le registre de tir doit être renseigné et facilement consultable par les agents en charge de la police (par exemple : cabane pastorale, bergerie…), il faut également éviter de le dupliquer.
• Prévenir immédiatement l’OFB lors de la réalisation d’un tir au 04 92 51 34 44 ou 06 75 97 32 33 ou 06 30 48 87 59 ou 06 25 03 21 98 ou 06 08 71 07 15
ATTENTION
COPIE OU SCAN DU REGISTRE A RETOURNER A LA DDT ENTRE LE 1ER ET LE 31 JANVIER DE CHAQUE ANNÉE Direction Départementale des Territoires 3 Place du Champsaur BP 50 026 05001 GAP Cedex ou anael.gautier@hautes-alpes.gouv.fr
Page 1
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00006 - AP TDS GP du GRAND VALLON de PEAS CHATEAU-VILLE-VIEILLE 72REGISTRE TIR DE DEFENSE
Alpage – commune – parcours : Bénéficiaire :
REGISTRE DE TIR DE DEFENSE
LISTE DES TIREURS PARTICIPANTS AU TIR:
N° NOM PRÉNOM N° permis de chasser Modèle de l’arme N° NOM PRÉNOM N° permis de chasser Modèle de l’arme
1 Lisse ou rayé calibre : 8 Lisse ou rayé calibre :
2
Lisse ou rayé
calibre : 9
Lisse ou rayé
calibre :
3
Lisse ou rayé
calibre : 10
Lisse ou rayé
calibre :
4
Lisse ou rayé
calibre : 11
Lisse ou rayé
calibre :
5 Lisse ou rayé calibre : 12 Lisse ou rayé calibre :
6 Lisse ou rayé calibre : 13 Lisse ou rayé calibre :
7 Lisse ou rayé calibre : 14 Lisse ou rayé calibre :
Page 2
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00006 - AP TDS GP du GRAND VALLON de PEAS CHATEAU-VILLE-VIEILLE 73REGISTRE TIR DE DEFENSE
Alpage – commune – parcours : Bénéficiaire :
INFORMATIONS SUR LES SORTIES :
N° Type opération N° Tireur Date de la sortie Lieu nom de l alpage Opération Mesures de protection du troupeau
(Rayer les mentions inutiles)
Nombre de
loups
observés
Nombre de
tirs Distance de tir
Comportement du
loup
(fuite / saut) Heure Début Heure Fin
1
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
2
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
3
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
4
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
5
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
6
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
7
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
8
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
9
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
10
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
Page 3
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00006 - AP TDS GP du GRAND VALLON de PEAS CHATEAU-VILLE-VIEILLE 74INFORMATIONS SUR LES SORTIES :
N° Type opération N° Tireur Date de la sortie Lieu nom de l alpage Opération Mesures de protection du troupeau
(Rayer les mentions inutiles)
Nombre de
loups
observés
Nombre de
tirs Distance de tir
Comportement du
loup
(fuite / saut) Heure Début Heure Fin
11
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
12
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
13
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
14
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
15
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
16
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
17
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
18
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
19
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
20
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
Fait à …………………………………………………………………………. le …………………………………………………………………..Signature :
Page 4
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00006 - AP TDS GP du GRAND VALLON de PEAS CHATEAU-VILLE-VIEILLE 75Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00008
AP TDS GP DU GRUN ASPRES-LES-CORPS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00008 - AP TDS GP DU GRUN ASPRES-LES-CORPS 76PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et espaces Ruraux
Gap, le 22 juin 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté
Dérogation accordée au Groupement pastoral du Grun, représenté par Monsieur TEMPLIER Alain, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d’ASPRES-LES-CORPS, SAINT-FIRMIN.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427 - 4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes – Mme CLAVEL ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d’action sur le loup et les activités d’élevages du 15 janvier 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-2020-05-27-010 du 27 mai 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00008 - AP TDS GP DU GRUN ASPRES-LES-CORPS 77VU l’arrêté préfectoral n°2016-211-04 du 29/07/2016 relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral du Grun, représenté par Monsieur TEMPLIER Alain pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d’ASPRES-LES-CORPS et SAINT-FIRMIN ;
VU la demande en date du 12/06/2021 par laquelle le Groupement pastoral du Grun, représenté par Monsieur TEMPLIER Alain, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité dont a été informé le Groupement pastoral du Grun, représenté par Monsieur TEMPLIER Alain ;
CONSIDERANT que le Groupement pastoral du Grun, représenté par Monsieur TEMPLIER Alain, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en : du gardiennage, du regroupement en parc ou bergerie la nuit et des chiens de protection ;
CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Groupement pastoral du Grun , représenté par Monsieur TEMPLIER Alain, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n°2016-211-04 du 29/07/2016 est abrogé.
Article 2 : Le Groupement pastoral du Grun, représenté par Monsieur TEMPLIER Alain, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 du 29 décembre 2020 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux ».
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00008 - AP TDS GP DU GRUN ASPRES-LES-CORPS 78Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes d’ASPRES-LES-CORPS, SAINT-FIRMIN;
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral du Grun, représenté par Monsieur TEMPLIER Alain ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 7 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l’opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l’estimation de la distance de tir ;
l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00008 - AP TDS GP DU GRUN ASPRES-LES-CORPS 79Article 9 : Le Groupement pastoral du Grun, représenté par Monsieur TEMPLIER Alain, informe le service départemental de l’OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral du Grun, représenté par Monsieur TEMPLIER Alain, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral du Grun, représenté par Monsieur TEMPLIER Alain, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 1er de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2025. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00008 - AP TDS GP DU GRUN ASPRES-LES-CORPS 80Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
és]
Céd#ic VERLINE
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupement pastoral du Grun, représenté par Monsieur TEMPLIER Alain, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22 - 24, rue de Breteuil – 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00008 - AP TDS GP DU GRUN ASPRES-LES-CORPS 81Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00008 - AP TDS GP DU GRUN ASPRES-LES-CORPS 82PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et espaces Ruraux
Annexe 1
Modèle de mandat1 pour la réalisation d’opérations en Tir de Défense
Je soussigné……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..….
Représentant la structure ………………………………………………………………………………………………………………….. ….………………
donne mandat à Monsieur/Madame …………………………………………………………………………………………………………………….
titulaire du permis de chasser numéro ………………………………………………………………………………………………………………...
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°…………….……………………………………………………….……………
du……………………… relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J’atteste sur l’honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
– Obligation pour le mandataire d’avoir un permis de chasser validé pour l’année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
– Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d’opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
– Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
– Recommandations à l’usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
– Obligation pour le mandataire d’avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
– Signaler à l’Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d’un loup (délai 12 H), de blessure ou de destruction d’un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à …………………………………………………...le ………………………………………………
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s’assurer qu’elle est habilitée à le faire pour la structure qu’elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00008 - AP TDS GP DU GRUN ASPRES-LES-CORPS 83Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00008 - AP TDS GP DU GRUN ASPRES-LES-CORPS 84PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et espaces Ruraux
Annexe 2
Liste des armes de catégorie C
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1. Armes à feu d’épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d’alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu’intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d’alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu’intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d’alimentation de ces armes ;
c) A un coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d’une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
2. Éléments de ces armes ;
3. Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
4. Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
5. Armes ou type d’armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l’industrie ;
6. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
7. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
8. Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
9. Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
10. Système d’alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00008 - AP TDS GP DU GRUN ASPRES-LES-CORPS 85Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00008 - AP TDS GP DU GRUN ASPRES-LES-CORPS 86PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Règles des tirs de défense
Tir de Défense Simple Tir de Défense Renforcée
• Mise en œuvre par le Groupement pastoral du Grun, représenté par Monsieur TEMPLIER Alain, s’il est :
▪ titulaire d’un permis de chasser
▪ d’une assurance valable l’année en cours et pour le tir de loup. A défaut, possibilité de déléguer le tir à un chasseur ayant :
▪ le permis de chasse valable pour l’année cynégétique en cours ▪ une assurance couvrant le tir de loup.
Cette délégation écrite correspond à un mandat de l’éleveur bénéficiaire de l’autorisation à la personne réalisant le tir.
• Mise en œuvre sous contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou agent(s) OFB.
• Les personnes compétentes doivent être :
▪ titulaire d’un permis de chasser
▪ d’une assurance valable l’année en cours et pour le tir de loup ▪ d’une formaton « loup » de l’OFB
• Un seul tireur • Jusqu’à 10 tireurs sous avis technique du lieutenant de louveterie
• Le tir se fait : - en présence et à proximité du troupeau
- sur les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire ou à leur proximité immédiate
• Le tir peut avoir lieu de jour ou de nuit à l’aide d’une source lumineuse
• Le registre de tir doit être renseigné et facilement consultable par les agents en charge de la police (par exemple : cabane pastorale, bergerie…), il faut également éviter de le dupliquer.
• Prévenir immédiatement l’OFB lors de la réalisation d’un tir au 04 92 51 34 44 ou 06 75 97 32 33 ou 06 30 48 87 59 ou 06 25 03 21 98 ou 06 08 71 07 15
ATTENTION
COPIE OU SCAN DU REGISTRE A RETOURNER A LA DDT ENTRE LE 1ER ET LE 31 JANVIER DE CHAQUE ANNÉE Direction Départementale des Territoires 3 Place du Champsaur BP 50 026 05001 GAP Cedex ou anael.gautier@hautes-alpes.gouv.fr
Page 1
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00008 - AP TDS GP DU GRUN ASPRES-LES-CORPS 87REGISTRE TIR DE DEFENSE
Alpage – commune – parcours : Bénéficiaire :
REGISTRE DE TIR DE DEFENSE
LISTE DES TIREURS PARTICIPANTS AU TIR:
N° NOM PRÉNOM N° permis de chasser Modèle de l’arme N° NOM PRÉNOM N° permis de chasser Modèle de l’arme
1 Lisse ou rayé calibre : 8 Lisse ou rayé calibre :
2
Lisse ou rayé
calibre : 9
Lisse ou rayé
calibre :
3
Lisse ou rayé
calibre : 10
Lisse ou rayé
calibre :
4
Lisse ou rayé
calibre : 11
Lisse ou rayé
calibre :
5 Lisse ou rayé calibre : 12 Lisse ou rayé calibre :
6 Lisse ou rayé calibre : 13 Lisse ou rayé calibre :
7 Lisse ou rayé calibre : 14 Lisse ou rayé calibre :
Page 2
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00008 - AP TDS GP DU GRUN ASPRES-LES-CORPS 88REGISTRE TIR DE DEFENSE
Alpage – commune – parcours : Bénéficiaire :
INFORMATIONS SUR LES SORTIES :
N° Type opération N° Tireur Date de la sortie Lieu nom de l alpage Opération Mesures de protection du troupeau
(Rayer les mentions inutiles)
Nombre de
loups
observés
Nombre de
tirs Distance de tir
Comportement du
loup
(fuite / saut) Heure Début Heure Fin
1
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
2
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
3
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
4
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
5
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
6
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
7
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
8
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
9
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
10
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
Page 3
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00008 - AP TDS GP DU GRUN ASPRES-LES-CORPS 89INFORMATIONS SUR LES SORTIES :
N° Type opération N° Tireur Date de la sortie Lieu nom de l alpage Opération Mesures de protection du troupeau
(Rayer les mentions inutiles)
Nombre de
loups
observés
Nombre de
tirs Distance de tir
Comportement du
loup
(fuite / saut) Heure Début Heure Fin
11
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
12
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
13
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
14
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
15
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
16
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
17
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
18
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
19
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
20
TDS
TDR
Gardiennage visite quotidienne
Parc électrifié la nuit
Pâturage parc électrifié le jour
Chiens de protection
Fait à …………………………………………………………………………. le …………………………………………………………………..Signature :
Page 4
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-06-22-00008 - AP TDS GP DU GRUN ASPRES-LES-CORPS 90