Procès Verbal - 2024 03 07 proces verbal

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Procès Verbal - 2024 03 07 proces verbal Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune d'Adrets-de-l'Estérel. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 03 07 proces verbal)Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Environnement, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 7 MARS 2024

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt-quatre, le sept mars le Conseil Municipal de la commune des

ADRETS DE L'ESTEREL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la

Mairie, sous la présidence de KLINHOLFF Jean-Pierre, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 23 février 2024.

Conseillers présents : MARTEL Isabelle, HEMAIN Richard, HOUPLON

Sylvain, RICHARD-MACCHIA Magali, KAPHAN Régis, adjoints.

DIAFERIO Juliette, REGGIANTI Patrick, BONDOUX-FERNANDEZ Evelyne,

MOULIN Laurence, RAOUST Jean-Paul, KAPHAN Florence, FERNANDEZ

Patrick, BESSOUDO Vanessa, HAVARD Jérôme, DOLLET Bertrand, FLORI

Alexandre, MASBOU Bernard, conseillers municipaux.

Conseiller représenté : Conformément aux dispositions de l’article L.2121-20 du

Code Général des Collectivités Territoriales, a donné pouvoir de voter en son nom,

GRAILLE Elisabeth à RICHARD-MACCHIA Magali, SANCHEZ Jacqueline à

HAVARD Jérôme, REGGIANI Jean-Paul à BONDOUX-FERNANDEZ Evelyne,

REMY Josette à DOLLET Bertrand.

Conseiller absent non représenté : BROGLIO Nello.

Le quorum est atteint.

Secrétaire de séance : KAPHAN Florence

Communication :

- Etat des indemnités perçues par les élus du Conseil Municipal

Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des

indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au

Conseil Municipal. Cet état a été communiqué avant l’examen du budget de la

commune conformément à l’article L.2123-24-1-1 du Code Général des

Collectivité Territoriale.

Approbation du procès-verbal du 1°" février 2024

Le Conseil Municipal est invité à approuver le procès-verbal du 1% février 2024

joint à la présente note explicative de synthèse.

Page 1 sur 31Aucune observation.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ordre du jour :

1. Compte-rendu de l’exercice des délégations données au Maire par le Conseil Municipal

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Monsieur le Maire rappelle également que le Conseil Municipal par délibération

n°65 en date du 4 août 2022 lui a donné délégation pour exercer, au nom de la

commune, tous les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire.

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des

collectivités territoriales (CGCT), Monsieur le Maire rend compte des actes pris par

délégation pour assurer le bon fonctionnement des services de la commune :

Exercer le Droit de Préemption Urbain (DCM n° 65 du 04/08/2022)

Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) Décision

DIA n° 002-2024 déposée le 12/01/2024, relative à la Renonciation le vente amiable de la propriété non bâtie, située lieu-dit 02/02/2024 « Le Collet », d’une superficie totale de 749 m?, pour

le prix de quarante mille euros (40 000 €)

DIA n° 006-2024 déposée le 31/01/2024, relative à la

vente amiable de la propriété bâtie, située lieu-dit Renonciation le « Les Gabriels », d’une superficie totale de 72 m°, et 02/02/2024 comportant une maison individuelle de 143,20 m2 de

surface utile ou habitable, pour le prix de trois cent

quatre-vingt-cinq mille euros (385 000 €)

Aucune observation.

AUSSI :

> VU l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

(C.G.C.T),

> VU la délibération du Conseil Municipal n°65 du 4 août 2022,

Le Conseil Municipal :

> OUÏ l'exposé par Monsieur le Maire,

> PREND ACTE des décisions signées par le Maire en vertu de ses délégations,

> SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du Var,

> AINSI fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Page 2 sur 312. Adhésion à l’Agence Départementale Var Ingénierie - Approbation (Rapporteur : Monsieur le Maire)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin d’assurer un développment équilibré des territoires et renforcer leur activité, le Département a souhaité mettre à disposition des communes et des intercommunalités une offre d’ingénierie pour mener à bien leurs projets.

Le Département a ainsi délibéré le 06 novembre 2023 sur l’intention de création d’une Agence technique départementale dénommée Var Ingénierie conformément à l’article L.5511-1 du Code général des collectivités territoriales.

Il s’agit d’un établissement public administratif regroupant le Département, des communes et des établissements publics intercommunaux.

L’agence a pour objet d’apporter à ses membres une assistance d’ordre technique, juridique ou financier.

Chaque membre paie une cotisation annuelle dont le montant est adopté par l’assemblée générale de Var Ingénierie. La gouvernance de l’agence est assurée par l’assemblée générale et le conseil d’administration.

L’agence regroupe les communes et établissements publics intercommunaux qui ont délibéré pour adhérer conformément aux statuts.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’adhérer à l’Agence Départementale Var Ingénierie.

AUSSI,

> VU l’article L.5511-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que: « Le Département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé Agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier. »,

> VU la délibération du Conseil Départemental du Var en date du 06 novembre 2023 ayant pour objet d'approuver la création de cet établissement public administratif,

> VU la délibération du Conseil Départemental du Var en date du 18 décembre 2023 ayant pour objet d’approuver les projets de statuts et de règlement intérieur de lP Agence techique départementale dénomée Var Ingénierie,

> CONSIDERANT que le Département décide de créer l’Agence technique départementale Var Ingénierie afin d’apporter aux communes et aux établissements publics intercommunaux une assistance d’ordre technique, juridique ou financier,

> CONSIDERANT que l’Agence technique départementale Var Ingénierie répond aux besoins d’ingénierie de la Commune des Adrets de l’Estérel,

Page 3 sur 31*Monsieur le Maire : « Ce service couterait un peu moins de 1500 euros par an,

nous pouvons nous retirer à tout moment. Cela couvre la veille juridique et

technique proposée par l’agence. On peut également demander des prestations

supplémentaires en recourant aux services d’un agent de maitrise jusqu’au niveau

expert pour un tarif horaire allant de 42 euros à 76 euros. C’est très intéressant pour

nous car nous n’avons toujours pas de DGST. »

*DIAFERIO Juliette : « Combien de communes qui adhèrent à ce service ? »

*Monsieur le Maire : « C’est tout nouveau, c’est une vraie opportunité car si nous

n'avions pas M. HEMAIN cela serait très difficile. »

*DIAFERIO Juliette : « Ils ont déjà les techniciens et les experts ? »

*Monsieur le Maire : « Non l’équipe est à créer. »

*DIAFERIO Juliette: « Alors ils vont certainement avoir du mal eux aussi à

recruter. »

*MARTEL Isabelle : « Ne va-t-on pas essuyer les platres ? »

*Monsieur le Maire : « C’est dans la politique du Département d’aider les

communes. Il ya un renforcement de l’aide aux communes notamment avec le fond

d’initiative cantonale de nos deux conseiller Mme DUMONT et M. DECART. »

*HEMAIN Richard : « Nous pouvons résilier à tout moment donc cela vaut le

coût d'essayer. Un exemple tout simple : pour l’éclairage public et le financement

des leds nous n’avons pas les moyens de prendre un bureau d’études pour établir le

dossier de subvention, Var ingénierie pourra nous aider. »

*BONDOUX-FERNANDEZ Evelyne : « Qui a lancé ce dispositif ? »

*Monsieur le Maire : « C’est le Département du Var.»

*RAOUST Jean-Paul : « Est ce propre au Var ?

*HEMAIN Richard : « Il y en a également dans l’ain, dans le 06...»

*BONDOUX-FERNANDEZ Evelyne : « Est ce qu’au tarif horaire le coût ne

serait pas le même que celui d’un bureau d’études ? »

*HEMAIN Richard : « Un bureau d’études couterait beacoup plus cher et ne

répondrait pas juste pour une question simple. »

*BONDOUX-FERNANDEZ Evelyne : « Il faudra voir l’utilisation que l’on en a

eu et son efficacité. »

Le Conseil Municipal,

> OUI l'exposé par Monsieur le Maire,

> APRES avis de la Commission « Finances, Budget, Commande publique » en date du 4 mars 2024,

> APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Page 4 sur 31> APPROUVE les projets de statuts et de règlement intérieur de l’agence technique départementale Var Ingénierie, joints en annexe de la présente note de synthèse,

> APPROUVE l'intention d’adhésion à l’agence technique départementale Var Ingénierie dès création de celle-ci,

> DESIGNE HEMAIN Richard en qualité d’Adjoint au Maire comme représentant titulaire au sein de l’assemblée générale Var Ingénierie,

> DESIGNE KLINHOLFF Jean-Pierre en qualité de Maire comme représentant suppléant au sein de l’assemblée générale Var Ingénierie,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette

décision,

> SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du Var,

> AINSI fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

3. Bilan annuel sur la formation des membres du conseil municipal (Rapporteur : Monsieur le Maire)

Monsieur Jean-Pierre KLINHOLFF, Maire expose :

> VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article

L.2123-12,

> VU la délibération n°61 du 20 décembre 2020 relative au droit à la formation

des élus,

> CONSIDERANT que la majorité des élus communaux ont encore une activité

professionnelle,

> CONSIDERANT que les élus communaux ont fait preuve d’un énorme

investissement pour permettre, aux côtés des agents territoriaux, d’assurer le bon

fonctionnement des services et le suivi des dossiers en cours,

> CONSIDERANT que cet engagement quotidien ne leur a pas permis de pouvoir

se dégager du temps pour suivre d’éventuelles formations,

Le Conseil Municipal :

> OUI l'exposé par Monsieur le Maire,

> APRES en avoir débattu en séance,

> PREND ACTE qu'aucune action de formation n’a été mise en place sur

l’exercice 2023,

Page 5 sur 31> SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du Var,

> AINSI fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

4. Zone d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables - Bilan de la concertation et arrêt de la cartographie des ZAEnR

(Rapporteur : Monsieur Richard HEMAIN)

Monsieur HÉMAIN Richard, 2ème Adjoint au Maire délégué à l’aménagement du

territoire, l’urbanisme, la voirie et la gestion du domaine public, rappelle que la loi

n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies

renouvelables visant à accélérer le développement des énergies renouvelables de

manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité

d’approvisionnement de la France en électricité, a introduit dans le code de

l’énergie un dispositif de planification territoriale. Les communes sont donc

invitées à identifier par délibération du conseil municipal, après concertation du

public, les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de

production d’énergie renouvelable. Celles-ci doivent ensuite être transmises au

référent préfectoral unique, le Sous-Préfet de Brignoles.

A cet effet, Monsieur HÉMAIN Richard, Adjoint au Maire délégué, présente les

zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies

renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 9 février au 23

février 2024 selon les modalités suivantes, fixées dans l’arrêté municipal n° 2024-

SU001 du 5 février 2024 :

- Consultation du dossier de présentation des zones d’accélération de production

d’énergies renouvelables en mairie et sur le site internet de la commune ;

- Possibilité pour le public de faire des observations écrites sur le registre mis à

disposition à la mairie, par courrier postal, ou par courriel adressé à concertation-

zaenr(@mairie-adrets-esterel.fr

Afin d’informer le public des modalités de concertation publique susvisées, une

information a été publiée sur le site internet de la commune et sur les panneaux

d’affichage électronique durant toute la durée de la concertation ainsi que sur le

journal Var Matin, édition du 21 février 2024.

Aucun adréchois ne s’est déplacé en mairie pour consulter le dossier. Aucune

observation n’a été formulée.

Monsieur HÉMAIN Richard informe le conseil municipal qu’il a transmis la

définition des zones d’accélération à Estérel Côte d’Azur Agglomération (ECAA)

par courrier du 2 février 2024 pour débat au conseil communautaire du 29 février

2024.

Les zones définies comme pouvant être les zones d’accélération de production des

énergies renouvelables sont inscrites en Annexe 1 pour les types d’énergies

précisés.

Monsieur HÉMAIN Richard soumet cette proposition de zones à délibération.

Page 6 sur 31*DIAFERIO Juliette : « Pouvez-vous faire une analyse du pourquoi les gens ne

s’y sont pas intéressés ? »

*HEMAIN Richard: «Car du moment où les personnes ont leurs propres

panneaux le reste ne les intéressent pas. Aujourd’hui 80% des DP portent sur du

photovoltaïque. »

*DIAFERIO Juliette : « L'information est-elle arrivée jusqu’à eux ? »

*HEMAIN Richard : « L'information a été diffusée sur les panneaux, le site

internet, il y a eu un article sur le Var matin. A la rigueur il y aurait juste ceux du

bas de l’Eglise qui ne passent pas forcément devant un panneau qui pourraient ne

pas l’avoir eu. »

*FERNANDEZ Patrick: «Pour l’aire d’autoroute, est ce que ESCOTA ne

pourrait pas mettre des panneaux ? A qui est le terrain ? »

*HEMAIN Richard : « ESCOTA sont chez eux ils font ce qu’ils veulent on les a

informés des possibilités existantes. »

*FLORI Alexandre: «C’est une bonne idée cela réduira nos factures

d’électricité »

*HEMAIN Richard: «Tous les projets communaux comprendront du

photovoltaïque. »

Plus d’autre observation.

AUSSI,

> VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production

d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

> VU l’article L.141-5-3 du code de l’énergie,

» VU le courrier de Monsieur le Préfet du Var en date du 28 juin 2023 explicitant

la définition des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres

de production d’énergies renouvelables,

> VU le courrier de Monsieur le Sous-Préfet de Brignoles, Référent Préfectoral

unique, envoyé par mail du 15 novembre 2023 rappelant les principes de définition

des zones d’accélération,

Ÿ CONSIDERANT l'obligation pour la commune de définir des zones d’accélération de production des énergies renouvelables,

Le Conseil Municipal :

} OUI l'exposé de Monsieur HÉMAIN Richard, 2% Adjoint au Maire délégué à

l’aménagement du territoire, l’urbanisme, la voirie et la gestion du domaine public,

> APRES avis de la Commission « Aménagement du territoire, Urbanisme, Voirie

et gestion du Domaine Public » en date du 19 février 2024,

> APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Page 7 sur 31> DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la

commune les zones proposées et figurant en annexes de la présente délibération,

> VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones sous format compatible

avec un système d’information géographique à Monsieur le Sous-Préfet de

Brignoles, référent préfectoral unique à l’instruction des projets d’énergies

renouvelables nécessaires à la transition énergétique, du département du Var.

> SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet

du Var,

> AINSI fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

5. Budget communal - Approbation du Compte Financier Unique (CFU) Exercice 2023

(Rapporteur : Monsieur Régis KAPHAN)

Monsieur KAPHAN Régis, 5% Adjoint au Maire délégué aux finances, budget et aux marchés publics rappelle que, conformément à la délibération n°4 en date du 20/01/2022, la commune des Adrets de l’Estérel s’est portée candidate pour l’expérimentation du CFU pour les exercices 2022 et 2023.

A cet effet, Monsieur KAPHAN Régis, Adjoint au Maire délégué donne lecture au Conseil Municipal du projet d’approbation du CFU 2023.

L’assemblée communale est ainsi invitée à arrêter le CFU 2023 qui se résume de la manière suivante :

DÉPENSES RECETTES

| section de fonctionnement 2932 628,76 € | 3 836 796,42 € réalisations de l'exercice

(mandats ettitres)

section d'investissement 1 085 199,69 € | 1 527 216,14€

section de fonctionnement (002) 102 950,98 €

reports 2022

section d'investissement (001) 202 506,76 €

total exécution budgétaire (réalisations + reports) 4220 335,21 € | 5 466 963,54 €

RAR - Restes à réaliser d'investissement à reporter en 2024 427 953,88 € 322 997,21 €

Aucune observation.

Monsieur le Maire félicite la clarté et la qualité de l’exposé de Monsieur KAPHAN.

AUSSI,

> VU le Code général des collectivités territoriales,

Page 8 sur 31Le Conseil Municipal :

> OUI l'exposé par Monsieur Régis KAPHAN, 5°% Adjoint au Maire délégué aux finances, budget et aux marchés publics,

> APRÈS avis de la Commission « Finances, Budget, Commande publique » en date du 4 mars 2024,

> APRES présentation du Compte Financier Unique 2023,

> APRÈS en avoir délibéré et par 18 voix pour et trois abstentions (celles de DOLLET Bertrand, MASBOU Bernard et REMY Josette),

> CONSTATE les identités de valeurs, relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

> RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

> ADOPTE, hors de la présence de Monsieur le Maire lequel se sera retiré au moment du vote, ayant assisté à la discussion, le compte financier unique 2023,

> SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du Var,

> AINSI fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

6. Budget communal - Bilan des acquisitions et cessions exercice 2023 (Rapporteur : Monsieur Régis KAPHAN)

Monsieur Régis KAPHAN, 5% Adjoint au Maire rappelle que l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune.

Il dispose également que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal.

Ce bilan est annexé au compte financier unique de la commune.

Les montants ci-dessous sont indiqués hors taxes, hors droits et hors frais d’actes.

Au titre de l’année 2023, le bilan des acquisitions est le suivant :

Page 9 sur 31__ ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES REALISÉES PAR LA COMMUNE EN 2023

Propriétaire Désignation Adresse re Co Prix se £ É

M. PANDO

Lucien et Chemin

Mme Terrain de B-1287 79 m°? 1€ 20/12/2023

SIBUET Chense

Sylvie

M. Chemin

GRAILLE Terrain de la B-1317 784m°? 1€ 16/11/2023

Gérard Poterie

Mme Chemin rs

BALLESTRA Terrain de la B-2482 146m? 1€ 16/11/2023

Evelyne Poterie (37m)

Au titre de l’année 2023, le bilan des cessions est le suivant :

CESSIONS IMMOBILIÈRES REALISÉES PAR LA COMMUNE EN 2023

ME Fr: = Références Superficie , Date de Propriétaire Désignation Adresse cadastrales en n° Prix l’Acte

Mme Chemin ni à

BALLESTRA Terrain de la B-2617 134 m° 1€ 16/11/2023 Evelyne Poterie (90m°)

Le Conseil Municipal est donc invité à approuver ce bilan.

*HEMAIN Richard : « Précise que ces dossiers ont été signés en 2023. Nos voiries sont sur des propriétés privées ce sont donc des régularisations d’emprises foncières. Il s’agit d’actes relatifs à des opérations comme la Poterie, Tuilières Bastians. Cette année nous allons essayer d’en faire plus d’une centaine. »

*MASBOU Bernard : « N°y a-t-il pas des frais notariés à payer? »

*HEMAIN Richard : « Nous avons fait des économies car nous sommes passés par un bureau d’études qui nous a préparé les actes et c’est Mme la première Adjointe qui les a signés. »

Plus d’autre observation.

AUSSI :

> VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article

L.2241-1,

Le Conseil Municipal,

> OUÏ l'exposé par Monsieur Régis KAPHAN, 5°" Adjoint au Maire délégué aux finances, budget et aux marchés publics,

> APRES avis de la Commission « Finances, Budget, Commande publique » en date du 4 mars 2024,

Page 10 sur 31> APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE le bilan des acquisitions et cessions au titre de l’année 2023 tel

que ci-dessus présenté,

> PRECISE que ce bilan est annexé au Compte Financier Unique 2023 de la

commune,

> SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet

du Var,

> AINSI fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

7. Budget communal - Affectation du résultat de fonctionnement de

l'exercice 2023

(Rapporteur : Monsieur Régis KAPHAN)

Le Conseil Municipal :

> APRES avoir pris connaissance du Compte Financier Unique de l’exercice 2023,

> VU l'instruction budgétaire comptable M 57,

> STATUANT sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023,

> CONSTATANT que le compte financier unique fait apparaître un excédent de fonctionnement déterminé de la façon suivante,

1 — Détermination du résultat de fonctionnement

- Recettes de fonctionnement 3 836 796,42 €

- Dépenses de fonctionnement 2 932 628,16 €

- Résultat de l’exercice 2023 904 167,66 €

- Résultat de fonctionnement antérieur reporté 102 950,98 €

- Résultat à affecter 1 007 118,64 €

2 — Détermination du résultat d’investissement

- Recettes d’nvestissement 1527 216,14 €

- Dépenses d’investissement 1 085 199,69 €

- Résultat d’investissement 2023 (besoin de financement) 442 016,45 €:

- Résultat d'investissement antérieur reporté - _202506,76€

- Résultat d’investissement cumulé (a) 239 509,69 €

Page 11 sur 313 — Restes à réaliser au 31 décembre 2023

- Recettes 322 997,21 €

- Dépenses 427 953,88 €

- Solde (besoin de financement) (b) -104956,67 €

L’excédent de financement de la section d’investissement, corrigé du solde des

restes à réaliser, s’élève donc à (a) + (b) : 134 553,02€.

*BONDOUX-FERNANDEZ Evelyne précise comme l’année dernière qu’elle

considère qu’il y a trop d’investissement et votera donc contre.

*HEMAIN Richard : « Alors il vaut mieux les dépenser en fonctionnement ? »

*BONDOUX-FERNANDEZ Evelyne : « Ca depend si c’est pour augmenter les

salariés pourquoi pas ! »

*HEMAIN Richard : « Nous l’avons déjà fait. »

*MARTEL Isabelle : « Une commune qui investit c’est une commune en bonne

santé. C’est sur que comme avant il n’y avait rien cela parait important. »

*BONDOUX-FERNANDEZ Evelyne : « Ce sont les proportions. »

*DOLLET Bertrand : « Comme je l’ai précisé en commission, 30% d’excédent

de focntionnement cela me parait anormal sur un exercice je ne connais pas

beaucoup d’entreprises qui en font. »

*MASBOU Bernard : « Les recettes paraissent énormes. »

*KAPHAN Régis: «Ce ne sont pas des recettes c’est de la rigueur

budgétaire. Nous pourrions être moins rigoureux, et faire moins de CAF et

d’investissement. »

*Monsieur le Maire : « Cet excédent de trésorie nous permet d’attaquer les travaux

dés le 1” janvier . Les rentrées fiscales ne se faisant pas de suite. »

Plus d’autre observation.

AUSSI le Conseil Municipal :

> APRÈS avis de la Commission « Finances, Budget, Commande publique » en date du 4 mars 2024,

> APRÈS en avoir délibéré et par 16 voix pour, 3 voix contre (Celles de

BONDOUX-FERNANDEZ, REGGIANI Jean-Paul, REGGIANI Patrick) et 3 abstentions (DOLLET Bertrand, MASBOU Bernard et REMY Josette),

> DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Page 12 sur 31AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE

L’EXERCICE

Résultat de l'exercice 904 167,66 €

Résultat antérieur reporté 102 950,98 €

Résultat à affecter 1007 118,64 €

Affectation de résultat :

1- R1068 en réserves en investissement 900 000,00 €

2- R 002 Report en fonctionnement 107 118,64 €

Résultat d’mvestissement à reporter :

D 001 (besoin de fmancement)

R 001 (excédent de fmancement) 239 509,69 €

> SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du Var,

> AINSI fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

8. Budget communal - Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2024

(Rapporteur : Monsieur Régis KAPHAN)

Monsieur Régis KAPHAN, 5°" Adjoint au Maire expose à l'assemblée qu'en

application des dispositions de l'article 1639A du Code général des impôts, modifié

par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, les collectivités territoriales et leurs

groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes

locales perçues à leur profit avant le 15 avril.

Monsieur l”’ Adjoint au Maire rappelle également que depuis l’année 2021, compte- tenu de la réforme liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, cette dernière n’est plus perçue par les communes mais par l’État. En contrepartie, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties 2020 du département (15,49%) a été transféré à la commune.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de 2 ans.

Monsieur l’Adjoint au Maire précise que l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales sera transmis à la direction départementale des finances publiques.

Les taux d’imposition ayant été majorés en 2022, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les taux 2023 sur l'exercice 2024.

Page 13 sur 31*FLORI Alexandre : « S’abstient car la valeur du foncier bouge, déjà que tout augmente. »

*KAPHAN Régis : «Les valeurs locatives restent stables, ce qui change c’est la base qui est indexée par rapport à l’inflation. »

*HEMAIN Richard : « Les valeurs locatives augmentent si on fait des travaux. Même si nous ne l’avons pas décidée la revalorisation des bases nous est favorable. »

Plus d’autre observation.

AUSSI :

> VU le Code général des collectivités territoriales,

> VU ia LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

> VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et l’article 1639 A du Code

Général des Impôts,

> VU la décision du conseil municipal du 25/09/2023

Le Conseil Municipal,

> OUI l'exposé par Monsieur Régis KAPHAN, 5°" Adjoint au Maire délégué aux « Finances, Budget, Marchés publics »,

> APRÈS avis de la Commission « Finances, Budget, Commande publique » en date du 4 mars 2024,

> APRÈS en avoir délibéré et à 21 voix pour et une abstention (Celle de FLORI Alexandre),

> DECIDE de fixer les taux communaux pour l’exercice 2024 comme suit :

Taux

2024

Taxe foncière bâti (TFPB) 35,55%

Taxe foncière non bâti 0

(TFPNB) 81,29%

Taxe d’habitation sur les

résidences secondaires et

autres locaux meublés non 12,95%

affectés à l’habitation

principale (THRS)

> SOUMET ia présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du Var,

> TRANSMET l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision,

> AINSI fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Page 14 sur 319. Budget communal - Approbation du Budget Primitif 2024

(Rapporteur : Monsieur Régis KAPHAN)

Monsieur Régis KAPHAN, 5% Adjoint au Maire délégué aux « Finances, Budget,

Marchés publics » donne lecture au Conseil Municipal du projet de Budget Primitif

2024.

Monsieur l’Adjoint au Maire invite l’assemblée communale à se prononcer sur le

projet de budget 2024 dont les orientations sont les suivantes étant précisé que le

vote se fera par section et non par chapitre :

investissement

depenses recettes

Crédits d'investissement votés au

vote titre du présent budget (y compris 2 055 440,40 € 1 920 887,38 €

le compte 1068)

+ + +

Reste à réaliser de l’exercice 427 953.88 € 322 997,21 €

précédent (RAR) N-1

FEPOrÉS 001 Solde d’exécution de la

DO RSR 239 509,69 € section d’investissement reporté

total de la section d'investissement 2 483 394,28 € 2 483 394,28 €

fonctionne ment

depenses recettes

Crédits de fonctionnement votés au 3 792 038,44 € 3 684919,80 €

titre du présent budget

+ + +

reports 002 Résultat de fonctionnement 107 118,64 €

reporté

total 3 792 038,44 € 3 792 038,44 €

depenses recettes

total budget 6275 432,72 € 6275432,72 €

AUSSI,

> VU l'instruction budgétaire comptable M-57,

Le Conseil Municipal :

> OUÏ l’exposé par Monsieur Régis KAPHAN, 5ème Adjoint au Maire délégué aux « Finances, Budget, Marchés publics »,

Page 15 sur 31> APRES avis de la Commission « Finances, Budget, Commande publique » en date du 4 mars 2024,

> APRES avoir pris connaissance du projet de Budget Primitif pour l’exercice 2024,

> APRES en avoir délibéré et par 16 voix pour, 3 voix contre (celles de BONDOUX- FERNANDEZ Evelyne, REGGIANI Patrick, REGGIANI Jean-Paul) et 3 abstentions (celles de DOLLET Bertrand, MASBOU Bernard et REMY Josette) adopte le Budget Primitif 2024 section d’investissement tel que proposé,

> APRES en avoir délibéré et par 19 voix pour et 3 abstentions (celles de DOLLET Bertrand, MASBOU Bernard et REMY Josette) adopte le Budget Primitif 2024 section de fonctionnement tel que proposé,

> ADOPTE le Budget Primitif 2024 tel que proposé,

> AUTORISE, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein du budget, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section,

> SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet

du Var,

> AINSI fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

10. Budget communal - Subvention de fonctionnement au Centre Communal d’Action Sociale

(Rapporteur : Monsieur Régis KAPHAN)

Monsieur Régis KAPHAN, 5°" Adjoint au Maire délégué aux « Finances, Budget,

Marchés publics » rappelle l’utilité publique du Centre Communal d’Action

Sociale.

Ce dernier ayant décidé de développer le volet des actions sociales en instaurant

notamment une bourse au permis et en augmentant le volume des aides octroyées,

il a été convenu de verser une subvention supérieure à celle versée au Centre

Communal d’Action Sociale l’année précédente.

AUSSI,

> VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal,

> OUÏ l'exposé par Monsieur Régis KAPHAN, 5°" Adjoint au Maire délégué aux

« Finances, Budget, Marchés publics »,

> APRES avis de la Commission « Finances, Budget, Commande publique » en

date du 4 mars 2024,

> APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Page 16 sur 31> APPROUVE l'attribution d’une subvention de fonctionnement au Centre

Communal d’Action Sociale d’un montant de 13 260 €,

> PRECISE que les crédits correspondants ont d’ores et déjà été inscrits au

Budget Primitif 2024 voté lors de cette même séance,

> SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet

du Var,

> AINSI fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

11. Budget communal - Subvention de fonctionnement aux associations (Rapporteur : Monsieur Régis KAPHAN)

Monsieur Régis KAPHAN, 5°" Adjoint au Maire délégué aux « Finances, Budget, Marchés publics », précise que les demandes de subventions pour l’année 2024 présentées par les diverses associations sociales, sportives et culturelles ou organismes publics présentant un intérêt local ont été examinées.

Le Conseil Municipal est donc invité à approuver les montants des subventions 2024 ci-dessous proposés.

*MASBOU Bernard : « Pourquoi plus de 15% de réserve ? »

*KAPHAN Régis : « Un certain nombre de demandes ont été accordées en partie.

En fonction des réalisations en cours d’année nous pourrons allouer un complément

de subventions et il y a parfois des associations qui ont des besoins ponctuels. »

*Monsieur le Maire : « Pour la crèche des Bambins des Estérets il se pourrait que

la subvention soit augmentée sauf si la CAF prend en charge la différence. Nous

avons bientôt une réunion à ce sujet. »

*HAVARD Jérôme : «Il n’y a pas d’autres associations qui demandent des

subventions ?

*Monsieur le Maire : « Non mais la réserve permettra d’aider en cas de besoin. »

Plus d’autre observation.

AUSSI,

> VU l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal :

> OUÏ l'exposé par Monsieur Régis KAPHAN, 5°" Adjoint au Maire délégué aux « Finances, Budget, Marchés publics »,

> APRES avis de la Commission « Finances, Budget, Commande publique » en

date du 4 mars 2024,

Page 17 sur 31> APRES avis de la commission « « Vie associative, Culture, Jeunesse et Sport » du 4 mars 2024,

> APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés étant précisé que FLORI Alexandre, BASBOU Bernard, REGGIANI Patrick et DOLLET Bertrand ne prennent pas part au vote pour l’association CCFF étant membres du bureau, HOUPLON Sylvain ne prend pas part au vote pour l’association ARTDRETS’DANSE étant adhérent, KLINHOLFF Jean-Pierre, SANCHEZ Jacqueline, BONDOUX- FERNANDEZ Evelyne ne prennent pas part au vote pour l’association CAOS étant membres du bureau, HOUPLON Sylvain ne prend pas part au vote pour l’association COMITE DES FETES étant membre du bureau, MOULIN Laurence, BONDOUX- FERNANDEZ Evelyne, KAPHAN Régis, KAPHAN Florence, DIAFERIO Juliette et REMY Josette ne prennent pas part au vote pour l’association GUTENBERG étant membres du bureau ou adhérents, RAOUST Jean-Paul, HOUPLON Sylvain, MARTEL Isabelle et DIAFERIO Juliette ne prennent pas part au vote pour l’association le LAC étant membres du bureau ou adhérents,

> DECIDE d'attribuer les subventions définies ci-dessous :

Nom des Associations ou Organismes Montants en euros

Amicale CCFF 800 €

Amicale des Sapeurs Pompiers 2 000 €

ART'DRETS'DANSE 1 000 €

Association Sportive Estérel Foot (ASE) 13 000 €

C.A.O.S (Comité d'action des Œuvres Sociales) 22 000 €

Comité des Fêtes des Adrets 12 800 €

Crèche Les bambins des Estérets 10 000 €

Esterel Club Cycliste Adréchois (ECCA) 1 500 €

GUTENBERG 2 000 €

Loisirs Arts Cultures (LAC) 1 060 €

RESERVE 9 050 €

TOTAL 75210 €

> PRECISE que les crédits correspondants ont d’ores et déjà été inscrits au Budget Primitif 2024 voté lors de cette même séance ;

> SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du Var,

> AINSI fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

12. Demande de subvention au titre du fonds Vert- Axe 2: Adapter les territoires au changement climatique

(Rapporteur : Monsieur Régis KAPHAN)

Monsieur Régis KAPHAN, Adjoint au Maire précise que dans le cadre de la politique nationale de planification écologique, le Gouvernement a créé un fonds d’accélération de la transition écologique, le Fonds Vert, dont l’objectif est d’offrir

Page 18 sur 31à toutes les collectivités les ressources nécessaires pour accélérer leur adaptation au changement climatique.

Monsieur Régis KAPHAN, Adjoint au Maire rappelle les actions menées depuis deux années sur le territoire communal dans la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement.

Monsieur Régis KAPHAN, Adjoint au Maire indique que le projet de création de l'interface de débroussaillement et d’abattage d’arbres situées en périphérie des zones habitées entre le stade de football et la RDN7 dont le coût prévisionnel s’élève à 27.520,00€ HT. (soit 33.024,00€ T.T.C.) est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre du Fonds Vert — Axe 2 — Adapter les territoires au changement climatique pour la « Protection et défense des zones déjà urbanisées contre les incendies ».

Monsieur Régis KAPHAN, Adjoint au Maire précise que cette opération est en respect de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2015 sur les zones obligatoire du Plan de Prévention des Risques naturels d’Incendies de Forêt (PPRIF) et que le taux d'aide pourra être bonifié lorsque le territoire est doté d'au moins un plan de prévention des risques d'incendie de forêts (PPRIF) prescrit ou approuvé. La zone a débroussailler ayant été identifiée en zone D131 dans ledit PPRIF.

Monsieur Régis KAPHAN, Adjoint au Maire précise également que cette opération intervient en complément des actions menées par la Commune en 2023 et par le Syndicat Mixte du Grand Site de l’Estérel (SMGSE) au titre de l’entretien de débroussaillement des pistes de Défense de la Forêt Contre l'Incendie (Dfci) (Piste Dfci H83 dite Font Freye pour la commune des Adrets de l’Estérel) inscrites au Plan Intercommunal de Débroussaillement et d'Aménagement Forestier (Pidaf) Estérel.

Le plan de financement de cette opération pourrait être le suivant :

Montant de l’opération :

27.520,00€ HT.

Subvention Opération Fonds vert — Axe 2 :

22.016,00 € HT.

Représentant 80 % du montant de la dépense subventionnable

Autofinancement de la Commune :

5.504,00 € HT.

Représentant 20 % du montant de la dépense subventionnable

Total :

27.520,00€ H.T.

Représentant 100% du montant de la dépense subventionnable

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant : Mai 2024

AUSSI,

> VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Page 19 sur 31> VU l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2015 portant approbation du plan de prévention des risques naturels d’incendies de forêt sur la commune des Adrets de l’Estérel,

> VU l’annonce de la Première Ministre, le 27 août 2022, relative à la création du « Fonds Vert », fonds pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires,

> VU la circulaire du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en date du 14 décembre 2022, relative au déploiement du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires,

> VU la délibération du Conseil Municipal de ce jour portant approbation du Budget Primitif 2024 et inscrivant cette opération de débroussaillement dans la section de fonctionnement,

> CONSIDERANT que le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ou fonds vert vise à subventionner des investissements locaux favorisant la performance environnementale, l’adaptation au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie,

Le Conseil Municipal :

> OUÏ l'exposé par Monsieur l’Adjoint au Maire,

> APRES avis de la Commission « Finances, Budget, Commande publique » en date du 4 mars 2024,

> APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

> APPPROUVE l'opération de débroussaillement et d’abattage d’arbres entre le parking du stade de football et la RDN7,

> ADOPTE le plan de financement et l’échéancier de réalisation exposés ci- dessus,

> SOLLICITE une subvention au titre du Fonds Vert — Axe 2 — Adapter les territoires au changement climatique pour la « Protection et défense des zones déjà urbanisées contre les incendies » d’un montant de 22.016,00€,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce dossier,

> SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du Var,

> AINSI fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Page 20 sur 3113. Réseau des « MEDIATHEQUES DE L’ESTEREL - MEDIATEM » -—

Approbation du règlement intérieur

(Rapporteur : Madame Juliette DIAFERIO)

Madame DIAFERIO Juliette, Conseillère municipale expose :

Le réseau des Médiathèques de l’Estérel-MEDIATEM est né de la mutualisation

des établissements de lecture publique de Fréjus, Saint-Raphaël et des Adrets de

l’Estérel afin d’enrichir et de faciliter l’accès aux ressources documentaires des trois

communes, pour une tarification plus attractive.

La présente délibération vise à présenter le règlement intérieur du réseau des

Médiathèques de l’Estérel-MEDIATEM. Ce règlement annule et remplace celui qui

était en vigueur dans le cadre du réseau MEDIATEM, avant la mutualisation de

l’ensemble des médiathèques de Fréjus, Saint-Raphaël et des Adrets de l’Estérel.

Rapport :

I DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Le réseau de lecture publique des « Médiathèques de l’Estérel —

MEDIATEM », est né de la décision des élus des communes de Fréjus, de Saint-

Raphaël et des Adrets de l’Estérel, de mettre en réseau l’ensemble de leurs

médiathèques municipales.

Les 10 médiathèques du réseau des médiathèques de l’Estérel - MEDIATEM sont

les suivantes:

- Fréjus :

- Médiathèque Villa Marie

- Médiathèque de Saint-Aygulf

- Médiathèque Jean Giono

- Médiathèque de plage « L’ivre de mer », en juillet et août.

- Saint-Raphaël :

- Médiathèque du Centre culturel

- Médiathèque d’Agay

- Médiathèque de l’ Aspé

- Médiathèque de Boulouris,

- Médiathèque du Dramont.

- Les Adrets de l’Estérel : Médiathèque municipale.

Les enjeux de ce réseau sont de poser les bases d’une collaboration autour de la

lecture publique à l’échelle du territoire, d’optimiser les coûts et de mutualiser les

recherches de subvention.

La mise en réseau des ressources numériques des médiathèques et la mutualisation

des recherches de subventions sont d’ailleurs des actions figurant dans le pacte de

Page 21 sur 31gouvernance de la Communauté d’Agglomération Estérel Côte d’Azur

Agglomération, dont les communes signataires sont membres.

Les objectifs sont les suivants :

- Etendre le public des médiathèques,

- Développer l’offre des médiathèques (livres, musique, films), dont l’offre

numérique,

- Rendre les médiathèques plus visibles,

-_ Simplifier l’accès aux médiathèques,

-_ Favoriser la collaboration des personnels en mutualisant l’outil professionnel.

Il s’agit, à terme, d’apporter aux administrés une offre de lecture publique, enrichie

et structurée, qui pourrait ultérieurement être étendue à l’intégralité des communs

membres de la Communauté d’Agglomération Estérel Côte d’ Azur Agglomération.

Un catalogue informatisé renseigne les usagers sur les ressources de tous les points

du réseau : la même carte d’abonné est valable dans toutes les médiathèques du

réseau ; un document appartenant aux collections d’un point du réseau peut être

emprunté et réservé dans tous les autres sites.

Article 2. Les médiathèques municipales des communes de Fréjus, de Saint-

Raphaël et des Adrets de l’Estérel sont des services publics chargés de garantir

l’égal accès de tous à la culture, à l'information, à l’éducation, à la recherche, aux

savoirs et aux loisirs, ainsi que de favoriser le développement de la lecture auprès

de leurs populations respectives.

Article 3. Les conditions d’inscription, d’emprunt et de restitution des documents,

les horaires d’ouverture sont fixés par le présent règlement.

II. ACCES DANS CHAQUE MEDIATHEQUE DU RESEAU

Article 4. L’entrée dans chaque médiathèque et la consultation sur place des

documents imprimés (livres, revues, catalogues, DVD et CD) est libre et gratuite, à

la seule condition de respecter la quiétude des autres usagers. La présentation de la

carte de lecteur est nécessaire pour la consultation des postes informatiques

permettant d'accéder à Internet (cf. charte d’accès à Internet — annexe 2).

Article 5. Chaque médiathèque municipale du réseau, en particulier l’espace

jeunesse, ne peut être considéré comme une garderie. En aucun cas le personnel ne

peut être tenu pour responsable des enfants laissés sans surveillance par les parents.

Les enfants de moins de 8 ans doivent être accompagnés d’un adulte ou d’une personne âgée de plus de 16 ans.

Le réseau des Médiathèques de l’Estérel-MEDIATEM décline toute responsabilité

en cas d’accident aux mineurs non accompagnés d’un adulte.

Article 6. Les groupes sont uniquement reçus sur rendez-vous.

Article 7. Consultation sur place des ouvrages :

Aucun prêt à l’extérieur ne peut être consenti pour les documents signalés « en

consultation sur place ».

Page 22 sur 31Les documents conservés en réserve pourront être consultés sur demande dans

l’espace de documentation. Les documents précieux ne peuvent être consultés sans

autorisation du directeur ou du responsable de chaque établissement. Les

documents patrimoniaux de la Médiathèque de Fréjus sont consultables sur le site

de la Villa Aurélienne, sur rendez-vous.

L’écoute sur place des CD dans chaque médiathèque est réservée à une écoute

rapide, notamment pendant les heures de forte affluence.

Le temps de consultation des DVD est limité à un film, dans les établissements qui

proposent ce service. Ces DVD doivent être munis du droit de consultation acquitté

par la municipalité.

L'utilisation des postes informatiques et des supports multimédias proposés par les

établissements est réservée aux abonnés et limitée à 1h30. L’accès au Cré@lab de la Médiathèque de Saint-Raphaël est réservé aux enfants de plus de 12 ans. L'utilisation des outils informatiques du Cré@lab requiert un abonnement aux Médiathèques de l’Estérel-MEDIATEM. L'utilisation du matériel du fablab (découpeuses laser, imprimantes 3D, brodeuse électronique) s’effectue sur rendez- vous, sans condition d'abonnement, au prix de 2€.

IL CONDITIONS D'INSCRIPTION

Article 8. L'inscription est obligatoire pour emprunter des documents. L’usager

remplit et signe une fiche d’inscription (cf. annexe 1, disponible en ligne

www.bm.esterel-mediatem.fr), comportant une autorisation parentale pour les

mineurs (annexe 4), ainsi qu’une autorisation de droit à l’image, et l’acceptation du

règlement intérieur du réseau des Médiathèques de l’Estérel - MEDIATEM.

Dans l’autorisation parentale pour les mineurs, il est précisé que les médiathèques

déclinent toute responsabilité quant au non-respect des Conditions Générales

d'Utilisation (C.G.U.) des services en ligne et jeux vidéo.

Il y est également précisé qu'aucun paiement en ligne n’est autorisé aux mineurs

dans l’enceinte de la médiathèque. Tous les jeux en ligne sont proposés dans leur

version gratuite (« free to play ») qui nécessite la création d’un compte utilisateur

avec des identifiants et une adresse mail qui lui sont propres. La médiathèque ne

crée pas de compte et n’aide pas à leur création. Elle ne saurait être tenue pour

responsable des données renseignées. Le représentant légal (parent ou tuteur) a

l'entière responsabilité du compte créé et en assure le bon suivi.

Article 9. Chaque personne inscrite reçoit une carte personnelle qui donne droit à

un abonnement valable un an, de date à date. Pour obtenir cette carte d’inscription,

l’usager justifie de son identité et de son domicile en présentant une pièce d’identité

et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Le tarif maximum des abonnements est fixé à 5€ depuis le ler janvier 2024. Les

abonnés n’ayant pas bénéficié des nouvelles dispositions tarifaires du réseau des

Médiathèques de l’Estérel-MEDIATEM pourront bénéficier d’un remboursement

de la différence avec les anciens tarifs sur demande.

Page 23 sur 31Pour les abonnements gratuits ou réduits, il est demandé de présenter en

complément, la dernière attestation Assedic, ou l’attestation personne âgée ou

handicapée bénéficiant de l’aide sociale, ou la carte d’étudiant.

Les parents ou tuteurs légaux d’usagers mineurs doivent compléter et signer une

autorisation parentale qui leur est remise, ainsi que l’autorisation de droit à l’image,

autorisations valables par tacite reconduction. La signature de celles-ci atteste de la

connaissance du présent règlement.

Pour le renouvellement d’une carte, l’usager présente son ancienne carte d’adhérent

ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Les personnes hébergées devront présenter un certificat d’hébergement ainsi qu’un

justificatif de domicile au nom de la personne ou de l’organisme qui les loge.

Article 10. En cas de changement de domicile, les utilisateurs de la médiathèque

doivent faire connaître leur nouvelle adresse dans les plus brefs délais. Il est recommandé de fournir son adresse Mel pour faciliter l’envoi des dates d’arrivée de réservations.

Article 11. En cas de vol ou de perte de la carte, l’emprunteur sera tenu responsable

des documents empruntés tant qu’il n’a pas informé la médiathèque.

L'établissement d’une nouvelle carte entraîne la perception d’une participation dont

le montant est fixé à 2 € : la carte est remplacée sur présentation des documents

nécessaires à l’inscription. Il demeure possible d'emprunter sur présentation d’une

pièce d’identité, avant attribution de la nouvelle carte.

IV. CONDITIONS DE PRET, DE RESERVATION ET DE DONS

Article 12.

*_ Pour les particuliers

Pour une durée d’un mois renouvelable une fois :

o 20 documents (imprimés, livres audio, revues, CD)

o 10 DVD

o 2 ebooks

o 1 liseuse

o 1 jeu de société.

Pour une durée d’un mois non renouvelable :

o 2 nouveautés (imprimés, livres audio, CD)

o 2 nouveautés DVD

o 2 nouveautés livres numériques

o 1 liseuse chargée de nouveautés.

Réservations :

© 5 (tous supports) à retirer sous 10 jours

Page 24 sur 31* Pour les collectivités :

Pour une durée d’un mois renouvelable 1 fois :

o 50 documents (imprimés, livres audio, revues, CD)

Pour une durée d’un mois :

Oo 2 nouveautés (imprimés, livres audio, CD)

Réservations :

o 5 (tous supports) à retirer sous 10 jours

+ Particularité de la Médiathèque L’Ivre de mer (juillet-août) : la Médiathèque

autorise le prêt de 2 documents par jour pour les adultes (1 livre + 1 magazine ou

une BD et de 4 livres jeunesse.

Article 13. Conditions particulières de prêt par usager et par prêt :

a) L’accès chrono-dégradable des e-books et l’accès aux bases numériques n’est

possible qu’avec un abonnement en cours de validité au réseau des Médiathèques

de l’Estérel - MEDIATEM.

d) L’emprunt de documents sonores, vidéo et multimédia :

DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU PRET DE

DOCUMENTS SONORES

1. Le prêt de documents sonores est autorisé aux personnes, titulaires de la carte

d’adhérent du réseau des Médiathèques de l’Estérel - MEDIATEM sans limite d'âge.

2. L’adhérent (ou son tuteur légal, s’il est mineur) est tenu pour responsable des

documents qu’il emprunte. Il est donc conseillé de ne pas confier à un tiers les

documents sonores.

3. Les conditions de prêt de textes lus sont assimilées à celles du prêt de documents imprimés.

4. Les documents sonores sont équipés pour être prêtés et utilisés dans les

meilleures conditions. Ils sont systématiquement vérifiés à leur retour avant leur

mise en service. Toute détérioration peut entraîner l’obligation de remplacement du

document. Dans tous les cas, il appartient aux bibliothécaires d’apprécier le montant

des dégâts constatés.

5. Les compacts disques ne peuvent être utilisés que pour les auditions à caractère

individuel ou familial. Sont formellement interdites : la reproduction, l’exécution

publique et la radiodiffusion des œuvres enregistrées. Les contrevenants s’exposent

à des poursuites judiciaires.

Les médiathèques de l’Estérel - MEDIATEM dégagent toute responsabilité en cas

d’infraction à cette règle.

6. Il est impératif de s’adresser aux bibliothécaires avant d’utiliser un poste d’écoute

pour les médiathèques qui en sont dotées.

Page 25 sur 31DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU PRET DE DVD

1. Le prêt de DVD est autorisé aux mineurs de plus de 15 ans avec autorisation

parentale d’accès.

S’ils sont accompagnés d’un adulte, les enfants peuvent visionner sur place certains

DVD autorisés par l’éditeur, pour projection dans l’enceinte des médiathèques, dans

les établissements proposant ce service.

2. Le prêt de DVD est strictement réservé à une utilisation familiale et privée. Ils

ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une copie ou de projection collective

(établissement scolaire, association, etc...) exception faite des documents munis

d’une autorisation de l’éditeur pour projection dans l’enceinte des médiathèques.

Les contrevenants s’exposent à des poursuites judiciaires.

Les médiathèques du réseau dégagent leur responsabilité en cas d’infraction à cette

règle.

3. Les DVD et leurs conditionnements sont vérifiés à leur retour. Toute détérioration

peut entraîner le remplacement à valeur actuelle du document par l’adhérent. Dans

tous les cas, il appartient aux bibliothécaires d’apprécier le montant des dégâts

constatés.

Les usagers s’engagent à ne pas utiliser ces documents en dehors du cercle de la

famille et à respecter les lois protégeant les droits d’auteur.

e) L’emprunt d’une liseuse :

Les modalités de prêt et de restitution des liseuses sont détaillées dans la « charte

de prêt d’une liseuse » en annexe 3.

f) L’emprunt de documents précieux :

Les ouvrages précieux et patrimoniaux sont exclus du prêt individuel et ne sont

accessibles en consultation que sur demande auprès du directeur ou du responsable

de l’établissement concerné.

Article 14. Conditions particulières de prêt auprès des collectivités

1. Le service de prêt aux collectivités concerne les établissements scolaires,

associations, crèches, maisons de vacances, maisons de retraite. L'inscription des

écoles et des collectivités est gratuite et fait l’objet d’une convention écrite, d’une

durée de 1 an, entre la collectivité ou l’établissement scolaire, ou plus largement

l’Education Nationale, les villes du réseau et leur service médiathèque.

2. Le nombre de documents empruntés et la durée du prêt font l’objet d’un protocole

d’accord établi en fonction des besoins de la collectivité et de la capacité de la

médiathèque à satisfaire la demande sans nuire aux autres usagers.

3. La collectivité est tenue pour responsable des documents qu’elle emprunte. Les

CD audios peuvent être utilisés par la collectivité sur paiement de droits de diffusion

à la SACEM. Les DVD ne sont pas empruntables. Sont formellement interdites : la

reproduction, l’exécution publique et la radiodiffusion des œuvres enregistrées. Les

contrevenants s’exposent à des poursuites judiciaires. Les médiathèques du réseau

des Médiathèques de l’Estérel - MEDIATEM dégagent leur responsabilité en cas

d'infraction à cette règle.

Page 26 sur 314. Il appartiendra à l'établissement emprunteur de nommer une personne

responsable qui sera l’interlocuteur de la médiathèque et veillera au bon état des

documents. Ceux-ci ne doivent pas être réparés en dehors de la médiathèque.

5. La carte du service de prêt aux collectivités ne saurait être utilisée à titre personnel.

Article 15. Réservations de documents :

Le nombre de réservations est limité aux conditions d'emprunt de la médiathèque

du lieu de résidence de l’usager.

Les nouveautés sont réservables, dans la limite d’un exemplaire par prêt et par

usager. Ceux-ci disposent d’un délai de 8 jours pour récupérer leur réservation.

Article 16. Au moment du prêt, il est fourni au lecteur l’indication de la date limite à laquelle les documents doivent être rendus. En cas de retard dans la restitution des documents empruntés, la médiathèque peut prendre toutes les dispositions utiles pour en assurer le retour (rappels, amendes, suspension de droit au prêt...). Au-delà de 3 rappels, l’emprunteur ne peut plus bénéficier du service de prêt tant que la totalité des documents n’est pas restituée.

Tout emprunteur est responsable des documents empruntés et de la dégradation

éventuelle des documents rendus. Il devra remplacer ou, à défaut, rembourser à

valeur actuelle tout document perdu, volé ou détérioré.

Il est recommandé de ne pas confier à un tiers la restitution des documents.

Article 17. A l’issue du dernier rappel, la restitution des documents empruntés sera

poursuivie aux frais du lecteur, au besoin par les voies de droit (recouvrement par

le Trésor Public à valeur actuelle du document). Un document perdu, payé à

échéance par l’emprunteur, qui serait ramené à la bibliothèque dans les 30 jours

suivant le paiement, peut être remboursé à l’emprunteur sur présentation de la facture.

Article 18. L’accumulation de retards pour restitution de documents ou le retard

dans le paiement du droit d’inscription peut entraîner des pénalités telles que

diminution du nombre de livres empruntables, suppression temporaire, voire

définitive de la carte d’emprunteur.

Article 19. Les documents empruntés peuvent être rendus indifféremment dans

chaque site du réseau ; il est toutefois recommandé de restituer les documents sur

le lieu de leur emprunt.

Article 20. Si les documents ne sont pas demandés par un autre usager, leur prêt

peut être prolongé. Des prolongations de prêt sont possibles sur place dans chaque

médiathèque ou en ligne, via le site : www.bm.esterel-mediatem.fr, sur le compte du lecteur.

Article 21. Il est interdit de mutiler ou d’annoter des ouvrages (article 257 du Code

Pénal). Le lecteur est tenu pour responsable des dégâts qu’il aurait occasionnés à

un document. Sont considérés comme dégât : notes, marques, corrections, dessins,

taches, dégâts d’eau ou autres liquides, déchirures, rayures, collages, réparations,

mutilation.

Page 27 sur 31Si le document est irréparable, l’emprunteur est tenu de rembourser la valeur du

document au Trésor Public, au prix public du jour. Le lecteur peut remplacer le

document par un exemplaire identique ; dans tous les cas un reçu est établi.

Article 22. Domici'livre.

Le prêt de livres à domicile (Domici’ livres) est réservé aux qui ont de la difficulté

à se déplacer. Ce service est assuré par le personnel des établissements participants.

Il donne droit à une carte d’emprunteur selon les dispositions du règlement.

Article 23. Dons.

La Médiathèque accepte les dons de livres selon une procédure portée à la

connaissance du public. Ainsi, et seulement après validation par les bibliothécaires,

les livres doivent être déposés dans les médiathèques : en aucun cas il ne pourra être

effectué d’enlèvement de livres à domicile. Les livres doivent être en bon état (pas

de pages jaunies, pas d’odeur..….) et ne nécessiter aucune réparation. La

Médiathèque n’accepte pas les livres scolaires et les DVD. Lors d’un don, aucun

reçu ni quittance n’est remis au donateur.

Les Médiathèques se réservent le droit d’en disposer à leur convenance, par

exemple de les offrir à d’autres bibliothèques ou de les échanger, de les accepter en

totalité ou partiellement, et d’éliminer les exemplaires en mauvais état.

V. REPROGRAPHIE

Article 24.

a) Photocopies ou impressions : les usagers de la médiathèque s’engagent à

respecter la législation en vigueur relative à la propriété intellectuelle et au droit de

copie. Les médiathèques de l’Estérel - MEDIATEM dégagent toute responsabilité en cas d’infraction à cette règle.

Dans les médiathèques du réseau équipées de matériels de reprographie, les

photocopies peuvent être effectuées suivant les tarifs en vigueur dans chaque établissement.

b) Reprographie de documents patrimoniaux : les usagers peuvent obtenir la

reprographie limitée à 10 feuilles recto-verso de documents patrimoniaux (à

l’exception des partitions musicales), après demande écrite auprès du responsable

des fonds anciens, selon les tarifs du précédent paragraphe. Ils sont tenus de réserver

à leur usage strictement personnel, des copies des documents imprimés qui ne sont

pas dans le domaine public.

Certains documents précieux ne peuvent faire l’objet de reprographie pour des

raisons de préservation: laissé à l’appréciation du directeur ou du responsable de la

Médiathèque concernée.

VI. OBLIGATIONS DE L’USAGER

Article 25. La médiathèque est un lieu public. Les lois et réglementations

concernant le respect de l’ordre public, des personnes et des biens s’y appliquent,

comme dans tout établissement dépendant de la commune. Il n’est pas autorisé de

fumer, manger, boire, d’introduire dans les salles des objets dangereux et toutes

substances toxiques ou risquant de maculer les ouvrages. Les patins ainsi que les

Page 28 sur 31planches à roulettes, patinettes ou vélos, les animaux même tenus en laisse ne sont

pas autorisés : la présence des animaux n’est acceptée qu’en accompagnement de

personnes handicapées.

Un comportement correct et respectueux est exigé à l’égard des autres usagers et du

personnel. Chacun doit respecter la tranquillité des lieux.

Les téléphones portables doivent être utilisés de préférence à l’extérieur des espaces

de lecture, de consultation et d’étude.

Il est permis de brancher un ordinateur portable personnel sur le réseau électrique à

condition de demander au préalable l’autorisation du personnel, qui indiquera la

prise sur laquelle connecter l’appareil.

Les usagers doivent impérativement suivre les instructions données par le personnel

en cas d’alarme et d'évacuation des bâtiments.

Article 26. Il est interdit de contrevenir au bon fonctionnement des portillons de

contrôle antivol, pour les médiathèques qui en sont équipées.

Article 27. Tous les objets personnels restant sous la responsabilité de leur

propriétaire, les médiathèques du réseau des Médiathèques de l’Esterel-

MEDIATEM déclinent toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration de ces

objets.

Article 28. Règles pour l’utilisation d’Internet :

L’usager s’engage à respecter la charte d’accès à Internet de chaque établissement.

Cette charte est accessible en ligne, sur le site : www.bm.esterel-mediatem.fr, et

affichée à côté de chaque poste informatique des médiathèques du territoire.

L'accès à Internet ainsi qu’t aux postes informatiques est réservé aux abonnés de la

médiathèque, à titre gratuit, suivant les modalités de la charte Internet de chaque

établissement.

Il est impératif de s’adresser aux bibliothécaires avant d’utiliser un poste de travail.

Une fois installé à ce poste de travail, il est interdit de changer de poste sans

l’autorisation des bibliothécaires. Chaque poste ne peut être utilisé que par une

personne à la fois. Pour chaque utilisation, un planning atteste de la présence de

l’usager et engage sa responsabilité en cas de navigation illicite et d’altération

volontaire de la configuration ou du disque dur. Ce planning comporte le nom de

l’usager, la date, l’heure d’arrivée, l’heure de départ, le poste utilisé, en conformité

à la loi anti-terroriste.

Ce planning sert aussi, sans tenir compte du nom de l’usager, à établir des

statistiques d’occupation des différents postes. Elles sont ensuite détruites après un

an, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 29. Les usagers s’engagent à régler au Trésor Public, le cas échéant, les

factures de réparation des matériels endommagés, à remplacer ou à rembourser les

documents multimédias perdus ou détériorés, selon le prix public en vigueur et

suivant la grille des pénalités de chaque établissement.

Page 29 sur 31VII. AUTRES DISPOSITIONS

Article 30. Suggestions d’achat : les lecteurs peuvent faire part de leurs suggestions

d’achat auprès des bibliothécaires ou en ligne, site : www.bm.esterel-mediatem.fr.

Celles-ci seront enregistrées par le responsable des acquisitions pour examen en

fonction de la politique d’acquisition de la médiathèque.

Article 31. Les directeurs et responsables des Médiathèques de l’Estérel -

MEDIATEM peuvent limiter ou interdire l’accès des locaux en cas d’infraction au

présent règlement. Tout accès dans les espaces, toute inscription aux médiathèques

du réseau implique l’acceptation pure et simple de ce règlement.

Article 32. Toute personne contrevenant au présent règlement, se verra retirer le

droit d'utiliser les services et de fréquenter la médiathèque. En cas de vol, menaces,

insultes, coups, dégradation ou vandalisme, l’interdiction d’utilisation et de

fréquentation sera immédiate,

VIIL. APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT

Article 33. Le personnel des Médiathèques de l’Estérel - MEDIATEM est chargé

de l’application du présent règlement.

Le règlement est affiché en permanence dans les locaux à l’usage du public et est

consultable sur le site internet : www.bm.esterel-mediatem.fr. Les annexes

communes à l’ensemble des Médiathèques du réseau et spécifiques à chaque

établissement sont également affichées et disponibles en ligne.

Article 34. Tout usager s’engage à se conformer au présent règlement.

ANNEXES AU REGLEMENT

ANNEXE 1. : formulaire de pré-inscription

ANNEXE 2. : Charte d’accès à Internet

ANNEXE 3. : Charte de prêt d’une liseuse

ANNEXE 4. : TARIFS

*FERNANDEZ Patrick : « j'ai une question par rapport à l’accès au wifi ? Il y a

bien un PC en libre-service ? »

*MOULIN Laurence : « Il n’y est plus. »

*FERNANDEZ Patrick : « Allez-vous donner le WIFI ou pas ? »

*MARTEL Isabelle: «Il n’y a pas d’accès public. C’est pour les grandes

médiathèques ce n’est pas prévu chez nous. »

*DIAFERIO Juliette : « Cela sera peut être le cas un jour pour nos adolescents. Ce document est fait pour les trois municipalités. »

*Monsieur le Maire : « Le fonctionnement change cela devient une médiathèque

municipale et il faudra revoir les statuts de l’association et la nouvelle convention

à intervenir avec elle. »

Page 30 sur 31*BONDOUX-FERNANDEZ Evelyne : « L’amplitude d'ouverture sera-t-elle plus

importante ? »

*DIAFERIO Juliette : « Oui tout à fait. Par ailleurs, le nouveau logiciel qui est

celui de Fréjus est plus facile et plus souple. »

Plus d’autre observation.

AUSSI :

> VU la délibération du Conseil Municipal n°84 en date du 16 novembre 2023

portant création du nouveau réseau des Médiathèques de l’Estérel-MEDIATEM,

> CONSIDERANT la nécessité d’ adopter le règlement intérieur du nouveau

réseau,

Le Conseil Municipal :

> OUI l’exposé de Madame DIAFERIO Juliette, Conseillère municipale,

> APRES avis de la commission « « Vie associative, Culture, Jeunesse et Sport »

du 4 mars 2024,

> APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

> ABROGE le règlement intérieur du réseau MEDIATEM, suite à la mutualisation

des médiathèques de Fréjus, Saint-Raphaël et des Adrets de l’Estérel et à la création

du réseau des Médiathèques de l’Estérel-MEDIATEM,

> ADOPTE le présent règlement intérieur des Médiathèques de l’Estérel et ses

annexes, tel que détaillé ci-dessus,

> DIT qu’une délibération concordante sera adoptée par le Conseil Municipal de

Fréjus et le Conseil municipal de Saint-Raphaël,

> AUTORISE, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à signer l’ensemble des

actes et documents relatifs à la présente délibération,

> SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet

du Var,

> AINSI fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Avant que Monsieur le Maire clôture la séance Monsieur KAPHAN tient à

remercier Mme BOULARD et Mme PANI pour la qualité du travail effectué. Il précise également que ce sont deux personnes en qui il a toute confiance.

Questions diverses.

La secrétaire, Le Maire,

KAPHAN, Florence

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