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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 218 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 218 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Armement, Animaux, Défense,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2021-218
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2021Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-22-00002 - AP autorisant Monsieur GIRAUD
Monin à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de
CHORGES. (10 pages) Page 3
2Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-22-00002
AP autorisant Monsieur GIRAUD Monin à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue
de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
de CHORGES.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-22-00002 - AP autorisant Monsieur GIRAUD Monin à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 3E L Direction Départementale des Territoires PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté .
Égalité Gap,le À? ÿfr 207 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Autorisant Monsieur GIRAUD Monin à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d'AVANCON, CHORGES et CHAMPOLEON.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427 -4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup {Canis lupus) ; |
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités
d'élevages du 22 juillet 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-22-00002 - AP autorisant Monsieur GIRAUD Monin à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 4VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Isère, de |a Drôme
et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
“VU ‘l'arrêté préfectoral n°05-2019-08-05-009 du 05/08/2019 autorisant Monsieur GIRAUD Monin à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-09-17-00007 du 17/09/2021 autorisant Monsieur GIRAUD Monin à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 15/09/2021 par laquelle Monsieur GIRAUD Monin sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé Monsieur GIRAUD Monin :
CONSIDÉRANT la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 15 janvier 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis
lupus) dont la destruction est autorisée en 2021;
CONSIDÉRANT que Monsieur GIRAUD Monin a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761 protection des troupeaux » consistant en du gardiennage, des visites quotidiennes et du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit, des chiens de protection.
CONSIDÉRANT que Monsieur GIRAUD Monin a mis en œuvre 5 opérations tirs de défense simple entre
le 08/09/2021 et le15/09/2021 avec aucun résultat :
CONSIDÉRANT que Monsieur GIRAUD Monin a mis en œuvre 11 opérations tirs de défense renforcée entre le 18/09/2021 et lé 05/10/2021 avec comme résultat 2 observations sans possibilité de tirs:
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple,
le troupeau de Monsieur GIRAUD Monin a été attaqué plus de 3 fois sur les douze derniers mois, sans
que la responsabilité du loup puisse être écartée (le 04/09/2021, le 09/09/2021, le 15/09/2021 et le
20/09/2021)'et que ces attaques ont occasionné la perte de 11 animaux,
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur GIRAUD Monin par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée
chaque année, qui intègre cette préoccupation;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-22-00002 - AP autorisant Monsieur GIRAUD Monin à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 5Article 1er: L'arrêté préfectoral n°05-2021-09-17-00001 du 17/09/2021 est abrogé.
Article 2 : Monsieur GIRAUD Monin est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie peuvent être amenés à sélectionner les participants afin de s'assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un
participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité de tir du loup ;
+ __ par le bénéficiaire de l'autorisation sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du ler juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles
aient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du
lOUp ;
l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 du
29 décembre 2020 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes- Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
+ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 5 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes :
_ sur les communes d'AVANCON, CHORGES et CHAMPOLEON ;
- à proximité du troupeau de Monsieur GIRAUD Monin;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs inciuant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 7: Les tirs de défense renforcée sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionné à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 1). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-22-00002 - AP autorisant Monsieur GIRAUD Monin à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 6Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellemient à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de F'OFB,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 2) précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de larme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense :
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ __ les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
* l'estimation de la distance de tir;,
+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l’aärme et des munitions utilisées ;
+ __ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé :
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 9 : Monsieur GIRAUD Monin informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 }
06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des
territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur GIRAUD Monin informe sans
délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 5134 44 / 06 75 97 3233 / 06 30 4887 59 }/
06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la
direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24),
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur GIRAUD Monin informe sans
délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 5134 44 / 0675 97 3233 / 0630488759 /
06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction
départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB
sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10 : Lorsqu'un loup est tué lors d’une opération de tir, l'autorisation est suspendue.
Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée
demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des
opérations de tirs,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-22-00002 - AP autorisant Monsieur GIRAUD Monin à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 7En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 11 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 11 de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées,
Article 13 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé, par un nouvel arrêté, pour une durée d’un an jusqu'au 31 décembre 2022, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2023.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant te loup (Canis lupus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-1 et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 14 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 15 : Le Secrétaire Générai de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 16: Le présent arrêté est susceptible de recours devant tribunal administratif de Marseille 22 - 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.fr. |
La préfète,
PT tE s° _
Martine CLAVEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-22-00002 - AP autorisant Monsieur GIRAUD Monin à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 8EE Direction Départementale des Territoires
Z Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1 Liberté
Egalité . Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1. Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d’une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
2. Éléments de ces armes :
3. Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
4, Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
5. Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
6. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
7. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
8. Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
9. Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
10. Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-22-00002 - AP autorisant Monsieur GIRAUD Monin à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 9L o3e4
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