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Déliberation - 22 427 DM VOIRIE Reparation des pieces detachees des machines du parc horodateur de la Ville
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Houilles.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE HOUILLES Département des Yvelines DÉCISION DU [ B DEC. 2027 N° 22/49 7 VOIRIE - STATIONNEMENT Objet: Prestation pour la réparation des pièces détachées des machines du parc horodateur de la Ville Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 4, Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article R.2122-8, Vu la délibération n° 20/224 du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le 4° permettant au Maire de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenanits, lorsque les crédits sont inscrits au budget », Considérant que la société CITEPARK est titulaire du marché de gestion de stationnement payant sur voirie et a pour mission de veiller au bon fonctionnement des horodateurs. Considérant que la Ville souhaite faire procéder à la réparation de son parc d’horodateurs mais le BPU du marché considéré ne prévoit aucune prestation de ce type. Considérant qu’il convient donc de conclure un nouveau marché portant sur cet objet, Considérant qu’au regard du montant dudit marché, il a été décidé de ne procéder à aucune mise en Concurrence conformément à la législation en vigueur. Considérant qu’il convient de signer un bon de commande avec la société CITEPARK, DÉCIDE : Article 1° : De signer un bon de commande avec la Société CITEPARK sise 34, rue Charles Piketty, 91170 VIRY CHATILLON pour un montant de 4 894.,00€ HT soit 5 872,80€ TTC afin de procéder à cette réparation. Article 2 : De préciser que les dépenses sont inscrites au budget communal (Service : 36 - Fonction : 816 Nature : 61558 — Nomenclature 62.04). La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'Etat et de publication et / ou notification Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20221206-DM22-427-CC Date de télétransmission : 06/12/2022 Date de réception préfecture : 06/12/2022 Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye. Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal de Houilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Le Maire, ù VILLE DE HOUILLES Conseiller départemental des Les formalités de l’article L2131-1 du CGCT ont été accomplies pour le présent acte. AR. délivré le : Publication effectuée le : Exécutoire ce jour : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l’Etat et de publication et / ou notification Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20221206-DM22-427-CC Date de télétransmission : 06/12/2022 Date de réception préfecture : 06/12/2022