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Document publié le Lundi 25 juillet 2022 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 22 252 DM VOIRIE Stationnement FLOWBIRD SK.docx)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE HOUILLES
Département des Yvelines
DÉCISION DU 25 JUILLET 2022 N° 22/252
VOIRIE-STATIONNEMENT
Objet : Signature d’un contrat relatif à l’utilisation de logiciels et de services pour le parc horodateurs de la ville de Houilles.
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 4°,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n° 20/224 du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le 4° permettant au Maire de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Considérant que la Ville de Houilles est dotée d’un parc horodateur pour le paiement des droits au stationnement payant sur voirie en zones Jaune (stationnement longue durée) et rouge (stationnement courte durée).
Considérant que la Ville entend confier à la société FLOWBIRD/PARKEON la gestion centralisée des matériels de gestion du stationnement réglementé (hébergement des données et gestion du serveur FPS) des horodateurs.
Considérant que la prise d’effet de ce contrat est fixée au 1% juillet 2022 pour une durée de six mois reconductibles une fois pour la même durée, et ce, afin de procéder à une mise en concurrence.
DÉCIDE :
Article 1 :
De conclure et de signer le contrat relatif à l’utilisation de logiciels et de services pour le parc horodateurs de la Ville de Houilles avec la société FLO WBIRD), sise 2 ter Rue du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Article 2 :
De préciser que le contrat est conclu à compter du 1° juillet 2022 pour une durée de 6 mois renouvelable 6 mois.
Accusé de réception en préfecture
a présente décisi ire l’obiet d’ à « à s : 078-217803113-20220725-22-252-AI La présente décision peut faire ! “objet d un CCOUrS pOur EXCÈS de pouvoir, Dats de télétranemission : 25/07/2022
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter Date de réception préfecture : 25/07/2022
de sa date de transmission au représentant de l'Etat et de publication ct / ou notification Article 3 :
Le coût de la prestation, pour la centralisation des horodateurs est de : 7 885,00 euros HT. Cette dépense est inscrite au budget communal (Service : 36, Nature : 6288, Fonction : 112).
Article 4 :
Le coût de la prestation pour la gestion du serveur FPS est de : 2 000,00 euros HT et le coût de la transaction pour le paiement FPS est de 0.90 euros HT par FPS payé.
Ces dépenses sont inscrites au budget communal (Service : 36, Nature : 6288, Fonction : 816).
Articles :
Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Article 6 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal de Houilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Pour Le Maire empêché,
VILLE DE HOUILLES La Première Adjointe,
Les formalités de l’article L2131-1 du CGCT
ont été accomplies pour le présent acte.
ar détivré le: À D JUIL. 207?
Publication effectuée le : 1 5 JUIL. 2072
Exécutoire ce jour: 1 5 JUIL, 2071
Accusé de réception en préfecture
a présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir 078-217803113-20220725-22-252-AI La présente dée1sfon pen Be ie FPS ENS Date de télétransmission : 25/07/2022 devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter Date de réception préfecture : 25/07/2022 de sa date de transmission au représentant de Etat et de publication et / ou notification