Déliberation - 15 2023 affectation resultat parking

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Déliberation - 15 2023 affectation resultat parking Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Guilhem-le-Désert. Lien du pdf (Déliberation - 15 2023 affectation resultat parking)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 18/04/2023

Reçu en préfecture le 18/04/2023

bn Publié le

261 Mairie de St Guilhem le Desert td ID : 034-213402613-20230413-152023-BF

Code INSEE c TE ; ode ommune Pau Rue 15 /2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2022

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session sous la présidence de Robert SIEGEL, Maire. Nombre de membres en exercice : 10

Nombre de membres présents : @

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat Nombre de suffrages exprimés : p

d'exploitation de l'exercice.

Constatant que le compte administratif fait apparaître : VOTES: Contre 0 Pour ê

- un excédent d'exploitation de : 154 869,48 €

- un déficit d'exploitation de : 0,00 €

Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -12 792,89 €

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0,00 €

c. Résultats antérieurs de l'exercice 167 662,37 €

D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 154 869,48 €

(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement -16 000,49 €

f. Solde des restes à réaliser d'investissement 0,00 €

Besoin de financement = e. + f. -16 000,49 €

AFFECTATION (2) = d. 154 869,48 €

1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des 0,00 € plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)

2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour 16 000,49 € la couverture du besoin de financement diminué de 1)

3) Report en exploitation R 002 138 868,99 € Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de rattachement (D 672) :

DEFICIT REPORTE D 002 (3)

(1) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la

section d'exploitation sont reportès au budget de repnise des résultats.

(2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT.

(3) En ce cas, il n'y a pas d'affectation

Certifié exécutoire par Robert SIEGEL, Maire, compte tenu de la transmission , le 13/04/2023 et de la publication le 13/04/2023.

À SGLD, le 13/04/2023.