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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2023 047 BP DM 2 visee
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2023 047 BP DM 2 visee)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 24/05/2023
Reçu en préfecture le 24/05/2023
CET Publié le
H À U Eo R R F / FE ID : 019-200066744-20230516-DEC2023047-AI
COMMUNAUTE ]INE>
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°2023-047 du 16 mai 2023
Référence de la nomenclature issue de l'application « ACTES » : 712
Le président de la communauté de communes Haute-Corrèze Communauté,
Vu le code général des Collectivités territoriales notamment son article L 2322-1 ;
Vu la délibération n°2023-02-05a du conseil communautaire du 06 avril 2023 approuvant le budget principal 2023 ;
Vu les crédits disponibles en section de fonctionnement au compte 020 « dépenses imprévues — Investissement » ;
Vu l'insuffisance de crédits en section d'investissement à l'article 4581301
« Sectorisation commune d'Alleyrat » ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder au paiement des entreprises titulaires du marché public travaux de sectorisation des réseaux d'eau potable;
DÉCIDE
Un virement de crédits est nécessaire valant décision modificative n°2/2023.
Le transfert de crédit en section d'investissement est le suivant :
Dépenses
Chapitre - Article | Montant
020 -Dépenses imprévues (investissement) - 500,00 €
4581301 — Sectorisation commune d'Alleyrat + 500,00 €
ARTICLE 2
La présente décision sera portée à la connaissance du conseil communautaire lors de sa séance la plus proche et sera inscrit au registre des délibérations de la communauté de communes. Envoyé en préfecture le 24/05/2023
Reçu en préfecture le 24/05/2023
ER : 2 Lit: 17|Le Publié le
| 1D :019-200066744-20230516-DEC2023047-AI
ARTICLE 3
La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet d'Ussel, notifiée à Monsieur le trésorier d'Ussel et inscrite au registre des décisions.
Pour extrait conforme,
À Ussel, le 16 mai 2023
Le préside
Pierre C