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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Guilhem-le-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 082025 affectation resultat budget parking)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Recçuen préfecture le 07/04/2025
ee , Publié le 261 Mairie de St Guilhem le Desert ID : 084-213402613-20250402-082025-DE
Code INSEE Commune PAR KAN G TT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session sous la présidence de SIEGEL Robert, Maire. Nombre de membres en exercice : 9
Nombre de membres présents : +
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat Nombre de suffrages exprimés : 0 d'exploitation de l'exercice.
6 Constatant que le compte administratif fait apparaître : VOTES : Contre 0 Pour - un excédent d'exploitation de : 177 030.92 €
- un déficit d'exploitation de : 0.00 €
Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -8 635.60 €
dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0.00 €
© Résultats antérieurs de l'exercice 180 666.52 €
D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 177 030.92 € (si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement -14 938.85 €
f. Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €
Besoin de financement = e. + f. -14 938.85 €
AFFECTATION (2) = d. 177 030.92 €
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des 0.00 € plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)
2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour 14 938.85 € la couverture du besoin de financement diminué de 1)
3) Report en exploitation R 002 162 092.07 € Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité
de rattachement (D 672) :
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
(1) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la
section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats
(2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT.
(3) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Certifié exécutoire par SIEGEL Robert, Maire, compte tenu de la transmission , le 02/04/2025 et de la publication le 02/04/2025.
A st guilhem le desert, le 02/04/2025.