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Déliberation - 10.1 B CONV. Reservation Seqens Chantemerle
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 10.1 B CONV. Reservation Seqens Chantemerle)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091 -219101748-20240925-DEL240925N10-1B-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2024
Publication : 27/09/2024
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 10.1 B
OBJET : OPERATION D’ACQUISITION-AMELIORATION DE 79 LOGEMENTS EN DIRECTION DES JEUNES SITUES 23/31, AVENUE DE CHANTEMERLE A CORBEIL-ESSONNES - CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS EN CONTREPARTIE D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 38
Votants : 42
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 36
Contre : 0
Abstention : 6
______
Nous, soussigné, maire de la commune
de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier
sur le site internet de la ville le
26 septembre 2024, la liste des
délibérations examinées le 25 septembre
2024.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-quatre, le 25 du mois de septembre, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 19 septembre 2024 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - R. CAUDRON.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : M. SOAVI ayant donné pouvoir à P. GAUTHEREAU - S. LOUZE ayant donné pouvoir à R. JOURDIN - P. PRIGENT ayant donné pouvoir à M. AISSA - F. LALLEMAND ayant donné pouvoir à S. RENARD.
Absents : C. BIGARNET - A. MARIN - J.L. RAYMOND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : F. ARNOULD-LAURENT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20240925-DEL240925N10-1B-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2024
Publication : 27/09/2024
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2252-1 et L. 2252-2,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 312-10 et R. 441-5,
Vu la délibération du conseil municipal n° 10.1 A/ en date du 25 septembre 2024 relative à
l'opération d’acquisition-amélioration de 79 logements en direction des jeunes situés
23/31, avenue de Chantemerle à Corbeil-Essonnes - octroi de la garantie d'emprunt auprès de la
Caisse des dépôts et consignations,
Considérant que la société anonyme (SA) SEQENS SOLIDARITES réalise une opération
d’acquisition-amélioration en vente en l’état futur d'achèvement (VEFA) de 79 logements situés
23/31 avenue de Chantemerle à Corbeil-Essonnes (91100),
Considérant que pour mener à bien cette opération, la SA SEQENS SOLIDARITES doit
contracter un emprunt pour un montant total de 7 130 175 € auprès de la Caisse des dépôts et
consignations,
Considérant l'intérêt de l'opération pour la commune qui apporte sa garantie à hauteur de 40 %
pour le remboursement de cet emprunt,
Considérant qu’en contrepartie de sa garantie d'emprunt, la commune doit bénéficier d’une
réservation de 6 logements sur les 79 concernées par l'opération précitée,
Considérant que la garantie d'emprunt accordée par la commune est subordonnée au respect par
la société des dispositions du projet de convention de réservation en contrepartie de la garantie
d'emprunt,
Vu le projet de convention de réservation de logements en contrepartie d’une garantie
d'emprunts, ci-annexé,
Vu avis favorable de la commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/
développement durable en date du 19 septembre 2024,
Sur proposition de monsieur le maire,
Après examen et délibéré :
- Approuve la convention par laquelle la SA SEQENS SOLIDARITES s'engage à
réserver, pendant toute la durée de la garantie d’emprunt, 6 logements dans le cadre de
l’acquisition-amélioration en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) de 79 logements
en direction des jeunes, situés 23/31, avenue de Chantemerle à Corbeil-Essonnes (91100),
annexée à la présente délibération,
- _ Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer ladite convention ainsi
que toute pièce qui en serait la suite ou la conséquence,
-_ Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2024
Publication : 27/09/2024
Fait et délibéré en séance, le 25 septembre 2024, et ont signé, au registre, les membres présents.
Bruno PIRIOU
VEATR BE
CORBEIL-ESSONNES Songe "À
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2024
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Seqens® Groupe ActionLogement
la commune »,
la société »,
1/5
ENTRE :
La commune de CORBEIL-ESSONNES, sise Hôtel de ville – 2, place Galignani - 91108 CORBEIL ESSONNES cedex,
Représentée par monsieur Bruno PIRIOU, maire, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 2024,
Ci-après dénommée « la commune »,
ET :
La société anonyme (SA) SEQENS SOLIDARITES dont le siège se situe 14/16 boulevard Garibaldi - 91130 ISSY LES MOULINEAUX et dont le numéro de SIREN est le 304 537 525, Représentée par madame Elisabeth NOVELLI, directrice générale, en vertu d’une délibération du conseil d’administration du 16 décembre 2020,
Ci-après dénommée « la société »,
Vu le contrat de prêt n° 160564 signé par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) le 31 mai 2024, et par la société le 3 juin 2024,
CONVENTION :
RESERVATION DE LOGEMENTS
EN CONTREPARTIE D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT
OPERATION :
ACQUISITION - AMELIORATION HEBERGEMENT
DES JEUNES EN VENTE EN L’ETAT FUTUR ACHEVEMENT
DE 79 LOGEMENTS SITUES
23/31 AVENUE DE CHANTEMERLE A CORBEIL ESSONNES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2024
Publication : 27/09/2024
nvention
2/5
Préambule :
La SA SEQENS SOLIDARITES a obtenu de la commune de CORBEIL-ESSONNES, par délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 2024, une garantie d’emprunt du service en intérêt et amortissement.
Cette garantie représentant 40 % de l’emprunt global d'un montant de 7 130 715 € au taux en vigueur destiné à l’acquisition en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) de 79 logements dit hébergement des jeunes.
L’emprunt, constitué de quatre lignes de prêt, présente les caractéristiques suivantes :
Prêt Montant de la ligne de prêt Durée totale
Comité Promoteur du Logement Social (CPLS) 1 738 337 € 40 ans
Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) 2 007 347 € 40 ans
Prêt Local Social (PLS) 1 809 289 € 40 ans
Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) 1 575 742 € 40 ans
La garantie susvisée est subordonnée aux règles, ci-après, déterminant à cet effet, les rapports entre la commune et la société.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : objet de la convention
1.1 - liste des logements réservés
En contrepartie de la garantie d’emprunts, ci-dessus indiquée, et conformément à l’article R. 441-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH), la société s’engage à réserver au profit de la commune, sur l’ensemble du programme précité, un total de six logements.
La liste définitive des six logements réservés à la commune a été établie d’un commun accord et formalisée suivant le tableau, ci-après :
N° Adresse Etage Type Surface habitable en m² Financement
127 23/31 avenue de Chantemerle 1 T1 22,82 PLUS
309 23/31 avenue de Chantemerle 3 T1 22,62 PLUS
126 23/31 avenue de Chantemerle 1 T1 20,04 PLAI
209 23/31 avenue de Chantemerle 2 T1 19,83 PLAI
214 23/31 avenue de Chantemerle 2 T1 17,85 PLS
312 23/31 avenue de Chantemerle 3 T1 21,03 PLS
Il est expressément convenu que l’implantation des logements ainsi identifiés ne saurait être modifiée sans l’accord express de la commune dûment notifié au bailleur. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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[Réception par le préfet : 26/09/2024
cation : 27/09/2024
3/5
1.2 - passage en flux
Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-145 du 20 février 2020, les parties s’engagent à se rapprocher afin de signer une convention de réservation en flux qui définira les modalités pratiques de mise en œuvre des droits de réservation dont le réservataire est titulaire.
Les droits de réservation prévus par cette convention porteront sur un flux annuel de logement exprimé en pourcentage du patrimoine locatif social du bailleur.
Les droits et obligations des parties seront ainsi modifiés pour être rendus conformes aux dispositions issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « loi ELAN ») et aux modalités d’application fixées par le décret précité.
Un acte interviendra ultérieurement entre les parties afin de fixer les modalités pratiques précitées.
Article 2 : mise à disposition des logements
2.1 - à la mise en service (1ère mise en location)
Trois mois avant et jusqu’à la date de livraison des logements, qui devra être confirmée en temps opportun par la société, la commune pourra désigner trois candidats en adressant un dossier de candidature pour chacun d’entre eux.
Ce dossier devra être accompagné de l'ensemble des pièces nécessaires à leur étude.
Au-delà de la date effective de livraison, la commune a la possibilité de conserver le ou les logements vacants pendant une durée maximum d'un mois ; à charge pour elle de verser à la société une indemnité correspondant au montant du loyer et charges afférents à la période complémentaire d'inoccupation.
Au-delà de ce délai, la société aura huit jours, après avoir préalablement averti la commune par lettre, et sauf accord spécifique pris avec celle-ci, pour indiquer que le logement peut être loué, par ses soins, à un candidat de son choix.
En contrepartie, et dès que la commune en exprimera le désir, par la présentation d’une candidature, la société devra offrir, pour une désignation unique, le premier logement du même type devenu vacant.
2.2 - à la relocation (ou à la rotation)
Pour les vacances ultérieures, la société avisera, par lettre ou tout autre moyen, la commune des vacances intervenant sur les logements concernés par cette convention dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de résiliation du bail des locataires.
Cet avis fera apparaître :
- les conditions de relocation ;
- la typologie ;
- le montant du loyer et des charges mensuelles ;
- les modalités de visite ;
- la date à laquelle le logement sera libre de tout occupant ;
- la date à laquelle le délai de préavis du locataire sortant expire.
Dès réception de cet avis, conformément à cet avis et aux dispositions des articles R. 441-1 à R. 441-3 du CCH, la commune transmettra à la société dans les meilleurs délais, ne pouvant excéder un mois, au moins trois candidatures établies par elle. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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4/5
Dans l’éventualité où le nombre de candidats n’atteindrait pas ce chiffre, la commune confirmerait, par courrier, à la société cette insuffisance de candidats lors de la transmission du ou des dossiers qu’elle est amenée à présenter un nombre de candidats inférieur à trois.
La commune a la possibilité de conserver le ou les logements vacants pendant une durée maximum d'un mois ; à charge pour elle de verser à la société une indemnité correspondant au montant du loyer et charges afférents à la période complémentaire d'inoccupation.
2.3 - report de libération du logement
Tout retard de libération de logements, antérieur aux commissions d’attribution de logement et d’examen d’occupation des logements (CALEOL), imputable à la société, quelle qu’en soit la cause (par exemple en cas de travaux de remise en état des lieux), devra être signalé par écrit aux services de la commune.
2.4 - visite
Le pôle logement social (PLS) de la commune bénéficie d’un droit de visite qu’il pourra exercer sur simple demande de sa part auprès de la société.
Article 3 : modalités d’attribution des logements
3.1 - participation
Conformément à l’article L. 441-2 du CCH, la commune sera conviée à participer à la CALEOL.
3.2 - plafond des ressources
Les attributions s’effectueront conformément à la réglementation des habitations à loyer modéré (HLM) en vigueur, dans le respect des plafonds de ressources et en tenant compte notamment de la composition des familles et de leur solvabilité.
3.3 - décision
La CALEOL, dont le secrétariat est tenu par la société, refusera les candidatures qui ne répondront pas aux critères d’attribution des logements sociaux ainsi qu’aux conditions requises pour être logé selon la législation et la réglementation en vigueur.
La société s’engage à informer les services de la commune de la suite réservée aux candidatures présentées lors de la tenue de cette commission.
En cas de refus d’une candidature présentée par la commune pour des motifs légitimes et sérieux et à compter de la réception de l’avis de ce refus, la commune disposera d’un délai supplémentaire pour présenter un autre candidat.
Article 4 : durée
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de la signature des parties et expirera à l’issue de la période d'amortissement de l’emprunt contracté avec la garantie de la commune mentionnée dans le préambule de la présente convention.
Conformément à l’article R. 441-6 du CCH, lorsque l’emprunt garanti par la commune est intégralement remboursé par le bailleur, celui-ci en informe le garant. Les droits à réservation de la commune attachés à la garantie de l’emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l’emprunt. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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5/5
Article 5 : révision de la convention
Toute modification à la présente convention suppose la signature d’un avenant précisant l’ensemble des éléments modifiés.
Article 6 : différends et litiges
Pour tout litige pouvant survenir dans l’interprétation ou l’application des clauses de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher tout moyen d’accord amiable préalablement à tout recours auprès de la juridiction compétente.
Fait à CORBEIL ESSONNES, le ……………………
Pour la commune de CORBEIL ESSONNES
Le maire
Bruno PIRIOU
Pour la SA SEQENS SOLIDARITES
La directrice générale
Elisabeth NOVELLI