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Déliberation - 10.1 Permis de Louer Diviser
Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 10.1 Permis de Louer Diviser)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20260422-DEL260422N10-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/04/2026
Publication : 24/04/2026
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 10.1
OBJET : PERENNISATION DES DISPOSITIFS DE DECLARATION ET D'AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION ET D'AUTORISATION PREALABLE DE DIVISION SUR LE TERRITOIRE DE CORBEIL-ESSONNES
SEANCE DU 22 AVRIL 2026
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 38
Votants : 45
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
______
Nous, soussignée, maire de la commune
de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier
sur le site internet de la ville le 23 avril
2026, la liste des délibérations examinées
le 22 avril 2026.
Le maire,
Signée : S. KETFI
L’an deux mille vingt-six, le 22 du mois d’avril, à 19 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 16 avril 2026 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de madame Samira KETFI, maire, en session ordinaire.
Présents : S. KETFI - A. MARIN - S. TALBI - E. BRETON - C. DOMINGUES - S. CAPRON - S. MARC - V. MELNIK - V. AYKUT - A. BROGUET - A. EL YAAKOUBI - R. EL JIDE - K. ZIADI - B. BOUDHAOUIA - I. EL ZRAOUCH - A. OUIS - J. BAUDON - M. BOUIN - R. BONGELI - N. OMIRI - S. RAULET - F. MOREL - S. TERBAOUI - P. ALVES DE BARROS - C. LOUMI - P.M. GUENEGO - N. SAKHO - E. TOHOUENOU - N. DELENNE - F. KOUCHIT - I. AMOURA - H. PAVAMANI - M. SOAVI - P. PRIGENT - F. PYOT - A. NDIAYE - N. BOMBOT - E. TOURÉ.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : A. LALAMI-DIAKHITÉ ayant donné pouvoir à I. EL ZRAOUCH - M. LAROUS ayant donné pouvoir à S. TALBI - P. VANDENHEEDE ayant donné pouvoir à V. MELNIK - S. ELHOUJJAJI ayant donné pouvoir à K. ZIADI - D. VALENTIN ayant donné pouvoir à N. DELENNE - B. PIRIOU ayant donné pouvoir à H. PAVAMANI - M. SAKHO ayant donné pouvoir à E. TOURÉ.
Absents : /
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : I. AMOURA ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20260422-DEL260422N10-1-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/04/2026]
Publication : 24/04/2026
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-6-1-1, L. 634-1 à
L. 635-11, R. 634-1 à R. 63555,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment les articles 91, 92 et 93,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique,
Vu la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de
l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement,
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de
demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un
immeuble existant,
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2017 relatif aux formulaires de déclaration de mise en location de
logement,
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d'autorisation préalable de
mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable
de mise en location de logement,
Vu le règlement sanitaire départemental en vigueur applicable sur le territoire de l'Essonne,
Vu la délibération n° DEL-2019/350 du conseil communautaire du 8 octobre 2019 instaurant la
mise en place des outils de déclaration, d'autorisation préalable à la mise en location, d'autorisation
préalable de divisions des biens sur les périmètres définis par la commune de Corbeil-Essonnes,
Vu la délibération n° DEL-2025/303 du conseil communautaire du 18 novembre 2025 portant la
mise à jour du dispositif de déclaration de mise en location, d'autorisation préalable à la mise en
location et d'autorisation préalable à la division des biens,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 octobre 2019 relative à l'application à titre
expérimental des dispositifs de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location et
d'autorisation préalable de division sur le territoire de Corbeil-Essonnes,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2025 relative à la fixation des
modalités de transmission des dossiers dans le cadre des dispositifs de déclaration et d'autorisation
préalable de mise en location et d'autorisation préalable de division sur le territoire de Corbeil-
Essonnes,
Considérant que, depuis 2019, la commune de Corbeil-Essonnes a instauré, à titre expérimental, sur
le périmètre Action Cœur de ville, les dispositifs de déclaration et d’autorisation préalable de mise
en location ainsi que l'autorisation préalable de division, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20260422-DEL260422N10-1-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/04/2026]
Publication : 24/04/2026
Considérant qu’en application de l’article L. 635-1 III du code de la construction et de
l'habitation, le conseil communautaire de la communauté d’ aggl omération Grand Paris Sud Seine-
Essonne-Sénart a délibéré le 18 novembre 2025 afin de pérenniser la délégation confiée à la
commune pour la mise en œuvre des dispositifs précités pour une durée de 5 ans,
Considérant par ailleurs que les compétences relatives à la sanction du non-respect des dispositifs
précités, jusque-là exercées par le préfet, sont désormais transférées aux maires ou aux présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale compétents, qui sont habilités à
prononcer les amendes administratives et à en assurer le recouvrement,
Considérant que le conseil communautaire donne dès lors pleine compétence à la commune de
Corbeil-Essonnes sur le volet opérationnel (instruction, visites, arrêtés d’accord/refus,
contrôles. ), mais également sur le volet coercitif (procédure de sanction et de recouvrement des
amendes),
Considérant que le préfet reste compétent en ce qui concerne le volet répressif des autorisations
préalables de division,
Considérant que cette évolution vise à sécuriser juridiquement les communes, notamment en cas
de recours contentieux engagés par des bailleurs à la suite de la prise d’arrêtés de sanction,
Sur proposition de madame le maire,
Après examen et délibéré :
-__ Approuve la pérennisation de la délégation confiée par la communauté d'agglomération
Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart à la commune de Corbeil-Essonnes pour la mise
en œuvre des dispositifs relatifs à la déclaration et l'autorisation préalable de mise en
location ainsi que de l'autorisation préalable de division, pour une durée de 5 ans, en
cours de validité au sein du périmètre Action Cœur de ville,
- Précise que cette compétence comprend un volet opérationnel (instruction, visites,
arrêtés d’accord/refus, contrôles...) et un volet coercitif (procédure de sanction et
recouvrement des amendes),
-__ Précise que le montant de l'amende administrative est fixé par arrêté du maire, dans le
respect des plafonds prévus par le code de la construction et de l'habitation, ce montant
étant déterminé selon les principes de gravité et de proportionnalité des manquements
constatés et de la situation du bailleur,
- Autorise madame le maire ou les élus municipaux délégués à signer tout document en
vue de l'exécution de la présente délibération, notamment les actes relatifs à l'instruction
des demandes et à la procédure de sanction,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne et au
président de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.
Fait et délibéré en séance, le 22 avril 2026, et ont signé, au registre, les membres présents.
Samira KETFI