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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 194 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 194 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Armement, Animaux, Défense,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2021-194
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2021Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2021-09-21-00001 - Arrêté Préfectoral relatif à la
dérogation accordée au GAEC de l’Aigle, représenté par Monsieur Mickaël
ROBIN, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la
commune de CHORGES. (12 pages) Page 3
2Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2021-09-21-00001
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation
accordée au GAEC de l’Aigle, représenté par
Monsieur Mickaël ROBIN, pour effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de
son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune de CHORGES.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-09-21-00001 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC de l’Aigle, représenté par Monsieur Mickaël ROBIN, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 3E L Direction Départementale des Territoires PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux DES HAUTES-
ALPES Gap.le 2 1 SEP. 2094.
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Obiet de l'arrêté
Dérogation accordée au GAEC de l'Aigle, représenté par Monsieur Mickaël ROBIN, pour effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis |
lupus) sur la commune de CHORGES.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 1 RA41T-6 à R.41114; L 427.6 et
R427-4;: |
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU Farrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ; |
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans tesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
{Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du-préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 15 janvier 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-06.17-00002 du 17 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie :
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département
des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 18/09/2021 par laquelle le GAEC de l'Aigle, représenté par Monsieur Mickaël
ROBIN, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-09-21-00001 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC de l’Aigle, représenté par Monsieur Mickaël ROBIN, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 4VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé le GAËC de l'Aigle, représenté par Monsieur Mickaël ROBIN ;
CONSIDERANT que le GAEC de l'Aigie, représenté par Monsieur Mickaël ROBIN, a mis en œuvre des
options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la
mesure « 76.1. protection des troupeaux » consistant en des visites quotidiennes, du pâturage en parc
électrifié le jour et du regroupement en parc ou bergerie la nuit,
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAËEC de l'Aigle,
représenté par Monsieur Mickaël ROBIN, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Le GAEC de l'Aigle, représenté par Monsieur Mickaël ROBIN, est autorisé à mettre en œuvré
des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ Le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 du
29 décembre 2020 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté
interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant
le loup (Canis lupus), dans le départemeht des Hautes-Alpes ;
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 7611. protection des troupeaux ».
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
« SUr la commune de CHORGES; |
- à proximité du troupeau du GAEC de l’Aigie, représenté par Monsieur Mickaël ROBIN ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-09-21-00001 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC de l’Aigle, représenté par Monsieur Mickaël ROBIN, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 5Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source iumineuse,
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement :
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent
de l'OFB. |
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération :
le nombre de loups observés ;
lé nombre de tirs effectués :
l'estimation de la distance de tir;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
la nature de l'arme et des munitions utilisées :
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...),
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Le GAEC de l'Aigle, représenté par Monsieur Mickaël ROBIN, informe le service
départemental de l'OFB (tél 0492 5134 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 4887 59 / 06 25032198 /
06 08 71 07 15) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de l'Aigle, représenté par
Monsieur Mickaël ROBIN, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 /
06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 58 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15} qui est chargé d'informer le préfet et
de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la préserite autorisation, le GAEC de l'Aigle, représenté par Monsieur
Mickaël ROBIN, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 0492513444 }
06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction
départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente
de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-09-21-00001 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC de l’Aigle, représenté par Monsieur Mickaël ROBIN, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 6Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1” de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Il! de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octolbre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! ou du I! de
l'article 4° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :'
+ à la mise en place des mesures de protection;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du il de l'article
2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
OÙ
* à la publication de l'arrêté prévu au Il! de l‘articie 1°’ de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers,
Article 13 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départémental des
territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC de l'Aigle, représenté par Monsieur Mickaël
ROBIN, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22 -
24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
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|
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— Martine CLAVEL
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PRÉ ET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Annexe
1 Fraternité
Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je soussigné........
Représentant la structure ue.
donne mandat à Monsieur/Madame
titulaire du permis de chasser numéro
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale nu.
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d’avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et
une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
Pttps://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://nww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a--usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir
en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à enr rnnrre le
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente q
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DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie €, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes :
C) À Un coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe :
Élérnents de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie :
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules :
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie :
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C :
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie :
Système d'alimentation des armes mentionnées au Il.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-09-21-00001 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC de l’Aigle, représenté par Monsieur Mickaël ROBIN, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 10Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-09-21-00001 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC de l’Aigle, représenté par Monsieur Mickaël ROBIN, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 11L o8e4
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au GAEC de l’Aigle, représenté par Monsieur Mickaël ROBIN, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 14+ 938e4
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