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Déliberation - 4.1 DOB 2024
Déliberation - 4.1 COMPTE DE GESTION 2023
Déliberation - 4.1 B Convention Reservation Logement Ilot 8 MDG
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 4.1 B Convention Reservation Logement Ilot 8 MDG)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 091-219101748-20220928-DEL220928N4-1B-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2022
Publication : 30/09/2022
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 4.1 B
OBJET : ACQUISITION EN VEFA PAR 1001 VIES HABITAT DE 50 LOGEMENTS SITUES ZAC DE LA MONTAGNE-DES-GLAISES – ILOT 8 A CORBEIL-ESSONNES - APPROBATION DE LA CONVENTION DE GESTION DE LA GARANTIE COMMUNALE AVEC RESERVATION DE 10 LOGEMENTS
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2022
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 39
Votants : 44
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 4
______
Nous, soussigné, maire de la commune de
Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier sur
le site internet de la ville le 29 septembre
2022, la liste des délibérations examinées le
28 septembre 2022.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-deux, le 28 du mois de septembre, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 22 septembre 2022 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - C. BOUANZI - D. LE GUAY - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - C. BIGARNET - B. LE DROUMAGUET - A. KORKMAZ - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J. F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - R. CAUDRON - J.L. RAYMOND.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : M. SOAVI ayant donné pouvoir à H. PAVAMANI - P. GAUTHEREAU ayant donné pouvoir à P. PRIGENT - C. JUBIN ayant donné pouvoir à F. PYOT - J. KINKELA KIPUNI ayant donné pouvoir à E. TOURÉ - A. MARIN ayant donné pouvoir à J.F. BAYLE.
Absents : D. DOS SANTOS RUMOR.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil : B. LE DROUMAGUET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2022
Publication : 30/09/2022
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2252-1 et L. 2252-2,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu la délibération n° 4.1 A/ du conseil municipal en date du 28 septembre 2022 relative à l’acquisition
en VEFA par 1001 VIES HABITAT de 50 logements situés ZAC de la Montagne-des-Glaises - îlot 8
à Corbeil-Essonnes — octroi de garantie d’emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
Considérant que, par délibération du 28 septembre 2022 susvisée, la commune de Corbeil-Essonnes a
accordé sa garantie pour le remboursement d’un emprunt contracté auprès de la Caisse des dépôts et
consignations par 1001 VIES HABITAT, dans le cadre de l’acquisition en VEFA de 50 logements
situés ZAC de la Montagne-des-Glaises - îlot 8 à Corbeil-Essonnes (91100),
Considérant que la garantie d'emprunt accordée par la commune bénéficie d’une réservation de
10 logements sur les 50 concernés par l’opération précitée,
Considérant que la garantie d’emprunt accordée par la commune est subordonnée au respect par la
société des dispositions de la convention de garantie communale avec réservation de 10 logements,
Vu le projet de convention de gestion des attributions de logements liées à la garantie communale des
emprunts réalisés par 1001 VIES HABITAT auprès de la Caisse des dépôts et consignation,
ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/développement
durable en date du 14 septembre 2022,
Sur proposition de monsieur le maire,
Après examen et délibéré :
- Approuve la convention, annexée à la présente délibération, par laquelle 1001 VIES
HABITAT s’engage à réserver, pendant toute la durée de la garantie d’emprunt, 10 logements
dans le cadre de l’acquisition en VEFA de 50 logements situés ZAC de la Montagne-des-
Glaises - flot 8 à Corbeil-Essonnes, à des candidats choisis sur une liste établie par la
commune,
- _ Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer ladite convention ainsi que
toute pièce qui en serait la suite ou la conséquence,
- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.
Fait et délibéré en séance, le 28 septembre 2022, et ont signé, au registre, les membres présents.
... Bruno PIRIOU
x MAIRE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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la commune »,
la société »,
1/5
ENTRE :
LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES, sise en son hôtel de ville, 2, place Galignani, 91108 CORBEIL-ESSONNES cedex, représentée par son maire, monsieur Bruno PIRIOU, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2022,
Ci-après dénommée « la commune »,
ET :
1001 VIES HABITAT, société anonyme d’habitations à loyer modéré au capital de 26 632 015 € dont le siège social est Paris (75015) – Carré Suffren – 31-35 rue de la Fédération, inscrite au RCS sous le numéro 572 015 451 Nanterre,
Représentée par monsieur Nicolas BRUNET, Directeur Ile-de-France, agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par monsieur Philippe BRY, président du Directoire de la société 1001 VIES HABITAT, en date du 27 janvier 2020,
Monsieur Philippe BRY, agissant en sa qualité de président du directoire, dont le mandat a été renouvelé par le conseil de surveillance de la société en date du 28 juin 2018.
Ci-après dénommée « la société »,
Vu le contrat de prêt n° 132376 signé par la Caisse des dépôts et consignations et par 1001 VIES HABITAT le 17 février 2022.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
La société 1001 VIES HABITAT a obtenu de la commune de CORBEIL-ESSONNES, par délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2022, la garantie du service en intérêt et amortissement d'un emprunt global au taux en vigueur d'un montant de 6 772 179,00 €, destiné à l’acquisition en VEFA de 50 logements situés ZAC de la Montagne-des-Glaises à Corbeil-Essonnes (91100).
L’emprunt, constitué de quatre lignes de prêt, présente les caractéristiques suivantes :
CONVENTION DE GESTION DES ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS LIÉES À LA GARANTIE COMMUNALE DES EMPRUNTS
RÉALISÉS PAR 1001 VIES HABITAT
AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
OPÉRATION
ACQUISITION EN VEFA DE 50 LOGEMENTS SITUÉS ZAC DE LA
MONTAGNE-DES-GLAISES – ILÔT 8 À CORBEIL-ESSONNES (91100) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Prêt PLAI :
Montant de la ligne de prêt : 1 118 975 €
Durée de préfinancement : 24 mois
Durée totale : 40 ans
Prêt PLAI Foncier :
Montant de la ligne de prêt : 1 191 270 €
Durée de préfinancement : 24 mois
Durée totale : 60 ans
Prêt PLUS :
Montant de la ligne de prêt : 2 761 506 €
Durée de préfinancement : 24 mois
Durée totale : 40 ans
Prêt PLUS Foncier :
Montant de la ligne de prêt : 1 700 428 €
Durée de préfinancement : 24 mois
Durée totale : 60 ans
Aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur à la date d’établissements du contrat de prêt, en vue du financement de la construction en VEFA de 50 logements collectifs (20 PLUS et 30 PLAI) sis ZAC de la Montagne-des-Glaises - Ilôt 8 à Corbeil-Essonnes (91100).
Le jeu de la garantie susvisée est subordonné aux règles ci-après, déterminant à cet effet, les rapports entre la commune de CORBEIL-ESSONNES et la société.
ARTICLE 1er :
En contrepartie de la garantie d’emprunts ci-dessus accordée par la commune, celle-ci bénéficie d’un droit de réservation à hauteur de 20 % de l’ensemble des logements de ce programme soit un total de 10 logements (4 PLUS et 6 PLAI), selon la répartition suivante :
Bât N° Adresse Etage Type Surface Financement Caractéristiques spécifiques
1 102
ZAC DE LA
MONTAGNE-
DES-GLAISES
0 T4 81,38 PLUS /
1 103
ZAC DE LA
MONTAGNE-
DES-GLAISES
0 T2 47,08 PLUS /
1 114
ZAC DE LA
MONTAGNE-
DES-GLAISES
1 T5 91,10 PLAI /
1 142
ZAC DE LA
MONTAGNE-
DES-GLAISES
4 T4 85,28 PLAI / Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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1 152
ZAC DE LA
MONTAGNE-
DES-GLAISES
5 T3 67,30 PLUS /
2 213
ZAC DE LA
MONTAGNE-
DES-GLAISES
1 T3 75,35 PLUS /
2 214
ZAC DE LA
MONTAGNE-
DES-GLAISES
1 T3 67,15 PLAI /
2 231
ZAC DE LA
MONTAGNE-
DES-GLAISES
3 T2 47,70 PLAI /
2 234
ZAC DE LA
MONTAGNE-
DES-GLAISES
3 T3 67,15 PLAI /
2 253
ZAC DE LA
MONTAGNE-
DES-GLAISES
5 T3 64,50 PLAI /
Il est expressément convenu que l’implantation des logements ainsi identifiés ne saurait être modifiée sans l’accord express de la commune, dûment notifié au bailleur.
ARTICLE 2 :
Trois mois avant et jusqu’à la date de livraison des logements, qui devra être confirmée en temps opportun par la société anonyme d'habitation à loyer modéré, la commune pourra désigner 3 candidats en adressant un dossier de candidature pour chacun d’entre eux, accompagné de l'ensemble des pièces nécessaires à leur étude.
Au-delà de la date effective de livraison, la commune aura la possibilité de conserver le ou les logements vacants pendant une durée maximum d'un mois, à charge pour la commune de verser à la société anonyme d'habitation à loyer modéré une indemnité correspondant au montant du loyer et charges afférents à la période complémentaire d'inoccupation.
Au-delà de ce délai, la société anonyme d'habitation à loyer modéré aura, huit jours après avoir préalablement averti la commune par lettre ou télécopie, et sauf accord spécifique pris avec celle-ci, le logement restera à la disposition de la société qui aura alors la faculté de le louer à un candidat de son choix.
En contrepartie, et dès que la commune en exprimera le désir par la présentation d’une candidature, la société devra offrir, pour une désignation unique, le premier logement du même type devenu vacant.
ARTICLE 3 :
Pour les vacances ultérieures, la société avisera par lettre la commune des vacances intervenant sur les logements concernés par cette convention, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de résiliation du bail pour les futures locations.
Cet avis fera apparaître :
les conditions de relocation ;
la typologie ;
le montant du loyer et les charges mensuelles ;
les modalités de visite ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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la date à laquelle le logement sera libre de tout occupant ;
la date à laquelle le délai de préavis du locataire sortant expire.
Dès réception de cet avis, conformément aux dispositions des articles R. 441-1 et R. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, la commune transmettra à la société dans les meilleurs délais, ne pouvant excéder 1 mois au moins trois candidatures établies par elle selon les indications qui auront été fournies. Dans l’éventualité où le nombre de candidats n’atteindrait pas ce chiffre, la commune confirmerait alors par courrier à la société cette insuffisance de candidats lors de la transmission du ou des dossiers, qu’elle est amenée à présenter un nombre de candidat inférieur à trois.
Le pôle logement social de la commune bénéficie d’un droit de visite qu’il pourra exercer sur simple demande de sa part auprès de la société.
ARTICLE 4 :
La commune aura la possibilité de conserver le ou les logements vacants pendant une durée maximum d'un mois afin de présenter de nouvelles candidatures, étant précisé qu’elle prendra à sa charge le versement à la société anonyme d'habitation à loyer modéré d’une indemnité correspondant au montant du loyer et charges afférents à la période complémentaire d'inoccupation.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitat, la commune sera conviée à participer à la commission d’attribution de logement et d’examen d’occupation des logements (C.A.L.E.O.L.).
Les attributions s’effectueront conformément à la réglementation HLM en vigueur, dans le respect des plafonds de ressources et en tenant compte notamment de la composition des familles et de leur solvabilité.
La commission d’attribution dont le secrétariat est tenu par la société refusera les candidatures qui ne répondront pas aux critères d’attribution des logements sociaux ainsi qu’aux conditions requises pour être logé selon la législation et la réglementation en vigueur.
La société s’engage à informer les services de la commune de la suite réservée aux candidatures présentées lors de la tenue de cette commission.
En cas de refus d’une candidature présentée par la commune en commission d’attribution, pour des motifs légitimes et sérieux, et à compter de la réception de l’avis de ce refus, s’il y a lieu, la commune disposera d’un délai supplémentaire pour présenter un autre candidat.
Tout retard de libération de logements, antérieur aux commissions d’attributions, imputable à la société, quelle qu’en soit la cause, par exemple en cas de travaux de remise en état des lieux, devra être signalé par écrit aux services de la commune.
ARTICLE 6 :
Le présent contrat entrera en vigueur à compter de la date de la signature des parties, et expirera à l’issue de la période d'amortissement de l’emprunt contracté avec la garantie de la commune, mentionnée dans le préambule de la présente convention.
Toutefois, ainsi que le prévoit l’article R. 441-6 du code de la construction et de l’habitation, lorsque l’emprunt garanti par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale est intégralement remboursé par le bailleur, celui-ci en informe le garant. Les droits à réservation de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale attachés à la garantie de l’emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l’emprunt. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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5/5
ARTICLE 7 :
Toute modification à la présente convention suppose la signature d’une nouvelle convention si les termes devaient substantiellement être modifiés.
ARTICLE 8 :
Passage en flux
Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-145 du 20 février 2020, les parties s’engagent à se rapprocher afin de signer une convention de réservation en flux qui définira les modalités pratiques de mise en œuvre des droits de réservation dont le réservataire est titulaire. Les droits de réservation prévus par cette convention porteront sur un flux annuel de logement exprimé en pourcentage du patrimoine locatif social du bailleur.
Les droits et obligations des parties seront ainsi modifiés pour être rendus conformes aux dispositions issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « loi ELAN ») et aux modalités d’application fixées par le décret précité.
Un acte interviendra ultérieurement entre les parties afin de fixer les modalités pratiques précitées.
ARTICLE 9 :
Pour tout litige pouvant survenir dans l’interprétation ou l’application des clauses de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher tout moyen d’accord amiable, préalablement à tout recours auprès de la juridiction compétente.
Fait à Corbeil-Essonnes, le ……………………
POUR LA COMMUNE DE
CORBEIL-ESSONNES
Le maire
Bruno PIRIOU
POUR LA S.A. D’H.L.M.
1001 VIES HABITAT
Le directeur Ile-de-France
Nicolas BRUNET