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Arrêté - Arrete 25 244 Autorisation doccupation du domaine public accordee a BUBUCANTINE le vendredi 25 et samedi 26 avril 2025
Document publié le Samedi 26 avril 2025 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 244 Autorisation doccupation du domaine public accordee a BUBUCANTINE le vendredi 25 et samedi 26 avril 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
TRANSMISLE {Cou / GA AFFICHÉ LE
C [OU| dar REPUBLIQUE FRANCAISE
Caractère Executoire
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Service voirie — VB/SB/SG ____
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FRANCONVILLE-LA-GARENNE 2
me ARRÊTÉ N°25-244 ue
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ACCORDEE AU COMMERCE « SASU BUBUCANTINE »
PELOUSE DEVANT LE CENTRE DE SPORT ET DE LOISIRS (CSL)
95130 — FRANCONVILLE-LA-GARENNE
LE VENDREDI 25 ET SAMEDI 26 AVRIL 2025 de 6h à 23h
Le Maire de la Commune de Franconville-la-Garenne,
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2,
VU Les articles L3321-1, L 3334-2 et L3335-4 du code de la santé publique,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-24, L2212-1,
L2213-1 et suivants,
VU Le code de la route en vigueur et notamment les articles R411-1 et suivants, R417-10, VU L'article R610-5 du Code Pénal,
VU Les décrets 2001-250 et 2001-251 du 22 mars 2001 modifiant le code de la route,
VU L'arrêté interministériel du 16 mai 2001 portant modification de l'arrêté interministériel du 24
novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU L'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 portant modification de l'arrêté interministériel
du 15 juillet 1974, relatif à la signalisation temporaire,
VU La décision en date du 17 juin 2021 n°21-233 relative à la révision des tarifs municipaux,
CONSIDERANT L'organisation du festival « Culture Manga » le vendredi 25 avril et samedi 26 avril 2025
au Centre de Sports et de Loisirs (CSL) situé Boulevard Rhin et Danube à Franconville-la-Garenne.
CONSIDERANT La demande formulée par le Food Truck « SUSU BUBUCANTINE », dont le siège social
est situé 1 rue des Linandres Vertes — 95000 CERGY, Siret n° 929 377 190 00012 représentée par
Monsieur ELAROUTI Gao, gérant, sollicitant une autorisation d'ouverture d’un débit de boisson
temporaire et d'occupation du domaine public,
CONSIDERANT Que cette manifestation est susceptible d’entrainer une gêne pour la circulation et le
stationnement,
CONSIDERANT Qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires
en vue d'assurer la sécurité, ainsi que de bonnes conditions de circulation et de stationnement;
ARRETE
Article 1 : Le vendredi 25 avril et samedi 26 avril 2025 de 6h à 23h, « SUSU BUBUCANTINE », est
autorisée à occuper l’espace public au moyen de son camion de type « Food Truck », à
l’occasion du festival « Culture Manga », au Centre de Sports et de Loisirs (CSL) situé
Boulevard Rhin et Danube à Franconville-la-Garenne. Sous réserve d’avoir acquitté les
droits d'occupation du domaine public à terme échu.
mn
Ur LE BERKE
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale ;
www.Yille-franconville.fr
B.P 90043 - 951392 Franconville Cedex - Tél. 01 39 32 66 O0 - Fax : 01 30 72 49 26 Arrêté 25-244
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprisés'dans
les groupes 1 et 3 tels que les définit l'article L3321-1 du Code de la santé publique, soit :
" Groupe 1: Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de
légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation,
de traces d'alcool supérieurs à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé,
chocolat ;
"Groupe 3: Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre,
poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de
cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés
d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis
ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
En outre, l'organisateur devra respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral 2009-297,
en date du 28 avril 2009 relatif à la prévention des nuisances sonores et de la lutte contre
les bruits de voisinage.
Voies et délais de recours.
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise -4 boulevard de l'Hautil BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
La signalisation réglementaire sera installée et entretenue, par l'organisateur.
Le présent arrêté sera affiché, par l'organisateur, au moins 48 heures ouvrées à l'avance.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans
indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour
toute autre raison d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
Le pétitionnaire s'engage auprès de la Commune à être inscrit au Registre du Commerce,
au rôle de la taxe professionnelle et à fournir un extrait de K-bis, ainsi que toutes les
autorisations inhérentes à l'exercice de son activité.
La présente autorisation est consentie moyennant l’acquittement d’un droit de place selon
le tarif « exposition vente », fixé par décision municipale en date du 17 juin 2021, soit 59.50
€ par jour et par tranche de 10 m2.
Le droit de place applicable au commerce « SUSU BUBUCANTINE» est de 59.50 €
(cinquante-neuf euros et cinquante centimes), correspondant à un emplacement de 10
m2.
Cette autorisation est consentie à titre personnel et ne peut être cédée de quelle que
manière que ce soit, même au successeur dans le commerce du bénéficiaire.
Cette somme sera réglée auprès de la Régie Recettes de la Mairie — 11 Rue de la Station
avant le 18 avril 2025. Contacter le 01 39 32 67 43 ou le 01 39 32 67 12 pour convenir d’un
rendez-vous. Arrêté 25-244 2025/..
Article 10 : Le demandeur s'engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté.
Article 11 : Le bénéficiaire est seul responsable de son fait, de celui de son personnel et des biens dont
il a la garde de tout dommage corporel, matériel et immatériel qui en sont la conséquence,
ainsi que de toute dégradation.
Article 12 : Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 13 : La Directrice Générale des Services de la commune de Franconville-la-Garenne, le
Commissaire divisionnaire de police d'Ermont, le responsable de la police municipale de
Franconville-la-Garenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié et affiché conformément au Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 14 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur ELAROUT]I Gao.
Une copie sera adressée à:
e Services d’Incendie et de Secours de Franconville-la-Garenne,
e Madame le Commissaire Divisionnaire de Police d'Ermont,
° Monsieur le Chef de la police Municipale de Franconville-la-Garenne,
e Monsieur le Directeur des Services techniques,
e Centre Technique Municipal,
e Service Financier/Régie,
e Service Communication de la ville,
Fait en Mairie, le PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ.
Franck GAILLARD
Conseiller Municipal
En charge de la voirie
EN SE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte en vertu des articles L2131-1 et L 2131-2 du CGCT,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-
Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification.
Notifié le …. 16/04/2025 12:13 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR25-244
Acte à classer
ARR25-244
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2025-04-16711-08-26.00 ( MI260595957 )
Identifiant unique de l'acte : 095-219502523-20250401-ARR25-244-AR ( Voir l'accusé de réception associé }
Objet de l'acte : = à
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ACCORDÉE AU COMMERCE "SASU BUBUCANTINE" PELOUSE DEVANT
LE CENTRE DE SPORT ET DE LOISIRS (CSL) 95130 - FRANCONVILLE-LA-GARENNE.
LE VENDREDI 25 ET LE SAMEDI 26 2025 DE 6H À 23H.
Date de décision: 01/04/2025
O( Certifié
© Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.5. Autres actes de gestion du domaine public
8.5.3. convention d'occupation
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: Arrêté 25-244 Foodtruck Sasu Multicanal : Non
BUBUCANTINE pelouse devant CSL
le 25 et 26 avril 2025 de 6h à 23h.PDF Groupe émetteur de l'acte: DGS
Classer
Annuler
Préparé Date 16/04/25 à 11:08 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 16/04/25 à 11:08 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 16/04/25 à 11:14
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5764052106929516270&exchangeTypeld=acte 171