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Déliberation - 2021 140 convention mad service protection des donnees cda
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le 15/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 15/11/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20211104-2021_140MADPRDO-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
4 NOVEMBRE
2021
Délibération DRH/ACS 2021 — 140.
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
DU
SERVICE
« PROTECTION
DES
DONNEES
» DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE
SAINTES
AU
PROFIT
DE
LA
VILLE
DE
SAINTES
ET
DU
CCAS
DE
SAINTES
Présidente
de
séance
: CHEMINADE
Marie-Line
Etaient
présents
: 27
BARON
Thierry,
BERDAI
Ammar,
CALLAUD
Philippe,
CHEMINADE
Marie-Line,
CREACHCADEC
Philippe,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
TORCHUT
Véronique,
TOUSSAINT
Charlotte,
PARISI
Evelyne,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
CAMBON
Véronique,
CARTIER
Nicolas,
CHANTOURY
Laurent,
DAVIET
Laurent,
DEBORDE
Sophie,
EHLINGER
François,
JEDAT
Günter,
MACHON
Jean-Philippe,
ROUDIER
Jean-
Pierre,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
DIETZ
Pierre,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre,
CATROU
Rémy,
ROUSSAUD
Barbara
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 6
ARNAUD
Dominique
à ROUDIER
Jean-Pierre,
BUFFET
Martine
à BERDAÏ
Ammar,
CHABOREL
Sabrina
à DIETZ
Pierre,
DELCROIX
Charles
à TOUSSAINT
Charlotte,
GUENON
Delphine
à DEBORDE
Sophie,
VIOLLET
Céline
à MACHON
Jean-Philippe
Absents
excusés
: 2
BETIZEAU
Florence,
DRAPRON
Bruno
Secrétaire
de
séance
: PARISI
Evelyne
Date
de
la convocation
: 28/10/2021
Date
d'affichage
:
4 5
NOV.
2021
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Règlement
n°2016/679
du
Parlement
et
du
Conseil
européen
du
27
avril
2016
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données
qui
est
entré
en
vigueur
le 25
mai
2018,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L. 5211-4-1
Ill et
IV et
D.
5211-16,
Vu
le projet
de
convention
ci-annexé,
#
Vu
l'avis
du
comité
technique
du
14
octobre
2021,
Considérant
que
le service
« Protection
des
données
» de
la CDA
doit
assurer
les
missions
suivantes
:
- Informer
et
diffuser
une
culture
« informatique
et
libertés
»,
Envoyé
en
préfecture
le 15/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 15/11/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20211104-2021_140MADPRDO-DE
- Veiller au respect
du
cadre
légal,
- _
Analyser,
auditer
et
contrôler,
-
Etablir
et
maintenir
une
documentation
au
titre
de
«
l’Accountability
»,
c’est-à-dire
la
responsabilisation
des
acteurs.
Considérant
que
la mise
à disposition
du
service
« Protection
des
données
» concerne
un
agent
à
temps
partiel
(80%),
Considérant
que
la structure
du
service
mis
à disposition
pourra,
en
tant
que
de
besoin,
être
modifiée
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
et
ce,
en
fonction
de
l'évolution
des
besoins
respectifs
constatés
par
les
parties,
Considérant
que
cette
mise
à disposition
présente
un
intérêt
particulier
dans
le cadre
d’une
bonne
organisation
des
services.
Elle
vise
à permettre
la vérification
de
la bonne
application
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
au
sein
des
trois
entités,
Après
consultation
de
la Commission
« Ressources
» du
jeudi
21
octobre
2021,
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
de
délibérer
:
- Sur
l'approbation
de
la convention
de
mise
à disposition
du
service
« protection
des
données
»
de
la
CDA
de
Saintes
ci-annexée,
-__ De
désigner
le Délégué
à la
Protection
des
Données
(DPD)
de
la CDA
de
Saintes
comme
étant
le
DPD
de
la
Ville
de
Saintes,
-
Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à
son
représentant
de
signer
la
convention
et
toutes
les
pièces
s’y
référent.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
ces
propositions.
Pour
l'adoption
: 33
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
confori
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
4 novembre
2021
— 140
Convention
de
mise
à disposition
du
service
« Protection
des
données
» de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
au
profit
de
la Ville
de
Saintes
et
du
CCAS
de
saintes
2/2
Envoyé
en
préfecture
le 15/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 15/11/2021
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20211104-2021_140MADPRDO-DE
{(Saintes
Saintes
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
CONVENTION
DE
MISE
À DISPOSITION
DU
SERVICE
« PROTECTION
DES
DONNEES
»
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION
DE
SAINTES
AU
PROFIT
DE
LA
VILLE
DE
SAINTES
ET
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
SAINTES
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
1/
La
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
représentée
par
Madame
Marie-Line
CHEMINADE,
agissant
en
qualité
de
Vice-Présidente
en
vertu
d'une
délibération
n°2021-42
du
Bureau
Communautaire
en
date
du
21
septembre
2021,
transmise
au
contrôle
de
légalité
le 29
septembre
2021,
ci-après
dénommée
uniformément
dans
la
suite
de
la
convention
: “la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes”, 2/La
Ville
de
Saintes,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Bruno
DRAPRON,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
n°...
en
date
du
msn
, transmise
en
Sous-
Préfecture
le
...
ci-après
dénommée
uniformément
dans
la
suite
de
la
convention
: «
La
Ville
de
SAINTES
»,
3/
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Saintes,
représenté
par
son
Vice-Président,
Monsieur
Thierry
BARON,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
d'administration
N'isissraaeuss
en
date
dun.
, transmise
en
Sous-Préfecture
le
, ci-après
dénommée
uniformément
dans
la
suite
de
la
convention
: «le
C.C.A.S.
de
SAINTES
»,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L. 5211-4-1
III
et
IV
et
D.
5211-
16, VU
les
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
VU
l'avis
du
comité
technique
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
en
date
du
15/09/2021,
Vu
l'avis
du
comité
technique
de
la
Ville
de
Saintes
en
date
du
...
VU
l'avis
du
comité
technique
du
C.C.As.
de
Saintes
en
date
du
.p !
PRÉAMBULE Cette
mise
à disposition
présente
un
intérêt
particulier
dans
le cadre
d’une
bonne
organisation
des
services.
Elle
vise
à permettre
la vérification
de
la bonne
application
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
au
sein
des
trois
entités.
IL À
ÉTÉ
CONVENU
ET
ARRÊTÉ
CE
QU'IL
SUIT
ARTICLE
1°":
OBJET
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
Après
avoir
informé
les
organes
délibérants
et
recueilli
l'avis
des
comités
techniques,
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
met
à disposition
de
la Ville
de
Saintes
et du
C.C.As.
de
Saintes
le service
« Protection
des
données».
Les
missions
concernées
sont
les
suivantes
:
- Informer
et
diffuser
une
culture
« informatique
et
libertés
»,
-
Veiller
au
respect
du
cadre
légal,
Envoyé
en
préfecture
le 15/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 15/11/2021
Affiché
le
ID
:017-211704150-20211104-2021_140MADPRDO-DE
- Analyser,
auditer
et
contrôler,
- Etablir
et
maintenir
une
documentation
au
titre
de
« l’Accountability
».
Au
jour
de
la présente
convention,
la mise
à disposition
du
service
« Protection
des
données»
concerne
un
agent
affecté
à 80%
d’un
temps
complet.
La
mise
à disposition
porte
également
sur
les
matériels
de
bureau,
de
travail
et
de
locomotion
qui
sont
liés
à ce
service.
La
structure
du
service
mis
à disposition
pourra,
en
tant
que
de
besoin,
être
modifiée
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
et ce,
en
fonction
de
l'évolution
des
besoins
respectifs
constatés
par
les
parties.
La
présente
mise
à disposition
de
service,
s'agissant
du
personnel,
s'exerce
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
en
vertu
notamment
de
l'article
L.
5211-4-1
et
D.
5211-16
du
CGCT.
ARTICLE2:
DURÉE
DE
LA
MISE
À DISPOSITION
La
présente
convention
est
prévue
pour
une
durée
d’un
(01)
an
à compter
du
1'
octobre
2021
jusqu’au
30
septembre
2022
inclus.
Elle
pourra
être
renouvelée
par
reconduction
expresse,
dans
la limite
de
trois
(03)
ans.
ARTICLE
3:
SITUATION
DU
PERSONNEL
MIS
À DISPOSITION
Le
personnel
concerné
est
de
plein
droit
mis
à la
disposition
de
la Ville
de
Saintes
et
du
C.C.A.S.
de
Saintes
pour
la
durée
de
la
convention.
Il est
placé,
pour
l'exercice
de
ses
fonctions,
sous
l'autorité
fonctionnelle
de
ces
deux
entités,
Celles-ci
s'adressent
directement
à l’agent
pour
lui
communiquer
les
instructions
nécessaires
à l'exécution
de
ses
tâches.
Elles
contrôlent
l'exécution
des
tâches.
Le
président
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
est
l'autorité
hiérarchique,
il continue
de
gérer
la
situation
administrative
de
l'agent
mis
à
disposition
(position
statutaire
et
déroulement
de
carrière).
Le
président
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
en
sa
qualité
d'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination,
exerce
le
pouvoir
disciplinaire.
Il
est
saisi
au
besoin
par
la
Ville
de
Saintes
et
le
C.C.ASS,
de
Saintes.
L'évaluation
individuelle
annuelle
(entretien
professionnel)
de
l'agent
mis
à disposition
continue
de
relever
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes.
Toutefois,
un
rapport
sur
la manière
de
servir
de
l'agent
mis
à disposition
assorti
d'une
proposition
d'appréciation
de
la valeur
professionnelle
pourra,
le cas
échéant,
être
établi
par
leur
supérieur
hiérarchique
au
sein
des
deux
entités
et
transmis
à la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes.
La
liste
du
personnel
concerné
par
cette
situation
figure
en
annexe
de
la présente
convention
(annexe
n°1). ARTICLE
4:
CONDITIONS
D'EMPLOI
DU
PERSONNEL
MIS
À DISPOSITION
Les
conditions
d'exercice
des
fonctions
de
l'agent
mis
à disposition
au
sein
de
la Ville
de
Saintes
et
du
C.C.AS.
de
Saintes
sont
établies
par
elles.
Les
autres
modalités
liées
aux
conditions
de
travail
de
l'agent
mis
à disposition
sont
fixées
par
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
laquelle
prend
notamment
les
décisions
relatives
aux
absences,
congés
annuels
et
congés
pour
indisponibilité
physique
et
en
informe
les
deux
entités
qui,
sur
ce
point,
peuvent
émettre
des
avis
si
elles
le
souhaitent.
La
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
délivre
les
autorisations
de
travail
à temps
partiel
et
autorise
les
congés
de
formation
professionnelle
215
Envoyé
en
pr
are
le 15/11/2081
ID:
017-211704150-20211
104-2021
_140MADPRDO-DE
ou
pour
formation
syndicale
après
information
des
deux
entités
si ces
décisions
ont
un
impact
substantiel
pour
celles-ci.
La
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
verse
à l'agent
concerné
par
la mise
à disposition,
la
rémunération
correspondant
au
grade
ou
à l'emploi
d'origine
(traitement,
le
cas
échéant,
supplément
familial
de
traitement,
indemnité
de
résidence,
primes
et
indemnités).
ARTICLES:
MISE
À DISPOSITION
DES
BIENS
MATERIELS
Les
biens
affectés
au
service
mis
à disposition
restent
acquis,
gérés
et
amortis
par
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
même
s'ils
sont
mis
à la
disposition
des
deux
entités.
La
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
établira
une
liste
annuelle
des
principaux
biens
acquis
ou
loués
et
mis
à la
disposition
de
la Ville
de
Saintes
et
du
C.C.A.S,
de
Saintes.
Cette
liste
sera
remise
après
chaque
adoption
de
compte
administratif
par
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
aux
deux
entités,
sans
que
cela
entraîne
obligation
d’annexer
cette
liste
aux
présentes
ni
de
passer
un
avenant
à
la
présente
convention.
ARTICLEG:
PRISE
EN
CHARGE
FINANCIÈRE
/ REMBOURSEMENT
Conformément
à l'article
L. 5211-4-1
du
CGCT,
la mise
à disposition
du
service
au
profit
de
la Ville
de
Saintes
et
du
C.C.AS.
de
Saintes
fait
l'objet
d'un
remboursement
par
les
bénéficiaires
de
la
mise
à
disposition
des
frais
de
fonctionnement
du
service
mis
à disposition.
Le
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
par
la
Ville
de
Saintes
et
par
le
C.C.ASS.
de
Saintes
à la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
est
basé
sur
les
charges
de
personnel
et
frais
assimilés
(rémunérations,
charges
sociales,
taxes,
cotisations,
chèques
déjeuner,
frais
médicaux,
formation
dans
le cadre
des
missions
définies
par
la présente
convention,
frais
de
mission),
plus
un
forfait
de
charges
de
structure
de
2800
€
annuels
à répartir
entre
les
trois
entités.
L'évaluation
de
la valeur
de
la mise
à disposition
tient
compte
de
l’activité
réellement
exercée
au
profit
de
la
Ville
de
Saintes
et
du
C.C.A.S.
de
Saintes.
Elle
a été
estimée
à :
- Pour
la Ville
de
Saintes
: 30
%
de
la charge
de
travail
du
personnel
du
service
mis
à disposition
;
-_
Pourle
C.C.AS.
de
Saintes
: 10%
de
la
charge
de
travail
du
personnel
du
service
mis
à disposition.
S'il
s'avérait
que
la quote-part
d'activité
du
service
mis
à disposition
variait
de
plus
ou
moins
10%,
il
serait
pris
un
avenant
à
la
présente
convention
et
cette
quote-part
serait
modifiée
pour
les
mois
suivants. En
cas
d'absence
de
l’gent
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
l'appel
à
remboursement
ne
s'en
verra
nullement
modifié.
ARTICLE
7 : MODALITES
DE
REGLEMENT
Le
remboursement
des
frais
s’effectue
sur
présentation
d’un
état
récapitulatif
annuel
des
charges
de
personnel
et
frais
assimilés
correspondants,
assorti
de
la
présente
convention,
et
sur
émission
d'un
titre
de
recette.
ARTICLES:
ASSURANCES
ET
RESPONSABILITES
Durant
la
mise
à disposition
du
service,
l'agent
concerné
agira
sous
la
responsabilité
de
la
Ville
de
Saintes
et
du
C.CA.S.
de
Saintes,
chacune
pour
le temps
qui
lui
est
imparti,
Les
sommes
exposées
au
titre
de
cette
mise
à disposition
relèvent
des
remboursements
de
frais
de
l’article
6 des
présentes.
En
cas
de
faute
lourde
commise
par
l'une
des
deux
parties
au
détriment
de
l'autre,
la partie
victime
pourra
engager
la responsabilité
de
l'autre
partie,
par
dérogation
aux
stipulations
de
l'alinéa
précédent,
non
sans
avoir
tenté
toute
démarche
amiable
utile
et
la
mise
en
œuvre
des
procédures
de
conciliation
prévues
par
la présente
convention.
3/58
Envoyé
en
pr
are
le 15/11/2081
ID:
017-211704150-20211
104-2021
_140MADPRDO-DE
ARTICLE9:
DÉNONCIATION
DE
LA
CONVENTION
La
mise
à disposition
prend
fin
selon
les
dispositions
fixées
à l'article
2 de
la présente
convention.
:
Elle
peut
également
prendre
fin
de
manière
anticipée,
à
la
demande
de
l’une
des
deux
parties
i
cocontractantes,
pour
un
motif
d'intérêt
général
lié
à l'organisation
de
ses
propres
services
à l'issue
d'un
préavis
de
six
(06)
mois
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
En
cas
de
résiliation
anticipée
ou
d'expiration
de
la
présente
convention,
aucune
indemnisation
west
à
verser
par
une
partie
à l’autre,
si
ce
n'est
au
titre
des
remboursements
des
frais
afférents
à
la
mise
à
disposition
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention.
ARTICLE
10
: LITIGES
Tous
les
litiges
concernant
l'application
de
la présente
convention
relèvent
de
la seule
compétence
du
tribunal
administratif
de
Poitiers,
dans
le
respect
des
délais
de
recours.
ARTICLE
11
: DISPOSITIONS
TERMINALES
La
présente
convention
sera
transmise
en
Préfecture
et notifiée
aux
services
concernés
ainsi
qu'aux
trésoriers
et
aux
assureurs
respectifs
des
parties.
Fait
à Sous
en
3 exemplaires.
Je ns,
Pour
La
Communauté
Pour
la
Ville
de
Saintes,
Pour
le
C.C.A.SS
de
Saintes,
d'Agglomération de
Saintes,
Signature
/ Cachet
Signature
/ Cachet
Signature
/ Cachet
Pour
le
Président
Le
Maire
Le
Vice-Président,
1 Martel
AE
Bruno
DRAPRON
Thierry
BARON
00
&
415
NS S $ we
:047-211704150-20211104-2001
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Affiché
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