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Déliberation - 2021 135 approbation rapport clect cda
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 135 approbation rapport clect cda)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Consommateurs,
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le 15/11/2021
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le 15/11/2021
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ET
ID
:017-211704150-20211104-2021_135CLECT-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
4 NOVEMBRE
2021
Délibération FINANCES/JG -IT 2021 — 135. COMPÉTENCES
« GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
» ET
« DOCUMENTS
D'URBANISME
» - APPROBATION
DU
RAPPORT
DÉFINITIF
DE
LA
CLECT
DU
10
SEPTEMBRE
2021
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 28
DRAPRON
Bruno,
BARON
Thierry,
BERDAI
Ammar,
CALLAUD
Philippe,
CHEMINADE
Marie-Line,
CREACHCADEC
Philippe,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
TORCHUT
Véronique,
TOUSSAINT
Charlotte,
PARISI
Evelyne,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
CAMBON
Véronique,
CARTIER
Nicolas,
CHANTOURY
Laurent,
DAVIET
Laurent,
DEBORDE
Sophie,
EHLINGER
François,
JEDAT
Günter,
MACHON
Jean-Philippe,
ROUDIER
Jean-Pierre,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
DIETZ
Pierre,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre,
CATROU
Rémy,
ROUSSAUD
Barbara
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 6
ARNAUD
Dominique
à ROUDIER
Jean-Pierre,
BUFFET
Martine
à BERDAÏ
Ammar,
CHABOREL
Sabrina
à DIETZ
Pierre,
DELCROIX
Charles
à TOUSSAINT
Charlotte,
GUENON
Delphine
à DEBORDE
Sophie,
VIOLLET
Céline
à MACHON
Jean-Philippe
Absente
excusée
: 1
BETIZEAU
Florence
Secrétaire
de
séance
: PARISI
Evelyne
Date
de
la convocation
: 28/10/2021
Date
d'affichage
:
k 5
NOV.
2021
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Impôts,
notamment
l'article
1609
nonies
C,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L. 5211-5
et
les
articles
L.
1321-1
à L.
1321-65,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
Vu
le rapport
d'évaluation
des
charges
transférées
adopté
à l'unanimité
par
la CLECT
du
10
septembre
2021,
annexé
à la
présente
délibération,
portant
sur
les
transferts
de
charges
suivants
e
Transfert
de
charges
de
la compétence
« Eaux
pluviales
urbaines
»,
e
Transfert
de
charges
de
la compétence
« Documents
d'urbanisme
»,
Envoyé
en
préfecture
le 15/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 15/11/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20211104-2021_135CLECT-DE
Considérant la nécessité
de
se
prononcer
sur
le rapport
définitif
de
la CLECT
relatif
aux
transferts
de
charges
cités
ci-dessus,
Après
consultation
de
la Commission
« Ressources
» du
jeudi
21
octobre
2021,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- D’approuver
le rapport
définitif
de
la Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
du
10
septembre
2021
portant
évaluation
des
charges
transférées,
- De
charger
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
ces
propositions.
Pour
l'adoption
: 29
Contre
l'adoption
: O
Abstentions
:
5
(BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MACHON
Jean-Philippe
en
son
nom
et
celui
de
VIOLLET
Céline,
ROUDIER
Jean-Pierre
en
son
nom
et
celui
de
ARNAUD
Dominique)
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
4 novembre
2021
— 135
Compétences
« Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
» et
« documents
d'urbanisme
» -
Approbation
du
rapport
définitif
de
la CLECT
du
10
septembre
2021
2/2
Envoyé
en
préfecture
le 15/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 15/11/2021
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ET
ID
:017-211704150-20211104-2021_135CLECT-DE
‘(Saintes LOI IAUTÉ L'AGGLOMÉRATION
RAPPORT
COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
SEANCE
DU
10
septembre
2021
Nombre
de
membres
: 38
Présents
(tes)
: 30
Absents
excusés
(ées)
: 3
Absents(tes)
: 5
L'an
deux-mille
vingt
et
un,
le dix
septembre
à 14h00,
Les
membres
de
la commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
se
sont
réunis
à la
salle
municipale
de
la Récluse
à Saintes,
sur
convocation
qui
leur
a été
faite
le 3
septembre
2021
par
Le
Président,
Monsieur
Bruno
DRAPRON.
Présents
(tes)
avec
voix
délibérative:
Monsieur
Gérard
PERRIN
(BURIE);
Monsieur
Jean-Paul
GIRARD
(CHANIERS);
Madame
Anne
Sophie
SERRA-
DAVISSEAU
(CHERAC)
; Jean-Michel
ROUGER
(CHERMIGNAC)
; Jean-Claude
DURRAT-SPRINGER
(COLOMBIERS);
Monsieur
Alain
DAVIAUD
( CORME
ROYAL);
Madame
Kim
BARON
BRUMAUD
(COURCOURY);
Monsieur
Pascal
GILLARD
(ÉCOYEUX);
Patrick
NATUREL
(
ECURAT);
Monsieur
Francis
GRELLIER
(FONTCOUVERTE);
Monsieur
Pierre-Henri
JALLAIS
(LA
CHAPELLE
DES
POTS);
Monsieur
Joseph-Daniel
DE
MINIAC
(LA
CLISSE);
Monsieur
Dominique
TAILLASSON
(LE
DOUHET)
; Monsieur
Cyril
BLATTES
(LE
SEURE);
Monsieur
Jean-Claude
CHAUVET
(LUCHAT);
Madame
Agnès
POTTIER
(MIGRON);
Monsieur
Jean-Claude
LANDREIN
(PISANY);
Monsieur
Raymond
MOHSEN
(PREGUILLAC);
; Monsieur
Bernard
COMBEAU
{ SAINT
BRIE
DES
BOIS).
Madame
Mireille
ANDRE
(SAINT
CÉSAIRE);
Monsieur
Alain
CORS
(SAINT
GEORGES
DES
COTEAUX);
Monsieur
Alain
SERIS
(SAINT
SAUVANT)
;
Monsieur
Jean-Michel
GABORIAUD
(SAINT
SEVER
DE
SAINTONGE);
Monsieur
Michel
ROUX
(SAINT
VAIZE);
Monsieur
Philippe
CALLAUD
(SAINTES);
Monsieur
Joel
TERRIEN
(SAINTES)
;
Madame
Dominique
RAPET
(THENAC);
Madarne
Éliane
TRAIN
(VARZAY);
Madame
Françoise
LIBOUREL
(VENERAND);
Monsieur
Fabrice
BARUSSEAU
( VILLARS
LES
BOIS
)
Absents
(tes)
excusés
(ées)
: Monsieur
Olivier
ROUSSEAU
(LES
GONDS)
; Monsieur
Philippe
DELHOUME
(PESSINES)
;
Monsieur
Sébastien
PAJOT
(ROUFFIAC)
Envoyé
en
préfecture
le 15/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 15/11/2021
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le
ET
ID
:017-211704150-20211104-2021_135CLECT-DE
Absents(tes)
:
Madame
Françoise
DURAND
(BUSSAC
SUR
CHARENTE)
; Madame
Gaby
TOUZINAUD
(DOMPIERRE
SUR
CHARENTE)
; Monsieur
Ludovic
NORIGEON
(LA
JARD)
; Monsieur
Philippe
ROUET
(MONTILS)
; Madame
Céline
VIOLET
(SAINTES)
Présents
(tes),
sans
voix
délibérative
:
Madame
Bednarowicz
(CDA
- Directrice
Générale
des
Services)
; Monsieur
SENGES
(CDA-
Directeur
des
finances)
; Madame
Tremblé
(CDA
Directrice
Aménagement)
; Monsieur
QUILLET
(CDA
Directeur
Cycle
de
l'eau)
Monsieur
Bruno
Drapron
ouvre
la séance
à 14
heures.
1. Election
du
Président
et
du
Vice
Président
:
Monsieur
DRAPRON
propose
de
procéder
à l'élection
du
Président
puis
du
Vice-Président
de
la CLECT.
M.
Callaud
fait
acte
de
candidature
pour
la présidence.
M.
Callaud
est
élu
à l'unanimité
Président
de
la CLECT.
M.
Barusseau
fait
acte
de
candidature
pour
la
Vice-présidence
de
la
CLECT.
M.
Barusseau
est
élu
à l’unanimité
Vice-Président
de
La
CLECT.
2. Rôle
de
la CLECT
:
M.
Callaud
présente
le rôle
de
La CLECT.
À chaque
prise
de
compétence
la CLECT
doit
connaître
l’ensemble
des
charges
et
ressources
transférées
qui
doivent
faire
l’objet
d’une
évaluation
selon
une
méthodologie
fixée
par
la
loi
appelée
communément
« évaluation
des
transferts
de
charges
».
Le
rapport
d
"évaluation
des
charges
de
La
CLECT
est
transmis
avant
le
01
octobre
de
l’année
aux
conseils
municipaux
qui
ont
trois
mois
pour
l'approuver. L'approbation
du
rapport
se fait
par
délibérations
concordantes
à la
majorité
qualifiée.
Avant
le
31
décembre
de
l'année,
le
conseil
communautaire,
tient
compte
du
rapport
d'évaluation
ainsi
approuvé
pour
fixer
la
répartition
des
attributions
de
compensation.
IUn’est
pas
lié
par
l'évaluation
du
rapport
de
La CLECT,
il peut
s’en
écarter.
3. Méthode
d'évaluation
:
M.
Callaud
explicite
Les
méthodes
d'évaluation.
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le 15/11/2021
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le 15/11/2021
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:017-211704150-20211104-2021_135CLECT-DE
Pour
les
dépenses
de
fonctionnement
non
liées
à un
équipement
-
soit
les
dépenses
sont
évaluées
d’après
leur
coût
réel
dans
Le
budget
communal
lors
de
l'exercice
précédant
le
transfert
de
compétences.
-
soit
elles
sont
évaluées
d’après
leur
coût
réel
dans
les
comptes
administratifs
des
exercices
précédant
ce
transfert.
Dans
ce
cas,
la
période
de
référence
est
déterminée
par
la CLECT
elle-même.
Pour
les
dépenses
liées
à des
équipements
- Le
coût
calculé
sur
la base
d’un
coût
moyen
annualisé
:
-
coût
de
réalisation
ou
d'acquisition
de
l'équipement
ou,
en
tant
que
de
besoin,
son
coût
de
renouvellement.
- charges
financières
et
dépenses
d'entretien
- prise
en
compte
pour
une
durée
normale
d'utilisation,
ramené
à une
seule
année.
4 Evaluation
des
charges
transférées
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
M.
Barusseau,
assisté
de
M.
Quillet,
expose
Les
éléments
de
calcul
ayant
servi
à La
proposition
d'évaluation
de
la charge
des
eaux
pluviales.
IL présente
Les
éléments
de
définition
du
périmètre
de
la compétence.
1 Ruissellement
des
eaux
provenant
des
coteaux
non
urbanisès
{ Cours
d'eau
libres,
busès
ou
GEMAPI
canalisés
ETS ME
TES
Entretien
des
équipements
qui
relèvent
de
la
voirie
et de
l'écoulement
des
eaux
4 Chaussées
drainantes
1 Entretien
sur
les
grilles
et
avaloirs
sans
pompage,
avec
un
lien
de
dépendance
fonctionnelle
avec
la
voie
,
1 Travaux
de
voirie
avec
impact
sur
les
équipements
(grilles,
caniveaux
...)
Travaux
el entretien
pour
les
bassins
el noues
présentant
un intérêt
paysager
ou un
espace
public.
’
Envoyé
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le 15/11/2021
Idessabieurs, décanteur Iséparoteurs hydrocarbures sh | L de l'eau de pluie) IH L
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ET
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:017-211704150-20211104-2021_135CLECT-DE
CTP
ENT
RE
EEE
TUE
How
OUI
#i l'ouvrage
est
public
et
raccordé
à un
ouvrage
géré
par
ke senice
GEPU
QUI
si l'ouvrage
est
pubie
et
raccordé
à un
ouvrage
géré
par
le service
GEPU
OUI
2i rouvrage
est
publie
et
raccordé
à un
ouvrage
géré
par
le service
GEPU
OUI
(géré
par
Fossainissement)
+
ù
F
ton.
_
Hon
OUI
sauf
si privé
et
en
amont
du
système
de
gesbon
des
eaux
pluviales
OUI
- si
ouvrage
public
en
aval
d'un
système
de
collecte
Le
choix
d'un
périmetre
restreint
Conduite servant
à
racheminomant
des
eaux
pluvialos
dans
Un
résonu
Elo
pout
otre
do
différonts
matoriaux
PVC.
polyéthyténo.
ciment.)
et de
du bassin
varsent
cotlocté
(de
300
num
# plus
de
1000
mm)
OU OUI
générotement
on
personnel
où
8 un
robot
d'inspection
Les nvaloirs sont dos ouvrages ntorrés posés nu venu d6s trottoirs. dont ta ouvert niveau du caniveau 1 pauvent être munis où non d'une nie. Certains comprennent un regurd décanteur entorre Pluviat ? OUI Transféré à le COA ? NON
sd
Lui
mé
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Reçu
en
préfecture
le 15/11/2021
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le
ET
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:017-211704150-20211104-2021_135CLECT-DE
Une
nouo
ost
une
sorte
do
fossé
pou
profond
ot
Inrge,
végétallsé,
avec
dos
rive:
Le
douce provisoirement
de
l'eau
do
ruissellement,
soit
pour
évacuer
Vin
un
trop-plein,
soit
pour
l'éveporor
au
pour
Miotitror
sur
place
permettant
ainsi
la
Feconsutution
des.
nappes
phréntques
récueille
out oUtI NON NON
Afin
de
proposer
une
évaluation
équitable
des
charges
transférées,
le calcul
est
proposé
sur
la base
des
éléments
suivants.
Le
préalable
ayant
conduit
à la
proposition
d'évaluation
des
charges
est
le constat
qu’il
n’est
pas
possible
d'utiliser
La méthode
règlementaire
se
basant
sur
les
dépenses
« antérieures
».
Celles-ci
étant
difficilement
identifiables
en
tant
que
tel
dans
Les
budgets.
Dans
ces
conditions,
l'évaluation
s'articule
comme
suit
:
Pour
Le fonctionnement
est
retenu
:
La
Méthode
des
coûts
standards
par
opération
et équipement.
Le
service
minimum
défini
comme
l’entretien
et
la gestion
à minima
Le
montant
a été
calculé
sur
la base
de
l'inventaire
réalisé
sur
chaque
commune
(sur
La base
de
la déclaration
des
communes)
et
de
coûts
unitaires
d'entretien
fonction
du
niveau
de
service
retenu
par
Les
Elus
dans
le
cadre
des
commissions
territoriales
et
de
la
conférence
des
maires.
5
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en
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Reçu
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:017-211704150-20211104-2021_135CLECT-DE
sun BUSSACEUR
CHARENTE,
DONPIERSE
SUR
CHARENTE
ECOTEUX ECURAT EU uno w LESEURE LUCHAT PESSINES
Joue
SANT
ER
are
ame
:
€
at
muse
1€
se
ae
t
SAINT
‘
sie
:
ne
235€
(SAINT-GEORGES-
DES-COTEAUX
41€
+
5e
407€
SAINT-SAUVANT
4
:
ne
ET
(SAINT-SEVER-DE-SAINTONGE
+
ie
:
€
193€
sauna
à
:
e
100€
105%
190€
552890
CET
92580€
THENAC
.
65.
VARLAY
LL
+
dose
LELLS
VENERAND VILLAAS-LES
BOIS
it
ne
Envoyé
en
préfecture
le 15/11/2021
Reçu
en
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le 15/11/2021
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:017-211704150-20211104-2021_135CLECT-DE
Pour
l'investissement
est
retenu
:
Les
Coûts
standard
sur
les
communes
rurales
(renouvellement
à minima)
Le
coût
réel
pour
:
Saintes
basé
sur
Le plan
pluriannuel
d'investissement
(PPI
Le
Bassin
des
Charriers
Le
Schéma
directeur
Au
titre
des
charges
d'investissement,
et
compte
tenu
des
lourds
investissements
spécifiques
à la
ville
de
Saintes
en
lien
avec
la gestion
de
l’unitaire,
il est
proposé
de
retenir
une
évaluation
différenciée.
Un
coût
annuel
de
renouvellement
des
équipements
pour
toutes
Les
communes
hors
ville
de
Saintes
sur
la
base
d’un
coût
unitaire
de
renouvellement
et d’une
durée
de
vie
théorique
des
équipements.
Pour
les
investissements
à venir
sur
les
communes
hors
Saintes
(les
budgets
sur
Saintes
sont
ciblés
et
limités
au
PPI),
un
fonds
de
concours
sera
mis
en
place
pour
que
la CDA
puisse
aider
au
financement
des
travaux
larsque
la commune
est
maître
d’ouvrage
et
qu'inversement
les
communes
puissent
participer
au
financement
des
travaux
lorsque
la CDA
sera
maître
d'ouvrage.
Le
fonds
de
concours
participera
à hauteur
de
50%
du
reste
à financer,
Ce
fonds
de
concours
doit
permettre
de
combler
la différence
entre
les
besoins
estimés
et
Les
AC
validés
mais
aussi
de
promouvoir
l'hydraulique
douce
ne
relevant
pas
de
la compétence
de
la CDA.
Ainsi,
suite
aux
déclarations
des
communes,
les
besoins
ont
été
estimés
à 400
000
€/an.
Les
AC
d'investissement
ne
prenant
en
charge
que
100
000
€/an,
le mécanisme
du
fonds
de
concours
doit
financer
300
000
€ soit
150
000
€ par
Les
fonds
de
concours
(commune
ou
CDA)
et
150
000
€
sur
le
budget
principal
(commune
ou
CDA).
Cela
donne
respectivement
:
Tableau
1 : les
coûts
de
fonctionnement
Tableau
2 : les
coûts
standards
d'investissement
Tableau
3 : les
coûts
réels
d'investissement
œ
Résultat
des
coûts
standards
en
investissement
:
EURE BUSSAC
CHARENTE
CHARENTE
ECURAT FONTCOUVERTE
a
DES
POTS
Laeur
JARD DOUHET
URE
LES
GONDS
LUCHAT MIGRON
mi
PESSI PREGUILLAC SAINT-BRIS-DES-BOIS
SAIRE
SAINT-GEORGES
NT
=
DE
SAINT-VAIZE SAINTES THENAC VARZAY VENERAND VILLARS-LES-BOIS
Envoyé
en
préfecture
le 15/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 15/11/2021
Affiché
le
ID
:017-211704150-20211104-2021_135CLECT-DE
Résultat
des
investissements
en
coût
réel
:
Reçu
en
préfecture
le 15/11/2021
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20211104-2021_135CLECT-DE
Envoyé
en
préfecture
le 15/11/2021
Montant
TTC
| Subvention
| FCTVA
part
Ml
Montant
net
TotlyeMoe
|
CDA
|
CDA
fat?
||
(patCOA)
| (patCDA)
| CA)
annuel
(DA
Réseau
unitaire
BE
JOB)
7AODE
LINE!
8846330
145115
10)
99
Réhabltaiondes
réseau
unitaires
e points
noirs
1B0SEL
40
ME
IE
6105
100238
0
5108
A en
éparatf
uno
sons
horgement
de conol
HB9HIOOET
SON]
4862076
JOM6SEIT
5835522
957259
100
48783
le
en séporot
unitaire
avec
création
cana
EP
33B00E|
GX]
1980,
13340
23970
393697
10
4006!
STEP
EAN
AUX]
296681
1766749E|
364787]
3447]
SBL7
[0
PRG,
prétroitemént,
chrficateur
SUOMIET
MON]
209€)
31618C]|
259%)
AN]
449
5
3640
Groupe
dé pompage
boslntonpon
nel
il
dé)
Al
10)
NII
16%
50
116
Bass
d'aération
tatement
des
boues,
éctdté
À
ISA6ODET
SUAT
AÆ2MNE]
HABAUE
9 760
150057
0
1520
Bassins
stockage
fuite)
15400006
8000k
1220006
BONE
|
1478400
ds?
ER
105%
Gous-total
Unitaire
does
ZAR]
ALSEOS3OE!
291060SE
|
13826360]
3478]
22756070
147318
Basins
stockage
[phnial
sit
28160016
10004]
2816001
ot]
32
5130
(0
ait8l
Soustotal
EPU
set
aB16OOLE]
10000)
281600LE
ol
3392010
(HSE
408te
Buot6e
04143651609103605€
1172818376
324478
2819901€
Envoyé
en
préfecture
le 15/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 15/11/2021
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le
ID
: 017-211704150-20211104-2021_135CLECT-DE
Le
schéma
de
principe
de
la répartition
des
charges
transférés
sur
l'Attribution
de
compensatio:
AC
de
fonctionnement
AC
d'investissement
(CET
LT
TE
Etat
9]
Charges
transférées
évaluées
d'après
l’application
de
coûts
standards
en
fonction
d'un
niveau
de
Charges
transférées
évaluées
d’après
l'application
de
coûts
standards
avec
un
objectif
151
K€
de
renouvellement
de
0,4%
du
ml
par
an
92
K€
hors
ville
de
Saintes
service
minimum
F
q
Ci
AC
d'investissement
À
L
pondsdeconcouls
ñ
(investissement
ponctuel
>25
(HAS
EE
Re
mn
l
fs
”
K€EHT
non
intégré
aû
plan
de
mutualisables)
ae
GS
RCE
renouvellement
des
équipements
{unitaire
ville
de
Saintes)
ET
ETAT
RES
operation
d'intérêt
communautaire)
(schéma
directeur
et
bassin
des
Charriers)
au
Au
regard
du
PPI
unitaire
et
de
LL
durées
de
vie
rallongées
prorata
de
la
population
:
Ent
50%
à la
charge
de
la
CDA
27
K€
194
K€
50%'àlla
charge
des
communes
(hors
ville
de
Saintes)
10
Baluation
des charger
trarstérées
Envoyé
en
préfecture
le 15/11/2021
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en
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le 15/11/2021
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ID
:017-211704150-20211104-2021_135CLECT-DE
11
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le 15/11/2021
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le 15/11/2021
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ID
:017-211704150-20211104-2021_135CLECT-DE
Mme
Train
demande
si les
montants
proposés
par
commune
seront
fléchés
sur
les
différents
travaux
afférents.
-
Mme
Bednarowicz
ajoute
que
les
règles
comptables
ne
permettent
pas
d'affecter
spécifiquement
une
recette
à une
dépense.
-
M.
Quillet
complète
le
propos
en
précisant
que
:
-
Contrairement
à
la
taxe
GEMAPI
la
dépense
n'est
pas
affectée
-
En
revanche
les
Elus
ont
souhaité
mettre
en
place
une
clause
de
revoyure
avant
la
fin
de
la
mandature
pour
vérifier
et
affiner
les
calculs.
En
effet,
les
dépenses
ne
pouvant
être
identifiées
dans
les
comptes
des
communes
et
l'étude
de
prise
de
compétence
ne
prévoyant
pas
la
réalisation
d'un
diagnostic
exhaustif,
les
estimations
ont
été
réalisées
sur
la
base
des
déclarations
des
communes.
Cette
clause
de
revoyure
permettra
de
comparer
les
estimations
de
la
CLECT
aux
dépenses
réellement
effectuées
sur
cette
période
de
4
ans.
Ainsi,
même
si
les
dépenses
ne
sont
pas
affectées,
un
travail
fin
de
suivi
des
dépenses
sera
réalisé
afin
de
produire
cette
analyse.
M.
Quillet
précise
qu'en
parallèle
de
la
Clause
de
Revoyure
les
Elus
ont
souhaité
mettre
en
place
une
montée
en
charge
progressive
des
AC
d'investissement
sur
5 ans
afin
de
permettre
aux
communes
d'intégrer
cette
«
nouvelle
charge
»
Mme
Train
s'interroge
sur
le calcul
de
la
TVA
qui
ressort
à 8,40
%.
-
M,
Quillet
répond
que
la
TVA
n’est
pas
la
même
pour
tous
les
postes
de
dépenses.
Il
s'agit
d'une
moyenne
de
plusieurs
taux
en
fonction
des
types
de
dépenses.
M.
Barusseau
précise
que
la somme
affectée
aux
investissements
sur
les
35
communes
« rurales
», 100
000€
est
faible.
-
M.
Quillet
précise
que
le
cabinet
d'étude
avait
estimé
le
besoin
annuel
entre
300
000€
et
400
000€.
-
C'est
aussi
dans
la
cohérence
de
ce
choix
qu'est
proposé
la
mise
en
place
d’un
fonds
de
concours
par
les
communes.
-
Ce
fonds
de
concours
aura
pour
vocation
le
financement
de
certain
projets
(50%
pour
la
commune,
50%
CDA)
afin
de
financer
l'ensemble
des
investissements
nécessaires.
Le
Conseil
Communautaire
devra
valider
le
« règlement
d'intervention
» sur
lequel
va
travailler
la
commission
développement
durable
prochainement.
Un
certain
nombre
de
propositions
seront
débattues
afin
de
préciser
les
contours
de
ce
fond
de
Concours.
M.
MOHSEN
demande
pourquoi
la répartition
du
fonctionnement
ne
s'est
pas
faite
en
fonction
de
la superficie
des
zones
urbaines.
M.
Quillet
répond
que
cette
proposition
a
été
soumise
aux
Elus
mais
n'a
pas
été
retenue
»
En
effet,
ce
mode
de
calcul
imposait
à
toutes
les
communes
de
financer
l'entretien
d'équipements
même
si
elles
n’en
disposaient
pas.
Le
calcul
le
plus
juste
était
de
faire
un
prorata
non
pas
sur
la
surface
des
zones
urbaines
mais
sur
les
équipements
présents.
-
M,
Quillet
précise
que
pour
les
nouveaux
équipements,
leur
entretien
sera
pris
en
charge
par
la
CDA.
Les
AC
ne
seront
donc
pas
impactées.
M.
SERIS
s'étonne
de
la
faiblesse
des
équipements
sur
la commune
de
Saint
Bris
des
Bois.
Les
équipements
sur
le Coran
ont
été
pris
en
compte.
-
M.
Quillet
précise
que
ces
équipements
relèvent
de
la
GEMAPI
et
non
de
la
compétence
Eaux
Pluviales
Urbaines.
Ils
sont
donc
pris
en
compte
mais
par
le
SYMBA
dans
le
cadre
de
la
GEMAPI
et
non
dans
ces
AC.
M.
Callaud
propose
de
passer
au
vote.
La
commission
a
l’unanimité
émet
un
avis
favorable
sur
le
rapport
d'évaluation
des
charges
de
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines.
12
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le 15/11/2021
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préfecture
le 15/11/2021
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:017-211704150-20211104-2021_135CLECT-DE
5 Evaluation
des
charges
transférées
documents
d'urbanisme
Mme
TREMBLE
présente
les
éléments
ayant
servi
à l'évaluation
des
charges
transférées.
La
définition
de
la compétence
:
L'élaboration
et
l'évolution
des
documents
d'urbanisme
: PLU,
cartes
communales,
Site
Patrimonial
Remarquable
(SPR).
La
finalisation
des
procédures
communales
en
cours,
élaboration
des
procédures
d’évolutions
mineures
communales
avant
l'approbation
du
PLUi.
L'élaboration
du
PLUIi.
Le
Règlement
Local
de
Publicité
(RLP)
: élaboration/révision
des
RLP
ou
RLPi
(Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal).
Le
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
: La CDA
peut
décider
de
déléguer
ce
DPU
aux
communes
Le
calcul
des
charges
transférées
:
L'évaluation
des
charges
de
fonctionnement
qui
ne
sont
pas
liées
à un
équipement
doit
se
faire
selon
l'une
des
deux
méthodes
suivantes
{alinéa
4 du
IV
de
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts).
La
méthode
choisie
doit
être
La
même
pour
chacune
des
communes
membres
de
l'EPCI.
1-
Méthode
n°1
: constater
Le coût
réel
des
charges
de
fonctionnement
dans
les
budgets
communaux
Lors
de
l'exercice
précédant
le
transfert
de
compétences. 2-
Méthode
n°2
: constater
le coût
réel
des
charges
de
fonctionnement
dans
les
comptes
administratifs
des
exercices
précédant
le transfert.
Dans
cette
méthode,
la période
de
référence
retenue
pour
constater
le coût
réel
est
déterminée
librement
par
La CLECT.
Problématiques
spécifiques
:
Un
document
d'urbanisme
ayant
une
durée
de
vie
d’environ
10
ans,
il pourrait
être
envisagé
d'utiliser
la méthode
n°2
et
d'identifier
dans
les
comptes
des
communes
les
montants
alloués
aux
documents
d'urbanisme
et
à
la
gestion
de
la
compétence
sur
Les
10
dernières
années
: bureau
d’études,
honoraires
des
commissaires
enquêteurs,
frais
de
publicité,
temps
d'agent
pour
la
gestion
du
DPU
et
des
procédures
administratives...
Cependant,
cette
méthode
aurait
pour
effet
de
pénaliser
financièrement
Les
communes
ayant
financé
des
évolutions
de
leurs
documents
d'urbanisme
sur
les
10
dernières
années
et,
de
ce
fait,
ayant
des
documents
plus
récents
que
les
communes
n’ayant
pas
fait
évoluer
leur
document
et
n'ayant
pas
eu
de
dépenses.
Par
ailleurs,
il serait
nécessaire
de
quantifier
pour
chaque
commune
ayant
conservé
l'instruction
du
DPU
(point
1),
le temps
agent
dédié
à cette
mission
pour
leur
rétrocéder.
Proposition
:
La
proposition
est
faite
de
recourir
à une
méthode
dérogatoire
pour
évaluer
les
charges
à transférer.
13
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en
préfecture
le 15/11/2021
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en
préfecture
le 15/11/2021
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le
ID
:017-211704150-20211104-2021_135CLECT-DE
Calcul
des
charges
transférées
:
Evaluation
des
charges
de
la compétence
PLUI
lANNEE
2021
202
2023
2024
2025
2025
(Fonctionnement Personnel
à
recruter
sur
4 ans
50
000
€
50
000
€
$0
000
€
50
000
€
Investissement lBureaux
d'études
procédures
lancées
par
les
communes
(montants
réels
marchés
publics)
44
272€
2152€
(Bureaux
d'études
procédures
lancées
par
les
communes
(montants
estimés
- nouveaux
in
marchés
publics
ou
nouvel
avenant)
Avenant
n°1
Les
Gonds
lBureaux
d'études
procédures
lancées
par
Les communes
(montants
estimés
- nouveaux
Imarchés
publics
ou avenants)
- SPR
de
Saintes
phase
2
150€
VAE
250€
GAS
Enquêtes
publiques
procédures
lancées
par
les
communes
en
amont
du
transfert
16
000
€
lenquêtes
publiques
procédures
lancées
par les
communes
en amont
du transfert
{ Les
Gonds
ove
D Enquêtes
publiques
procédures
lancées
par
les
communes
en amont
du transfert
| Saintes
}
8000
€
BE
nouveles
procédures
30
000
€
30
000
€
30
000
€
30
000
€
(Enquêtes
publiques
nouvelles
procédures
16 000
€
16 000
€
16 000
€
16 000
€
me
Dotation
dEtat
pour
l'élaboration
( 2021
},
charges
de
suivi
à
123
500€
250
000
€
2250
000
€
250
000
€
250
000
€
100
000
€
frotal
18428€
[418
652€
358
500
€
[366
500
€
[312
500
€
[100
000
€
14
Envoyé-en
préfecture
le-15/11/2021
Reçu
en
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le 15/11/2021
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le
ID
:017-211704150-20211104-2021_135CLECT-DE
Evaluation
de
la répartition
de
la charge
transférée
:
Aucun
transfert
de
charge
pour
la prise
de
compétence
par
l'agglomération
pour
:
Charges
d'investissement
: honoraires
des
bureaux
d’études,
à l'exception
des
honoraires
de
BE
des
procédures
en
cours
avant
le
transfert
(Délibération
du
26
septembre
2019).
Charges
de
fonctionnement
: personnel,
frais
de
procédures,
frais
de
publicité,
honoraires
des
commissaires
enquêteurs...
Impact
sur
les
AC
des
communes
ayant
acté
la poursuite
de
leur
procédure
en
cours
par
l’agglomération.
Observation
: les
coûts
nets
estimés
seront
revus
annuellement
avec
les
communes
concernées
afin
d’être
reportés
sur
Les
AC
et
prendre
en
compte
les
dépenses
et
recettes
réelles.
15
Envoyé
en
préfecture
le 15/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 15/11/2021
Affiché
le
ID
:017-211704150-20211104-2021_135CLECT-DE
Coût
HT
des
procédures
communales
en
cours
au
moment
du
transfert
Coût
HT
des
avenants
et
nouveaux
marchés
des
procédures
communales
en
cours
au
moment
du
transfert
Coût
HT
2021
Coût
HT
2022
Coût
HT
|
Coût
HT
| Coût
HT
|
Coût
HT
2023
2024
2025
2026
Burie Bussac-sur-Charente Chaniers La
Chapelle-des-Pots
Chérac Chermignac La
Clisse
Colombiers Corme-Royal Courcoury bompierre
sur
Charente
Le
Douhet Ecoyeux Écurat Fontcouverte
Les
Gonds
La Jard Luchat Migron Montils Pessines Pisany Préguilac Rouffiac ISaint-Bris-des-Bois Saint-Césaire saint-Georges-des-Coteaux Saint-Sauvant Isaint-Sever-de-Saintonge Isaint-Vaize Saintes Le Seure IThénac Varzay Vénérand [Villars-Les-Bois
2 408 1 650 15 097 25 117
2 152 4 800
250
000
44 272 256 952
51 224
16
__
Envoyé
en
préfecture
le 15/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 15/11/2021
Affiché
le
ID
:017-211704150-20211104-2021_135CLECT-DE
Mme
Tremblé
précise
que
pour
les
communes
concernées
par
une
retenue
sur
l'attribution
de
compensation,
les
sommes
indiquées
seront
ajustées
au
fur
et
à mesure
de
la
réalisation
des
dépenses
et
des
recettes
réelles.
M.
Senges
ajoute
que
les
propositions
de
chiffrage
sont
faites
HT.
Elles
devront
intégrer
les
dernières
décisions
sur
le FCTVA.
En
effet,
les
documents
d'urbanisme
étaient
devenus
non
bénéficiaires
au
FCTVA
par
la
loi
de
finances
2021,
avant
de
le
redevenir
par
une
rectification
de
la
loi
en
juillet
2021.
Dans
ces
conditions,
proposition
est
faite
d'attendre
que
la
loi
des
finances
2022
soit
votée
pour
stabiliser
la
question
du
FCTVA.
M.
Callaud
propose
de
passer
au
vote.
La
commission
à
l'unanimité,
émet
un
avis
favorable
sur
le
rapport
d'évaluation
des
charges
des
documents
d'urbanisme.
La
séance
est
close
à 15h15.
Le
Président
de
la CLECT,
Monsieur
P. Callaud
17