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Arrêté - Arrete Vdf 2026 05 29 SG 26.301 DF Nomination regisseur et suppleant Affaires scolaires periscolaires 1
Document publié le Vendredi 29 mai 2026 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Vdf 2026 05 29 SG 26.301 DF Nomination regisseur et suppleant Affaires scolaires periscolaires 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Commune de
FLERS
61100
Date Arrêté Nature Date de mise en ligne sur site internet :
29.05.2026 SG-26.301 7.10 29 MAI 2026
REGISTRE DE LA DIRECTION DES SERVICES AU PUBLIC
Folio n°
ARRETE
OBJET
AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
REGIE DE RECETTES
NOMINATION D’UNE REGISSEUSE, D’UN MANDATAIRE
SUPPLEANT
ARRETE MODIFICATIF
OH/JS
Le Maire,
Vu l’arrêté en date du 25 octobre 2007 instituant une régie de recettes « AFFAIRES SCO- LAIRES ET PERISCOLAIRES » pour percevoir les produits de la restauration scolaire et autres activités périscolaires,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 13 mai 2026.
ARRETE
ARTICLE 1 – A compter du 1er juin 2026 le présent arrêté annule et remplace les précédents actes de nomination des régisseurs et mandataires suppléants.
ARTICLE 2 – Madame Gwenaëlle MAHEO est confirmée régisseuse de la régie de recettes « AF- FAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES » avec pour mission d’appliquer exclusivement les dis- positions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
ARTICLE 3 – En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Ma- dame Gwenaëlle MAHEO sera remplacée par Monsieur Samuel HUET mandataire suppléant.
ARTICLE 4 – La régisseuse percevra une indemnité de maniement de fonds aux taux et conditions en vigueur pour la tranche correspondante et bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 – Monsieur Samuel HUET, mandataire suppléant, percevra 10 % de l’indemnité de ma- niement de fonds pour la période durant laquelle elle assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
ARTICLE 6 – La régisseuse et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations. ARTICLE 7 – La régisseuse et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comp- tables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 8 – La régisseuse et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal. Ils doivent les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l’acte constitutif de la régie.
ARTICLE 9 – La régisseuse et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer chacun en ce qui la concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Fait à FLERS, le 29 mai 2026
Prénom - Nom « Vu pour acceptation » Signature
Gwenaëlle MAHEO
Régisseuse
Samuel HUET
Mandataire suppléant
Le Maire,
Jean-François BRISSET