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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2024 106 DM 6 BP 2024 visee
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2024 106 DM 6 BP 2024 visee)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Justice et droit,
RAUTESORREZE (7 COMMUNAUTE 13 HOV. 2024
SOUS-FRÉTECTURE
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°2024-106
du 12 novembre 2024
JNC>
Référence de la nomenclature issue de l'application « ACTES » : 7.1
Le président de Haute-Corrèze Communauté,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20
décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques ;
Vu la délibération n° 2020-03-02 en date du 16 juillet 2020 relative à l'élection du
président ;
Vu la délibération n°2023-03-14a du conseil communautaire du 27 juin 2023 adoptant le
passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024
en lieu et place de la nomenclature MTA
Vu la délibération n°2023-03-14c du conseil communautaire du 27 juin 2023 relative à
l'approbation du règlement budgétaire et financier pour le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier adopté le 27 juin 2023,
Vu la délibération n° 2024-01-03 du conseil communautaire du 15 février 2024 portant modification des délégations de pouvoirs du conseil au président ;
Vu la délibération n°2024-02-05a du conseil communautaire du 11 avril 2024 approuvant le budget principal 2024 ;
Vu l'insuffisance de crédits en section de fonctionnement au chapitre 011 — charges à
caractère général ;
Un virement de crédits est nécessaire valant décision modificative n°6/2024.
Le transfert de crédits en section de fonctionnement est le suivant :
Dépenses
Chapitre — Article - fonction — opération équipement Montant
65 — 65888 — 020 — Autres - _125000,00 €
011 - 617 - 61 - Etudes et recherches + 30 000,00 €
|
| 011 - 62268 — 020 — Autres honoraires, conseils + 65 000,00 €
011 — 62268 — 020 — Autres honoraires, conseils + 30 000,00 € | La présente décision sera portée à la connaissance du conseil communautaire lors de
Sa séance la plus proche et sera inscrit au registre des délibérations de la communauté
de communes.
La présente décision sera transmise à madame la sous-préfète d'Ussel, notifiée à
monsieur le trésorier d'Ussel et inscrite au registre des décisions.
Pour extrait conforme,
À Ussel, le 12 Rérmbre 2024
Le président, / T7?
LÉEE © x Pierre CHÉ alier,
REÇU LE
13 NOV. 2024
SOUS-PRÉFECTURS