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Déliberation - 4.3 B CONV. Reservation Logts Henri Matisse
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 4.3 B CONV. Reservation Logts Henri Matisse)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 091-219101748-20230927-DEL230927N4-3B-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/09/2023
Publication : 29/09/2023
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 4.3 B/
OBJET : ACQUISITION EN VEFA PAR 1001 VIES HABITAT DE 34 LOGEMENTS SITUES 1, RUE HENRI-MATISSE A CORBEIL-ESSONNES – CONVENTION DE GESTION DE LA GARANTIE COMMUNALE AVEC RESERVATION DE 3 LOGEMENTS
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 39
Votants : 43
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 10
______
Nous, soussigné, maire de la commune
de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier
sur le site internet de la ville le
28 septembre 2023, la liste des
délibérations examinées le 27 septembre
2023.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-trois, le 27 du mois de septembre, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 21 septembre 2023 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J. F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : O. DRAMÉ ayant donné pouvoir à M. SOAVI - J. KINKELA KIPUNI ayant donné pouvoir à A. DOUCOURÉ - A. MARIN ayant donné pouvoir à J.F. BAYLE - R. CAUDRON ayant donné pouvoir à S. KETFI.
Absents : C. BIGARNET - J.L. RAYMOND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil : C. BOUANZI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/09/2024
Publication : 29/09/2023
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2252-1 et L. 2252-2,
Vu le code monétaire et financier,
Vu le code civil, notamment l’article 2298,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 312-10 et R. 441-5,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
Vu la délibération du conseil municipal n° 43 A/ en date du 27 septembre 2023 relative à
lacquisition en VEFA par 1001 VIES HABITAT de 34 logements situés 1, rue Henri-Matisse à
Corbeil-Essonnes - octroi de garantie d'emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
Considérant que 1001 VIES HABITAT réalise une opération de construction en VEFA de
34 logements situés 1, rue Henri-Matisse à Corbeil-Essonnes (91100),
Considérant que pour mener à bien cette opération, 1001 VIES HABITAT doit contracter un
emprunt pour un montant total de 4 748 535 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
Considérant l'intérêt de l'opération pour la commune qui apporte sa garantie à hauteur de 40 %
pour le remboursement de cet emprunt,
Considérant qu’en contrepartie de cette garantie d'emprunt, la commune doit bénéficier d’une
réservation de 3 logements sur les 34 concernés par l'opération précitée,
Considérant que la garantie d’ emprunt accordée par la commune est subordonnée au respect par
la société des dispositions du projet de convention de garantie communale avec réservation de
3 logements,
Vu le projet de convention de gestion de la garantie communale avec réservation de logements,
ci-annexé,
Vu favis favorable de la commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/
développement durable en date du 15 septembre 2023,
Sur proposition de monsieur le maire,
Après examen et délibéré :
- Approuve la convention, annexée à la présente délibération, par laquelle 1001 VIES
HABITAT s'engage à réserver, pendant toute la durée de la garantie d'emprunt,
3 logements dans le cadre de l'opération de construction de 34 logements situés 1, rue
Henri-Matisse à Corbeil-Essonnes (91100), à des candidats choisis sur une liste établie par
la commune,
- Autorise monsieur le maire ou l'adjoint au maire délégué à signer ladite convention ainsi
que toute pièce qui en serait la suite ou la conséquence, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.
Fait et délibéré en séance, le 27 septembre 2023, et ont signé, au registre, les membres présents.
Bruno PIRIOU
MAIRE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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la commune »,
la société »,
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ENTRE :
LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES, sise en son hôtel de ville, 2, place Galignani - 91108 CORBEIL-ESSONNES cedex, représentée par son maire, monsieur Bruno PIRIOU, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 2023,
Ci-après dénommée « la commune »,
ET :
1001 VIES HABITAT, société anonyme d’habitations à loyer modéré au capital de 26 632 015 € dont le siège social est Paris (75015) – Carré Suffren – 31-35 rue de la Fédération, inscrite au RCS sous le numéro 572 015 451 Nanterre,
Représentée par Monsieur Eric MADELRIEUX, Directeur Développement Patrimonial et Services Aux Territoires, agissant en vertu d'une subdélégation de pouvoirs qui lui a été consentie le 1er juin 2023 par monsieur Stéphane BOUBENNEC, Directeur Ile-de-France de la société 1001 VIES HABITAT, au titre d’une délégation de pouvoirs lui ayant été préalablement conférée par monsieur Philippe BRY, président du directoire de la société, dont le mandat a été renouvelé par le conseil de surveillance de la société en date du 28 juin 2018.
Ci-après dénommée « la société »,
Vu le contrat de prêt n° 141927 signé par la Caisse des dépôts et consignations et par 1001 VIES HABITAT le 25 novembre 2022,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
La société 1001 VIES HABITAT a obtenu de la commune de CORBEIL-ESSONNES, par délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 2023, la garantie du service en intérêt et amortissement représentant 40 % de l’emprunt global d'un montant de 4 748 353 € au taux en
CONVENTION DE GESTION DES ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS LIÉES À LA GARANTIE COMMUNALE DES EMPRUNTS
RÉALISÉS PAR 1001 VIES HABITAT
AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
OPÉRATION
ACQUISITION EN VEFA DE 34 LOGEMENTS SITUÉS 1, RUE HENRI- MATISSE À CORBEIL-ESSONNES (91100) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20230927-DEL230927N4-3B-DE
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vigueur, destiné à l’acquisition en VEFA de 34 logements situés rue Henri-Matisse à Corbeil- Essonnes (91100).
L’emprunt, constitué de sept lignes de prêt, présente les caractéristiques suivantes :
Prêt CPLS Complémentaire au PLS 2022 :
Montant de la ligne de prêt : 133 006 €
Durée totale : 40 ans
Prêt PLAI :
Montant de la ligne de prêt : 1 455 296 €
Durée totale : 40 ans
Prêt PLAI Foncier :
Montant de la ligne de prêt : 1 038 458 €
Durée totale : 60 ans
Prêt PLS DD 2022 :
Montant de la ligne de prêt : 128 049 €
Durée totale : 40 ans
Prêt PLS Foncier PLSDD 2022 :
Montant de la ligne de prêt : 174 670 €
Durée totale : 60 ans
Prêt PLUS :
Montant de la ligne de prêt : 1 157 747 €
Durée totale : 40 ans
Prêt PLUS Foncier :
Montant de la ligne de prêt : 661 309 €
Durée totale : 40 ans
aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur à la date d’établissement du contrat de prêt, en vue du financement de la construction en VEFA de 34 logements collectifs (12 PLUS - 19 PLAI - 3 PLSDC) sis 1, rue Henri-Matisse à Corbeil-Essonnes (91100).
Le jeu de la garantie susvisée est subordonné aux règles ci-après, déterminant à cet effet, les rapports entre la commune de CORBEIL-ESSONNES et la société.
ARTICLE 1er :
En contrepartie de la garantie d’emprunt ci-dessus indiquée, et conformément à l’article R. 441-5 du code de la construction et de l’habitation, la société s’engage à réserver au profit de la commune dans l’ensemble immobilier cité, pendant toute la durée de la garantie, au moins 20 % des 40 % de la garantie, sur l’ensemble des logements de ce programme, soit un total de 3 logements (PLUS et PLAI), au titre de la garantie d’emprunt, dont la liste définitive a été établie d’un commun accord et formalisée suivant le tableau ci-après : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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IE.
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Bât N° Adresse Etage Type Surface habitable Surface Utile Financement Caractéristiques spécifiques
1 104 1, rue Henri- Matisse 0 T2 47,01 m² 48.61 PLAI /
1 112 1, rue Henri- Matisse 1 T5 90,60 m² 92.24 PLUS /
1 127 1, rue Henri- Matisse 1 T2 47,39 m² 48.99 PLAI /
Il est expressément convenu que l’implantation des logements ainsi identifiés ne saurait être modifiée sans l’accord express de la commune, dûment notifié au bailleur.
ARTICLE 2 :
Trois mois avant et jusqu’à la date de livraison des logements, qui devra être confirmée en temps opportun par la société anonyme d'habitation à loyer modéré, la commune pourra désigner 3 candidats en adressant un dossier de candidature pour chacun d’entre eux, accompagné de l'ensemble des pièces nécessaires à leur étude.
Au-delà de la date effective de livraison, la commune aura la possibilité de conserver le ou les logements vacants pendant une durée maximum d'un mois, à charge pour la commune de verser à la société anonyme d'habitation à loyer modéré une indemnité correspondant au montant du loyer et charges afférents à la période complémentaire d'inoccupation.
Au-delà de ce délai, la société anonyme d'habitation à loyer modéré aura, huit jours après avoir préalablement averti la commune par lettre ou télécopie, et sauf accord spécifique pris avec celle- ci, le logement restera à la disposition de la société qui aura alors la faculté de le louer à un candidat de son choix.
En contrepartie, et dès que la commune en exprimera le désir par la présentation d’une candidature, la société devra offrir, pour une désignation unique, le premier logement du même type devenu vacant.
ARTICLE 3 :
Pour les vacances ultérieures, la société avisera par lettre la commune des vacances intervenant sur les logements concernés par cette convention, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de résiliation du bail pour les futures locations.
Cet avis fera apparaître :
les conditions de relocation ;
la typologie ;
le montant du loyer et les charges mensuelles ;
les modalités de visite ;
la date à laquelle le logement sera libre de tout occupant ;
la date à laquelle le délai de préavis du locataire sortant expire.
Dès réception de cet avis, conformément aux dispositions des articles R. 441-1 et R. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, la commune transmettra à la société dans les meilleurs délais, ne pouvant excéder 1 mois au moins, trois candidatures établies par elle selon les indications qui auront été fournies. Dans l’éventualité où le nombre de candidats n’atteindrait pas Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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ce chiffre, la commune confirmerait alors par courrier à la société cette insuffisance de candidats lors de la transmission du ou des dossiers, qu’elle est amenée à présenter un nombre de candidat inférieur à trois.
Le pôle logement social de la commune bénéficie d’un droit de visite qu’il pourra exercer sur simple demande de sa part auprès de la société.
ARTICLE 4 :
La commune aura la possibilité de conserver le ou les logements vacants pendant une durée maximum d'un mois afin de présenter de nouvelles candidatures, étant précisé qu’elle prendra à sa charge le versement à la société anonyme d'habitation à loyer modéré d’une indemnité correspondant au montant du loyer et charges afférents à la période complémentaire d'inoccupation.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitat, la commune sera conviée à participer à la commission d’attribution de logement et d’examen d’occupation des logements (C.A.L.E.O.L.).
Les attributions s’effectueront conformément à la réglementation HLM en vigueur, dans le respect des plafonds de ressources et en tenant compte notamment de la composition des familles et de leur solvabilité.
La commission d’attribution dont le secrétariat est tenu par la société refusera les candidatures qui ne répondront pas aux critères d’attribution des logements sociaux ainsi qu’aux conditions requises pour être logé selon la législation et la réglementation en vigueur.
La société s’engage à informer les services de la commune de la suite réservée aux candidatures présentées lors de la tenue de cette commission.
En cas de refus d’une candidature présentée par la commune en commission d’attribution, pour des motifs légitimes et sérieux, et à compter de la réception de l’avis de ce refus, s’il y a lieu, la commune disposera d’un délai supplémentaire pour présenter un autre candidat.
Tout retard de libération de logements, antérieur aux commissions d’attributions, imputable à la société, quelle qu’en soit la cause, par exemple en cas de travaux de remise en état des lieux, devra être signalé par écrit aux services de la commune.
ARTICLE 6 :
Le présent contrat entrera en vigueur à compter de la date de la signature des parties, et expirera à l’issue de la période d'amortissement de l’emprunt contracté avec la garantie de la commune, mentionnée dans le préambule de la présente convention.
Toutefois, ainsi que le prévoit l’article R. 441-6 du code de la construction et de l’habitation, lorsque l’emprunt garanti par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale est intégralement remboursé par le bailleur, celui-ci en informe le garant. Les droits à réservation de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale attachés à la garantie de l’emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l’emprunt. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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ARTICLE 7 :
Toute modification à la présente convention suppose la signature d’une nouvelle convention si les termes devaient substantiellement être modifiés.
ARTICLE 8 :
Passage en flux
Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-145 du 20 février 2020, les parties s’engagent à se rapprocher afin de signer une convention de réservation en flux qui définira les modalités pratiques de mise en œuvre des droits de réservation dont le réservataire est titulaire. Les droits de réservation prévus par cette convention porteront sur un flux annuel de logement exprimé en pourcentage du patrimoine locatif social du bailleur.
Les droits et obligations des parties seront ainsi modifiés pour être rendus conformes aux dispositions issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « loi ELAN ») et aux modalités d’application fixées par le décret précité.
Un acte interviendra ultérieurement entre les parties afin de fixer les modalités pratiques précitées.
ARTICLE 9 :
Pour tout litige pouvant survenir dans l’interprétation ou l’application des clauses de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher tout moyen d’accord amiable, préalablement à tout recours auprès de la juridiction compétente.
Fait à Corbeil-Essonnes, le ……………………
POUR LA COMMUNE DE
CORBEIL-ESSONNES
Le maire
Bruno PIRIOU
POUR
1001 VIES HABITAT
Le directeur
Eric MADELRIEUX