Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation n° 27 2025 Amortissement rectificatio
Déliberation - rectification erreur materielle
Déliberation - 2024.04.031 Rectification dune erreur materielle d
Déliberation - Decision 2025 017D rectification dune erreur mater
Déliberation - Deliberation n° 123 2022 Garantie demprunt rectifi
Déliberation - 2024 021a rectification pour erreur materielle
unknown - 2025 021D Rectification dune ereur materielle De M
Déliberation - 2– RECTIFICATION DUNE ERREUR MATERIELLE DELIBERATI
Déliberation - Decision souscription dune ligne de tresorerie aup
Déliberation - CM23 11 27 03.1 Rectification dune erreur materiel
Déliberation - 2025 10 Decision portant rectification dune erreur materielle dans la numerotation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cazères.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 10 Decision portant rectification dune erreur materielle dans la numerotation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE ARRONDISSEMENT
DE
MURET VILLE
DE
31220
CAZERES
Décision
Municipale DC
Envoyé
en
préfecture
le
22/08/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/08/2025
Publié
le
|
Dave
013
|
ID : 031-213101355-20250711-DC_2025_010-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Portant
rectification
d’une
erreur
matérielle
dans
la numérotation
d’une
décision
municipale”
Le
Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la décision
municipale
en
date
du
11 juillet
2025
relative
à la défense
en
justice
de
la commune
et
à la convention
d'honoraires
avec
le cabinet
d'avocats
Deloitte,
transmise
au
contrôle
de
léga-
lité ; Considérant
qu'une
erreur
matérielle
s'est glissée
dans
la numérotation
de
ladite
décision,
laquelle
a été
enregistrée
et transmise
par
erreur
sous
le numéro
DC-2025-009,
Considérant
qu'il
convient
de
rectifier
cette
erreur
de
forme
sans
incidence
sur
le fond
de
la déci-
sion,
DECIDE
Article
1 : La décision
municipale
en
date
du
11 juillet
2025,
transmise
au
contrôle
de
légalité
sous
le numéro
DC-2025-009,
doit
être
lue
et enregistrée
sous
le numéro
DC-2025-010.
Article
2 : La
présente
rectification
sera
annexée
au
registre
des
décisions
et transmise
au
contrôle
de
légalité.
Article
3 : La
présente
décision
fera
l'objet
d’une
information
aux
élus
lors
du
prochain
conseil
mu-
nicipal
et sera
publiée
sur
le site
internet
de
la collectivité. Fait
à Cazères,
le 11
Juillet 2025
Le
Maire,
Raymond
DEFIS
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
par
courrier
ou
sur
le
site
internet
Télérecours
citoyens
wwwitelerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
où
à compter
de
la
réponse
explicite
ou
Impli-
dite de
Monsieur
le Maire
si un
recours
gracieux
a été préalablement
exercé,