Déliberation - 10.1 B CONV. Reservation rs Strathkelvin

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Déliberation - 10.1 B CONV. Reservation rs Strathkelvin Document publié le Mercredi 19 novembre 2025 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 10.1 B CONV. Reservation rs Strathkelvin)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Publication : 21/11/2025

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 10.1 B

OBJET : OPERATION D’ACQUISITION-CONSTRUCTION DE 150 LOGEMENTS PLAI EN RESIDENCE SOCIALE SITUES 26, AVENUE DE STRATHKELVIN A CORBEIL-ESSONNES - CONVENTION UNIQUE DE RESERVATION DE LOGEMENTS EN CONTREPARTIE DES GARANTIES D’EMPRUNT ACCORDEES PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD SEINE-ESSONNE-SENART ET LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2025

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 38

Votants : 43

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 0

______

Nous, soussigné, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le

20 novembre 2025 la liste des

délibérations examinées le 19 novembre

2025.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-cinq, le 19 du mois de novembre, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 13 novembre 2025 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - H. JACQ - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J. F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - A. MARIN - R. CAUDRON.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : F. CHOURFI ayant donné pouvoir à J. PICARD - F. LOPEZ ayant donné pouvoir à I. RIGGIO - F. ARNOULD-LAURENT ayant donné pouvoir à O. SEGURA - C. JUBIN ayant donné pouvoir à F. PYOT - J. KINKELA KIPUNI ayant donné pouvoir à M. SOAVI.

Absents : C. BIGARNET - J.L. RAYMOND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : P. PRIGENT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2252-1 et L. 2252-2,

Vu le code monétaire et financier,

Vu le code civil, notamment l’article 2298,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 312-10 et KR. 441-5,

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,

Vu la délibération du conseil municipal n° 10.1 A/ en date du 19 novembre 2025 relative à l'opération d’acquisition-construction de 150 logements PLAI en résidence sociale situés 26, avenue Strathkelvin à Corbeil-Essonnes - octroi de garantie d’emprunt souscrit par ADOMA auprès de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu la délibération à intervenir du bureau communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart en date du 10 février 2026 portant garantie d'emprunt à ADOMA pour l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue de l'opération d’acquisition-construction de 150 logements PLAI en résidence sociale situés 26, avenue de Strathkelvin à Corbeil-Essonnes,

Considérant qu'ADOMA réalise une opération d'acquisition suivie de travaux de construction de

d’une résidence sociale neuve de 150 logements PLAI situés 26, avenue de Strathkelvin à Corbeil Essonnes (91100),

Considérant que pour mener à bien cette opération, ADOMA à contracté un emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) d’un montant total de 5 879 435 € pour lequel une garantie est requise,

Considérant qu’à cette fin, ADOMA2 sollicité la communauté d'agglomération Grand Paris Sud

Seine-Essonne-Sénart (GPS) pour obtenir une garantie pour l'emprunt contracté et que par délibération du bureau communautaire en date du 10 février 2026 susvisée, la communauté d'agglomération GPS va accorder cette garantie à hauteur de 60 % pour une durée de 50 ans,

Considérant que la communauté d'agglomération GPS va rétrocéder à la commune de Corbeil-

Essonnes le contingent de logements qui lui sera accordé en contrepartie de sa garantie

d'emprunt,

Considérant que compte tenu de l'intérêt de cette opération, la commune de Corbeil-Essonnes apporte également sa garantie à hauteur de 40 % pour le remboursement de cet emprunt, en

contrepartie de laquelle, elle bénéficie de la réservation de logements,

Considérant qu’en contrepartie de ces deux garanties d’emprunt, là commune bénéficiera donc d’une réservation de 30 logements au total sur les 150 concernés par l'opération précitée,

Considérant que les garanties d'emprunt accordées, et notamment celle de la commune, sont

subordonnées au respect par la société des dispositions du projet de convention unique de

garantie communale avec réservation de 30 logements,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Publication : 21/11/2025

Vu le projet de convention unique de gestion de la garantie communale avec réservation de

logements, ci-annexé,

Vu l'avis favorable de la commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/

développement durable en date du 13 novembre 2025,

Sur proposition de monsieur le maire,

Après examen et délibéré :

-_Approuve la convention, annexée à la présente délibération, par laquelle ADOMA

s’engage à réserver, pendant toute la durée de la garantie d'emprunt, 30 logements, dans le

cadre de l'opération d’acquisition-construction de 150 logements PLAI en résidence sociale situés 26, avenue de Strathkelvin à Corbeil-Essonnes (91100), à des candidats

choisis sur une liste établie par la commune,

- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer ladite convention ainsi

que toute pièce qui en serait la suite ou la conséquence,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 19 novembre 2025, et ont signé, au registre, les membres présents.

Bruno PIRIOUAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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é n par le préfet : 20/11/2025

u n 21/11/2025

dc habitat Adoma

CORBEIL-ESSONNES LUS

1/6

ENTRE

La Commune de Corbeil-Essonnes située en son hôtel de ville – 2, place Galignani – 91108 CORBEIL-ESSONNES cedex, représentée par son maire, Monsieur Bruno PIRIOU agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 19 novembre 2025,

Ci-après dénommée « la Commune »

ET

ADOMA, société située 33, avenue Pierre Mendes France - 75013 PARIS, représentée par son secrétaire général, Monsieur Gilles DE WARREN,

Ci-après dénommée « la Société »

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles R 312-10 et R 441-5,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne - Sénart, ci-après dénommée « la Communauté d’Agglomération »,

Vu la délibération du conseil communautaire du 12 décembre 2017 relative à l’intérêt communautaire en matière d’équilibre social de l’habitat,

Vu la délibération du bureau communautaire du 10 février 2026, accordant sa garantie d’emprunt pour le prêt octroyé à la Société par la Caisse des Dépôts et Consignations, rétrocédant à la Commune le contingent de logements accordé par la Société en contrepartie de sa garantie d’emprunt et autorisant la Commune à conclure avec la Société une convention de réservation bilatérale, incluant le contingent rétrocédé par la Communauté d’Agglomération,

Vu les délibérations du conseil municipal du 19 novembre 2025, accordant sa garantie pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 5 879 435 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par la Société, et autorisant le maire à signer la convention unique de réservation en stock concernant ces logements spécifiques,

Vu le contrat de prêt n° 176203 signé par la Caisse des dépôts et consignations et par la société,

CONVENTION UNIQUE DE RÉSERVATION

EN STOCK DE LOGEMENTS SPECIFIQUES

En contrepartie des garanties d’emprunt accordées

par la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne- Sénart et la commune de Corbeil-Essonnes

Résidence sociale Strathkelvin

située : 26, avenue de Strathkelvin à 91100 CORBEIL-ESSONNESAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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2/6

IL A ETE EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

1. CONTEXTE

La résidence sociale Strathkelvin est une construction neuve de 150 logements PLAI, comprenant 100 T1, 3 T1’, 43 T1bis et 4 T2, sise 26, avenue de Strathkelvin à CORBEIL- ESSONNES (91100).

Cette opération sert de compensation et relogement en vue de la démolition du foyer de travailleurs migrants (FTM) Léon-Blum et s’inscrit dans le projet de rénovation du quartier

des Tarterêts. La résidence sociale est ainsi destinée à l’accueil d’une partie des résidents actuels du FTM Léon-Blum ainsi qu’à l’accueil d’un nouveau public de couples et de familles.

Il s’agit d’une opération en conception-réalisation construite en maîtrise d’ouvrage directe par ADOMA.

2. EXPOSE

Ce programme de logements spécifiques n’entre pas dans le cadre de la gestion en flux, celle-ci étant régie par ailleurs par des conventions globales signées entre la Commune, chaque bailleur présent sur son territoire et la Communauté d’Agglomération.

La Communauté d’Agglomération accorde, seule ou aux côtés des communes, sa garantie d’emprunt aux bailleurs sociaux du territoire au titre de ses compétences en matière d’équilibre social de l’habitat.

Par délibération, la Communauté d’Agglomération et la Commune ont décidé de garantir, respectivement à hauteur de 60 % et 40 %, les emprunts contractés par la Société auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans le cadre de cette opération.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention bilatérale a pour objet, à l’occasion de la garantie d’emprunt apportée par la Communauté d’Agglomération et la Commune :

- d’établir entre la Société et la Commune la liste des logements réservés à la Commune au titre du contingent dit « communal », incluant le contingent dévolu à la Communauté d’Agglomération ;

- de préciser les modes opératoires entre la Société et la Commune concernant la mise à disposition de ces logements, la désignation et le traitement des candidatures.

Il est ici rappelé que la garantie d’emprunt apportée par la Communauté d’Agglomération à 60 % et par la Commune à 40 %, porte sur le prêt d’un montant total de 5 879 435 €, octroyé par la Caisse des Dépôts et Consignations à la Société aux conditions suivantes :

- un prêt de type PLAI, d’une durée de 40 ans, pour un montant de quatre millions six cent quarante-six mille six cent un euros (4 646 601 €),

- un prêt de type PLAI foncier, d’une durée de 50 ans, pour un montant d’un million deux cent trente-deux mille huit cent trente-quatre euros (1 232 834 €),Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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3/6

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE - RESERVATION DES LOGEMENTS

La Société s’engage à réserver au profit de la Commune, dans le programme Corbeil Strathkelvin, 30 logements pour 50 années correspondant à la durée de garantie la plus longue des emprunts consentie à la Société + 5 années de prorogation prévues par la règlementation, incluant le contingent dévolu à la Communauté d’Agglomération.

Les logements suivants seront réservés au titre de la présente convention :

N° du

logt Adresse Etage Type Surface Finance

ment

Caractéristiques

spécifiques*

A003 26, avenue de Strathkelvin Corbeil-Essonnes 0 T1 18,1 PLAI

A007 26, avenue de Strathkelvin

Corbeil-Essonnes

0 T1 18 PLAI

A011 26, avenue de Strathkelvin

Corbeil-Essonnes

0 T1 18 PLAI

B003 26, avenue de Strathkelvin

Corbeil-Essonnes

0 T1 18,1 PLAI

B005 26, avenue de Strathkelvin

Corbeil-Essonnes

0 T1bis 31,5 PLAI

B008 26, avenue de Strathkelvin Corbeil-Essonnes 0 T1bis 33,2 PLAI

A101 26, avenue de Strathkelvin Corbeil-Essonnes 1 T1’ 27,1 PLAI

A114 26, avenue de Strathkelvin Corbeil-Essonnes 1 T2 50,5 PLAI

B103 26, avenue de Strathkelvin

Corbeil-Essonnes

1 T1 18,1 PLAI

B112 26, avenue de Strathkelvin

Corbeil-Essonnes

1 T1 18 PLAI

B116 26, avenue de Strathkelvin Corbeil-Essonnes 1 T1 18 PLAI

A204 26, avenue de Strathkelvin Corbeil-Essonnes 2 T1bis 35,1 PLAI

A206 26, avenue de Strathkelvin

Corbeil-Essonnes

2 T1 18 PLAI

A208 26, avenue de Strathkelvin Corbeil-Essonnes 2 T1bis 37,25 PLAI PMR

A213 26, avenue de Strathkelvin Corbeil-Essonnes 2 T1bis 34,8 PLAI

B206 26, avenue de Strathkelvin

Corbeil-Essonnes

2 T1 18,1 PLAI

B212 26, avenue de Strathkelvin

Corbeil-Essonnes

2 T1 18 PLAI

B215 26, avenue de Strathkelvin Corbeil-Essonnes 2 T1 18 PLAI

B218 26, avenue de Strathkelvin

Corbeil-Essonnes

2 T1 18 PLAIAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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4/6

A305 26, avenue de Strathkelvin Corbeil-Essonnes 3 T1bis 35,1 PLAI

A309 26, avenue de Strathkelvin Corbeil-Essonnes 3 T1 17,95 PLAI

A311 26, avenue de Strathkelvin Corbeil-Essonnes 3 T1 17,9 PLAI

A315 26, avenue de Strathkelvin Corbeil-Essonnes 3 T1 17,9 PLAI

B307 26, avenue de Strathkelvin Corbeil-Essonnes 3 T1 22,5 PLAI PMR

B310 26, avenue de Strathkelvin

Corbeil-Essonnes

3 T1 18,1 PLAI

B314 26, avenue de Strathkelvin

Corbeil-Essonnes

3 T1bis 33,55 PLAI

B402 26, avenue de Strathkelvin

Corbeil-Essonnes

4 T1 18 PLAI

B405 26, avenue de Strathkelvin

Corbeil-Essonnes

4 T1bis 31,5 PLAI

B416 26, avenue de Strathkelvin Corbeil-Essonnes 4 T1 18 PLAI

B418 26, avenue de Strathkelvin Corbeil-Essonnes 4 T1 18 PLAI

*Caractéristiques spécifiques : logement PMR, logement ayant bénéficié de travaux d’adaptation…

Il est convenu que l’implantation des logements ainsi identifiés ne saurait être modifiée sans l’accord express de la Commune.

ARTICLE 3 : MODE OPERATOIRE

3.1 Mise à disposition

Les logements sont mis à la disposition de la Commune dès la livraison de la résidence et la première occupation des logements réservés.

Les logements doivent être proposés en un état conforme à l’usage auquel ils sont destinés.

Dès qu’une vacance intervient, la Société informe la Commune, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de résiliation du bail, faite elle-même dans les formes et délais prévus au bail. La Société précisera à la commune, par écrit, au moins les données suivantes :

- la localisation du logement (étage et adresse)

- la typologie,

- le montant de la redevance

- les éléments de confort

Les services de la Commune disposent alors d’un droit de visite.

Tout retard imputable à la Société, dans la mise à disposition du logement, par exemple en cas de travaux de remise en état des lieux, devra être signalé par écrit aux services de la Commune.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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5/6

3.2 Désignation des candidatures

A l’occasion de chaque vacance d’un logement réservé à la Commune, la Société s’engage à en aviser la Commune.

La Commune bénéficie de 30 droits de réservation identifiés sur la résidence sociale « Corbeil Strathkelvin » à CORBEIL-ESSONNES dont la désignation des candidats est assurée par la Commune.

En cas de changement de lot, un avenant sera signé identifiant les nouveaux lots fixés.

Afin de sécuriser et de prioriser des demandes émanant de la Commune, les signataires sont convenus du processus d’attribution ci-après.

- La Société met à disposition du réservataire un extranet spécifique avec un identifiant propre.

- La Société informe par mail la Commune d’un préavis ou de la libération d’un logement. - A compter de la date de signalement de la vacance ou du préavis par la Société, la Commune dispose de 8 jours pour effectuer les saisies des demandeurs sur cet extranet. La ou les demandes saisies sont priorisés sur le logement considéré. En cas d’absence de saisie de candidatures du réservataire, la Société récupère pour un tour l’attribution du logement.

- La Commune constitue une liste d’attente de demandeurs de logement, en saisissant les demandes sur l’extranet avec un code priorisant. La Commune assure la gestion, la mise à jour et la définition de l’ordre de priorité de cette liste d’attente. - La Société étudie les candidatures proposées dans l’ordre de priorité de la liste des candidats, telle que définie par la Commune.

- Chaque demande saisie par la Commune est valable 6 mois tout au plus ; si elle n’a pas été pourvue, elle est supprimée, et la Commune doit recréer un dossier. - En cas d’absence de candidats en liste d’attente sur un logement lié au contingent réservé, la Société informe régulièrement la Commune qu’elle peut procéder à la présentation de candidats.

- Une commission de validation des demandes statue sur la validité des demandes. La Commune y est conviée pour l’examen des candidatures sur les lots concernés par la présente convention.

- Les candidats ainsi que la Commune sont informés des différentes étapes de l’étude de la demande par voie électronique. La Commune est notifiée de l’attribution de chacun de ses candidats à un logement. La Société ne transmet aucune autre donnée nominative que l’identité du candidat retenu dans cette notification, et ne transmettra ultérieurement aucune donnée personnelle sur ces personnes à la Commune, pour quelque motif que ce soit.

- Un bilan est dressé à la demande, permettant d’analyser le respect et la bonne application de la présente convention. Ces bilans ne peuvent contenir aucune donnée personnelle concernant les occupants des logements, même s’ils ont été orientés par la Commune.

Les informations échangées entre la Société et la Commune devront être conformes à la législation en matière de Protection des données personnelles, dont le Règlement de l’Union Européenne 2016/679 Général sur la Protection des Données (dit « RGPD ») et la Loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978 modifiée 2018.

Chacune des parties est Responsable des traitements sur données personnelles qu’elle effectue pour ses propres finalités, et les deux parties sont Responsables conjointement du traitement au titre des saisies dans l’extranet de gestion des demandes (article 26 du RGPD), conformément à l’annexe 01 « Protection des Données Personnelles ».Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de la signature, et expirera au terme de la durée rappelée à l’Article 2.

ARTICLE 5 : MODIFICATIONS DE LA PRESENTE CONVENTION

Toute modification à la présente convention suppose la signature d’un avenant ou d’une nouvelle convention si les termes devaient substantiellement être modifiés.

ARTICLE 6 : LITIGES

Pour tout litige pouvant survenir dans l’interprétation ou l’application des clauses de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher tout moyen d’accord amiable, préalablement à tout recours auprès de la juridiction compétente.

Fait à ………………………..

Le ……………………….

Pour la Société

Le ……………………….

Pour la Commune