Séance - Proces Verbal de Seance du 08 12 15

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Séance - Proces Verbal de Seance du 08 12 15 Document publié le Mardi 8 décembre 2015 par la commune d'Aydoilles. Lien du pdf (Séance - Proces Verbal de Seance du 08 12 15)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, PROCES VERBAL DE SEANCE DU 08 DECEMBRE 2015 Feuillet 2015-026

L’an 2015, le 08 Décembre, à vingt heures trente,

LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire le 1er décembre, s’est

assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mme Christine SOUVAY,

Maire.

Membres Présents: SOUVAY Christine - VINEL Jean-Paul - FERRY Régis -

CHRISMENT Stéphane - PHILIPPE Véronique - GRANDJEAN Marcelle - VAIREL

Pierre-Alexandre - MARTIN Stéphane - FESCIA Grégory - MANGIN Doriane – HANZO

Stéphanie - HERMANN Alain - ORBAN Jean-Louis.

Membres absents excusés :

-Mme MATHIEU Nathalie a donné pouvoir de voter en son nom à M. MARTIN Stéphane

-Mme HEMARD Sandrine a donné pouvoir de voter en son nom à M. HERMANN Alain

Conformément à l’article L2121.15, M. CHRISMENT Stéphane a été nommé secrétaire

de séance. Le procès-verbal de la réunion du 12 Octobre, l’ordre du jour de la présente

réunion sont adoptés à l’unanimité.

RAPPORT DES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION ACCORDÉE AU MAIRE

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN :

Madame le Maire fait part des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) reçues en

Mairie, pour lesquelles elle a décidé de renoncer à exercer le droit de préemption :

–DIA reçue le 26/10/2015 : habitation et terrain, 8B rue du Boua et Les Boudières, n°

cadastre ZB 386 – 394 – 395 – 397 – 399

-DIA reçue le 30/10/2015 : habitation, 28 route de Remiremont, n° cadastre ZA 44

-DIA reçue le 10/11/2015 : terrain, Aux Maix Retelli, n° cadastre AB 230

- DIA reçue le 27/11/2015 : habitation, 6 rue du Moulin, n° cadastre AA 206

61/2015 MANDATER LE CENTRE DE GESTION DES VOSGES POUR LES

CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le Maire expose :

 l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats

d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application

des textes régissant le statut de ses agents (absences pour maladie ordinaire,

maternité, accident du travail, maladie professionnelle, frais médicaux, longue maladie,

maladie longue durée,…);

 l'opportunité de confier au Centre de gestion des Vosges le soin d'organiser

une procédure de mise en concurrence,

 que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en

mutualisant les risques, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité,PROCES VERBAL DE SEANCE DU 08 DECEMBRE 2015

 que la présente procédure se distingue des deux autres groupements initiés

par le CDG88 (« PREVOYANCE » et « SANTE ») qui concernent l’assurance et la

couverture des agents territoriaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les

centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements

territoriaux ;

Décide :

Article 1er : la Collectivité d’Aydoilles mandate le Centre de gestion des Vosges

pour :

 Lancer la procédure de marché public, en vue le cas échéant de souscrire pour

son compte des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance

agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales

intéressées.

 Recenser auprès de l’actuel assureur statutaire les données statistiques

d’absentéisme de la collectivité pour la période 2013, 2014 et 2015 selon le

modèle de fiche statistique proposé par le CDG88 (cette présentation permet de

recenser l’ensemble des données statistiques nécessaires à la fiabilisation des

éléments de consultation : nombre de jours déclarés et réellement remboursés,

masse financière récupérée par l’assureur via les recours contre tiers-

responsables, frais médicaux, capitaux décès,…).

Article 2 : Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie

professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée,

Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité

 agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail, Maladie grave,

Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2017.

Régime du contrat : capitalisation intégrale.

Cette phase de mandatement n’engage en rien la collectivité. A la suite de la

présentation des résultats du marché (prévue au printemps 2016), le choix définitif

d’adhésion au groupement se fera par une seconde délibération.PROCES VERBAL DE SEANCE DU 08 DECEMBRE 2015 Feuillet 2015-027

Les principales caractéristiques du nouveau contrat-groupe 2017-2020, à titre

informatif, seront les suivantes :

- Une gestion de proximité par le CDG88 pour tous vos sinistres (dont gestion

électronique des documents le cas échéant),

- Un transfert automatisé des arrêts, frais médicaux, via l’application AGIRHE,

- L’organisation de Comités de Pilotage de l’Absentéisme dans les collectivités

(localement pour les collectivités de plus de 30 agents et au sein du CDG88 pour les

plus petites),

- Une tarification au plus juste via une analyse fine de vos statistiques sur les années

2013, 2014 et 2015),

- Une tarification spécifique pour chaque taille de collectivité (de la plus grande à la

plus petite),

- Une étude systématique des accidents du travail et des maladies professionnelles

en lien avec notre service Hygiène / Sécurité. La Commission de Réforme étant

saisie des cas les plus complexes,

- La poursuite de l’utilisation des services annexes du contrat dans le cadre des

instances médicales (Comité Médical / Commission de Réforme) et du service de

Maintien dans l’Emploi.

62/2015 DESTINATION DES PRODUITS RESINEUX DES COUPES DE LA

PARCELLE 31 ET 38

Le Conseil Municipal d’AYDOILLES, à l’unanimité :

Fixe comme suit la destination des produits résineux des coupes des parcelles 31 et 38

figurant à l’état d’assiette de l’exercice 2016.

-Vente en bloc et sur pied

63/2015 DESTINATION DES PRODUITS FEUILLUS DES COUPES DES

PARCELLES 31, 38, 22a, 16, 30, 37, 21 et 40

Le Conseil Municipal de AYDOILLES, à l’unanimité,

FIXE comme suit :

- la destination des produits feuillus des coupes des parcelles 31, 38, 22a, 16, 30, 37, 21

et 40 figurant à l’état d’assiette de l’exercice 2016 ainsi que les produits accidentels

des diverses parcelles

 Vente des grumes façonnées

 Partage en nature des autres produits (houppiers et petits bois

feuillus) entre les affouagistes

Le Conseil MunicipalPROCES VERBAL DE SEANCE DU 08 DECEMBRE 2015

- laisse à l’Office National des Forêts le soin de fixer les découpes

dimensionnelles.

- l’exploitation et le débardage se feront par des entrepreneurs.

- le Conseil Municipal confie la maîtrise d’œuvre correspondante à l’Office

National des Forêts.

64/2015 AFFOUAGES LIVRES : CAMPAGNE 2015/2016

Vu le code forestier et en particulier les articles L.243-1 à 3 ;

Vu le code de l’environnement et en particulier les articles L.362-1 et suivants ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale et son

programme de coupes ;

Considérant le tableau d’état d’assiette des coupes proposé par l’ONF ;

Considérant l’avis de la commission des bois formulé lors de sa réunion du 18/11/2015 ;

Considérant la délibération sur l’assiette, la dévolution et la destination des coupes de

l’exercice 2015/2016 en date du 12/10/2015.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-arrête le rôle d’affouage joint à la présente délibération ;

-fixe le volume maximal estimé des portions à 30 stères ;

-autorise le Maire à signer tout document afférent.

65/2015 AFFOUAGES SUR PIED : CAMPAGNE 2015/2016

Vu le code forestier et en particulier les articles L.243-1 à 3 ;

Vu le code de l’environnement et en particulier les articles L.362-1 et suivants ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale et son

programme de coupes ;

Considérant le tableau d’état d’assiette des coupes proposé par l’ONF ;

Considérant l’avis de la commission des bois formulé lors de sa réunion du 18/11/2015 ;

Considérant la délibération sur l’assiette, la dévolution et la destination des coupes de

l’exercice 2015/2016 en date du 12/10/2015.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-arrête le rôle d’affouage joint à la présente délibération ;

-désigne comme garants :

 Monsieur REBEL Martial

 Monsieur GUILLEUX Paul

 Monsieur VAXELAIRE Alain

-fixe le volume maximal estimé des portions à 20 stères ;

-autorise le Maire à signer tout document afférent.PROCES VERBAL DE SEANCE DU 08 DECEMBRE 2015 Feuillet 2015-028

66/2015 ADMISSIONS EN NON VALEURS

Sur proposition de Mme la Trésorière par courrier explicatif du 21 octobre 2015,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des recettes suivantes, selon listing

présenté par madame la trésorière:

- Exercice 2004 : objet : location de la salle des fêtes et remplacement de la vaisselle

pour 113,71 € (titre 76)

- Exercice 2004: objet : nettoyage de la salle des fêtes suite à location pour 100,00 €

(titre 104)

DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 213.71 € euros

DIT que ces admissions en non valeurs seront imputées à l’article 6541 du chapitre 65

du budget primitif de la commune.

67/2015 RENOUVELLEMENT DES BAUX EXISTANTS DES PARCELLES B 1019

SUR LONGCHAMP, ZC 28 ET ZE 60 SUR AYDOILLES

Madame le Maire fait part aux membres du conseil municipal que les baux de location

des terrains agricoles désignés ci-dessous viennent à expiration le 15 janvier 2016 :

-B 1019 de 1 h 7 ares 98 ca à « La Fourrière Jean Remy » sur la commune de

Longchamp ;

-ZC 28 de 65 ares 41 ca « Au Haut de Bounon » sur la commune d’Aydoilles ;

-ZE 60 de 42 ares 61 ca « La Saint Suilles » sur la commune d’Aydoilles.

Elle fait part de l’accord des preneurs de renouveler leur bail, aux mêmes conditions,

pour une période de neuf années.

Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-Décide de renouveler les baux existants pour une période de 9 ans et aux mêmes

conditions (15 janvier 2016 – 15 janvier 2025).

-Précise que la parcelle

● B 1019 de 1 h 7 ares 98 ca située à « La Fourrière Jean Remy » sur la commune

de Longchamp ; (Terrain de 1ère catégorie) est louée à Monsieur Jean-Michel

MATHIEU et à Madame Françoise MATHIEU, son épouse, demeurant ensemble au 9,

rue du Moulin 88600 AYDOILLES pour la somme de 148.12 €.

● ZC 28 de 65 ares 41 ca située « Au Haut de Bounon » sur la commune

d’Aydoilles, (Terrain de 1ère catégorie) est louée à Monsieur Philippe DUBOIS et à

Madame Marylin DUBOIS, son épouse, demeurant ensemble au 16, route de Vaudéville

88600 AYDOILLES pour la somme de 89.84 €.

● ZE 60 de 42 ares 61 ca située à « La Saint Suilles » sur la commune

d’Aydoilles ; (Terrain de 2ème catégorie) est louée à Monsieur Daniel DUBOIS et à

Madame Marie-Odile DUBOIS, son épouse, demeurant ensemble au 12, route de

Vaudéville 88600 AYDOILLES pour la somme de 46.11 €.

. Dit que le tarif sera revalorisé suivant l’indice fixé par l’arrêté préfectoral.PROCES VERBAL DE SEANCE DU 08 DECEMBRE 2015

68/2015 DECLARATION PREALABLE A L’EDIFICATION DES CLOTURES ET

INSTITUTION DU PERMIS DE DEMOLIR.

Dans le cadre de l’application de la réforme des autorisations d’urbanisme en vigueur

depuis le 1eroctobre 2007, l’édification des clôtures est dispensée de toute formalité,

sauf dans certains secteurs sauvegardés et les sites inscrits ou classés.

Néanmoins, le Conseil Municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur

son territoire, en application de l’article R 421-12 du Code de l’urbanisme.

Il est précisé qu’au sens de l’urbanisme, constituent des clôtures les murs, murets,

treillis, pieux, palissades, grilles, barbelés, grillages, portes de clôture, destinés à

fermer un passage ou un espace. En revanche, une haie vive*n’est pas considérée comme

une clôture.

Instaurer la déclaration de clôture permettra à Madame le Maire de faire opposition à

l’édification d’une clôture lorsque celle-ci ne respecte pas les prescriptions des

documents du Plan Local d’Urbanisme ou si la clôture est incompatible avec une servitude

d’utilité publique, de manière à éviter la multiplication de projets non-conformes et le

développement éventuel de contentieux.

Cette même réforme, issue du décret n° 2007-817 du 11 mai 2007, dispense

d’autorisation préalable les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable

tout ou partie d’une construction sauf si elle est située dans un secteur sauvegardé,

dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans un site classé, ou inscrite au

titre des monuments historiques.

Ici également, la réforme offre la faculté au Conseil Municipal qui le décide par

délibération, d’instituer le permis de démolir. Aussi, afin de suivre précisément

l’évolution du bâti en gérant sa démolition et en permettant le renouvellement de la

commune tout en sauvegardant son patrimoine, il est de l’intérêt de la commune de

maintenir un contrôle sur les travaux de démolition de tout ou partie de construction.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, décide :

 De soumettre les travaux d’édification de clôture à déclaration préalable sur

l’ensemble du territoire communal, à l’exception des clôtures nécessaires à

l’activité agricole ou forestière.

 D’instituer un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou

de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire

communal.PROCES VERBAL DE SEANCE DU 08 DECEMBRE 2015 Feuillet 2015-029

69/2015 DECLARATION PREALABLE POUR LES TRAVAUX DE RAVALEMENT

DE FACADES

Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au

régime des autorisations d’urbanisme, prévoit la dispense de formalités pour les travaux

de ravalement auparavant soumis à déclaration préalable, à l’exception des secteurs

protégés et des communes ayant délibéré pour soumettre ce type de travaux à

déclaration préalable.

Afin de faire respecter au mieux les règles d’urbanisme et le nuancier communal, il est

proposé au conseil municipal de délibérer afin de soumettre tous travaux de ravalement

de façades au dépôt d’une déclaration préalable sur tout le territoire de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 SOUMET tous travaux de ravalement de façades au dépôt d’une déclaration

préalable sur tout le territoire de la commune.

70/2015 POSSIBILITE DE SUPPRESSION DU CENTRE COMMUNAL

D’ACTION SOCIALE

Madame le Maire donne lecture d’un courrier de la trésorerie d’Épinal Poincaré du 03

novembre 2015. Il explique que la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant sur la nouvelle

organisation territoriale de la République (loi NOTRe), supprime, dans son article 79,

l’obligation pour les communes de moins de 1500 habitants, de disposer d’un CCAS.

De plus, Madame le Maire informe les élus du conseil municipal que les membres du

CCAS ne sont pas favorables à cette suppression pour les raisons suivantes :

-le CCAS est financièrement autonome, il n’a pas besoin de subventions communales pour

exister.

-la suppression entraînerait l’exclusion automatique des membres non élus, ce qui n’est

pas acceptable ;

-le caractère confidentiel des actions du CCAS doit être préservé dans certains cas ;

-la pérennité de l’action sociale sur le territoire de la commune ne serait plus une

certitude dans le cas où la compétence serait transférée au conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de ne pas supprimer le Centre communal d’Action Sociale à compter du 1er

janvier 2016

71/2015 PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA COOPERATION

INTERCOMMUNALE

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République dite loi NOTRE prévoit, notamment en matière d’intercommunalité :- Le relèvement du seuil minimal de population des établissements publics de

coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;PROCES VERBAL DE SEANCE DU 08 DECEMBRE 2015

- La cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre ;

- L’accroissement de la solidarité territoriale ;

- La réduction du nombre des syndicats intercommunaux.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme, le préfet est chargé

d’élaborer un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Ce

document est destiné à servir de cadre de référence à l’évolution de la carte

intercommunale dans chaque département.

Ce projet de schéma a été présenté à la commission départementale de

coopération intercommunale, lors de sa séance du 23 octobre 2015.

Conformément aux dispositions de l’article L5210-1-1 IV du code général, ce projet

de schéma est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux

organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et

des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation

existante en matière de coopération intercommunales.

Les assemblées délibérantes se prononcent dans un délai de deux mois à compter

de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée

favorable.

A l’issue de cette consultation, le projet de schéma ainsi que l’ensemble des avis

des assemblées délibérantes seront transmis pour information à la CDCI qui

disposera alors d’un délai de trois mois pour adopter le schéma.

Considérant que la commune d’Aydoilles est concernée par le projet de schéma qui

prévoit une nouvelle carte des intercommunalités et la suppression de certains

syndicats intercommunaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour émet un avis

favorable au projet présenté sous réserve que les syndicats ne disparaissent

pas et 2 voix contre ce projet.

72/2015 CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet

et non complet nécessaires au fonctionnement des services.PROCES VERBAL DE SEANCE DU 08 DECEMBRE 2015 Feuillet 2015-030

Considérant qu'en raison d’ un manque de personnel encadrant au sein de l’accueil de

loisirs périscolaire, du restaurant scolaire et des nouvelles activités périscolaires, il y a

lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité de

responsable périscolaire à temps complet, à raison de 38 heures hebdomadaires pour les

semaines scolaires et de 238 heures pour le centre aéré aux vacances d’été, dans les

conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 (à savoir : contrat d’une durée maximale

de 12 mois compte-tenu des renouvellement pendant une même période de 18 mois

consécutifs).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 :

De créer un emploi non permanent de d’adjoint d’animation de 2ème classe pour un

accroissement temporaire d’activité à temps complet, à raison de 38 heures

hebdomadaires pour les semaines scolaires et de 238 heures pour le centre aéré aux

vacances d’été.

Article 2 :

Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade

d’Adjoint territorial d’animation de 2ème classe

Article 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2016.

Article 4 :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au

budget primitif 2016.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

1) Le défilé de la Saint-Nicolas qui était prévu le 29 novembre 2015 a été annulé à cause

de l'arrêté de M. le Préfet interdisant toute manifestation sur la voie publique entre le

28 et le 30 novembre. Il nous a été impossible de le reporter à cause de l'indisponibilité

des élus et surtout à cause des élections régionales.

2) Des barrières de sécurité ont été installées devant l'école conformément au plan

Vigipirate.3) Les élus ont rencontré les deux boulangers qui sont venus présenter leur projet par

l'installation du commerce de proximité dans le futur bâtiment communal. Une réunion

commission aura lieu prochainement pour prendre une décision.

4) Un habitant souhaite acheter un terrain appartenant à la commune et qui jouxte sa

parcelle. La question sera étudiée lors de la réunion de commission patrimoine.

5) Le marché a maintenant lieu le jeudi matin. C'est l'entreprise "A la Serre de Sylvie"

de Grandvillers qui est à présent installée comme primeur et produits maraîchage.

6) Le gros œuvre du nouveau bâtiment communal est terminé et il est couvert à moitié.PROCES VERBAL DE SEANCE DU 08 DECEMBRE 2015

ORDRE DU JOUR – SEANCE DU 08 DECEMBRE 2015

N° de

délibérati

on

Objet Domaine Code

matière

61/2015 Mandater le Centre de Gestion des Vosges

pour les Contrats d’Assurance des Risques

Statutaires

Fonction publique 4.1.2

62/2015 Destination des produits résineux des coupes

des parcelles 31 et 38

Domaine de

compétences par

thèmes

8.8.4

63/2015 Destination des produits feuillus des coupes

des parcelles 31, 38, 22a, 16, 30, 37, 21 et 40

Domaine de

compétences par

thèmes

8.8.4

64/2015 Affouages livrés : campagne 2015/2016 Domaine de

compétences par

thèmes

8.8.4

65/2016 Affouages sur pied : campagne 2015/2016 Domaine de

compétences par

thèmes

8.8.4

66/2015 Admissions en non valeurs Finances locales 7.10

67/2015 Renouvellement des baux existants sur les

parcelles B 1019(sur Longchamp), ZC 28 et ZE

60 (sur Aydoilles)

Domaine et

patrimoine

3.3.2

68/2015 Déclaration préalable à l’édification des

clôtures et institution du permis de démolir

Urbanisme 2.2

69/2015 Déclaration préalable pour les travaux de

ravalement de façades

Urbanisme 2.2

70/2015 Possibilité de suppression du Centre Communal

d’Action Sociale

Institutions et vie

politique

5.2

71/2015 Projet de schéma départemental de la

coopération intercommunale

Intercommunalité 5.7.7

72/2015 Création d’un emploi non permanent pour un

accroissement temporaire d’activité

Fonction publique 4.2.1

Questions et informations diversesPROCES VERBAL DE SEANCE DU 08 DECEMBRE 2015 Feuillet 2015-031

MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL - SIGNATURES DES MEMBRES AYANT

PRIS PART AU VOTE

C.SOUVAY, Maire J-P VINEL, 1ère Adjoint R. FERRY, 2ème Adjoint S.CHRISMENT, 3ème Adjoint

V. PHILIPPE, 4ème Adjointe M. GRANDJEAN N. MATHIEU est

représentée par S.

MARTIN

P-A VAIREL

S. MARTIN G.FESCIA D.MANGIN S. HANZO

A.HERMANN J.L. ORBAN S. HEMARD est représentée

par A. HERMANNPROCES VERBAL DE SEANCE DU 08 DECEMBRE 2015