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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 01.2023 16 demande permis construire extension CTI
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 01.2023 16 demande permis construire extension CTI)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2023
Décision du 18 janvier 2023 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON
01.2023-16
PATRIMOINE
OBJET : Autorisation de déposer une demande de permis de construire pour l’extension du Centre Technique Intercommunal (CTI)
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°22.02.2022-17 du Conseil communautaire en date du 22 février 2022 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles R.421-9 et R.423-1,
CONSIDERANT le projet d’extension du Centre Technique Intercommunal (CTI) situé rue des églantiers à Clisson,
CONSIDERANT l’obligation de déposer un permis de construire pour obtenir l’autorisation de réaliser les travaux,
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
D É C I D E
ARTICLE 1 : de déposer une demande de permis de construire pour l’extension du Centre Technique Intercommunal, sur un terrain situé rue des églantiers à Clisson, et cadastré section AM n°272, 191 et 49.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20230119-6-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 19-01-2023
Publication le : 19-01-2023
Publication sur le site
internet le : 19/01/2023