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Convocation - DEL2021 111 création SPL exploitation port commerce pêche cherbourg
Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2021 111 création SPL exploitation port commerce pêche cherbourg)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie,
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2021
Date d’envoi de la convocation : le 17/09/2021
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 170
Nombre de votants : 184
A l’ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Tony JOUANNEAULT
L’an deux mille vingt et un, le mardi 28 septembre, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, MÉRAND Evelyne suppléante de CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, RÉTHORÉ Patrick suppléant de CRESPIN Francis, CROIZER Alain, DE BOURSETTY Olivier, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FEUILLY Emile, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, FRIGOUT Jean-Marc, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, GILLES Geneviève, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, ONFROY Jacques suppléant de GUILBERT Joël, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique (jusqu’à 19h33), HEBERT Karine, HELAOUET Georges, OLIVIER Stéphane suppléant de HENRY Yves , HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, LEMARIÉ Florence suppléante de JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, KRIMI Sonia (jusqu’à 19h00), LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François (jusqu’à 20h00), LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, BLANDAMOUR Martine suppléante de LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEGOUET David, BERNARD Julie suppléante de LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Charles suppléant de
Délibération n° DEL2021_111 LEMONNIER Hubert, CLERMONT Philippe suppléant de LEMONNIER Thierry, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, DOUBLET Mathias suppléant de MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier (jusqu’à 19h30), PIC Anna, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean- Marie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROGER Véronique, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SIMONIN Philippe, JOUBERT Martine suppléante de SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TARIN Sandrine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIEL-BONYADI Barzin, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, HERAUVILLE Jean-Marie suppléant de VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
AMIOT Florence à VARENNE Valérie, ANNE Philippe à HARDY René, BAUDIN Philippe à LELONG Gilles, CATHERINE Arnaud à ARRIVÉ Benoît, FAUDEMER Christian à LEMENUEL Dominique, GIOT Gilbert à MABIRE Edouard, GUILLEMETTE Nathalie à GASNIER Philippe, HEBERT Dominique à BOUSSELMAME Noureddine (à partir de 19h33), JOZEAU-MARIGNE Muriel à PLAINEAU Nadège, KRIMI Sonia à MAGHE Jean-Michel (à partir de 19h00), LAFOSSE Michel à VILLETTE Gilbert, LEFRANC Bertrand à GRUNEWALD Martine, LAMOTTE Jean-François à FIDELIN Benoît (à partir de 20h00) LEMOIGNE Sophie à HULIN Bertrand, LEPOITTEVIN Gilbert à SOURISSE Claudine, PERRIER Didier à LEJAMTEL Ralph (à partir de 19h30), RENARD Nathalie à TAVARD Agnès, SCHMITT Gilles à JOLY Jean-Marc.
Excusés :
BALDACCI Nathalie, BELLIOT DELACOUR Nicole, BROQUET Patrick, D’AIGREMONT Jean-Marie, FALAIZE Marie-Hélène, LECOQ Jacques, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine.
Délibération n° DEL2021_111 Délibération n° DEL2021_111
OBJET : Création d'une Société Publique Locale pour l'exploitation des ports de commerce et de pêche de Cherbourg
Exposé
Le Syndicat Mixte Ports de Normandie est autorité délégante et a confié l’exploitation des ports de commerce et de pêche de Cherbourg en Cotentin à des délégataires.
La présente délibération rappelle dans un premier temps les conditions d’exploitation actuelles des ports et propose ensuite un nouveau mode de gestion par la création d’une Société Publique Locale (SPL) entre Ports de Normandie et la Communauté d’agglomération du Cotentin.
1) la situation actuelle :
Port de commerce :
L’exploitation du Port de Cherbourg était confiée jusqu’au 31 décembre 2020 à deux sociétés
- La SAS Port de Cherbourg sur le Transmanche – Partie Ouest
Actionnaires : CCI (90%) Louis Dreyfus Armateurs (10%)
- La SPEC sur les marchandises – Partie Est
Actionnaires : Ports de Normandie (99.98%) CCI (0.02%).
Elle comprenait les missions suivantes :
SAS Port de Cherbourg – partie Ouest SPEC – partie Est
L'aménagement et la maintenance de
superstructures ;
L'exploitation du domaine public portuaire
délégué ;
L'exploitation d'outillages ;
La manutention ;
Le lamanage.
Les opérations de conduite et de
maintenance d’outillages, tels que les
engins de levage ;
L'exploitation du domaine public portuaire
délégué,
Toutes les opérations connexes telles que
la gestion de magasins et aires de dépôt
temporaire (MADT) qui pourraient se
révéler nécessaire
Le Comité Syndical de Ports de Normandie a autorisé par délibération du 11 février 2020 le lancement d’une nouvelle procédure de Délégation de Service Public (DSP) pour l’ensemble du périmètre du port de commerce de Cherbourg. Il a donné un avis favorable à la présence de Ports de Normandie à l’actionnariat du futur exploitant, afin notamment de peser sur la stratégie commerciale / économique / technique de l’entreprise.
L’état d’urgence sanitaire n’a toutefois pas permis de respecter le calendrier initial. Aussi, et considérant que la crise sanitaire constituait un événement de force majeure, le Comité Syndical du 16 octobre 2020 a autorisé la passation d’un contrat de Délégation de Service Public avec la SPEC pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 sur le périmètre Est et Ouest.
Ports de Normandie a donc lancé le 21 décembre 2020 la Délégation de Service Public pour la gestion du port de commerce de Cherbourg.
Délibération n° DEL2021_111 Trois candidats ont remis un dossier de candidature. La commission de DSP, réunie le 1er février 2021, a autorisé les 3 candidats suivants à remettre une offre avant le 27 mai 2021 :
- CCI-Ouest-Normandie 50 100 Cherbourg-Octeville
- Groupement EDEIS Concessions/EDEIS SAS – 94 200 Ivry-sur-Seine - Ingénierie Services Force Ouest – 22 200 Brest.
2 Groupements ont finalement remis une offre :
CCI-Ouest-Normandie – CCI-Caen-Normandie 50 100 Cherbourg-Octeville Groupement EDEIS Concessions/EDEIS SAS/TIIC– 94 200 Ivry-sur-Seine
Néanmoins, l’analyse des offres, le contexte local, les conséquences de la crise sanitaire et de la mise en œuvre du Brexit, ont conduit le Comité Syndical de Ports de Normandie du 13 septembre 2021, à déclarer la procédure de DSP pour l’exploitation du port de commerce sans suite et d’opter pour une gestion plus intégrée, à l’instar de ce qui s’est passé durant la période intermédiaire en 2021.
Port de pêche :
La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) Ouest Normandie est l’actuelle délégataire pour l’exploitation du port de pêche et le contrat s’achève au 31 décembre 2021.
Ports de Normandie a donc lancé le 2 février 2021 une nouvelle procédure de Délégation de Service Public couvrant la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026 pour confier :
- la gestion du port de pêche de Cherbourg ;
- la gestion de la criée ;
- la gestion de points de débarque de la pêche ;
- l’exploitation domaniale d'une zone d'activités dédiées aux produits de la mer ;
- l’exploitation et la maintenance de pontons ;
- le développement de circuits courts pour valoriser la pêche locale.
La Chambre de Commerce et d’Industrie – Ouest Normandie - 50100 CHERBOURG- OCTEVILLE a été la seule structure à faire acte de candidature.
Le dossier de consultation leur a donc été transmis le 12 mai 2021. Cependant, par courrier du 9 juin, la CCI a indiqué à Ports de Normandie qu’elle ne serait finalement pas en mesure de répondre à la DSP, évoquant des difficultés de parvenir à un résultat excédentaire sur la durée du contrat.
2) la création d’une Société Publique Locale pour l’exploitation du port de commerce et de pêche :
Au vu de cette situation sur les deux procédures de DSP lancées par Ports de Normandie, le mode de gestion a été réinterrogé et l’idée de créer une Société Publique Locale entre Ports de Normandie et la Communauté d’agglomération du Cotentin a été expertisée.
En effet, la SPL apparaît comme l’outil le plus adapté pour la gestion des ports de commerce et de pêche de Cherbourg. Elle présente en effet les avantages majeurs suivants :
• La maîtrise politique : au sein d’une SPL les collectivités locales détiennent
ensemble 100% du capital et donc assurent la totale maîtrise de la structure, elles
Délibération n° DEL2021_111 occupent la totalité des sièges au Conseil d’Administration. Cette maîtrise permet aux
collectivités locales de s’assurer que leurs orientations stratégiques et politiques
seront intégrées et prises en compte par cette structure.
• Le champ d’intervention large : une SPL peut intervenir dans un champ
matériellement très large, un champ qui relève des compétences de ses membres.
• Un bénéfice du « in house » : la SPL jouit de l’attribution directe des contrats
publics. En effet, la SPL ne disposant pas d’autonomie vis-à-vis de ses actionnaires –
collectivités publiques - agit exclusivement pour satisfaire leurs besoins. Ainsi, pour
les missions exercées par la SPL la procédure de la mise en concurrence n’a pas à
être respectée, même s’il ne faut pas perdre de vue que pour ses propres marchés
passés afin de satisfaire ses propres besoins, la SPL doit cependant respecter les
règles relatives à la passation et mise en concurrence de la commande publique.
• La simplicité juridique : les missions déléguées à une SPL font objet de conclusion d’un contrat qui régira les rapports entre la SPL et les collectivités publiques.
La SPL bénéficie ainsi des avantages du secteur public au sein duquel les acteurs publics
mutualisent leurs efforts concernant la gestion du service public et du secteur privé.
En résumé, les actionnaires de la SPL nouvellement créée (le Syndicat Mixte Ports de
Normandie et la Communauté d’agglomération du Cotentin) exerceront la totale maîtrise et
assureront la gouvernance de cette structure. La SPL aura un champ d’intervention très
large.
Ainsi, pour l’exploitation, la gestion et l’entretien des ports de commerce et de pêche de
Cherbourg, il est nécessaire de rédiger un contrat entre la SPL nouvellement créée et Ports
de Normandie, autorité délégante.
A ce titre, deux projets de contrats de concession pour l’exploitation et la gestion du port de
commerce et pour l’exploitation et la gestion du port de pêche sont joints, pour information
du conseil communautaire.
3) Les grands principes retenus pour la constitution de la SPL :
Les grands principes qui fondent la SPL sont exposés dans les statuts dont le projet est joint en annexe de la présente délibération et sont repris succinctement ci-dessous :
Les actionnaires et le capital :
Il est proposé que l’actionnariat soit réparti ainsi :
Ports de Normandie : 90 %
Communauté d’agglomération du Cotentin : 10 %
A sa constitution, le capital de la SPL sera fixé à 100.000€ et constitué par un apport de 90.000€ par Ports de Normandie, rémunéré par 90 actions et un apport de 10.000€ de l’Agglomération du Cotentin, rémunéré par 10 actions.
Délibération n° DEL2021_111 L’assemblée générale extraordinaire de la SPL sera amenée à procéder, courant 2022, à une augmentation de ce capital pour le porter à la somme de 1.000.000€. Ce deuxième apport en capital sera libéré intégralement par les actionnaires et dans les mêmes proportions que le capital initial, soit :
- un apport de Ports de Normandie de 810.000€ portant sa souscription totale à 900.000€ pour 900 actions.
- un apport de l’Agglomération du Cotentin de 90.000€ portant sa souscription totale à 100.000€ pour 100 actions.
Au-delà de cette capitalisation de départ, il n’est prévu aucune augmentation du capital du fait de pertes de la société qu’il faudrait combler. L’augmentation du capital, comme précisé dans les statuts (article 8) ne peut relever que d’une décision expresse des assemblées délibérantes des actionnaires.
Objet Social de la SPL :
Dans le cadre d’une mission générale de développement économique du territoire et de renforcement de son rayonnement, la société a pour objet, agissant exclusivement pour le compte de tout ou partie de ses actionnaires et sur leur territoire, d’exploiter, de promouvoir et de développer les ports de commerce et de pêche sur la commune de Cherbourg-en- Cotentin.
La SPL a ainsi vocation à assurer notamment :
- L’exécution du service public portuaire dans des conditions optimales de sécurité et de sûreté,
- La gestion, l’entretien et l’exploitation des ports qui lui seront confiés par concession, - Le développement de l’activité portuaire, notamment en favorisant l’évolution du trafic et la valorisation du domaine public portuaire …
À cet effet, et sauf stipulations contractuelles contraires, la SPL pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus.
Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif en vertu d’un contrat qui sera conclu avec les actionnaires concernés le cas échéant.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Elle pourra, dans le respect du régime juridique spécifique des SPL, prendre toute participation au capital des sociétés intervenant dans les champs d’activités précités.
Dénomination sociale :
Il est proposé de retenir la dénomination sociale suivante : SPL « Cherbourg Port »
La Gouvernance :
Conformément aux statuts des sociétés anonymes, la gouvernance de la SPL sera organisée autour des organes suivants :
- l’Assemblée Générale regroupe l’ensemble des actionnaires et dispose d’attributions limitées : approbation des comptes, modification des statuts, augmentation et réduction de capital, dissolution, désignation du commissaire aux comptes, etc.
Délibération n° DEL2021_111 - le conseil d’administration, principal organe collégial de direction et de contrôle où chaque actionnaire est représenté au moins par un administrateur est composé comme suit : Ports de Normandie dispose de 4 sièges et la Communauté d’agglomération du Cotentin d’un siège.
- le Président est élu par le conseil d’administration parmi ses membres ;
- le Directeur général assure la direction quotidienne de la société et la fonction est assurée par une personne physique.
Le pacte d’actionnaires :
Le principe retenu est que le cas échéant, tous les gains sont réinjectés dans les investissements portuaires. Tous les bénéfices distribuables sont mis en réserves. En revanche, les actionnaires en assemblée générale peuvent en décider autrement : ainsi si aucune contrainte de financement n’apparaît, des dividendes pourraient être distribués au profit du seul actionnaire Ports de Normandie.
Ce pacte d’actionnaires dans sa déclinaison précise fera l’objet d’une délibération ultérieure.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1531-1,
Vu les délibérations du comité syndical de Ports de Normandie du 11 février 2020, 16 octobre 2020, 13 septembre 2021,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 153 - Contre : 1 - Abstentions : 24- Vote à bulletin secret - Mesdames Manuela MAHIER, Anna PIC, Claudine SOURISSE et Messieurs Benoît ARRIVE, Gilles LELONG, David MARGUERITTE ne prennent pas part au vote) pour :
- Autoriser la création de la SPL « Cherbourg Port » dont les statuts sont annexés à la présente délibération,
- Approuver l’entrée au capital de la dite société prévoyant une souscription initiale de 10 actions de 1 000 euros chacune, soit 10 000 euros et 10 % du capital,
- Préciser que la somme correspondante est inscrite sur la ligne de crédit 80325 - nature 261 : Titres Participations,
- Autoriser par anticipation l’augmentation de capital qui sera votée par
l’assemblée générale de la SPL courant 2022 et qui prévoit la souscription de 90
actions de 1 000 euros chacune, soit 90 000 euros et 10 % du capital,
- Désigner M. Benoît ARRIVE pour représenter la Communauté d’agglomération du
Cotentin au conseil d’administration de la SPL « Cherbourg Port » et à l’assemblée
générale des actionnaires,
- Prendre connaissance des projets de contrats de concession qui seront conclus
entre la SPL « Cherbourg Port » et Ports de Normandie, pour l’exploitation des ports
de commerce et de pêche,
Délibération n° DEL2021_111 - Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
David MARGUERITTE
Annexe(s) :
Projet statuts
Délibération n° DEL2021_111 1
Société Publique Locale portuaire
Au capital de 100 000 euros
Siège social :
STATUTS 2
Sommaire
Contenu
TITRE PREMIER ........................................................................................................................................ 5
Forme - Objet - Dénomination - Siège – Durée ....................................................................................... 5
ARTICLE 1 - FORME .............................................................................................................................. 5
ARTICLE 2 – OBJET ............................................................................................................................... 5
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE ................................................................................................ 6
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL .................................................................................................................... 6
ARTICLE 5 - DUREE ............................................................................................................................... 6
TITRE DEUXIÈME...................................................................................................................................... 7
Apports - Capital social - Actions ............................................................................................................. 7
ARTICLE 6 - APPORTS ........................................................................................................................... 7
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL ................................................................................................................ 7
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL .............................................................................. 7
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS ....................................................................................................... 8
ARTICLE 10 - LIBERATION DES ACTIONS .............................................................................................. 8
ARTICLE 11 - DEFAUT DE LIBERATION ................................................................................................. 9
ARTICLE 12 - FORME DES ACTIONS ..................................................................................................... 9
ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS ....................................................... 9
ARTICLE 14 - CESSION DES ACTIONS ................................................................................................... 9
TITRE TROISIÈME ................................................................................................................................... 11
Administration et contrôle de la société ............................................................................................... 11
ARTICLE 15 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ........................................................ 11
ARTICLE 16 - DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS – LIMITE D’AGE.................................... 11
ARTICLE 17 - CENSEURS ..................................................................................................................... 12
ARTICLE 18 - COMITES ...................................................................................................................... 13
ARTICLE 19 - BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION .................................................................. 13
ARTICLE 20 - REUNIONS - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION .................................. 14
ARTICLE 21 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION............................................................... 15
ARTICLE 22 - DIRECTION GENERALE - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES ...................................... 16
ARTICLE 23 - SIGNATURE SOCIALE .................................................................................................... 17
ARTICLE 24 - REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS ................................................................... 17 3
ARTICLE 25 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR, UN DIRECTEUR
GENERAL, UN DIRECTEUR GENERAL DELEGUE OU UN ACTIONNAIRE .............................................. 17
ARTICLE 26 - ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS
GROUPEMENTS ................................................................................................................................. 18
ARTICLE 27 - COMMISSAIRES AUX COMPTES.................................................................................... 19
ARTICLE 28 - REPRESENTANT DE L’ÉTAT – INFORMATION ............................................................... 19
ARTICLE 29 - DELEGUE SPECIAL ......................................................................................................... 19
ARTICLE 30 - RAPPORT ANNUEL DES ELUS ........................................................................................ 20
ARTICLE 31 - CONTROLE EXERCE PAR LES COLLECTIVITES ACTIONNAIRES ....................................... 20
TITRE QUATRIEME ................................................................................................................................. 22
Assemblées Générales – Modifications statutaires .............................................................................. 22
ARTICLE 32 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES ........................................ 22
ARTICLE 33 - CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES ............................................................ 22
ARTICLE 34 – PRESIDENCE DES ASSEMBLÉES GENERALES ................................................................ 22
ARTICLE 35 - QUORUM ET MAJORITE A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ................................ 23
ARTICLE 36 - QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ...................... 23
ARTICLE 37 - MODIFICATIONS STATUTAIRES .................................................................................... 23
TITRE CINQUIEME .................................................................................................................................. 24
Exercice social – Comptes sociaux – Affectation des résultats ............................................................. 24
ARTICLE 38 - EXERCICE SOCIAL .......................................................................................................... 24
ARTICLE 39 - COMPTES SOCIAUX ...................................................................................................... 24
ARTICLE 40 – BENEFICES.................................................................................................................... 24
TITRE SIXIEME ........................................................................................................................................ 25
Pertes graves - Dissolution – Liquidation – Contestations – Commissaire aux comptes ...................... 25
ARTICLE 41 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ............................ 25
ARTICLE 42 - DISSOLUTION – LIQUIDATION ...................................................................................... 25
ARTICLE 43 - CONTESTATIONS .......................................................................................................... 26
ARTICLE 44 - DESIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ..................................................... 26
Annexe 1 : Répartition initiale du capital social des actionnaires de la SPL.......................................... 27
Annexe 1 : Répartition après recapitalisation du capital social des actionnaires de la SPL .................. 27
Annexe 2 – Nomination des premiers administrateurs de la SPL ......................................................... 28
Annexe 3 – Commissaires aux comptes de la SPL ................................................................................. 29 4
Les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales soussignés :
1° Ports de Normandie, dont le siège est 3 rue René Cassin 14280 Saint-Contest, représenté
par son Président en exercice, habilité aux termes d’une délibération en date du 13 septembre
2021
2° L’Agglomération du Cotentin dont le siège est Hôtel de l'Atlantique
Boulevard Félix Amiot 50102 CHERBOURG-EN-COTENTIN, représentée par son Président en
exercice, habilité aux termes d’une délibération en date du 13 septembre 2021 5
TITRE PREMIER
Forme - Objet - Dénomination - Siège – Durée
ARTICLE 1 - FORME
La société est une société publique locale, régie par l’article L. 1531-1 du code général des
collectivités territoriales, par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve de
son article L. 1531-1 susvisé, par les dispositions du titre II du livre 5 de la première partie du
code général des collectivités territoriales, par les présents statuts.
ARTICLE 2 – OBJET
Dans le cadre d’une mission générale de développement économique du territoire et de
renforcement de son rayonnement, la société a pour objet, agissant exclusivement pour le
compte de tout ou partie de ses actionnaires et sur leur territoire, d’exploiter, de promouvoir
et de développer les ports de commerce, de pêche sur la commune de Cherbourg-en-
Cotentin.
La SPL a ainsi vocation à assurer notamment :
• L’exécution du service public portuaire dans des conditions optimales de sécurité et
de sûreté,
• La gestion, l’entretien et l’exploitation des ports qui lui seront confiés par concession,
• Le développement de l’activité portuaire, notamment en favorisant l’évolution du
trafic et la valorisation du domaine public portuaire, …
À cet effet, et sauf stipulations contractuelles contraires, la SPL pourra passer toute
convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles,
commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus.
Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur
compte exclusif en vertu d’un contrat qui sera conclu avec les actionnaires concernés le cas
échéant.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles
avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Elle pourra, dans le respect du régime juridique spécifique des SPL, prendre toute participation
au capital des sociétés intervenant dans les champs d’activités précités. 6
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est : SPL Cherbourg Port
Son sigle est : Cherbourg Port
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots « Société Publique Locale » ou des initiales « SPL » et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à : Gare maritime transmanche Terminal 1 50100 Cherbourg-en- Cotentin
Il peut être transféré en tout autre endroit situé sur le port de Cherbourg par une simple décision du conseil d'administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire sous réserve des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires. 7
TITRE DEUXIÈME
Apports - Capital social - Actions
ARTICLE 6 - APPORTS
A la constitution de la SPL le 1er octobre 2021, il a été fait apport de la somme de 1 000 000 €
(un million d’euros), correspondant à la souscription de la totalité des actions, et représentant
les apports en numéraire composant le capital social.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 100 000 € et constitué par un apport de 90.000€ par
Ports de Normandie, rémunérés par 90 actions et un apport de 10.000€ de l’Agglomération
du Cotentin, rémunérés par 10 actions.
L’assemblée générale extraordinaire de la SPL sera amenée à procéder, courant 2022, à une
augmentation de ce capital pour le porter à la somme de 1.000.000€ réparti comme suit :
- Un apport de Ports de Normandie de 810.000€ portant sa souscription totale à 900.000€ pour 900 actions.
- Un apport de l’Agglomération du Cotentin de 90.000€ portant sa souscription totale à 100.000€ pour 100 actions.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément à la loi, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve que les actions soient toujours intégralement détenues par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, conformément à l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales.
L’assemblée générale extraordinaire peut toutefois déléguer sa compétence au conseil d’administration pour décider une augmentation de capital, conformément à l’article L. 225- 129-1, dans les conditions et selon les modalités fixées à l’article L.225-129-2 du Code de Commerce.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription.
Si l’augmentation de capital résulte d’une incorporation d’un apport en compte courant d’associés, consenti par une collectivité territoriale ou un groupement, l’augmentation de capital ne pourra valablement être décidée qu’au vu d’une délibération préalable de l’assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement se prononçant sur l’opération. 8
La réduction du capital est autorisée ou décidée par l’assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil d’administration, conformément à l’article L.225-204 alinéa 1 du Code du Commerce, tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l’égalité des actionnaires.
La réduction du capital s’opère par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre de titres, auquel cas les actionnaires sont tenus de céder ou d’acheter les titres qu’ils ont en trop ou en moins, pour permettre l’échange des actions anciennes contre les actions nouvelles.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la condition suspensive d’une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au minimum légal.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut être prononcée si, au jour où le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
L’augmentation ou la réduction du capital résulte d’une modification de la composition de celui-ci, l’accord du représentant des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales devra intervenir, à peine de nullité, sur la base d’une délibération préalable de l’assemblée délibérante approuvant la modification.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Les actionnaires peuvent mettre ou laisser à la disposition de la société, toutes sommes produisant ou non intérêts, dont celle-ci peut avoir besoin.
Les collectivités territoriales et/ou leurs groupements, actionnaires de la société pourront faire des apports en compte courant, dans le respect des dispositions de l’article L. 1522-5 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 10 - LIBERATION DES ACTIONS
Lors de la constitution de la société, toute souscription d’actions en numéraire est obligatoirement libérée. Par la suite et en particulier lors des augmentations de capital en numéraire, les souscriptions d’actions sont obligatoirement libérées du quart au moins de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission qui y est attachée. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du conseil d’administration, à partir du jour où l’opération est devenue définitive en cas d’augmentation de capital.
En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entièrement libérées à la souscription, il est dû à la société un intérêt au taux de l'intérêt légal calculé au jour le jour, à partir du jour de l'exigibilité et cela sans mise en demeure préalable. Cette pénalité ne sera applicable que si les actionnaires n'ont pas pris, lors de la première réunion ou session de leur assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face. L’intérêt de retard sera décompté du dernier jour de cette séance. 9
ARTICLE 11 - DEFAUT DE LIBERATION
L'actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées par le conseil d'administration est soumis aux dispositions de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 12 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont toutes nominatives et indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chacune d’elle. Conformément à la législation en vigueur, les actions ne sont pas créées matériellement ; la propriété des actions résulte de l’inscription au crédit du compte ouvert au nom de chaque propriétaire d’actions dans les écritures de la société.
ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales.
Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelque main qu'ils passent.
Chaque action donne droit à une part égale de la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices s’il y a lieu et dans le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital social qu’elle représente.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu’à concurrence de leurs apports.
Les créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société, ni s’immiscer en aucune manière dans les actes de son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
Sauf décision contraire de l’Assemblée Générale, les éventuels dividendes sont réinvestis dans les actions de la société publique locale.
ARTICLE 14 - CESSION DES ACTIONS
Les actions ne sont négociables qu’après immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. La cession des actions s'opère, à l’égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d’un ordre de mouvement. L’ordre de mouvement est enregistré le même jour de sa réception sur un registre coté et paraphé dit « registre de mouvements ».
Toute transmission d’actions à un nouvel actionnaire, qu’elle ait lieu à titre gratuit ou onéreux, est soumise à l’agrément de la société dans les conditions de l’article L. 228-24 du code de commerce. 10
Le conseil d’administration se prononce à la majorité des deux tiers sur l’agrément dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande formulée par le cédant et adressée au président du conseil d’administration.
Toute cession d’action ne peut intervenir qu’au profit d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, et doit être autorisée par décision de l’organe délibérant de la collectivité ou du groupement concerné.
Les mêmes règles sont applicables, en cas d’augmentation du capital, à la cession des droits préférentiels de souscription au profit d’un nouvel actionnaire.
En cas de cession amiable ou judiciaire, retrait volontaire ou exclusion, la cession des titres correspondants, sans préjudice des dispositions de l‘article 1843-4 du Code civil, sera évaluée selon la méthode patrimoniale. La valorisation de la société sera basée sur ses actifs et notamment sur l’actif net comptable corrigé.
Un cabinet d’expertise comptable assurera tout calcul relatif à la valorisation des actions de la société.
Tous les frais résultants du transfert sont à la charge du cessionnaire. 11
TITRE TROISIÈME
Administration et contrôle de la société
ARTICLE 15 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La Société est administrée par un conseil d'administration composé de 5 (cinq) membres.
La représentation des actionnaires au conseil d’administration de la société obéit aux règles fixées par les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 et par celles du code de commerce, notamment, son article L. 225-17.
Sous réserve des stipulations de l’article 26 des statuts, tout actionnaire a droit au moins à un représentant au Conseil d’administration désigné en son sein par l’organe délibérant conformément aux articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 du code général des collectivités territoriales.
En cas de modification de l’actionnariat, il sera fait application de l’article 26.
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au conseil d'administration sont désignés par l'assemblée délibérante de ces collectivités, parmi leurs membres, et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions de l'article L. 1524-5 et de l’article R.1524-4 du Code général des collectivités territoriales.
Conformément à l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au sein du conseil d'administration incombe à ces collectivités ou groupements.
Lorsque ses représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales membres de cette assemblée.
Le nombre de sièges d’administrateurs est fixé à 5 (cinq)
Le nombre de sièges est réparti comme suit :
• 4 sièges pour Ports de Normandie ;
• 1 siège pour l’agglomération du Cotentin.
Ils sont désignés par les assemblées délibérantes des membres de la SPL.
ARTICLE 16 - DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS – LIMITE D’AGE
Le mandat des représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales prend fin avec celui de l’assemblée qui les a désignés.
La durée ordinaire du mandat est de six ans. 12
Toutefois, en cas de démission ou de dissolution de l’assemblée délibérante, ou en cas de fin légale du mandat de l’assemblée ou de vacance, le mandat de leurs représentants au conseil d’administration est prorogé par la nouvelle assemblée générale ordinaire jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes.
En cas de vacance, les assemblées délibérantes pourvoient au remplacement de leurs représentants dans le délai le plus bref.
Ces représentants peuvent être relevés de leurs fonctions au Conseil d’administration par l’assemblée qui les a élus.
Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l’âge de 75 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du conseil le nombre d’administrateur ayant dépassé cet âge. Cette limite doit être respectée au moment de la désignation des représentants.
En conséquence, ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d’office si, postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d’âge statutaire.
ARTICLE 17 - CENSEURS
L’Assemblée Générale Ordinaire peut nommer à la majorité des voix, pour une durée de 2 ans renouvelable, un ou plusieurs censeurs choisis par les actionnaires en dehors des membres du Conseil d’administration en raison de leur capacité à faciliter l’exercice par la SPL des missions énoncées à l’article 2 et afin de renforcer le contrôle analogue exercé par les actionnaires, notamment minoritaires sur les activités et les orientations de la SPL. Les censeurs assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d’administration. Ils ne
peuvent participer au décompte des voix et n’ont pas de voix délibérative.
Ils ne sont pas rémunérés. 13
ARTICLE 18 - COMITES
Conformément aux dispositions de l’article R. 225-29 du Code de commerce, le Conseil
d’administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-
même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les
attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions de l’article R. 225-29 du Code de commerce, le Conseil
d’administration pourra créer un Comité qui pourrait permettre de parfaire le contrôle exigé
des actionnaires, notamment minoritaires, fondée sur une consultation active des acteurs du
port de Cherbourg.
Un règlement intérieur, édicté par le Conseil d’administration, préciserait tant la composition
que les attributions dudit Comité.
ARTICLE 19 - BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président.
La Présidence du Conseil d'administration doit être assurée par une personne physique.
Le Président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur.
Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d’administration, dont il rend compte à
l’Assemblée Générale. Il préside les séances du Conseil d’administration et les réunions des
assemblées d’actionnaires.
Il veille au bon fonctionnement des organes de la société, notamment en ce qui concerne la
convocation, la tenue des réunions sociales, l’information des commissaires aux comptes et
des actionnaires. Il s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir
leur mission.
Le Président ne peut être âgé de plus de 75 ans au moment de sa désignation. Le fait
d'atteindre la limite d'âge en cours de mandat n'entraîne pas la démission d'office.
Le Conseil d’administration nomme, s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents, élus pour
la durée de leur mandat d'administrateur, dont les fonctions consistent, en l’absence du
Président, à présider les séances du Conseil d’administration ou les assemblées. En l’absence 14
du Président et des vice-présidents, le Conseil d’administration désigne celui des
administrateurs présents qui présidera la séance.
En cas d’empêchement temporaire ou de décès du Président, le Conseil d’administration peut
déléguer un administrateur dans les fonctions de Président. Cette délégation est donnée pour
une durée limitée et renouvelable en cas d’empêchement temporaire du Président. Elle vaut
jusqu’à l’élection du nouveau Président en cas de décès du Président.
ARTICLE 20 - REUNIONS - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d’administration se réunit a minima deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt
de la Société l'exige.
Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation de son Président, sur un ordre du jour
que ce dernier arrête, soit au siège social, soit en tout endroit indiqué par la convocation.
Chacune des personnes suivantes peut, en outre, demander par écrit au Président du Conseil
d’administration de convoquer ledit Conseil sur un ordre du jour déterminé ; dans cette
hypothèse, le demandeur doit motiver sa demande et communiquer au Président un projet
de texte relatif aux questions à inscrire à l’ordre du jour ainsi que toute information qui
permettra au Conseil de délibérer sur lesdites questions avec l’éclairage requis :
- Le Directeur Général,
- Chaque membre du Conseil d’administration (en ce compris le ou les représentants de l’assemblée spéciale visée à l’article 26 des statuts) ;
- Chaque membre de l’assemblée spéciale visée à l’article 26 des statuts directement, pour autant que les questions qu’il souhaite voir inscrire à l’ordre du jour ne concernent que des sujets ayant trait à la conclusion, la résiliation, la modification ou l’exécution d’un contrat liant ledit actionnaire à la SPL.
Le Directeur Général (ou son représentant) de chaque collectivité membre est invité aux séances du conseil d’administration.
Le Président est lié par les demandes de convocation qui lui sont adressées en vertu du précédent alinéa et le Président doit, en conséquence, initier la convocation du Conseil dans le délai de 60 jours à compter de la réception de la demande qui lui a été adressée conformément à ce qui précède.
La convocation du Conseil d’administration est faite par écrit (manuscrit ou électronique), avec un préavis de 5 jours à compter de la date d’envoi. La convocation comporte l’ordre du jour, accompagné du dossier de séance. Cet ordre du jour pourra être modifié sur proposition de l’assemblée spéciale qui précède le Conseil d’administration.
Les administrateurs ont la faculté de participer et de voter aux réunions du Conseil par des moyens de visio-conférence ou télé-conférence ou de télécommunications. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la 15
réunion du Conseil par des moyens de visio-conférence ou d’autres moyens de communication permettant l’identification des participants et garantissant leur participation effective, conformément à la réglementation en vigueur. Cette disposition n’est pas applicable pour l’arrêté des comptes annuels, des comptes consolidés et l’établissement du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe.
Tout administrateur peut donner, par lettre ou par courrier électronique, pouvoir à un autre administrateur de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul autre administrateur.
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Au sein de tout Conseil, chaque administrateur dispose d'une voix et l'administrateur mandataire d'un autre administrateur dispose de deux voix.
Sauf dans les cas contraires prévus par la loi ou par les statuts, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
S’agissant des décisions relatives à (i) une autorisation à donner concernant la conclusion, résiliation, l’exécution ou la modification d’un contrat conclu par la SPL avec un ou plusieurs de ses actionnaires (à l’exception des contrats conclus avec un actionnaire détenant plus de 50% du capital et des droits de vote de la SPL) et/ou (ii) des délibérations ayant trait à l’exécution desdits contrats, le Conseil statue à la majorité qualifiée des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
ARTICLE 21 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
En application des dispositions de l’article L. 225-35 du Code de Commerce, et sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires, le Conseil d'administration, dans la limite de l’objet social :
- détermine les orientations de l’activité de la Société en collaboration, le cas échéant, avec le comité d’orientation stratégique, et veille à leur mise en œuvre ;
- se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires la concernant ;
- décide, dans le cadre de l’objet social, la création de toutes sociétés ou de tous groupements d’intérêt économique ou concours à la fondation de ces sociétés ou groupements.
Outre les compétences propres du Conseil d’administration prévues par la loi, comme, notamment, l’autorisation de la conclusion des conventions visées à l’article 25 des statuts, le Conseil d’administration est compétent pour (i) autoriser la conclusion, résiliation ou la modification d’un contrat conclu par la SPL avec un ou plusieurs de ses actionnaires (quand bien même ce contrat ne répondrait pas à la définition des conventions visées à l’article 25 des statuts) (ii) et autoriser toute prise de décision relative à l’exécution de ces contrats. Il est également compétent pour approuver le budget prévisionnel de la structure. 16
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée, même par les actes d’administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte en cause dépassait l’objet social, ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.
Toute décision qui limiterait les pouvoirs du Conseil serait inopposable aux tiers.
Le Conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.
Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et peut obtenir tous les documents qu’il estime utiles.
Le Conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le Conseil d’administration peut établir un règlement intérieur.
Le Conseil d’administration rend compte de sa politique à l’assemblée générale des actionnaires dans les conditions fixées par la loi et, le cas échéant, par le règlement intérieur.
Il reçoit les avis formulés par les comités mentionnés à l’article 18 des présentes si de tels comités ont effectivement été mis en place.
ARTICLE 22 - DIRECTION GENERALE - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
1 - Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la Société peut être assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d’administration, soit par une personne physique nommée par le Conseil d’administration et portant le titre de Directeur général.
Dans le cas présent, la Direction générale de la société est assumée par une personne physique nommée par le Conseil d’Administration.
2 – Lorsque le Conseil d’administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de Directeur général, il procède à la nomination du Directeur général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, limite ses pouvoirs.
Le Directeur général est révocable à tout moment par le Conseil d’administration. Lorsque le Directeur général n’assume pas les fonctions de Président du Conseil d’administration, sa révocation peut donner lieu à des dommages et intérêts si elle est intervenue sans juste motif.
3 – Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans les limites de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et au Conseil d’administration. 17
Il ne peut conclure, résilier ou modifier par voie d’avenant, un contrat liant la SPL avec un ou plusieurs de ses actionnaires sans y avoir été préalablement autorisé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par les statuts, sous réserve de la délégation qui lui est confiée par le Conseil d’administration.
Dans le cadre de cette délégation, il sera prévu la possibilité de consulter les actionnaires par voie électronique, ces derniers ayant la possibilité d’approuver ou non les dits contrats, avant signature par le Directeur général. Les modalités de cette consultation seront précisées dans le cadre de cette délégation et le cas échéant d’un règlement intérieur.
Le Directeur général représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée, même par les actes du Directeur général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte en cause dépassait l’objet social, ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer la preuve.
4 – Sur proposition du Directeur général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d’administration ou par une autre personne, le Conseil d’administration peut nommer une ou plusieurs autres personnes physiques, chargées d’assister le Directeur général avec le titre de Directeur général délégué.
En accord avec le Directeur général, le Conseil d’administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs généraux délégués.
Envers les tiers, le ou les Directeurs généraux délégués disposent des mêmes pouvoirs que le Directeur général.
En cas de cessation de fonctions ou d’empêchement du Directeur général, les Directeurs généraux délégués conservent leurs fonctions et attributions jusqu’à la nomination d’un nouveau Directeur général.
ARTICLE 23 - SIGNATURE SOCIALE
Tous les actes et engagements concernant la Société, de quelque nature qu’ils soient, sont valablement signés par le Directeur général ainsi que par tout fondé de pouvoir spécial, agissant chacun dans la limite de ses pouvoirs.
ARTICLE 24 - REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
Les administrateurs de la SPL ne percevront aucune rémunération ni aucun avantage au titre de leurs fonctions.
Ils pourront néanmoins être remboursés des frais engagés au titre de leur mission au sein de la SPL selon les conditions fixées par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire..
ARTICLE 25 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR, UN
DIRECTEUR GENERAL, UN DIRECTEUR GENERAL DELEGUE OU UN ACTIONNAIRE 18
Les conventions qui peuvent être passées entre la Société et l’un de ses administrateurs, son Directeur général, l’un de ses Directeurs généraux délégués ou l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction de droit de vote supérieure à 10 %, sont soumises aux formalités d’autorisation et de contrôle prescrites par la loi.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la Société et une autre entreprise si le Directeur général, l’un des Directeurs généraux délégués ou l’un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance de l’entreprise, ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
Les stipulations qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues à des conditions normales. Cependant, ces conventions doivent être communiquées par l’intéressé au Président du Conseil d’administration, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties. La liste et l’objet de ces conventions sont communiqués par le Président du Conseil d’administration aux membres du Conseil d’administration et aux Commissaires aux comptes.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au Directeur général, aux Directeurs généraux délégués, aux administrateurs ainsi qu’aux représentants permanents des personnes morales administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers.
ARTICLE 26 - ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS
GROUPEMENTS
Dans l’hypothèse où des collectivités territoriales ou des groupements auraient une participation au capital trop réduite ne leur permettant pas de bénéficier d’une représentation directe, ils doivent, conformément à l’article L 1524-5 du CGCT, se regrouper en assemblée spéciale.
L’assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y participant. Elle vote son règlement, élit son Président et désigne également en son sein le (ou les) représentant(s) commun(s) qui siège(nt) au Conseil d’administration.
L’assemblée spéciale pourra décider, entre les collectivités territoriales et les groupements concernés, d’instituer une représentation à tour de rôle pour la désignation du (ou des) mandataire(s).
Chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y dispose d’un nombre de voix proportionnel au nombre d’actions qu’il ou elle possède dans la Société.
L’assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de son ou ses représentants au Conseil d’administration. Elle se réunit préalablement à la réunion du Conseil d’administration. Elle se voit communiquer le dossier de séance adressé à chaque administrateur avant la réunion du Conseil d’administration. 19
Elle se réunit sur convocation de son président établie à l'initiative soit de ce dernier, soit à la demande de l'un des représentants de l’assemblée spéciale élus par elle au conseil d'administration, soit à la demande d'un tiers au moins de ses membres ou soit à la demande des membres dès lors que ces derniers détiennent au moins le tiers des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l'assemblée spéciale.
Les modalités de fonctionnement et d’organisation de l’assemblée spéciale seront détaillées dans un règlement intérieur et reprises dans un pacte d’actionnaires.
ARTICLE 27 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les soussignés nomment à la fonction de commissaire aux comptes titulaire :
Monsieur Olivier LENOËL – KPMG – 28 avenue de Lattre de Tassigny
50105 Cherbourg-en-Cotentin – olenoel@kpmg.fr
Conformément à la loi, son mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale annuelle
statuant sur les comptes du sixième exercice.
ARTICLE 28 - REPRESENTANT DE L’ÉTAT – INFORMATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, les délibérations du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales, accompagnées du rapport de présentation et de l'ensemble des pièces s'y rapportant, sont communiquées dans les quinze (15) jours suivant leur adoption au représentant de l’État dans le Département du siège social de la Société.
Il en est de même des contrats visés à l'article L. 1523-2 à L. 1523-4 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que des comptes annuels et des rapports du Commissaire aux comptes.
La saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le représentant de l’État dans les conditions prévues par les articles L. 1524-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et L. 235-1 du Code des Juridictions Financières, entraîne une seconde lecture par le Conseil d'administration ou par l'Assemblée Générale, de la délibération contestée.
ARTICLE 29 - DELEGUE SPECIAL
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire ayant accordé sa garantie aux emprunts contractés par la Société a droit, pour le cas où elle ne serait pas directement représentée au Conseil d'administration, d'être représentée auprès de la Société par un délégué spécial désigné en son sein par l'Assemblée délibérante de cette collectivité ou groupement. 20
Le délégué est entendu par la Société, procède à la vérification des documents comptables et rend compte à son mandant dans les conditions déterminées par l'article L. 1524-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ses observations sont consignées au procès-verbal des réunions du conseil d’administration.
ARTICLE 30 - RAPPORT ANNUEL DES ELUS
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires doivent présenter au minimum une fois par an aux collectivités dont ils sont les mandataires un rapport écrit sur la situation de la Société, et portant notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi et les règlements.
ARTICLE 31 - CONTROLE EXERCE PAR LES COLLECTIVITES ACTIONNAIRES
Les collectivités actionnaires doivent exercer sur la société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, y compris dans le cadre d'un pluri-contrôle, afin que les conventions qu'elles seront amenées à conclure avec la société soient considérées comme des prestations intégrées (contrats "in house") selon le régime juridique applicable.
A cet effet, des dispositions spécifiques doivent être mises en place tant par la prise de décision que de son exécution a posteriori.
Elles consistent en des contrôles spécifiques sur cinq niveaux de fonctionnement de la société :
- orientations stratégiques,
- vie sociale,
- activité opérationnelle,
- programmation, organisation et exécution des décisions budgétaires et financières, - vérification de l’efficacité des décisions prises.
Le contrôle exercé sur la société est fondé, d’une part sur la détermination des orientations de l'activité de la société et d’autre part sur l’accord préalable qui sera donné aux actions que la société proposera.
Dès leur première réunion, les instances délibérantes de la société devront mettre en place un système de contrôle et de reporting permettant aux collectivités actionnaires entrant dans le cadre défini au premier alinéa d'atteindre ces objectifs. Ces modalités seront précisées dans le cadre d’un règlement intérieur.
Notamment, un collège de censeurs sera mis en place, afin de permettre au minimum à toutes les collectivités membres du capital de disposer en permanence d’un accès aux documents financiers et administratifs et de s’assurer de ce que les prestations de la SPL seront conformes à l’objet social.
Ces dispositions devront être maintenues dans leurs principes pendant toute la durée de la société. 21
Les modalités du contrôle analogue sont précisées par le règlement intérieur établi en application des présents statuts et par un pacte d’actionnaires. 22
TITRE QUATRIEME
Assemblées Générales – Modifications statutaires
ARTICLE 32 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES
L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables.
Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.
Les titulaires d'actions peuvent assister aux Assemblées Générales sans formalités préalables.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification tels que déterminés par décret en Conseil d’État.
Les collectivités actionnaires de la Société sont représentées aux Assemblées Générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
ARTICLE 33 - CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES
Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Conseil d’Administration ou à défaut par le ou les commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande de tout intéressé en cas d’urgence ou d’un ou plusieurs actionnaires réunissant 5 % au moins du capital social.
Les convocations sont faites par lettre recommandée, adressée à chacun des actionnaires quinze (15) jours au moins avant la date de l’assemblée, et comportant indication de l’ordre du jour avec le cas échéant les projets de résolutions et toutes informations utiles.
ARTICLE 34 – PRESIDENCE DES ASSEMBLÉES GENERALES
Sauf dans les cas où la loi désigne un autre Président, l'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'administration. En son absence, elle est présidée par le vice- président (ou l'un d'entre eux s'ils sont plusieurs), ou par un administrateur désigné par le Conseil d’administration. A défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président. 23
ARTICLE 35 - QUORUM ET MAJORITE A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
En application des dispositions de l’article L. 225-98 du Code de Commerce, l'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents, représentés ou ayant fait usage du droit de vote par correspondance, possèdent au moins un cinquième du capital social.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'Assemblée est convoquée de nouveau. Lors de cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des actions représentées.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance.
ARTICLE 36 - QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
En application des dispositions de l’article L. 225-96 du Code de Commerce, l'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant fait usage du droit de vote par correspondance possèdent au moins sur première convocation un quart et sur deuxième convocation un cinquième des actions ayant le droit de vote.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance.
ARTICLE 37 - MODIFICATIONS STATUTAIRES
A peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales sur une modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d’une société publique locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant cette modification. 24
TITRE CINQUIEME
Exercice social – Comptes sociaux – Affectation des résultats
ARTICLE 38 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social couvre douze mois. Il commence au 1er janvier et se termine au 31 décembre. Par exception, le premier exercice social comprend le temps écoulé entre la constitution de la société et le 31 décembre 2022.
ARTICLE 39 - COMPTES SOCIAUX
Les comptes de la Société sont ouverts conformément au plan comptable général ou au plan comptable particulier correspondant à l'activité de la Société lorsqu'un tel plan a été établi et approuvé.
Les documents établis annuellement comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
ARTICLE 40 – BENEFICES
Après dotation à la réserve légale suivant les dispositions de l'article L. 232-10 du Code de Commerce, il peut en outre être prélevé sur les bénéfices, par décision de l'Assemblée Générale, la somme nécessaire pour servir un intérêt net à titre de dividende sur le montant libéré et non remboursé des actions. 25
TITRE SIXIEME
Pertes graves - Dissolution – Liquidation – Contestations – Commissaire aux
comptes
ARTICLE 41 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d’administration est tenu de réunir une Assemblée générale extraordinaire dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, à l’effet de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du Code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
ARTICLE 42 - DISSOLUTION – LIQUIDATION
Hormis les cas de dissolution judiciaire, il y aura dissolution de la société à l’expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, ou par décision de l’associé unique.
Sauf en cas de fusion, scission ou réunion de toutes les actions en une seule main, l’expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraîne sa liquidation.
La dissolution ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter du jour où elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés soit par l’Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévus pour les Assemblées Générales Ordinaires, soit par une Assemblée Générale Ordinaire réunie extraordinairement.
La nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.
Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, même à l’amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. Il ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s’il y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s’il a été nommé par la même voie.
L’actif net subsistant après remboursement du nominal des actions sera, la SPL étant en charge de missions de services publics concédées par Ports de Normandie, entièrement dévolue à ce dernier. 26
ARTICLE 43 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation soit entre les actionnaires eux-mêmes, soit entre les actionnaires ou les administrateurs et la Société, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises à la compétence des tribunaux dont dépend le siège social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège de la société.
ARTICLE 44 - DESIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Sont nommés pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021 :
- en qualité de Commissaire aux comptes titulaire :
Cf. Annexe 3
- en qualité de Commissaire aux comptes suppléant :
Cf. Annexe 3
Les Commissaires ainsi nommés ont accepté le mandat qui leur est confié et ont déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de ce mandat.
Fait à Cherbourg
Le 1er octobre 2021
Certifié conforme par 27
Annexe 1 : Répartition initiale du capital social des actionnaires de la SPL
Dept. Actionnaires
Capital
social
(en euros)
Nombre
d’actions
Répartition
du capital
social
Ports de Normandie 90 000 90 90%
Agglomération du cotentin 10 000 10 10%
Total
Annexe 1 : Répartition après recapitalisation du capital social des actionnaires
de la SPL
Dept. Actionnaires
Capital
social
(en euros)
Nombre
d’actions
Répartition
du capital
social
Ports de Normandie 900 000 900 90 %
Agglomération du cotentin 100 000 100 10 %
Total 28
Annexe 2 – Nomination des premiers administrateurs de la SPL
Dept. Actionnaires Nom des administrateurs
Ports de Normandie
1.
2.
3.
4.
Agglomération du cotentin 1.
Total 5 29
Annexe 3 – Commissaires aux comptes de la SPL
Olivier Lenoël
Associé
Expert Comptable – Commissaire
aux comptes
T. +33 (0)2 33 88 36 38
M. +33 (0)6 23 94 15 09
olenoel@kpmg.fr
KPMG
28 Avenue de Lattre de Tassigny
50105 Cherbourg en Cotentin
kpmg.fr