Séance - 628 Proces Verbal de Seance du 08 AVRIL 2021

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Séance - 628 Proces Verbal de Seance du 08 AVRIL 2021 Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune d'Aydoilles. Lien du pdf (Séance - 628 Proces Verbal de Seance du 08 AVRIL 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DE SEANCE DU 08 AVRIL 2021 Feuillet 2021-009

L’an 2021, le 08 Avril, à vingt heures zéro minute,

LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 1ER Avril s’est

assemblé à la Salle des Fêtes Laurent Mengel sous la présidence M. CHRISMENT

Stéphane, Maire.

Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - PHILIPPE Véronique - FERRY Régis -

GREMILLET Lydie - COLLOMBIER Emmanuel – PERRIN Bernadette - ARNOULD

Martine - HUBAIN Gilles - RIVIERE Christophe - LAMQUIN Elodie - HANZO

Stéphanie - DOUCHET Pierre - ROLLOT Charles - VIRY Dominique

Membre absente :

- CASTRO Mélanie

Conformément à l’article L2121.15, Mme GREMILLET Lydie a été nommée secrétaire de

séance. Le procès-verbal de la réunion du 16 Février 2021 et l’ordre du jour de la

présente réunion sont adoptés à l’unanimité.

RAPPORT DES DELEGATIONS :

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN :

Monsieur le Maire fait part des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) reçues en

Mairie, pour lesquelles il a décidé de renoncer à exercer le droit de préemption :

-DIA reçue le 03/03/2021 : habitation, au 4 chemin de Bonibois, n° cadastre ZA 19 et

20 ;

-DIA reçue le 09/03/2021 : terrain, Lieu-dit L’Etang Bataille provenant de la parcelle

ZB 427, n° cadastre ZB 475.

16/2021 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DE LA COMMUNE Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte de gestion 2020 de la commune établi par le Trésorier.

17/2021 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DE LA

COMMUNE

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, comme suit le compte administratif 2020

Section d’exploitation :

.Dépenses 608 450,09 €

.Recettes 671 594,61 €

Excédent de l’exercice 63 144,52 €

Excédent n-1 316 660,47 €

Soit un excédent total de 379 804,99 €PROCES VERBAL DE SEANCE DU 08 AVRIL 2021

Section d’investissement :

Restes à réaliser

.Dépenses 195 963,01 € 21 052,45 €

.Recettes 283 398,85€ 0,00 €

Excédent de l’exercice 87 435,84 €

Excédent n-1 248 587,38 €

Soit un excédent total de 336 023,22 €

Le Maire ne prend pas part au vote

18/2021 AFFECTATION DU RESULTAT 2020 DE LA COMMUNE

Sur proposition du Maire,

Le Conseil Municipal arrête les comptes de l’exercice 2020 en adoptant le compte

administratif qui fait apparaître :

- Un solde excédentaire de la section d’investissement de 336 023,22 €

- Un résultat excédentaire de la section fonctionnement de 379 804,99 €

Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaitre des restes à réaliser :

- En dépenses pour un montant de 21 052,45 €

- En recettes pour un montant de 0,00 €

Le besoin de la section d’investissement est estimé à NEANT

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-DECIDE d’affecter le résultat 2020 de la façon suivante :

Ligne R001 : Solde excédentaire d’investissement reporté : 336 023,22 €

Ligne R002 : Excédent de fonctionnement reporté : 379 804,99 €

19/2021 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DE LA FORET Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte de gestion 2020 de la forêt établi par le Trésorier.

20/2021 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DE LA FORET

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, comme suit le compte administratif 2020

Section d’exploitation :

.Dépenses 50 943,41 €

.Recettes 83 591,14 €

Excédent de l’exercice 32 647,73 €

Excédent n-1 49 198,90 €

Soit un excédent total de 81 846,63 €

Section d’investissement :

Restes à réaliser

.Dépenses 19 087,61 € 7 628,67 €

.Recettes 14 770,49 € NEANTPROCES VERBAL DE SEANCE DU 08 AVRIL 2021 Feuillet 2021-010

Déficit de l’exercice 4 317,12 €

Déficit n-1 14 770,49 €

Soit un déficit total de 19 087,61 €

Le Maire ne prend pas part au vote

21/2021 AFFECTATION DU RESULTAT 2020 DE LA FORET

Sur proposition du Maire,

Le Conseil Municipal arrête les comptes de l’exercice 2020 en adoptant le compte

administratif qui fait apparaître :

- Un solde déficitaire de la section d’investissement de 19 087,61 €

- Un résultat excédentaire de la section fonctionnement de 81 846,63 € Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaitre des restes à réaliser : - En dépenses pour un montant de 7 628,67 €

- En recettes pour un montant de NEANT

Le besoin de la section d’investissement est estimé à 26 716,28 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-DECIDE d’affecter le résultat 2020 de la façon suivante :

.Ligne R002 : Excédent de fonctionnement reporté de 55 130,35 €

.Article 1068 : 26 716,28 €

.Ligne D001 : Déficit d’investissement reporté de 19 087,61 €

22/2021 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR 2021

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe

d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de

l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés

bâties.

Concernant le département des Vosges, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 25,65 %.

Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties,

accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la

réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.

Ce transfert de taux n’a également aucun impact sur le montant final de taxe foncière

réglé par le contribuable local.

Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties

pour l’année 2021 équivalant au taux global appliqué en 2020 sur le territoire de la

commune, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à

36,07 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 10,42 % et du

taux 2020 du département, soit 25,65 %.

Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme

de la fiscalité directe locale et il est proposé de reconduire en 2021 le niveau voté par la

commune en 2020, à savoir 27,86 %.PROCES VERBAL DE SEANCE DU 08 AVRIL 2021

Le conseil municipal,

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

-Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe

locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°

82-540 du 28 juin 1982,

-Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son

article 16),

-Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts.

CONSIDERANT :

- La nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année

2021 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non

bâties,

- Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux

communes à partir de 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- décide d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,07 %, (=taux communal 10,42 % + taux

départemental 25,65%)

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 27,86 %.

23/2021 ALLOCATION DE SUBVENTIONS 2021

Mme Véronique PHILIPPE, adjointe au maire, explique aux membres du conseil municipal

que la commission vie associative – animation - environnement et cadre de vie s’est

réunie pour évoquer les critères retenus pour l’attribution des montants des

associations. Seules celles qui ont rendu un dossier de demande complet ont été

examinées. Mme GREMILLET Lydie, adjointe au maire et présidente d’association sort

de la salle et ne prend pas part au vote.

Après discussion, le Conseil municipal, par 2 abstentions et 11 voix pour, décide d’allouer

pour l’année 2021 les subventions suivantes :

DESIGNATION SOMMES ALLOUEES

ADMR 150,00 €

Aydoilles Tonic 300,00 €

Club de Pétanque 150,00 €

Association Sportive d’Aydoilles de Football 150,00 €

Amicale de l’École 450,00 €

Ayd’ et Clic 200,00 €

AIFD Gugnécourt 150,00 €

Les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 6574 du budget primitif 2021.PROCES VERBAL DE SEANCE DU 08 AVRIL 2021 Feuillet 2021-011

24/2021 PARTICIPATION FINANCIERE AU SYNDICAT MIXTE POUR

L’INFORMATISATION COMMUNALE DANS LES VOSGES

Par courrier en date du 10 Mars 2021, le Syndicat Mixte pour l’Informatisation

Communale dans le Département des Vosges a fixé à 580,00 € le montant de la

participation syndicale budgétaire de la commune pour l’année 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Décide d’affecter au paiement de cette participation syndicale budgétaire la somme de

580,00 € qui sera prélevée à l’article 65548 du budget primitif 2021.

25/2021 EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION POUR LA VENTE DE DEUX

PARCELLES BOISEES CADASTREES ZA N°173 POUR 21 ARES ET 40

CENTIARES ET ZA N°176 POUR 1 ARE ET 50 CENTIARES SITUEES AU

LIEUDIT « BONIBOIS » A AYDOILLES

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier de Maître

PETITGENET Cathy de Bruyères du 25 février 2021, reçu le 26 février 2021,

concernant la vente des parcelles boisées suivantes :

-section ZA numéro 173 lieudit « Bonibois », pour une contenance de 21a 40ca.

-section ZA numéro 176 lieudit « Bonibois », pour une contenance de 1a 50ca

Il explique que la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture,

l'alimentation et la forêt a créé un droit de préemption des communes (art. L 331-22 du

code forestier).

Cet outil juridique est mis à la disposition des communes pour favoriser le regroupement

de la propriété forestière. En effet, en cas de vente d'une propriété classée au

cadastre en nature de bois et forêt et d'une superficie totale de moins de 4 hectares,

la commune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété bénéficie d'un droit de

préemption si elle possède une parcelle boisée contiguë soumise à un document de

gestion mentionné au a) du 1° de l'article L 122-3 (documents d'aménagement).

VU la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-décide de renoncer à l’exercice de son droit de préemption sur les parcelles ZA n° 173

et ZA n° 176.

26/2021 CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DANS LES COMMUNES DE

MOINS DE 2000 HABITANTS OU GROUPEMENTS DE COMMUNES DE

MOINS DE 10000 HABITANTS DONT LA CREATION OU LA SUPPRESSION

DEPEND DE LA DECISION D’UNE AUTORITE QUI S’IMPOSE A LA

COLLECTIVITE OU A L’ETABLISSEMENT EN MATIERE DE CREATION, DE

CHANGEMENT DE PERIMETRE OU DE SUPPRESSION D’UN SERVICE PUBLIC

(CAS OU L’EMPLOI POURRAIT ETRE POURVU PAR UN AGENT CONTRACTUEL

EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3-3-5° DE LA LOI N°84-53 DU 26/01/1984)PROCES VERBAL DE SEANCE DU 08 AVRIL 2021

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal que suite au départ en

retraite d’un agent titulaire, un agent contractuel va prendre ce poste.

De ce fait, la collectivité se retrouve avec un agent en moins c’est pourquoi nous devons

recruter un nouvel agent mais nous sommes sous la menace d’une fermeture de classe

due à une baisse des effectifs et nous risquons de devoir faire un regroupement

pédagogique intercommunal à compter de septembre 2022.

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-5° ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ; à l’unanimité :

DECIDE

- la création à compter du 01/05/2021 d’un emploi permanent d’animateur périscolaire

et extrascolaire dans le grade d’Adjoint d’animation territorial relevant de la catégorie

hiérarchique C à temps non complet pour un temps annualisé à 23h15/semaine.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel

recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 15 mois (maximum 3

ans) compte tenu de la menace de fermeture de classe ou de regroupement pédagogique

intercommunal.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats

ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de

l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- L’agent devra justifier de diplômes d’animation et d’expérience dans le domaine d’au

moins 6 mois et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à

exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du

grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue

par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci

afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.PROCES VERBAL DE SEANCE DU 08 AVRIL 2021 Feuillet 2021-012

27/2021 CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET

(ANIMATION)

Monsieur le Maire explique aux élus qu’un agent permanent titulaire affecté aux

services périscolaire et extrascolaire va partir en retraite à compter du 1er mai 2021. Il

explique qu’il est impératif de le remplacer car la commune doit respecter des taux

d’encadrement, c’est pourquoi il propose qu’un poste soit créé.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois

pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision

est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service

afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… /

35ème).

Compte tenu du départ en retraite d’un agent dans le service périscolaire et

extrascolaire, il convient de renforcer les effectifs du service périscolaire et

extrascolaire.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent dans le cadre des adjoints territoriaux d’animation, à

temps non complet pour un temps annualisé de 33h30/semaine, à compter du 06 mai

2021.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois

des adjoints territoriaux d’animation au grade d’adjoint d’animation relevant de la

catégorie hiérarchique C,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : animation du service

périscolaire, matin et soir et de la pause méridienne, du centre aéré, des éventuels

mercredis récréatifs, de l’entretien du bâtiment périscolaire, de la préparation et de la

mise en place des repas au restaurant scolaire.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois

concerné.PROCES VERBAL DE SEANCE DU 08 AVRIL 2021

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale, notamment l’article 34,

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,

Article 2 : de modifier le tableau des emplois,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

28/2021 CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET

(ADMINISTRATIF)

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que suite au départ en retraite d’un

agent permanent et le non renouvellement d’un contrat d’un agent contractuel, il propose

qu’un poste à 18h00 soit créé.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois

pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision

est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service

afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… /

35ème).

Compte tenu du départ en retraite d’un agent dans le service administratif et le non

renouvellement d’un contrat d’un agent contractuel, il convient de renforcer les

effectifs du service administratif.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent dans le cadre des adjoints administratifs territoriaux

grades d’adjoint administratif, d’adjoint administratif principal 2ème classe, et d’adjointPROCES VERBAL DE SEANCE DU 08 AVRIL 2021 Feuillet 2021-013

administratif principal 1ère à temps non complet à raison de 18h/semaine à compter du

1/06/2021.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois

des adjoints administratifs territoriaux aux grades d’adjoint administratif, d’adjoint

administratif principal 2ème classe, et d’adjoint administratif principal 1ère classe,

relevant de la catégorie hiérarchique C,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : accueil du public,

état-civil, élections, cimetière, urbanisme.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois

concerné.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale, notamment l’article 34,

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,

Article 2 : de modifier le tableau des emplois,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

29/2021 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 DE LA FORET

Le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, le budget primitif 2021 de la forêt comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses et Recettes 106 056,35 €

Section d’investissement :

Dépenses et Recettes 52 346,28 €

30/2021 VERSEMENT D’EXCEDENT DU BUDGET ANNEXE DE LA FORET VERS

LE BUDGET COMMUNAL

Suite au vote du budget primitif de la forêt 2021, il apparaît un excédent de 11 721,35

€, de ce fait Monsieur le Maire propose que cette somme soit versée sur le budget

communal 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,PROCES VERBAL DE SEANCE DU 08 AVRIL 2021

Décide de reverser, au budget principal exercice 2021, article 7551, la somme de

11 721,35 € provenant du budget annexe forêt, article 6522.

31/2021 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, le budget primitif 2021 de la commune comme

suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses et Recettes 948 332,74 €

Section d’investissement :

Dépenses et Recettes 648 430,27 €

32/2021 MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION D’EPINAL

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal du courrier de Monsieur le

Président de la Communauté d’Agglomération d’Épinal, invitant le conseil municipal à se

prononcer sur

« La modification des statuts de la Communauté d’Agglomération d’Épinal visant à

permettre aux communes membres, lorsqu’un groupement de commandes est constitué, à

confier à titre gratuit à la Communauté d’Agglomération d’Épinal, la charge de mener

tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou plusieurs marchés

publics au nom et pour leur compte. » telle qu’elle figure dans la délibération n°26.2021

du Conseil Communautaire du 15 février 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération d’Épinal

visant à permettre aux communes membres, lorsqu’un groupement de commandes est

constitué, à confier à titre gratuit à la Communauté d’Agglomération d’Épinal, la charge

de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou plusieurs

marchés publics au nom et pour leur compte.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

1) PEdT

Le nouveau Projet Educatif Territorial doit être rédigé pour la rentrée prochaine. Le

comité de pilotage va se réunir prochainement. Les parents d’élèves et les bénévoles des

associations ont reçu un communiqué de la commission enfance expliquant la nature du

projet et les invitant à contribuer à son élaboration.

2) Marché public restauration scolaire

L’appel d’offre pour le marché de la fourniture et la livraison de repas en liaison froide

pour la restauration scolaire et l’accueil de loisirs sans hébergement va être lancé

prochainement.PROCES VERBAL DE SEANCE DU 08 AVRIL 2021 Feuillet 2021-014

3) Enquête publique du SCOT

L’enquête publique du SCOT est prolongée. L’affichage réglementaire est visible à la

mairie.

4) Listes électorales

La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunira le

jeudi 20 mai. La date limite d’inscription sur les listes électorales est fixée au 7 mai

2021. Les personnes qui souhaitent vérifier leur inscription sur les listes, peuvent le

faire sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-

et-formulaires/ISE

5) SICOVAD

A compter du 12 avril, la collecte des ordures ménagères résiduelles sera effectuée par

les services du SICOVAD le mercredi à partir de 18H.

6) Site internet

Le site internet de la mairie est à nouveau en ligne et fonctionnel, mais il n’est pas à jour

car son administration n’est toujours pas possible suite à l’accident qui a touché le

serveur. Les ordres du jour et les comptes rendus des conseils municipaux sont toujours

affichés à l’extérieur de la mairie.

7) Sécheresse

Reconnaissance du caractère de calamité agricole des dommages causés par la

sécheresse du 1er avril au 30 septembre 2020 : Les agriculteurs et exploitants des

parcelles en herbe et/ou en maïs fourrager en 2020 sur les communes reconnues

sinistrées peuvent donc déposer une demande d’indemnisation des pertes.

8) Réseau Fluo Grand Est

A compter de septembre, le montant de l’abonnement au transport scolaire passera de

90 à 94 euros.

9) Les champs golots

Initialement prévus le 24 avril et au vu du contexte sanitaire, il sera proposé aux

enfants que s’ils veulent participer ils devront envoyer une photo avec leur embarcation

afin que le jury puisse délibérer.

10) Les feux d’artifices

Vu le contexte sanitaire, les feux d’artifices sont annulés à la demande du SDIS.PROCES VERBAL DE SEANCE DU 08 AVRIL 2021

ORDRE DU JOUR – SEANCE DU 08 AVRIL 2021

N° de

délibération

Objet Domaine Code

matière

16/2021 Approbation du compte de gestion 2020 de la

commune

Finances locales 7.1.1.3

17/2021 Approbation du compte administratif 2020 de

la commune

Finances locales 7.1.1.3

18/2021 Affectation du résultat 2020 de la commune Finances locales 7.1.1.3

19/2021 Approbation du compte de gestion 2020 de la

forêt

Finances locales 7.1.1.3

20/2021 Approbation du compte administratif 2020 de

la forêt

Finances locales 7.1.1.3

21/2021 Affectation du résultat 2020 de la forêt Finances locales 7.1.1.3

22/2021 Vote des taux d’imposition pour 2021 Finances locales 7.2.1.1

23/2021 Allocation de subventions 2021 Finances locales 7.5.3

24/2021 Participation financière au Syndicat Mixte

pour l’Informatisation Communale dans les

Vosges

Finances locales 7.6.1

25/2021 Exercice du droit de préemption pour la vente

de deux parcelles boisées cadastrées ZA

n°173 pour 21 ares et 40 centiares et ZA

n°176 pour 1 are et 50 centiares situées au

lieudit «Bonibois» située à Aydoilles

Domaine et

patrimoine

3.2

26/2021 Création d’un emploi permanent dans les

communes de moins de 2000 habitants ou

groupements de communes de moins de 10000

habitants dont la création ou la suppression

dépend de la décision d’une autorité qui

s’impose à la collectivité ou à l’établissement

en matière de création, de changement de

périmètre ou de suppression d’un service

public (Cas où l’emploi pourrait être pourvu

par un agent contractuel en application de

l’article 3-3-5° de la loi n° 84-53 du

26/01/1984)

Fonction

publique

4.2.1

27/2021 Création d’un emploi permanent à temps non

complet (animation)

Fonction publique 4.1.1

28/2021 Création d’un emploi permanent à temps non

complet (administratif)

Fonction publique 4.1.1PROCES VERBAL DE SEANCE DU 08 AVRIL 2021 Feuillet 2021-015

29/2021 Vote du budget primitif 2021 de la forêt Finances locales 7.1.1.1

30/2021 Versement d’excédent du budget annexe de la

forêt vers le budget communal

Finances locales 7.5.6

31/2021 Vote du budget primitif 2021 de la commune Finances locales 7.1.1.1

32/2021 Modifications des statuts de la Communauté

d’Agglomération d’Epinal

Institutions et

vie politique

5.7.3

Questions et informations diverses

MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL - SIGNATURES DES MEMBRES AYANT

PRIS PART AU VOTE

S. CHRISMENT, Maire V. PHILIPPE, 1ère

Adjointe

R. FERRY, 2ème Adjoint L. GREMILLET, 3ème

Adjointe

E. COLLOMBIER,

4èmeAdjoint

B.PERRIN M. ARNOULD G. HUBAIN

C. RIVIERE E. LAMQUIN S. HANZO P. DOUCHET

C. ROLLOT M. CASTRO

Absente

D. VIRYPROCES VERBAL DE SEANCE DU 08 AVRIL 2021