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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2023 072 BP DM 5 visee
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2023 072 BP DM 5 visee)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Économie et finances, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
Publié le CET
HAUTE ORREZE RS COMMUNAUTE
JE
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°2023-072
du 20 juillet 2023
Référence de la nomenclature issue de l'application « ACTES » : 712
Le président de la communauté de communes Haute-Corrèze Communauté,
Vu le code général des Collectivités territoriales notamment son article L 2322-1 ;
Vu la délibération n°2023-02-05a du conseil communautaire du 06 avril 2023 approuvant le budget principal 2023 ;
Vu les crédits disponibles en section de fonctionnement au compte 020 « dépenses imprévues — Investissement » ;
Vu l'insuffisance de crédits en section d'investissement à l'article 4581211 « Etude Commune de Maussac » ;
Vu l'insuffisance de crédits en section d'investissement à l'article 4581234 « Etude Syndicat de la Diège » ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder au paiement des entreprises titulaires du marché d'étude diagnostique des installations d'eau potable dans le cadre du Schéma Directeur d'Alimentation en Eau Potable,
ARTICLE 1
Un virement de crédits est nécessaire valant décision modificative n°5/2023. a
Le transfert de crédit en section d'investissement est le suivant :
Dépenses
Chapitre - Article | Montant 020 -Dépenses imprévues (investissement) | - 4 700,00 € 4581211 — Etude Commune de Maussac + 1900,00 € 4581234 — Etude Syndicat de la Diège +2 800,00 €
ARTICLE 2
La présente décision sera portée à la connaissance du conseil communautaire lors de sa séance la plus proche et sera inscrit au registre des délibérations de la communauté de communes.
ARTICLE 3
La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet d'Ussel, notifiée à Monsieur le trésorier d'Ussel et inscrite au registre des décisions.
Pour extrait conforme,
À Ussel, le 20 juillet 2023
Le président, 4
Pierre Chevalier 7 |
PE