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Arrêté - 2026 200 ARRETE VISE et PUBLIE Ouverture enquete publique PLU
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 200 ARRETE VISE et PUBLIE Ouverture enquete publique PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le {5 JUIL. 2026
ID : 031-213100662-20260709-2026200-AI
El L'1ESSIÈRES| ARRÊTÉ N° 2026-200 du 09 juillet 2026
Portant
ouverture de l'enquête publique relative à la révision générale du Plan Local d'Urbanisme
de la commune de Bessières
Le Maire de Bessières,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-1 et suivants,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et
suivants,
Vu la délibération n° 2027-102 du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2021 ayant
prescrit la révision du PLU,
Vu la délibération n°2024-39 du Conseil Municipal en date du 22 mai 2024 ayant approuvé le
débat sur les orientations du PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) du
projet de Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération n°2025-043 du Conseil Municipal en date du 02 avril 2025 ayant approuvé
le 2°" débat sur les orientations du PADD (Projet d'Aménagement et de Développement
Durable) du projet de Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération n° 2025-068 du Conseil Municipal en date du 29 octobre 2025 ayant tiré le
bilan de la concertation du projet de révision du PLU,
Vu la délibération n° 2025-068 du Conseil Municipal en date du 29 octobre 2025 ayant arrêté
le projet de révision du PLU,
Vu la décision en date du 26 mai 2026 de Madame la présidente du Tribunal Administratif de
Toulouse, désignant Monsieur Jean-Marie ALVERNHE en qualité de commissaire enquêteur
et Monsieur Jean-Louis CLAUSTRE, en tant que commissaire enquêteur suppléant, chargé
de procéder à une enquête publique ayant pour objet la révision générale du PLU de la
commune de Bessières,
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique,
Après avoir consulté le Commissaire Enquêteur sur les modalités et l'organisation de
l'enquête,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de révision du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de la commune de Bessières.
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www.
bessieres.fr
l'ESSIÈRESEnvoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le { 5 JUIL.
2026
ID : 031-213100662-20260709-2026200-AI
Article 2 : Autorité organisatrice de l’enquête et autorité responsable du projet - Siège
de l’enquête publique
La Commune de Bessières est à la fois Autorité Organisatrice et Porteur du projet de Révision
du PEU.
Le siège de l'enquête publique est à la mairie de BESSIERES, 29 place du Souvenir 31660
BESSIERES.
Article 3 : Dates et durée de l'enquête
La durée prévue de l'enquête publique est de 31 jours consécutifs, du mardi 1° septembre
2026 à 9h00 au jeudi 1°’ octobre 2026 à 17h00 ;:
Par décision motivée, le commissaire enquêteur peut prolonger l'enquête pour une durée
maximale de 15 jours (Art L123-9 du code de l’environnement). Cette décision est portée à la
connaissance du public au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête.
Enfin l'enquête, pourra être suspendue ou complétée dans les conditions définies par les
articles L123-14, R123-22 et R123-23 du code de l'environnement.
Article 4 : Désignation du Commissaire Enquêteur
Monsieur Jean-Marie ALVERNHE, en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Jean-
Louis CLAUSTRE, en tant que commissaire enquêteur suppléant ont été désignés par Mme.
la Présidente du tribunal administratif de Toulouse par décision n° E 26000064 / 31 en date
du 26 mai 2026.
Article 5 : Lieux et modalités de consultation du dossier d'enquête
Format papier
Le dossier d'enquête publique sera consultable, sous format papier, en Mairie de Bessières,
Hôtel de Ville, 29 place du souvenir, aux jours habituels d'ouverture au public, sauf les jours
fériés et jours de fermetures exceptionnelles.
Format numérique
Le dossier pourra être consulté et téléchargé via l'adresse suivante : https:/www registre-
numerique.fr/revision-plu-bessieres. Le dossier pourra également être consulté sur le site de
la mairie de Bessières.
Le dossier dématérialisé est également consultable sur un poste informatique mis à disposition
du public pendant la durée de l'enquête publique, dans les locaux de la mairie de Bessières,
Hôtel de Ville, 29 place du souvenir, aux jours et heures d'ouverture au public, tel que
mentionné ci-avant.
Dès publication du présent arrêté toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir
communication du dossier d'enquête publique auprès de Monsieur le Maire de Bessières.
Article 6 : Modalités de présentation des observations du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra présenter, à sa convenance, ses
observations et propositions au commissaire enquêteur selon l'une ou plusieurs des modalités
suivantes :Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le 1
LE ID : 031-213100662-20260709-2026200-AI
-Sur le registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, déposé
à la mairie de Bessières, aux heures d'ouverture au public;
-Sur le registre numérique, accessible 24h/24h, 7j/7j durant toute la durée de l'enquête, via le
site internet accessible via le lien suivant : https://www registre-numerique.fr/revision-plu-bes-
sieres ;
-par voie électronique à l'adresse mail suivante : revision-plu-bessieres@mail.registre-nume-
rique.fr ;
-par courrier postal adressé à la Mairie de Bessières, Hôtel de Ville, 29 place du Souvenir, à
l'attention du Commissaire Enquêteur, avec la mention « Enquête Publique Révision du Plan
Local d'Urbanisme de la commune de Bessières»
-en rencontrant le commissaire enquêteur, à l’occasion des permanences dont les modalités
sont définies à l’article 7 ci-après.
Ne pourront être pris en considération que les courriers et courriels parvenus durant la durée
de l'enquête et au plus tard le jour et heure de clôture de l'enquête publique soit le jeudi 1°
octobre 2026 à 17h00.
L'ensemble des observations (écrites ou sous forme numérique) et propositions du public
seront mises en ligne dans les meilleurs délais et consultables sur le registre numérique via le
lien https://www.registre-numerique.fr/revision-plu-bessieres
Article 7 : Permanences du commissaire- enquêteur
Le commissaire-enquêteur recevra le public à la Mairie de Bessières, Hôtel de Ville, 29 place
du souvenir :
Sans rendez-vous préalable
Le mardi 1°" septembre 2026, de 14h00 à 17h00,
Le mercredi 9 septembre 2026, de 14h00 à 17h00,
Le vendredi 25 septembre 2026, de 14h00 à 17h00,
Le jeudi 1°’ octobre 2026 de 14h00 à 17h00.
Article 8 : Publicité de l’enquête
Un avis au public sera publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début
de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux
diffusés dans le département de Haute-Garonne.
L'avis au public sera affiché, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et
pendant toute la durée de celle-ci dans les lieux habituels prévus à cet effet de la Mairie de
Bessières, Hôtel de Ville, 29 place du souvenir,
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle
justifiée, il Sera procédé, par les soins du porteur de projet, à l'affichage du même avis en huit
points significatifs de la commune de Bessières. Ces affiches doivent être conformes aux
caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 et être
visibles et lisibles depuis les voies publiques.
Cet avis sera également mis en ligne sur le site internet de la Ville de Bessières
(htips:/www.Bessieres.fr/) ainsi que sur le registre numérique (https:/www.registre-
numerique.fr/revision-plu-bessieres) quinze jours au moins avant le début de l'enquête
publique et pendant toute la durée de celle-ci.Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le {5 JUIL. 2026
ID : 031-213100662-20260709-2026200-AI
Article 9 : Clôture de l’enquête
A l'expiration du délai prévu à l’article 3 ci-dessus, le(s) registre(s) d'enquête comportant tous
les documents annexés seront transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui.
À compter de la réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur
rencontrera dans les huit jours les responsables de la Mairie de Bessières et leur
communiquera les observations et propositions écrites et orales formulées par le public sous
forme d'un procès-verbal de synthèse.
La Mairie disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles en
réponse.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et rédigera
ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non au projet.
L'ensemble du dossier et du registre, accompagnés du rapport et des conclusions, seront
transmis par le commissaire enquêteur à la Mairie de Bessières dans un délai de trente jours
à l'issue de l'enquête.
Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions
à Madame la Présidente du Tribunal Administratif.
Article 10 : Rapport du commissaire-enquêteur
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition
du public :
sur le site internet de la ville de Bessières : https:/bessieres.fr,
sur Support papier, à la mairie où s’est déroulée l'enquête publique.
sur le registre-numérique https:/www registre-numerique.fr/revision-plu-bessieres
La durée de cette mise à disposition sera d'une année pleine à compter de la date de clôture
de l'enquête publique par le commissaire enquêteur.
Article 11 : À l'issue de l’enquête publique
A l'issue de l'enquête, le Conseil Municipal de Bessières pourra délibérer sur l'approbation du
projet de révision du PLU de Bessières, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui
ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.
Article 12 : Exécution du présent arrêté
Monsieur le Commissaire Enquêteur et Monsieur le Maire sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la mairie de Bessières.
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage au siège de la Mairie, 15 jours au moins avant la
date d'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet de Haute-Garonne.Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le À 5 JUIL. 2026
ID : 031-213100662-20260709-2026200-AI
Fait à Bessières, le 09 juillet 2026
Monsieur Le Maire,
Cédric MAUREL
Certifié exécutoire
Compte tenu de l'affichage en date du :