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Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Sainte-Geneviève-lès-Gasny.
Lien du pdf (Déliberation - 1720909737 2023 15 affectation du resultat 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
dr 2023-15
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE [027-212705404-20230407-02023-15.0€ ] DE L'EURE Accusé certifié exécutoire
nn
ARRONDISSEMENT MAIRIE DE STE.GENEVIEVE LES GASNY
DES ANDELYS
CANTON DE VERNON TEL :02.82.52.12.94 TELECOPIE : 02.32.52.17.77
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
LE : 03/04/2023 Séance du Vendredi 7 Avril 2023
DATE D’AFFICHAGE
LE : 14/04/2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 15
PRESENTS : 10
VOTES : 12 L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le vendredi Sept avril à 19h30, le conseil Municipal légalement
convoqué par le Maire le 03 avril 2023, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de
Madame Héléna MARTINEZ, Maire.
ABSENT(S) : 5
POUVOIR : 2 PRESENTS : Reynald AIGNEL, Serge BEGUIN, Katia DRAGEE, Yann GRUMBACH, Christian MAZURE,
Isabelle PANCHOUT, Jonathan PETIT, Jean-Yves SCHROEYERS, Bénédicte VALLET. ABSENTS EXCUSES : Claire ESPASA, Tom KUBLER, Lydia KONYA, Alexandre PARIS (pouvoir donné MAIGNEL), Rémy PONT (pouvoir donné à Mme VALLET).
Secrétaire de séance : Serge BEGUIN
Délibération : Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022 ce jour,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2022,
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
+ un excédent de 463 735.95€
+ un déficit de fonctionnement de : 0.00€
Décide à l'unanimité d'affecter le résultat de fonctionnement
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
EUROS A RESULTAT DE L'EXERCICE EXCEDENT : +171 281.78€ DEFICIT _:
0.00€ B RESULTAT REPORTE DE N-1 EXCEDENT + 292 45417€ (ligne 002 du CA) DEFICIT 0.00€
C RESULTAT À AFFECTER (=A+B+B1) + 463 735.95€
D solde d'exécution de la section d'investissement EXCEDENT : 0.00€
DEFICIT _: - 50 874.51€
E Restes à réaliser de la section d'investissement DEPENSES : 0.00€
F_Resles à réaliser de la section d'investissement RECETTES : 0.00€
G solde des Restes à Réaliser EXCEDENT (+) de financement
de la section d'investissement (=E-F) ou BESOIN (-) de financement 0.00€
H_ BESOIN DE FINANCEMENT (=D+G) -50 874,51€
AFFECTATION DE C
1 en réserves au compte R 1068 en investissement -50 874.51€
(au minimum couverture du besoin de financement H)
2 Affectation facultative complémentaire en réserves au 1068 0.00€
3 Report en fonctionnement au compte R 002 (=C-H) + 412 861.44€
Pour mémoire report en investissement au compte D 001 (=D) GENE} 50 874,51€
au comple R 001 (=D) (SH RE) 000€
Pour extrait conforme au registre.
Fait à STE GENEVIEVE LES GASNY, le 07 avril 20
Le Maire, Héléna MARTINEZ.