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Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=33149&path=DM2025
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=33149&path=DM2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
DEPARTEMENT DE L'AIN
Arrondissement de Bourg-en-Bresse
Canton de St Etienne-du-Bois
Commune de Jasseron (Ain)
XX X
DECISION DU MAIRE MAIRIE DE JASSERON
Décision n°DM2025.04-02
Objet: Contractualisation d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d'épargne Rhône-Alpes à
hauteur de 300 000 €.
Monsieur le Maire de la Commune de Jasseron,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le procès-verbal d'élection du maire et de ses adjoints du 23 mai 2020 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°1 du 9 juin 2020 par laquelle le Conseil municipal consent
délégation permanente de fonctions à Monsieur Sébastien GOBERT, maire ;
Considérant qu’il est nécessaire de recourir à l'ouverture d’une ligne de trésorerie afin de financer les
besoins ponctuels de trésorerie de la Commune de Jasseron :
DÉCIDE
Article 1 :
llest décidé de contracter auprès de la Caisse d'épargne Rhône-Alpes une ligne de trésorerie dont les
caractéristiques financières sont les suivantes :
— montant : 300 000 €,
— durée : 12 mois,
— taux d'intérêt (base de calcul exact/360) : €STR + marge 0,47 % (dans l'hypothèse où l'ESTR serait
inférieur à 0, l'€STR sera alors réputé égal à 0),
process de traitement automatique : tirage : crédit d'office ; remboursement : débit d'office,
— paiement des intérêts : chaque mensuel civil par débit d'office,
frais de dossier : 0,30 % (prélevés une seule fois),
commission de mouvement : néant,
commission de non-utilisation : néant.
|
Article 2 :
Il'est décidé de signer le contrat réglant les conditions de cette souscription et de procéder aux
demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues dans les conditions
prévues par le contrat d'ouverture des crédits de trésorerie de la Caisse d'épargne Rhône-Alpes.
Le Conseil municipal sera informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
Fait à Jasseron, le 30 avril 2025
Sébastien GOBERT, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur É Maire 001-210101952-20250430-DM2025_04_02-DE,
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/04/2025)
Publication : 30/04/2025
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