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Déliberation - affectation resultat fonctionnement exercice 2019 parking
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Guilhem-le-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - affectation resultat fonctionnement exercice 2019 parking)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Institutions publiques,
261
Mairie de St Guilhem le Desert
2°
- 229
Code
INSEE
Commune
Ra
Kox
5
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
2019
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
sous
la présidence
Nombi
SEE
nn.
de
SIEGEL
Robert,
Maire.
ombre
de membres
en
exercice
:
11
Nombre
de
membres
présents
:
0
Après
avoir
examiné
le compte
administratif,
statuant
sur
l'affectation
du
résultat
;
see
a
2
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
0
d'exploitation
de
l'exercice.
Constatant
que
le compte
administratif fait apparaître
:
VOTES:
Contre
O0
Pour
O0
- un
excédent
d'exploitation
de
:
55
144,45
€
- un
déficit
d'exploitation
de
:
0,00
€
Décide
d'affecter
le
résultat
d'exploitation
comme
suit
:
AFFECTATION
DU
RESULTAT
D'EXPLOITATION
DE
L'EXERCICE
a.
Résultat
de
l'exercice
précédé
du
signe
+ (excédent)
ou -
(déficit)
54 003,18 €
dont
b.
Plus
values
nettes
de
cession
d'éléments
d'actif:
0,00
€
c.
Résultats
antérieurs
de
l'exercice
1141,27
€
D
002
du
compte
administratif (si
déficit)
R
002
du
compte
administratif (si
excédent)
Résultat
à
affecter
:d.
=
a.+
ce.
(1)
55
144,45
€
(si
d.
est
négatif,
report
du
déficit
ligne
D
002
ci-dessous)
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
e.
Solde
d'exécution
cumulé
d'investissement
-54
321,80
€
f.
Solde
des
restes
à réaliser
d'investissement
0,00
€
Besoin
de
financement
=
e.
+
f.
-54
321,80
€
AFFECTATION
(2) = d.
55 144,45 €
1) Affectation
en
réserves
R
1064
en
investissement
pour
le montant
des
0,00
€
plus
values
nettes
de
cession
d'actifs
(correspond
obligatoirement
au
montant
du
b.)
2)
Affectation
en
réserves
R
1068
en
investissement
(au
minimum
pour
54
321,80
€
la couverture
du
besoin
de
financement
diminué
de
1)
3) Report
en
exploitation
R
002
822,65
€
Montant
éventuellement
et exceptionnellement
reversé
à la
collectivité
de
rattachement
(D
672)
:
DEFICIT
REPORTE
D
002
(3)
(1)
Le
solde
des
restes
à réaliser
de
la section
d'exploitation
n'est
pas
pris
en
compte
pour
l'affectation
des
résultats
d'exploitation.
Les
restes
à réaliser
de
la
section
d'exploitation
sont
reportés
au
budget
de
reprise
des
résultats.
(2)
Les
règles
d'affectation
des
résultats
des
régies
SPIC
sont
prévues
par
les
articles
R.
2221-48
et R.
2221-90
du
CGCT.
(3)
En
ce
cas,
il n'y
a pas
d'affectation
Certifié
exécutoire
par
SIEGEL
Robert,
Maire,
compte
tenu
de
la
transmission
, le
21/07/2020
et
de
la
publication
le
21/07/2020.